Amendement N° 3 (Rejeté)
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Déposé le 9 janvier 2008 par : M. Brottes, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat, M. Bataille, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :
« souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la limitation de puissance électrique souscrite applicable aux entreprises pour bénéficier des tarifs réglementés.
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