Intervention de Luc Chatel

La réversibilité partielle, et à plus forte raison la réversibilité totale, est précisément la règle censurée en 2006 par le Conseil constitutionnel qui reprochait notamment à cette disposition de ne pas être limitée dans le temps. Naturellement, le texte qui vous est à nouveau soumis prend en compte l'analyse du Conseil, que vous aviez saisi, monsieur Brottes, en limitant dans le temps – jusqu'au 1er juillet 2010 – les différents aménagements. Cette période permettra au marché de mûrir et aux consommateurs de mieux connaître, progressivement, les offres des fournisseurs alternatifs. Il s'agit donc d'un dispositif transitoire devant garantir le développement du marché au bénéfice des consommateurs en les assurant d'un minimum de sécurité.

La date du 1er juillet 2010, dont nous avons déjà débattu et dont j'ai cru comprendre qu'elle ferait encore ce matin l'objet de discussions, est cohérente avec la date limite prévue par la loi sur le droit au logement opposable pour l'accès des nouveaux sites aux tarifs réglementés. Je tiens à saluer ici, monsieur le rapporteur, la simplicité de ces propositions.

Cette limite, j'ai eu l'occasion de l'indiquer en décembre dernier, ne signifie pas que les tarifs réglementés disparaîtront en 2010. Aucun texte communautaire ne demande leur disparition. Après le 1er juillet 2010, s'appliqueront tout simplement les règles d'éligibilité telles qu'elles ont été voulues par le Conseil constitutionnel fin 2006.

L'objectif de ces propositions est de remédier à la situation incohérente et injuste pour les consommateurs domestiques créée par la censure du Conseil constitutionnel.

Dès lors, il s'agit de rétablir un droit compréhensible et cohérent pour nos concitoyens, de préserver le pouvoir d'achat des consommateurs particuliers, afin de leur permettre de bénéficier en toute sécurité d'offres aujourd'hui moins chères sur le marché libre, en prévoyant un dispositif transitoire qui garantit leur protection.

C'est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, estimant que toutes ces mesures sont profitables à la concurrence et aux consommateurs, le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)