Intervention de Luc Chatel
Réunion du 10 janvier 2008 à 10h30
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Article 1er
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
M. le rapporteur a déjà invoqué les raisons pour lesquelles nous ne pouvons accepter ces amendements. D'abord, la date du 1er juillet 2010 est cohérente avec celle qui a été retenue, à l'initiative de Jean-Claude Lenoir, dans le projet de loi relatif au droit au logement opposable. Ensuite, elle prend en compte la décision du Conseil constitutionnel suscitée par le recours des parlementaires socialistes. J'ai d'ailleurs toujours un peu de mal à comprendre, monsieur Brottes, que vous vouliez à la fois pérenniser les tarifs réglementés et supprimer cette date, alors même que c'est l'absence de délai qui a entraîné la censure du Conseil constitutionnel.
Avis défavorable, donc.
