Intervention de Patrick Ollier

Je veux bien qu'on recommence le débat, mais on ne peut pas faire semblant d'oublier le travail parlementaire déjà accompli et les engagements pris par le Gouvernement à l'issue de l'examen en commission. Nous avons déjà eu ce débat, monsieur Brottes – et, à l'époque, vous aviez retiré votre amendement.

M. le rapporteur l'a rappelé, il a été prévu une évaluation du système par un rapport. Je souhaite aller plus loin et je vais confier à M. le rapporteur une mission d'étude de l'exécution de la loi, de façon à ce que ce premier rapport soit conforté et que nous soyons bien d'accord sur ce qu'il conviendra de faire. Lors de notre dernier débat dans cet hémicycle, nous avions décidé que si, au vu du rapport du Gouvernement, la situation le justifiait, nous demanderions à M. le secrétaire d'État de prendre les dispositions qui s'imposent pour les entreprises concernées. Vous ne pouvez pas l'avoir oublié, monsieur Brottes ! À la commission des affaires économiques, nous avons, avec M. Lenoir, reçu à plusieurs reprises les représentants de ces entreprises, et nous avons discuté avec eux durant plusieurs semaines : le dispositif qui répond le mieux à leurs intérêts est celui qui a été voté – et je remercie M. le rapporteur d'avoir su faire preuve d'imagination pour trouver la solution qui nous faisait jusqu'alors défaut.

M. le secrétaire d'État a confirmé que le dispositif serait revu à la suite du rapport, si cela s'imposait. L'engagement a donc déjà été pris. Je lui demande de le confirmer une fois encore, mais ne faisons pas semblant d'ignorer que le débat a déjà eu lieu ! Pour ma part, je fais confiance au Gouvernement pour tenir ses engagements et rouvrir le débat le jour venu, lorsque M. le rapporteur aura remis son rapport sur l'exécution de la loi, afin que nous trouvions la meilleure solution pour les entreprises concernées – lesquelles sont, comme M. Lefebvre vient de nous le rappeler, au nombre de 3 600.