Intervention de François Brottes

Cela fait déjà soixante et un mois que vous auriez dû penser au maintien des tarifs réglementés. En effet, vous avez encore indiqué tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, que ce texte sur le tarif réglementé mettait fin à la situation incohérente et injuste créée par la censure du Conseil constitutionnel. Or vous savez très bien que cette situation n'est pas due au Conseil constitutionnel, mais à vos choix politiques et dogmatiques d'accepter cette libéralisation totale, niant la nature spécifique de l'énergie, qui est un bien de toute première nécessité.

La deuxième erreur date de décembre 2006, lorsque vous avez promulgué la loi portant privatisation progressive de nos opérateurs publics de l'énergie, en dépit de la promesse solennelle faite en 2004 de ne jamais les privatiser – le même genre de promesse que celle qui consistait à ne jamais revenir sur l'acquis social des 35 heures – je crois me souvenir que c'est le même qui a formulé ces deux promesses, non tenues, parmi des dizaines d'autres, ce dont les Français se rendent compte jour après jour…

Cela fait donc treize mois que vous auriez pu réparer les conséquences du démantèlement du service public, à seule fin de servir quelques intérêts privés, triés sur le volet. Déjà à ce moment-là, il fallait penser au maintien des tarifs réglementés !

Alors à l'approche de l'échéance de juillet 2007, date fatidique de l'ouverture du marché, peut-être rongés par le « remords », vous avez, monsieur Lenoir, monsieur Ollier, souhaité préserver quelques « miettes » du service public de l'énergie, à l'occasion de l'examen de la loi sur le droit au logement opposable, en mars 2007.

Cette loi ouvrait aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010 le bénéfice du tarif réglementé. Ce sera d'ailleurs seulement le 1er janvier 2010 pour ceux qui ne déménagent pas. En fait, l'échéance est très proche.

À l'époque, et je vous l'avais indiqué clairement, cette disposition était insuffisante et incohérente, puisqu'elle faisait prévaloir la notion de site sur le choix de la personne. Souvenez-vous : celui qui aménageait dans un logement sorti du tarif réglementé n'avait plus le droit d'y revenir. Ce fut votre troisième erreur…

Puis le 1er octobre 2007, après la victoire à l'élection présidentielle du « privatiseur » d'EDF et de GDF, le Sénat a examiné une proposition de loi ouvrant au consommateur final domestique d'électricité, qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010, le bénéfice des tarifs réglementés pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage, pour ce site, de la faculté de choisir le prix libre du marché. Mais, cette faculté n'est ouverte qu'en cas de changement de site, et concerne également les consommateurs finals non domestiques abonnés au tarif bleu.

Finalement, après quelques hésitations, ce texte a étendu, dans les mêmes conditions, la réversibilité du site au consommateur final domestique du gaz naturel. Votre quatrième erreur a été de laisser s'écouler une douzaine de semaines avant que ce texte vienne à l'Assemblée nationale, laissant les consommateurs dans un brouillard d'incertitudes.

Puis le 11 décembre 2007, quelques heures seulement avant de discuter une première fois ce texte, alors que vous aviez annoncé un vote conforme avec le Sénat, pour ne plus perdre de temps,…