Intervention de Luc Chatel

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi, en ce début d'année, de vous souhaiter une très bonne année.

Alors que nous abordons l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, je veux saluer le travail du rapporteur, Jean-Claude Lenoir, qui a beaucoup et longtemps travaillé sur ce sujet qu'il connaît bien. Il a su, tout au long du cheminement de cette proposition de loi, améliorer ce texte d'origine sénatoriale, élaboré en parfaite concertation avec la commission des affaires économiques de l'Assemblée, sous l'égide de son président Patrick Ollier. Le texte ayant ainsi passé par les deux assemblées répond à deux attentes : améliorer la concurrence dans le domaine de l'énergie et améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs.

L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz s'inscrit dans le cadre de la construction d'un grand marché européen. Afin d'assurer une ouverture maîtrisée au bénéfice des consommateurs, la France – je l'avais indiqué en première lecture – a fait le choix d'une ouverture progressive qui s'est traduite par quatre lois successives dont la dernière date de décembre 2006.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2007, tout consommateur est libre de choisir son fournisseur de gaz et d'électricité pour chacun de ses sites de consommation. Dans le cadre de la construction d'un marché européen de l'énergie, l'objectif est d'accroître la sécurité d'approvisionnement énergétique des Européens – et donc des Français –, tout en assurant un prix compétitif de l'énergie.

La loi du 7 décembre 2006 comporte les dispositions permettant aux consommateurs domestiques de choisir les offres des fournisseurs alternatifs et donc les nouveaux services qu'ils proposent.

Toutefois, compte tenu de la censure de certaines de ses dispositions par le Conseil constitutionnel, cette proposition présente aujourd'hui des imperfections et des incohérences qui rendent la situation inintelligible pour nos concitoyens. Dans ce contexte, les consommateurs domestiques n'ont choisi qu'en très petit nombre les offres des fournisseurs alternatifs. Les derniers chiffres officiels donnaient fin septembre de 6 000 à 7 000 consommateurs pour l'électricité et quelque 13 000 pour le gaz. Ils seraient aujourd'hui quelques dizaines de milliers, selon les chiffres dont dispose la commission de régulation de l'énergie.

Comme cela a été rappelé en première lecture, il résulte des dispositions en vigueur que lorsqu'un occupant a exercé l'éligibilité pour un logement, les occupants suivants n'ont plus la possibilité de choisir entre des offres au tarif réglementé et des offres de marché, quels que soient les choix qu'ils avaient eux-mêmes faits en tant que consommateurs.

Ces dispositions sont de nature à inquiéter, notamment, les propriétaires…