Intervention de Luc Chatel

En ce qui concerne les tarifs réglementés de l'électricité pour les consommateurs domestiques, vous aviez souhaité – monsieur le rapporteur et monsieur le président de la commission notamment –, le 11 décembre dernier, profiter de l'examen de cette proposition pour rendre ses dispositions non seulement plus justes pour les consommateurs, mais également plus favorables au développement de la concurrence.

Ainsi, en lui permettant de souscrire une offre aux tarifs réglementés après six mois d'une offre alternative, ce que l'on appelle la « réversibilité totale », le texte voté par l'Assemblée en décembre – M. Lefebvre aura été un précurseur en la matière – et par le Sénat mardi soir, offre à tout consommateur d'électricité la possibilité de revenir sur les choix faits par les précédents occupants d'un logement – objectif initial de la proposition de loi – et offre à tout consommateur, même lorsqu'il ne change pas de logement, la possibilité de revenir aux offres réglementées s'il ne s'estime pas satisfait des offres proposées sur le marché libre.

Par cette garantie de pouvoir revenir aux tarifs fixés par le Gouvernement si un problème survenait, chaque consommateur pourra sans crainte souscrire une offre alternative et bénéficier des nouveaux services proposés par les opérateurs. Voilà qui devrait permettre de dynamiser l'ouverture du marché de l'électricité.

Afin d'éviter ce qu'on a pu observer à l'étranger, où certains clients profitaient d'une trop grande souplesse dans la rupture des contrats pour changer de fournisseur chaque semaine, rendant ainsi difficile le recouvrement des factures, vous avez souhaité instaurer un délai minimal de six mois pour revenir aux tarifs réglementés – sage décision confortée par le vote du Sénat.