Intervention de Daniel Paul

Je le répète, celui-ci est pour le moins incertain. Vous avez beau nous asséner que la Commission ne souhaite nullement la fin des tarifs réglementés, sa lettre de mise en demeure adressée à la France pour transposition incorrecte des directives n'est guère rassurante. La Commission qualifiait le mode de fixation étatique des prix de « rigidité, dénué de transparence dans son mode d'attribution ».

M. Poniatowski a lui-même rappelé, mardi au Sénat, que les tarifs réglementés français étaient jugés trop bas par les institutions communautaires et par M. Mestrallet lui-même. À quoi faut-il donc nous attendre ? À des tarifs réglementés vidés de leur substance, alignés sur les tarifs dits libres en vigueur dans les autres pays européens.

Il est vrai que les évolutions du prix du gaz s'inscrivent d'ores et déjà dans cette logique. La nouvelle hausse de 4 % qui vient d'être validée par votre gouvernement fait suite, je le rappelle, à une hausse de 6,8 % en 2005, et de 12,7 % en 2006. Comme je l'ai longuement expliqué lors de la défense de la question préalable au mois de décembre dernier, n'allez pas mettre ces augmentations faramineuses sur le compte de la seule hausse du prix du pétrole. Ce serait trop facile !

Aurez-vous, cette fois-ci, le courage politique de répondre à la question de la privatisation des profits réalisés sur le dos des usagers du service énergétique ?

Allez-vous nous expliquer comment GDF forme le prix demandé aux usagers ? À ce jour, et bien que ce soit toujours une entreprise publique, l'opacité complète règne, au point que le conseil d'administration n'est même pas informé de la façon dont les prix sont constitués par GDF !

Face à cette situation, qui ne vise qu'à faire passer la pilule libérale, en l'absence de protection réelle des usagers du secteur énergétique, nous ne pourrons une fois de plus que voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)