Intervention de François Brottes

Il s'agit toujours, par cet amendement, de proposer la suppression de la référence au 1er juillet 2010.

Je rappelle que si le Conseil constitutionnel s'est intéressé aux tarifs réglementés, alors que nous ne l'avions pas saisi sur ce point, c'est qu'il voulait vous laisser le champ libre pour privatiser Gaz de France, éliminant tout ce qui pouvait ressembler à une gestion monopolistique du réseau gazier. Le fait générateur de la censure du Conseil constitutionnel, c'est bien votre choix politique de privatiser Gaz de France.

Pour en rester au Conseil constitutionnel, dont semble-t-il, vous contestez la légitimité, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, …