Amendement N° 4 (Rejeté)
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Déposé le 9 janvier 2008 par : M. Brottes, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat, M. Bataille, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« V bis - Le bénéfice des tarifs réglementés repose sur une offre spécifique du fournisseur ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer une parfaite protection et information du consommateur. En effet, à ce jour les opérateurs historiques peuvent proposer des offres duales électricité et gaz. Le choix d'une telle offre avec un tarif réglementé pour une des deux énergies implique obligatoirement le choix du prix du marché pour la seconde. C'est pourquoi il est préférable de spécifier que les tarifs réglementés doivent faire l'objet d'une offre spécifique du fournisseur en la séparant de l'offre duale d'énergies.
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