Intervention de Luc Chatel

…qui s'interrogent sur l'impact que pourrait avoir l'exercice de l'éligibilité par un locataire. Ils craignent en particulier de voir apparaître un double marché de l'immobilier : celui des logements bénéficiant des tarifs réglementés et celui des logements n'en bénéficiant plus.

Les dispositions de la loi de 2006 telles qu'elles résultent de la censure du Conseil constitutionnel, si elles restaient inchangées, pourraient donc avoir des conséquences sur le marché de l'immobilier qu'il ne faut pas sous-estimer – vous avez été un certain nombre à le rappeler.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde, avec le soutien de Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, avait proposé au Parlement de rechercher des solutions à même de mettre fin à cette situation problématique. C'est l'objectif de la présente proposition.

Ce texte introduit la règle du site-personne pour les consommateurs domestiques d'électricité et de gaz, ce qui rend le dispositif tout à la fois plus souple, plus simple et plus juste.

Plus souple, car les nouvelles dispositions permettent à chaque consommateur particulier de choisir, au moment de son emménagement, entre une offre tarifaire réglementée ou une offre proposée par un fournisseur alternatif et donc enrichie de nouveaux services innovants. Plus simple car, pour les logements neufs et anciens, les nouvelles dispositions sont identiques pour le gaz et l'électricité. Plus juste pour le consommateur, car le choix d'un consommateur domestique ne dépendra plus des choix réalisés par ses prédécesseurs ; plus juste également pour les propriétaires puisque le choix de leurs locataires pourra être revu au départ de ces derniers.

Pour le cas particulier de l'électricité, ces dispositions s'appliquent également aux petits consommateurs professionnels – c'était là une volonté du président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier.