Intervention de Jean-Claude Lenoir

Nous parlons d'électricité, mon cher collègue !

L'installation sur un site auparavant occupé par un abonné ayant fait jouer son éligibilité n'empêche pas de revenir au tarif réglementé. Je rappelle également que la loi de 2006 comporte des mesures protectrices des intérêts des consommateurs professionnels, en adaptant une partie du code de la consommation à leur cas.

Avis défavorable à cet amendement.