Séance en hémicycle du 30 juin 2009 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n° 770, relative à la rémunération de l'accompagnement éducatif des élèves hors temps scolaire.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, ma question concerne la mise en oeuvre de l'accompagnement éducatif des élèves hors temps scolaire.

L'éducation est une priorité qui représente une place primordiale dans les projets tant gouvernementaux que municipaux. C'est pourquoi de nombreuses collectivités, dont la ville de Drancy que j'ai l'honneur d'administrer, renouvellent chaque année le dispositif dit « Coup de pouce-clé ».

Cet outil de prévention contre l'échec scolaire précoce a montré son efficacité. Il est destiné aux enfants, dès le cours préparatoire, qui sont fragiles en lecture et écriture. Ce dispositif est développé par l'APFEE, l'Association pour favoriser l'égalité des chances à l'école.

Or, depuis la mise en place de l'accompagnement éducatif dans les écoles élémentaires relevant de l'éducation prioritaire, l'éducation nationale a décidé de rémunérer les animateurs, enseignants et intervenants de l'extérieur, selon leur statut.

Alors que, par le passé, les communes devaient prendre en charge la rémunération des vacataires pour les missions effectuées dans le cadre des contrats de réussite éducative mis en place dans leur ville, c'est aujourd'hui le ministère de l'éducation nationale qui paye les heures effectuées par le personnel vacataire. Si les communes peuvent considérer que cette décision est louable puisqu'elle les désengage financièrement et remet l'État dans son rôle dans le domaine de l'éducation, un problème se pose par le fait que le personnel vacataire se voit payé avec de nombreux mois de retard. Ainsi, une partie des vacataires n'avaient toujours pas perçu, au mois de mai, son salaire depuis le lancement des clubs Coup de pouce clé 2008-2009 ; autrement dit, ils n'étaient pas payés depuis plus de huit mois… C'est véritablement indécent et incompréhensible.

Cette situation pose également de véritables difficultés aux communes puisque le personnel vacataire refuse de plus en plus fréquemment de travailler dans le cadre de ces contrats. Ainsi, la fidélisation des animateurs, du fait de ces retards de paiement, devient un véritable souci pour les communes, alors même que ceux-ci ont été formés et montré leur efficacité.

Monsieur le ministre, ne pourrait-on envisager un système plus simple et rapidement applicable, qui consisterait à permettre aux communes de payer les salaires de ces vacataires à un tarif fixé par l'État, à charge pour celui-ci de rembourser ensuite les communes de ces charges comme il le fait dans le cadre de la loi sur le service minimum ? Ce serait là une simplification administrative qui améliorerait significativement la vie de ces personnels tout en garantissant leur fidélisation.

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, je veux tout d'abord saluer votre implication dans votre commune de Drancy sur les questions relatives à l'éducation nationale et plus particulièrement notamment les actions que vous avez engagées contre l'échec scolaire.

Vous m'interrogez sur l'accompagnement éducatif des élèves hors temps scolaire. Vous le savez, ce dispositif qui a été mis en place par le Gouvernement en 2007 vise à donner à chaque enfant, quel que soit le lieu où il est scolarisé et son milieu social, des moyens complémentaires de réussite et d'épanouissement.

Ce temps s'organise autour de quatre domaines : l'aide aux devoirs, les activités culturelles, la pratique sportive et les langues vivantes.

Au cours de l'année scolaire 2008-2009 qui s'achève, près d'un million d'élèves ont ainsi bénéficié de cet accompagnement. Ces résultats attestent de la vraie confiance des familles dans l'institution scolaire et de l'adhésion des équipes pédagogiques à ce dispositif. Sachez que l'État y consacrera cette année 323 millions d'euros.

L'acteur principal de la mise en cohérence de ce dispositif est l'inspecteur d'académie qui travaille avec l'ensemble des partenaires. Les activités peuvent être réparties de manière complémentaire : par exemple, une partie des activités pourra être prise en charge par l'école et l'autre le sera par la mairie, comme vous le faites. Ainsi, une municipalité peut continuer à prendre en charge les actions d'aide aux élèves, notamment celles qui sont menées dans le cadre des clubs « Coup de pouce-Clé » développés par l'Association pour favoriser l'égalité des chances à l'école.

Cette association est très largement subventionnée par l'État, puisqu'elle perçoit une dotation de 130 000 euros du ministère de l'éducation nationale et 1,5 million d'euros de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Vous évoquez dans votre question des difficultés de paiement. J'ai donné instruction à mes services de veiller à ce que les intervenants soient dorénavant rémunérés dans des délais raisonnables et dans le respect de nos règles comptables.

L'accompagnement éducatif représente pour l'État et les collectivités une occasion de travailler ensemble à la réussite des élèves et à l'égalité des chances ; encore faut-il que les rémunérations des intervenants leur soient versées dans des délais acceptables.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

Monsieur le ministre, je veux prendre rendez-vous avec vous pour dans quelques mois ; je comprends que le caractère récent de votre nomination à ce ministère ne vous ai pas encore permis de vous rendre compte de l'ampleur d'un problème sur lequel j'avais déjà alerté votre prédécesseur : sachez que, dès la rentrée prochaine, nous aurons le plus grand mal à trouver des intervenants.

Par le passé, les rémunérations des vacataires étaient directement prises en charge par les communes, cofinancées dans le cadre des contrats de réussite éducative ou des contrats de politique de la ville. Depuis, ce rôle est revenu à l'État ; malheureusement, celui-ci met beaucoup plus de temps à leur verser les salaires, il est moins réactif, ce qui fait que nous perdons des intervenants. Vous aurez certainement l'occasion de vous en rendre compte.

Permettez-moi un bref rappel personnel d'une situation que des centaines de milliers de jeunes étudiants ont vécu : lorsqu'on est pris comme pion à l'éducation nationale, on commence à travailler en septembre, mais on ne touche son premier salaire qu'en janvier… Un système plus simple, comme le partenariat simplifié qui existe dans le cadre de la loi sur le service minimum, serait tout à la fois plus efficace et plus rapide.

Très bien !

La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n° 771, relative à la situation des titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, tout d'abord je souhaite vous féliciter pour votre nouvelle nomination et formuler des voeux de réussite dans cette lourde charge.

Je souhaite appeler votre attention sur la situation paradoxale de certains postes dans l'éducation nationale. Les titulaires du poste de conseiller pédagogique auprès d'un inspecteur de circonscription doivent avoir obtenu le certificat d'aptitude à la formation des instituteurs et des professeurs des écoles maître formateur, le CAFIPEMF, qui leur permet de décliner sur le terrain cette responsabilité essentielle qui leur est confiée.

Ces postes exigent une grande expérience. De ce fait, on permet également à d'anciens instituteurs devenus professeurs des écoles grâce à leur ancienneté, et non par le concours interne, d'exercer cette profession en leur accordant ce certificat. Or les deux voies, ancienneté ou concours interne, amènent des avancements de carrière différents. Il en résulte que les titulaires du certificat d'aptitude à la formation se retrouvent très souvent en situation d'apporter des connaissances professionnelles à des personnes ayant obtenu le statut de professeurs des écoles par concours interne.

Il s'agit là, à mes yeux, d'une anomalie qu'il serait aisé de corriger en faisant de l'obtention du certificat d'aptitude à la formation des instituteurs et des professeurs des écoles un équivalent à la réussite au concours de professeur des écoles. Cela permettrait de gommer les différences en termes d'avancement de carrière.

Ne pourrait-on, monsieur le ministre, envisager cette solution ? Non seulement elle ne concernerait pas un très grand nombre d'agents,mais elle serait conforme au bon sens. Cela permettrait de leur donner un gage vis-à-vis de la responsabilité qu'ils exercent et du rôle éminent qu'ils jouent sur le terrain, comme j'ai pu en attester dans la circonscription dont j'ai la charge.

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, je vous remercie pour le message sympathique que vous venez de m'adresser au moment où je prends mes nouvelles fonctions.

Vous m'interrogez sur la question de la revalorisation de certaines professions dans le milieu éducatif. Je rappelle que les enseignants du premier degré ont connu une revalorisation importante de leur métier depuis 1990 puisque les instituteurs classés dans la catégorie B ont pu accéder, grâce à un plan d'intégration massif, au corps des professeurs des écoles classés en catégorie A. Ils avaient le choix entre deux voies d'intégration : s'inscrire sur une liste d'aptitude, ou bien passer un concours interne réservé.

Ce plan d'intégration est aujourd'hui presque achevé. Il est cependant toujours en vigueur puisqu'il a été proposé, pour la rentrée 2009, un recrutement par concours interne à hauteur de 740 emplois et par liste d'aptitude à hauteur de 4 200 postes.

Les conditions de reclassement sont différentes selon le mode d'accès au corps de professeurs des écoles, car ceux qui ont choisi d'être intégrés par liste d'aptitude ont été reclassés, en connaissance de cause, à un échelon moins avantageux que s'ils avaient choisi de l'être par concours interne.

Concernant la situation particulière des conseillers pédagogiques, ces postes sont occupés par des personnels du premier degré, titulaires du certificat d'aptitude à la formation des instituteurs et des professeurs des écoles maîtres formateurs. Ils ont été choisis sur proposition d'une commission d'examen des candidatures, réunie au niveau académique, et appartiennent pour la plupart au corps de professeurs des écoles. La grande majorité de ces conseillers pédagogiques professeurs des écoles est issue du corps des instituteurs.

Vous proposez que l'obtention du CAFIPEMF soit considérée comme un équivalent à la réussite au concours de professeur des écoles, afin qu'il n'existe pas, entre conseillers pédagogiques issus du corps de professeurs des écoles, de différence d'avancement selon le mode d'intégration choisi.

Si je partage évidemment votre souci de valoriser l'expérience dans les carrières, votre proposition reviendrait à poser une équivalence entre un concours qui permet l'accès à un corps et un diplôme professionnel qui atteste d'une qualification et permet une spécialisation. Je crains que cette voie d'alignement des carrières ne soit pas véritablement appropriée et qu'elle ne conduise à un sentiment d'injustice chez ceux qui ont choisi d'intégrer le corps de professeurs des écoles par voie de concours.

Voilà pourquoi, monsieur le député, vous me permettrez d'être réservé sur la proposition que vous formulez.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour exposer sa question, n° 793, relative aux conditions de la rentrée scolaire 2009.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, bienvenue dans ce ministère et dans cette missio, probablement l'une des plus belles que la République puisse offrir à un ministre.

Très bien !

Merci, madame la députée.

Permettez-moi néanmoins de m'interroger sur les conditions de la rentrée scolaire 2009-2010 car votre prédécesseur a poursuivi la politique menée depuis 2002 qui, budget après budget, supprime des postes dans l'éducation nationale. Ce qui se traduit, à Paris comme partout ailleurs, par la suppression de postes de surveillants, de maîtres spécialisés qui interviennent dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, et la suppression à terme des postes de l'éducation nationale dans les centres d'adaptation psychopédagogique que la ville de Paris finance et qui permettent d'accompagner les enfants en grave difficulté scolaire.

Ma question est tout à la fois simple et double.

Le Président de la République a déclaré à Versailles qu'il est des investissements d'avenir auxquels l'on ne doit pas renoncer. Entendez-vous rompre avec le dogme si cruellement appliqué par votre prédécesseur ?

Autre question : un article de la proposition de loi sur les violences en groupe a été adopté hier, qui prévoit de punir d'une peine de prison et d'une très lourde amende les occupations d'établissement par les élèves, les enseignants, les personnels ou les parents d'élèves. Comptez-vous revenir sur cette disposition insupportable ?

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Je vous remercie pour vos félicitations et de vos encouragements, madame la députée.

S'agissant des moyens de l'éducation nationale, je vous rappelle que le Parlement a, cette année, voté un budget de près de 60 milliards d'euros, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 ce qui, à périmètre constant, correspond à une progression de 2 % par rapport à la rentrée 2008.

Par ailleurs, les choix arrêtés depuis 2007 visent non seulement à maintenir le taux d'encadrement des élèves dans les établissements mais aussi à développer des services nouveaux au profit de l'accompagnement et de la réussite des élèves, notamment des plus fragiles.

Ainsi, l'évolution des emplois, à la rentrée 2009, sera fonction de celle de la démographie des élèves : par exemple, 14 600 élèves supplémentaires sont attendus dans le premier degré, que nous accompagnerons par la création de 500 emplois qui permettront d'ouvrir de nouvelles classes. Au niveau national, le nombre d'élèves par classe devrait rester stable, voire s'améliorer. Dans le second degré, conformément aux engagements pris par le Président de la République et par mon prédécesseur, Xavier Darcos, les taux d'encadrement en lycée d'enseignement général et technologique et en lycée professionnel seront maintenus.

La rentrée 2009 tirera également les conséquences de la nouvelle organisation du temps scolaire, qui permet de dégager deux heures d'enseignement dédiées aux élèves en difficulté. Dans le premier degré, 3 000 maîtres spécialisés, actuellement affectés dans les réseaux d'aide scolaire aux élèves en difficulté, seront réaffectés au plus près de ces publics.

Enfin, la rentrée 2009 marquera notre volonté de réaffecter devant les élèves des enseignants en situation de mise à disposition totale ou partielle, conformément aux demandes répétées du Parlement et de la Cour des comptes.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Permettez-moi de vous faire remarquer, puisque vous faites allusion, monsieur le ministre, que les 50 000 postes visés par le rapport de la Cour des comptes sont largement dépassés depuis plusieurs budgets : en comptant les 16 000 suppressions annoncées par votre prédécesseur, véritable coup de pied de l'âne, nous atteindrons presque les 100 000 postes supprimés à l'Education nationale… Il est impossible, dans ces conditions, de respecter le taux d'encadrement et de parvenir au sur-mesure désormais indispensable : certains établissements comme certains enfants, ont plus besoin que d'autres d'être accompagnés, et la présence d'adultes est à cet égard tout à fait déterminante.

La parole est à M. Éric Raoult, pour exposer sa question, n° 793, relative à la judiciarisation des relations parents-enseignants.

Pour commencer, monsieur le ministre, je souhaite m'associer aux voeux que Mme Mazetier vous a adressés dans la première partie de son intervention. Les députés de la majorité sont très heureux de voir votre compétence, votre clairvoyance, votre courage récompensés au sein de ce gouvernement ; ils sont également très fiers de voir un homme comme vous à la tête de ce ministère, très proche du coeur de bien des parlementaires par le fait qu'il est amené à gérer les problèmes quotidiens de l'école. C'est justement sur un de ces problèmes quotidiens que je voudrais vous interroger.

Depuis quelques mois, les relations entre parents d'élèves et professeurs ont atteint une nouvelle dimension, malheureusement conflictuelle, dans un certain nombre d'écoles.

Deux affaires récentes l'ont rappelé, dont l'une survenue dans ma commune du Raincy. Les parents n'hésitent plus à porter immédiatement devant les tribunaux leurs différends avec un enseignant, pour des raisons souvent futiles. Dans un premier cas, un instituteur a été déféré devant les tribunaux pour avoir dit à un gamin « qu'il allait la lui couper » s'il continuait à « la » montrer à ses copains. Dans un autre, une institutrice ayant mis un bandeau sur la bouche d'un élève bavard, lors d'un jeu de cow-boy et d'indien, s'est vue elle aussi poursuivie devant les tribunaux.

Cette judiciarisation inquiétante des relations parents-enseignants, qui pour une raison ou pour une autre se retrouvent devant les tribunaux, mérite d'être prise au sérieux, car ces affaires, loin d'être des épiphénomènes, commencent à susciter l'inquiétude de la communauté éducative.

Les maires croyaient avoir tout vu en matière de liste des insatisfactions, des méfiances et des incompréhensions entre parents et enseignants. Nous étions habitués à travailler avec les enseignants pour atténuer leur déception de ne pas pouvoir rencontrer plus de parents lorsque ces derniers les invitaient ; nous avions pris l'habitude de rassurer les familles lorsqu'elles dénonçaient un professeur qui n'avait pas pu prendre le temps de les recevoir pour parler de la situation de leur enfant. Mais face à cette nouvelle forme d'action revendicative à l'égard de l'éducation nationale, qui suscite craintes et interrogations, pouvez-vous, monsieur le ministre, rassurer les enseignants qui ressentent particulièrement mal ces remises en cause de leur activité professionnelle et de leur pédagogie ?

Enfin, que pouvez-vous dire aux parents d'élèves qui, divisés sur la question, attentent des réponses des pouvoirs publics pour continuer à défendre la nécessité d'établir et d'entretenir des relations cordiales et suivies entre parents et enseignants ?

Enfin, monsieur le ministre, nous sommes un certain nombre ici à veiller attentivement au concept d'école sanctuaire. Or il est vrai que, parfois, ces incompréhensions, ces différents, peuvent être aggravés par des parents qui passent la nuit dans les écoles, accrochent des banderoles ou des calicots – comme on l'a vu notamment à Paris durant des semaines et des mois.

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, je vous remercie pour votre message de sympathie et vos félicitations.

Vous appelez très justement mon attention sur la « judiciarisation » observée dans les écoles et les établissements scolaires. Cette tendance est du reste décrite par le médiateur de l'éducation nationale qui a remis hier son rapport pour 2008 à la presse.

Ce phénomène de judiciarisation dans l'espace scolaire s'inscrit dans un mouvement de fond plus large, qui traverse l'ensemble de nos sociétés contemporaines. l'éducation nationale, premier point de rencontre entre les familles, l'État, la République, les acteurs du monde éducatif, n'échappe pas à ce phénomène.

Je ne peux que déplorer certaines dérives contentieuses parfois formées de manière abusive. Les exemples que vous avez cités illustrent effectivement des pratiques regrettables, mais qui restent le fait d'une minorité infime de parents d'élèves. Chaque jour, l'école accueille et prend en charge des millions d'élèves et l'immense majorité des familles éprouve un sentiment de respect et de confiance à l'égard des personnels de l'éducation nationale.

Je veux dire aux chefs d'établissement, aux professeurs, aux personnels d'éducation qu'ils peuvent compter sur mon soutien sans faille et sur celui de l'institution toute entière pour la mission qu'ils accomplissent au quotidien dans l'intérêt des élèves. Je m'engage d'ailleurs à ce que les personnels de l'éducation nationale soient soutenus par l'administration et se voient proposer la protection juridique due aux fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.

Au-delà, monsieur le député, je souhaite rendre hommage au dialogue permanent qui existe dans l'immense majorité des établissements scolaires entre les enseignants, les directeurs d'école, les chefs d'établissement et les parents d'élèves. Avant de passer à la phase contentieuse, il faut toujours dialoguer, il faut se parler. Les chefs d'établissement et les directeurs d'école et tous les personnels sont disponibles pour engager ce dialogue avec les parents. De nombreux relais existent pour aider les parents et les élèves à s'exprimer et à évoquer les difficultés que peuvent rencontrer leurs enfants.

Mon ambition, comme ministre de l'éducation nationale, est de renforcer ce lien de confiance nécessaire à la sérénité du travail des personnels et à la réussite de tous les élèves.

La parole est à M. Jean-Claude Leroy, pour exposer sa question, n° 774, relative à la création d'un baccalauréat service en milieu rural au lycée agricole de Radinghem dans le Pas-de-Calais.

Je veux tout d'abord adresser mes félicitations à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui vient aujourd'hui répondre personnellement à nos questions.

Je reviens vers vous après ma question écrite du 7 avril 2009 et la réponse négative opposée, au nom de la rigueur budgétaire, à ma demande de créer un baccalauréat professionnel « service en milieu rural »dans le lycée agricole public de Radinghem, le seul du Pas-de-Calais, à.

Depuis, la communauté éducative du lycée, à laquelle j'appartiens en qualité d'administrateur élu pour le compte du conseil général, sait que vous avez accordé cette ouverture, pour la rentrée prochaine, à un autre établissement de l'académie de Lille, en l'occurrence l'établissement privé de Bourbourg, dans le département du Nord, qui possédait déjà cette section, à Sains du Nord.

Pourtant, le directeur régional de l'agriculture, dès le 11 février 2009, informait les syndicats qu'aucune ouverture de la filière service ne serait possible à la rentrée 2009 dans l'académie, orientation confirmée au conseil régional de l'enseignement agricole du 13 décembre 2009, avant d'être infirmée par la suite.

Je vous rappelle, monsieur le ministre, que le Pas-de-Calais ne dispose pas de cette section et que les élèves du lycée de Radinghem, du BEPA secrétariat accueil, créé à l'ouverture du lycée voici vingt ans, doivent se résoudre à poursuivre leurs études dans des voies souvent disparates, voire – le cas est fréquent – à retourner dans un établissement de l'éducation nationale, ce qui est navrant.

Une telle initiative n'a-t-elle pas pour but d'envoyer ces élèves vers le privé qui scolarise déjà 80 % des élèves de l'enseignement agricole ? Si la décision prise au profit de Bourbourg a été motivée par le risque de voir disparaître une section à option dans cet établissement privé, je vous rappelle que l'option production végétale, le BEP « conduite de production agricole » et le baccalauréat professionnel « conduite et gestion d'exploitation agricole » seront définitivement supprimés à Radinghem dès la rentrée 2009.

La création du bac pro SMR, attendue depuis huit ans, apparaissait comme une mesure compensatoire bien légitime. Le lycée va aussi rendre un demi-poste de contractuel enseignant à la prochaine rentrée, et pour cause : oncontinue d'y diminuer les sections. Une classe de seconde générale et technologique est aussi perdue du fait de la limitation des effectifs.

Toutes ces décisions à sens unique contribuent à affaiblir le seul lycée agricole public du Pas-de-Calais, pourtant de grande notoriété, et à déséquilibrer encore davantage l'enseignement agricole public au profit du privé qui au 26 août 2008, scolarisait 72 % des élèves de l'enseignement agricole de l'académie de Lille 81 % de ceux du Pas-de-Calais.

Nous sommes bien loin du souhait de votre ministère d'assurer une parité entre ces deux types d'enseignements dans notre région. Cette situation exaspère les acteurs de l'enseignement public agricole qui vont de motions en désillusions et le font savoir à leurs élus.

Dans un souci d'équité, monsieur le ministre, je vous demande de d'opérer un rattrapage in extremis en créant cette section au lycée professionnel de Radinghem dès la prochaine rentrée. Je vous remercie.

La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, je suis très attaché à la spécificité de l'enseignement agricole, implanté au coeur des territoires ruraux et dont les résultats en termes de diplômes, d'insertion sociale et professionnelle, attestent de la grande qualité. De ce fait, il attire de plus en plus les lycéens.

Le lycée professionnel de Radinghem en est un très bel exemple et mérite à cet égard tout notre soutien.

Toutefois, cet enseignement doit évoluer en réaffirmant tout d'abord sa mission et ses priorités : l'enseignement agricole doit conserver sa spécificité et ne pas devenir une voie de débouché pour les lycéens qui penseraient que les lycées généraux ne sont pas de même qualité.

Il doit par ailleurs contribuer à renforcer notre compétitivité économique et à développer notre agriculture.

Cet effort de modernisation poursuit plusieurs autres objectifs : participer au développement du monde rural, sur l'ensemble du territoire national, promouvoir la voie professionnelle – je suis très attaché à cet aspect, sachant que les lycées agricoles sont, de tous les établissements de France, ceux qui obtiennent les meilleurs résultats en termes d'intégration, au point de faire figure de modèle.

Je sais que certains établissements rencontrent des difficultés dans la mise en oeuvre de la réforme. J'ai donc demandé à recevoir à partir d'aujourd'hui les différents responsables syndicaux pour faire un point détaillé sur la situation dans l'ensemble du réseau. C'est pourquoi je ne saurai prendre d'engagement avant d'avoir exactement compris leur état d'esprit, pris connaissance de la réalité de la situation et envisagé les solutions qu'on peut apporter à ces difficultés.

En ce qui concerne le lycée d'enseignement général technologique agricole du Pas-de-Calais, qui fonctionne sur deux sites, dont celui de Radinghem, je vous confirme que nous souhaitons renforcer ses compétences dans le domaine de l'élevage ainsi que dans celui des services.

Ainsi, à la rentrée scolaire 2009, une classe de seconde professionnelle du champ « productions animales », avec l'enseignement professionnel « systèmes d'élevage » sera ouverte sur le site de Radinghem, dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle, ce qui correspond à l'objectif général de conservation de la spécificité de l'enseignement agricole grâce à l'ouverture de filières correspondant à celles que vous avez évoquées.

Cette rénovation devra se poursuivre dans le cadre de la généralisation du baccalauréat professionnel en trois ans. Je n'ignore pas les interrogations qui existent sur le sujet : je les évoquerai avec les organisations syndicales. Il est très important, à mes yeux, de favoriser par ce moyen l'insertion professionnelle en s'assurant que les élèves peuvent entrer dans leur métier dans des délais raisonnables.

Cette généralisation progressive fait toutefois l'objet d'un décalage dans le temps pour certaines filières professionnelles spécifiques, dont celle qui prépare au brevet d'études professionnelles agricoles de l'option « services », de manière à tenir compte du maintien d'un parcours de brevet d'études professionnelles agricoles post-troisième. Des phases doivent être respectées afin de prendre en considération la situation particulière de ce parcours.

Par ailleurs, l'ouverture du baccalauréat professionnel « services en milieu rural » au lycée privé agricole Charles-Brasseur de Bourbourg est liée à la spécialité du BEPA « Services » dont il dispose en amont.

Enfin, le lycée de Radinghem pourra demander pour la rentrée 2010 un baccalauréat professionnel « services en milieu rural », si cette demande demeure cohérente avec sa spécialité de brevet d'études professionnelles agricoles.

La parole est à M. Jean Grellier, pour exposer sa question, n° 784, relative à l'évolution de la politique agricole dans les Deux-Sèvres.

Monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, je tiens à m'associer aux félicitations de Jean-Claude Leroy pour votre nomination et à vous souhaiter beaucoup de courage.

Je me permets d'appeler votre attention sur le département des Deux-Sèvres, pour lequel l'agriculture est un atout économique fort et une source de valeur ajoutée.

Terres de polycultures, mais surtout d'élevage avec des productions d'envergure nationale, les Deux-Sèvres comptent également des outils de transformation agroalimentaire importants, en particulier dans les secteurs de l'aviculture, du lapin, avec le premier abattoir européen, et de la transformation du lait.

L'agroalimentaire représente 13 % des établissements industriels deux-sèvriens. Compte tenu des crises que traverse actuellement le monde agricole, la baisse des prix des productions risque d'entraîner une concentration accrue des élevages, en décalage complet avec la demande sociétale qui appellent au développement d'une agriculture durable et respectueuse de l'environnement, et ce alors même que les agriculteurs désireux de se diriger vers ce type de productions, qui s'inscrit dans les prescriptions du Grenelle de l'environnement, sont de plus en plus nombreux.

Aussi devient-il urgent de mettre en oeuvre de nouveaux modèles de production sur nos territoires ruraux. Les démarches menées par les CIVAM ou par le réseau « Impact » dans la région Poitou-Charentes permettent de définir une autre agriculture, qui retrouve sa capacité d'aménagement du territoire, et de la concilier avec la rentabilité économique, notamment par le développement des circuits courts.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous orienter la politique agricole nationale, tout en vous appuyant sur la réforme de la PAC, pour que l'agriculture de demain soit durable et que les outils de transformation agroalimentaires, actuellement en place, évoluent vers cette dimension, sans pour autant fragiliser l'économie des territoires et les emplois qui en dépendent ?

La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, je tiens tout d'abord à vous remercier, ainsi que M. Leroy, de vos encouragements, qui me touchent très sincèrement.

Avant de répondre de façon précise à votre question, je souhaite d'autant plus vous faire part de ma conception du développement de l'agriculture et particulièrement de la production du lait en France. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur le sujet ce matin : nous en sommes à un tournant en la matière. Aussi devons-nous savoir ce que nous voulons sur le long terme.

Je le dis très clairement : je suis favorable au maintien de la diversité des élevages et de la production de lait en France. On y dénombre 90 000 exploitations laitières et je trouve cela très bien ! Je suis en revanche défavorable à la concentration excessive des exploitations – je pense à des structure de production laitières rassemblant de 150 à 250 bêtes produisant industriellement du lait sans faire l'objet d'un contrôle sanitaire suffisant ni répondre à aucune vocation d'aménagement du territoire. C'est la raison pour laquelle j'ai expliqué à la commissaire européenne chargée de l'agriculture et du développement rural que nous aurions besoin d'une régulation de la production pour préserver ce modèle à la française auquel je suis profondément attaché et que je défendrai en tant que ministre de l'agriculture – le département des Deux-Sèvres en est un excellent exemple et c'est ce que nous devons nous efforcer d'y construire.

Le maintien et le développement d'une agriculture durable dans toutes ses acceptions – économique, sociale ou environnementale – constituent une priorité du ministère de l'agriculture. Cette nécessité a été réaffirmée dans le cadre du Grenelle de l'environnement.

Une organisation économique forte des filières agricoles est une nécessité absolue – vous l'avez rappelé. C'est vrai pour le secteur de la viande comme pour celui du lait. Depuis que j'ai été nommé à ce poste, j'ai même pu constater combien nous avions besoin d'une contractualisation rigoureuse et efficace entre les producteurs laitiers, les transformateurs industriels et les distributeurs. Comme je l'ai annoncé ce matin, Hervé Novelli et moi-même souhaitons réunir tous les acteurs de la filière pour progresser dans cette voie. C'est la seule façon d'assurer aux producteurs laitiers un revenu stable et décent sur le long terme.

Il convient bien sûr de permettre le développement de nouvelles filières de commercialisation afin de rapprocher les producteurs des consommateurs – vous l'avez indiqué –, ce qui suppose de favoriser le développement de circuits courts de commercialisation. Le plan d'action mis en place à cette fin comporte quatorze mesures qui visent à lever les principaux freins au développement de ces circuits. Un comité de suivi a été installé le 4 juin dernier et je vérifierai la mise en place rapide de ces quatorze mesures, qui permettront de raccourcir le circuit entre le producteur et le consommateur.

Au-delà, l'approche territoriale du développement agricole, question que vous avez également soulevée, est à mes yeux un axe essentiel de la politique du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Avec le Fonds européen agricole de développement rural, nous disposons d'un outil financier au service du monde agricole et rural. Le bilan de santé de la PAC a également fait ressortir la nécessité de cette dimension. Soyez assuré que la thématique du développement agricole dans le cadre d'une approche territoriale, qui rejoint la préoccupation de sauvegarder des petites exploitations soucieuses de qualité sanitaire et de développement des territoires ruraux, sera au coeur de mon action.

La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour exposer sa question, n° 782, relative aux perspectives de l'agence France Télécom de Villefranche-de-Rouergue.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, je souhaite appeler votre attention sur la fermeture programmée de l'agence commerciale France Télécom de Villefranche-de-Rouergue, qui fait suite à celle de l'agence de Decazeville en 2007. Avec cette fermeture, c'est la disparition totale de l'enseigne France Télécom dans une sous-préfecture de plus de 12 000 habitants et dans une circonscription législative de treize cantons.

Cette fermeture s'inscrit dans la logique d'une politique décidée au plan national : trente-quatre boutiques ont ainsi fermé leurs portes en 2008. En 2009, pour la seule région Midi-Pyrénées, trois fermetures sont programmées, dont celle de Villefranche-de-Rouergue. De fait, la substitution des « mobistores » aux boutiques révèle un désengagement de France Télécom des villes petites et moyennes. Seules les zones de chalandises à fort potentiel, prestigieuses ou stratégiques, comme les Champs-Élysées, sont préservées, cependant que zones rurales et quartiers populaires sont délaissés.

Dans le même temps, la direction de France Télécom affirme que « seules les boutiques France Télécom savent vendre les offres complexes ou convergentes ». Elle justifie ces fermetures par des questions de coût.

Or, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, ces agences ne peuvent être jugées sur le seul critère des ventes. Il s'agit d'un véritable service public. Cette politique commerciale met fin à l'égalité entre les usagers et entre les territoires.

C'est dans les zones rurales, semi-rurales ou dans les petites villes et les quartiers populaires, que les usagers les plus modestes et les plus âgés, souvent les plus démunis face aux nouvelles technologies, ont le plus grand besoin du savoir-faire des vendeurs et des techniciens de France Télécom. Ils ont donc également le plus grand besoin que se maintienne un acteur des télécommunications, pour partie public, particulièrement dans des territoires enclavés comme l'Aveyron où les déplacements sont difficiles.

L'État étant toujours actionnaire de France Télécom, dont il détient près de 27 % du capital, évalué le 31 décembre 2008 à 10,5 milliards d'euros, c'est vers vous, qui incarnez la puissance publique, que je me tourne, monsieur le secrétaire d'État, afin que vous mainteniez un service public de proximité dans des territoires déjà sinistrés en ce domaine.

La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation

Madame la députée, France Télécom est confrontée à d'importants défis, du fait de la rapidité des évolutions technologiques et de l'intensification de la concurrence. Pour y répondre, France Télécom a fait le choix d'une stratégie d'opérateur intégré proposant une large gamme de services de convergence dans le domaine de la communication, de la santé, des loisirs, de la vie pratique ainsi que des services aux entreprises. Cette stratégie, entamée depuis plusieurs années, entraîne évidemment des transformations de structure afin de renforcer les effectifs dans des secteurs jugés prioritaires. Des services sont également regroupés pour atteindre une taille suffisante afin d'améliorer l'efficacité de l'organisation et de réduire les coûts. Ces évolutions, qui s'effectuent, vous l'aurez noté, sans aucun licenciement, peuvent entraîner ici ou là des déplacements d'activité.

Le fait que l'État détienne effectivement une participation de 27 % au sein du groupe France Télécom ne lui permet pas d'intervenir sur la politique commerciale de ce groupe, qui n'est plus désormais en situation de monopole sur aucun des marchés du secteur des communications électroniques. Le Gouvernement reste toutefois très vigilant quant au respect de ses obligations de service public. En effet le groupe France Télécom, qui est actuellement l'opérateur chargé de la totalité des prestations du service universel des communications électroniques, sera de nouveau désigné pour assurer les prestations de téléphonie et de publiphonie, respectivement jusqu'en 2012 et 2011.

France Télécom est soumis à ce titre à des obligations en matière de relations avec les usagers, qui sont prévues par le code des postes et des communications électroniques. L'opérateur doit ainsi garantir aux usagers la possibilité d'obtenir certaines informations sur les prestations de service universel, par voie électronique, non seulement sur son site Internet mais également dans ses agences commerciales et sur ses points de contact avec les clients. Si ces dispositions n'interdisent pas à France Télécom d'adapter son réseau commercial, le Gouvernement reste attentif à ce que l'accès des usagers au service universel reste facile.

Dans le cas présent, les habitants de la région de Villefranche-de-Rouergue ne devraient pas être lésés par la prochaine fermeture de l'agence de France Télécom car l'ouverture d'un magasin partenaire sous l'enseigne Orange, distribuant en exclusivité les produits de l'opérateur, est prévue avant la fin de l'année.

La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Monsieur le secrétaire d'État, en tant qu'actionnaire historique, l'État a son mot à dire sur la politique menée par France Télécom. Par ailleurs, le maintien dans les zones rurales, les petites villes et les petites communes des services publics de proximité est plus important que jamais.

Le Président de la République a affirmé dans son discours devant les congressistes de Versailles que nous devons protéger nos concitoyens les plus fragiles. C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande solennellement de tout mettre en oeuvre pour le maintien de l'agence France Télécom de Villefranche-de-Rouergue, faute de quoi la vie de nos concitoyens deviendrait plus difficile : un magasin Orange n'assure pas les mêmes prestations qu'une boutique France Télécom.

La parole est à M. Jean-René Marsac, pour exposer sa question n° 777, relative aux services de l'emploi dans le pays de Redon.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, le pays de Redon est une réalité économique et sociale reconnue depuis plusieurs décennies par les services de l'État et par les collectivités territoriales malgré sa position géographique à cheval sur trois départements et deux régions.

C'est ainsi que dans de nombreux domaines les politiques publiques ont évolué dans le sens d'une meilleure prise en compte de la situation interdépartementale et interrégionale de ce territoire : gestion et production d'eau, coordination depuis 1990 des services départementaux au sein d'une cellule administrative présidée par le sous-préfet de Redon, délivrance de permis de conduire et de cartes grises, services de la protection judiciaire de la jeunesse, etc.

En revanche, depuis longtemps, les collectivités locales, les usagers et les organismes intervenant sur les questions de l'emploi appellent l'attention du service public de l'emploi sur le manque d'harmonisation de ses zonages avec la réalité de ce territoire. La création de la maison de l'emploi, la reconnaissance dans les statuts de l'ensemble du territoire et la création de Pôle emploi laissaient penser que le problème serait résolu.

Il est donc très étonnant de voir Pôle emploi, composante essentielle de la maison de l'emploi, organiser ses services dans le territoire sans tenir compte de la maison de l'emploi, et sans même tenir compte de l'avis des collectivités locales. Ce qui pose à nouveau la question de la nature des coopérations que le service public de l'emploi souhaite mettre en oeuvre avec les autres acteurs au sein des maisons de l'emploi : s'il n'y a pas partage des orientations essentielles en matière d'organisation des services, on ne peut pas parler de coopération.

Il est donc indispensable, au moins, que les zones de Pôle emploi ne coupent pas en deux le territoire d'une communauté de communes engagée au sein de la maison de l'emploi ; or c'est ce qui se passe pour la communauté de communes du pays de Redon dans sa partie située en Loire-Atlantique. Pôle emploi et maison de l'emploi doivent être pour tous l'occasion d'une simplification, et non d'une complication par la création de zones supplémentaires.

J'ai donc, monsieur le secrétaire d'État, deux questions à vous poser.

Les maisons de l'emploi sont-elles un lieu de mise en cohérence des politiques de développement économique et de services à la population impulsées par les communautés de communes d'une part, et des services de Pôle emploi d'autre part ? Dans l'affirmative, un seul rattachement ne s'impose-t-il pas pour toutes les communes de la même communauté ?

Deuxième question : que comptez-vous faire pour que le partenariat au sein de la maison de l'emploi se manifeste réellement par la participation aux instances d'un responsable qui réponde aux autres composantes de la maison de l'emploi – élus, entreprises, syndicalistes – au nom de l'ensemble des services de Pôle emploi du territoire concerné ?

La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Monsieur le député Marsac, votre question est très intéressante en ce qu'elle nous interpelle sur la complexité des choix de délimitation de compétence voire, parfois, sur leur incohérence. Vous avez appelé mon attention sur l'organisation des services de l'emploi sur le territoire du pays de Redon et particulièrement sur une proposition d'organisation des services de Pôle emploi qui ne semble pas – et votre démonstration est assez convaincante – en adéquation avec le ressort de la maison de l'emploi.

Ainsi que vous le savez, le déploiement territorial de Pôle emploi est une opération à bien des égards complexe. Elle s'appuie sur des réseaux préexistants importants et fortement implantés. L'ANPE disposait de 830 agences locales et le réseau de l'assurance chômage de 650 points d'accueil dont, au jour de la création de Pôle emploi, une partie lui a été transférée et une autre mise à disposition.

Cette réorganisation doit permettre d'améliorer rapidement la qualité du service rendu aux usagers, notamment par la mise en place de sites mixtes. C'est pourquoi le conseil d'administration de Pôle emploi a entendu appuyer ces orientations relatives à cette opération de déploiement territorial sur une large concertation portant à la fois sur les besoins des usagers et sur les besoins des territoires.

Les conclusions de ces travaux, qui ont associé l'ensemble des acteurs concernés, organisent le déploiement du réseau de Pôle emploi en deux temps : d'abord un premier palier de déploiement d'un réseau unifié à partir des sites existants ; ensuite, la préparation d'une restructuration plus lourde, optimale et concertée.

Ainsi, pour l'année 2009, l'organisation de son réseau a constitué l'occasion pour le nouvel acteur du service public de l'emploi de capitaliser sur les pratiques antérieures des réseaux des anciennes agences locales pour l'emploi et des anciennes antennes ASSEDIC.

Cet exercice doit aboutir à la constitution de la première étape de déploiement de Pôle emploi à travers la constitution de 950 sites mixtes d'accueil du public.

Des regroupements sur des sites uniques sont engagés. Le 18 juin, on dénombrait 146 sites mixtes, avec comme perspective une mixité totale des sites accueillant du public avant la fin de l'année 2009.

Ce schéma d'implantation respectera les principes suivants : critères d'accessibilité ; critères de taille ; possibilité d'adaptation des modalités de délivrance des services en fonction du contexte local ; présence maintenue en zone urbaine sensible ; un réseau cible de l'ordre de 1 000 à 1 200 unités locales ; enfin, 75 % des opérations réalisées d'ici à 2011.

Il convient de souligner que, d'une part, les premières actions procèdent d'une adaptation des situations existantes et que, d'autre part, le schéma cible d'organisation territoriale de Pôle emploi doit s'inscrire plus largement dans une organisation territoriale du service public de l'emploi sur lequel le conseil régional de l'emploi doit être consulté.

J'en viens à la situation particulière du pays de Redon qui, comme vous le soulignez, présente la spécificité d'être à cheval sur trois départements et sur deux régions. Cette configuration, qui correspond effectivement à un bassin de vie, ne semble pas – c'est le moins qu'on puisse dire – en totale adéquation avec un premier projet d'implantation territoriale des sites Pôle emploi, notamment sur la partie ligérienne du territoire, autrement dit pour les communes situées en Loire-Atlantique. En effet, le schéma adopté par le nouvel opérateur s'appuie sur les projets d'organisation élaborés par chacune de ses directions régionales concernées.

Néanmoins, ce schéma doit être construit en concertation avec les différents partenaires et acteurs du service public de l'emploi. Dans cet esprit, une proposition formulée par Pôle emploi sur ses zones de compétences entre les sites de Redon et de Blain vient d'être validée par l'ensemble des élus à la suite d'une réunion qui s'est tenue le 25 juin dernier, associant élus et représentants des missions locales, de la maison de l'emploi et de Pôle emploi. Je considère qu'il s'agit là de la première démonstration encourageante d'une collaboration efficace entre les élus et les différents acteurs du service public de l'emploi, en vue d'optimiser le service rendu à nos concitoyens.

La parole est à M. Jean-René Marsac.

Je tiens brièvement à souligner que si les élus ont accepté le schéma issu de la concertation du 25 juin dernier, c'était faute de mieux… Nous ne sommes donc pas au bout du processus.

La parole est à M. Hervé Féron, pour exposer sa question, n° 780, relative à la situation de l'emploi au sein de la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est.

J'attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le nouveau plan de sauvegarde de l'emploi – puisque telle est son appellation – qui secoue la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est qui compte trois principaux sites en France, dont l'un se situe dans ma circonscription, à Varangéville, en Meurthe-et-Moselle.

Aujourd'hui même se tient le dernier comité central d'entreprise prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant la suppression de 128 emplois, dont 35 sur le site de Meurthe-et-Moselle, malgré un chiffre d'affaires de 150 millions d'euros. Ce chiffre d'affaires, sa répartition, sa partie investissements, les nombreux changements de direction, la création d'une holding absorbant les capitaux, sont d'une grande illisibilité pour les salariés déjà inquiets par les plans sociaux successifs depuis de nombreuses années : entre 1970 et aujourd'hui, l'entreprise est passée de 2 500 à 733 salariés.

L'administration devra, à partir du 30 juin, valider ce plan social. Je demande l'intervention de l'État sur les dispositions de ce plan.

L'opacité des comptes et des ventes d'actifs, les changements de direction et la multiplication des restructurations sont une manière irrespectueuse et indécente de se comporter avec les salariés. Cette attitude est le fruit d'un capitalisme extraverti, dénoncé jusque par le chef de l'État dès les débuts de la crise actuelle.

Je partage aussi la très forte inquiétude des salariés sur l'avenir de ce plan de sauvegarde de l'emploi qui n'a pour but que d'améliorer la compétitivité mais ne présente aucun vrai projet industriel, ce qui amènera malheureusement à un nouveau plan social.

L'État doit être aux côtés des salariés et demander des comptes à cette entreprise, notamment sur les nombreux actifs que la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est a vendus, sans le moindre bénéfice pour l'entreprise et ses salariés. L'État ne peut accepter ce plan social si l'avenir des actionnaires prévaut sur l'avenir de l'entreprise et de ses salariés. Nous devons veiller à ce qu'un véritable projet industriel soit établi, sinon ce plan social sera un nouvel échec.

La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Monsieur le député Féron, vous m'interrogez sur la situation difficile que connaissent l'entreprise et les salariés de la compagnie la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est. Cette entreprise emploie 733 salariés répartis principalement sur les sites d'Aigues-Mortes, dans le Gard, de la mine de Varangéville en Meurthe-et-Moselle, des Salins-de-Giraud dans les Bouches-du-Rhône, et de Paris.

L'entreprise a engagé une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi le 19 mai dernier portant sur 153 postes de travail localisés pour l'essentiel à Aigues-Mortes où 59 postes sont supprimés, à Varangéville – 46 postes – et à Paris – 38 postes. Le nombre définitif des licenciements devrait toutefois être sensiblement inférieur à ces chiffres compte tenu notamment des possibilités de reclassements internes.

La direction, pour justifier ce plan de sauvegarde, met en avant un retard de compétitivité vis-à-vis de la concurrence espagnole, une baisse régulière de la consommation alimentaire de sel et des demandes émanant de l'industrie chimique, ainsi que la concurrence des pays étrangers qui pèse sur les commandes dédiées au dessalage des routes.

Les services départementaux du travail et de l'emploi suivent avec la plus grande attention le déroulement de la procédure, afin de garantir la qualité du plan de sauvegarde. Après avoir rencontré les dirigeants de la société, ces services devraient notamment demander à l'entreprise, dans le cadre des attributions qui leur sont dévolues par la législation du travail, de prolonger la durée du congé de reclassement, dont l'objet est de favoriser le reclassement des salariés avant que leurs contrats de travail ne soient rompus.

Concernant les bassins d'emploi d'Aigues-Mortes et de Varangéville, les préfets seront vigilants sur le respect par l'entreprise de ses obligations en matière de revitalisation. Notre objectif premier est de tout faire pour atténuer les effets de la restructuration sur ces bassins d'emploi et d'aider les salariés à rebondir pour retrouver rapidement un autre emploi.

C'est d'ailleurs avec cette intention que nous avons amélioré avec les partenaires sociaux la convention de reclassement personnalisée qui doit permettre un accompagnement renforcé des salariés ne pouvant bénéficier de congé de reclassement, ainsi que les modalités de financement des formations afin de réorienter, le cas échéant, les salariés vers des métiers qui recrutent.

C'est avec la même intention, la même détermination que le Gouvernement travaille à la mise en place du fond national de revitalisation des territoires qui permettra d'accompagner les conséquences économiques et sociales des restructurations sur des territoires non couverts par des conventions de revitalisation. C'est l'une des exigences majeures que nous impose la crise actuelle : l'implication constante, la volonté de se battre sur tous les terrains pour exploiter tous les gisements d'emplois.

La parole est à M. Hervé Féron.

La vigilance des services de l'État ne saurait suffire ; il faut aller plus loin, dans l'esprit des déclarations du chef de l'État, et poser les vraies questions. Une entreprise a été créée pour absorber les capitaux à la suite de cessions d'actifs, sans la moindre lisibilité, ce dont les salariés se plaignent. L'État doit donc exiger que ce plan de sauvegarde de l'emploi prévoie la réalisation d'investissements garants de l'avenir plutôt que de limiter à rechercher des équilibres dont l'horizon ne dépasse pas le présent.

La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour exposer sa question, n° 797, relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle dans les Vosges.

J'appelle l'attention du secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés économiques de l'Ouest vosgien et sur la possibilité d'extension des sites d'expérimentation du contrat de transition professionnelle dans l'ouest du département des Vosges.

Cette partie du département est actuellement confrontée à une situation économique et démographique très défavorable pour l'emploi. D'un point de vue démographique, l'arrondissement de Neufchâteau est celui qui, en Lorraine, perd le plus de population depuis le recensement de 1990. En outre, avec 37 habitants par kilomètre carré, il a la densité la plus faible du département. Une population vieillissante et des cantons très ruraux nous invitent donc à relativiser le taux de chômage qui ne peut pas être considéré comme l'unique critère d'appréciation de la situation économique : dans le désert, le taux de chômage est de zéro…

Du point de vue économique, la situation de l'emploi s'est très dégradée dans l'ouest vosgien. La proportion de demandeurs d'emplois a augmenté de plus de 25 % sur un an. Depuis novembre 2008, 249 licenciements économiques ont été mis en oeuvre par quarante-quatre entreprises. Aujourd'hui, l'entreprise Manuest – une entreprise fabriquant des meubles – annonce 248 licenciements supplémentaires. Dans la même filière, la situation de l'entreprise MVM – 485 salariés – est également très fragile. Face aux sinistres industriels actuels et ceux à venir – je pense notamment au minéralier Nestlé Waters Vosges –, face à un profil de salariés à faible qualification dont l'employabilité fait question, et au regard d'un territoire très rural qui a connu une véritable saignée démographique et économique, il semble opportun de doter l'ouest vosgien d'outils capables d'amortir les effets de la crise, comme le contrat de transition professionnelle. Je demande donc à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi quelles sont ses intentions en ce domaine.

La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Monsieur le député, dès le début de la crise économique, et vous le savez, puisque vous suivez tout particulièrement les difficultés de votre territoire, le Gouvernement a agi en faveur de l'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique. Il a, d'une part, encouragé les partenaires sociaux à revoir le régime de la convention de reclassement personnalisée, la CRP, dans le sens d'une revalorisation de l'allocation versée dans ce cadre, et, d'autre part, étendu le dispositif du contrat de transition professionnelle, le CTP, à de nouveaux territoires, où la situation est particulièrement difficile.

Depuis le début de l'année, le dispositif du CTP a été étendu à de nouvelles zones, notamment dans le département des Vosges, auquel le Gouvernement est particulièrement attentif, compte tenu de la situation que vous venez de décrire de façon très réaliste.

Le périmètre du bassin d'emploi de Saint-Dié-des-Vosges, l'un des sites historiques du CTP, a ainsi été étendu géographiquement. Le contrat de transition professionnelle est réservé aux bassins les plus touchés sur le plan économique, ceux qui offrent le moins de chances de reconversion aux salariés licenciés.

La convention de reclassement personnalisée, qui est le dispositif courant, de droit commun, sur tout le territoire, est maintenant très proche du contrat de transition professionnelle. La différence tient à une moindre indemnisation dans les quatre derniers mois : 60 % du salaire brut, contre 80 % dans le cadre du CTP. L'accompagnement et la formation sont également un peu moins renforcés.

On voit bien qu'il y a là une logique, dans laquelle, du reste, le Président de la République s'est engagé. Il a en effet exprimé le souhait de voir tous les salariés licenciés pour motif économique bénéficier d'un dispositif qui leur assure un quasi-maintien de leur salaire net antérieur, et un accompagnement renforcé vers l'emploi, notamment à travers la formation.

Je peux donc vous annoncer que le Gouvernement est en train de travailler en ce sens. Nous allons engager des discussions avec les partenaires sociaux pour que soient mis en oeuvre le plus rapidement possible les engagements du Président de la République.

La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.

Je prends acte de la réponse de M. le secrétaire d'État. Conformément aux propos qui ont été tenus par le Président de la République à Versailles lundi dernier, je souhaite que l'on puisse étendre le secteur qui bénéficie de ce dispositif, à l'instar de Saint-Dié, dans la circonscription de mon collègue et ami Gérard Cherpion, et que l'on puisse l'étendre aux territoires ruraux, qui connaissent également des difficultés économiques importantes à l'heure actuelle.

La parole est à M. Manuel Aeschlimann, pour exposer sa question, n° 792, relative à la politique de lutte contre la délinquance à Asnières et Colombes.

Monsieur le président, mes chers collègues, un terrible incendie a frappé ma circonscription cette nuit. On déplore plusieurs morts. Permettez-moi, en votre nom à tous, une pensée pour les victimes et leurs familles, ainsi que pour les forces de l'ordre et les pompiers qui travaillent sur place ce matin encore.

Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, la circonscription dont je suis l'élu est composée de la ville d'Asnières et du canton sud de Colombes. Ces deux villes ont connu un changement de majorité lors des dernières élections municipales : elles ont, on s'en souvient, basculé à gauche.

Aujourd'hui, l'une et l'autre souffrent de graves problèmes d'insécurité, avec de fortes hausses de la délinquance. Pourtant, en dépit des discours électoralistes, ces deux villes ont fait le choix de réduire considérablement les moyens municipaux de lutte contre la délinquance. À Colombes, le maire socialiste a décidé de désarmer la police municipale ; à Asnières, le maire socialiste a, entre autres, considérablement réduit les crédits de la vidéoprotection.

Pourtant, l'une et l'autre mairies ne cessent de réclamer à l'État des moyens accrus en matière de sécurité, manière ô combien facile de faire porter le chapeau des hausses récentes de faits constatés à votre gouvernement !

Nous savons tous les efforts fournis par le chef de l'État et par M. le ministre de l'intérieur, afin de lutter contre les voyous de tout poil. Pour vous comme pour nous, la sécurité est la première des libertés.

Au-delà même du cas, typique, des mairies d'Asnières et de Colombes, ce sont de très nombreuses villes dont les élus tiennent un double langage, réclamant plus de moyens et de forces de police à vous-même lorsqu'ils vous rencontrent, mais se désengageant localement pour des raisons budgétaires ou idéologiques.

Pour parler clairement, il apparaît de plus en plus que certaines villes sont particulièrement vertueuses en matière de moyens mis à disposition de la sécurité de leurs administrés, alors que d'autres attendent tout de l'État qu'elles rendent responsable de tous les maux recensés sur le terrain.

Récemment, vous avez souhaité que les préfets organisent des réunions d'information et de débat sur la sécurité dans un certain nombre de communes. Encore une fois, pour ne prendre qu'un exemple, Asnières n'a pas été à la hauteur de l'événement, faute pour la mairie d'avoir fait savoir aux citoyens qu'un débat était organisé. Et c'est donc en catimini que les choses se sont déroulées, avec en tout et pour tout quinze Asniérois présents sur une population de 85 000 habitants.

C'est un peu partout pareil !

On voit donc bien que les attitudes des villes sont particulièrement inégales en la matière.

Dés lors, monsieur le secrétaire d'État, et sans évidemment pénaliser les populations qui n'y peuvent rien et qui méritent toutes que soit assurée leur sécurité, ne serait-il pas souhaitable d'établir un véritable cahier des charges de la sécurité, destiné à mettre toutes les communes devant leurs responsabilités, et leur octroyer aide et soutien lorsqu'elles mêmes font un effort suffisant ? Cela pourrait contraindre les moins motivées d'entre elles, et rendre enfin vertueuses des villes qui ne le sont pas.

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Monsieur Aeschlimann, le Gouvernement s'associe bien entendu aux propos que vous avez tenus concernant les événements de cette nuit, et tient à rendre hommage à tous ceux qui ont contribué à éviter que cette tragédie soit plus grave encore.

Vous avez interrogé le nouveau ministre de l'intérieur, M. Brice Hortefeux, sur la hausse de la délinquance dans votre circonscription. Il vous prie de bien vouloir l'excuser : il est ce matin à la préfecture de police, dont les compétences, vous le savez, sont d'ailleurs à présent étendues en matière de sécurité.

Vous avez raison de souligner les efforts et l'engagement de l'État pour la sécurité, engagement fort que le Président de la République a réitéré en réunissant l'ensemble des forces de l'ordre et des membres de l'autorité judiciaire il y a quelques jours à l'Élysée, pour que les résultats exceptionnels qu'il avait lui-même obtenus lorsqu'il était ministre de l'intérieur puissent être pérennisés dans les meilleures conditions.

Je rappellerai quelques actions majeures entreprises dans la lutte contre les bandes et les violences : la création des groupes « cités » dans trente-quatre sûretés ou services départementaux de police judiciaire ; la création d'une centaine d'unités territoriales de quartier d'ici à 2010, dont vingt-quatre sont d'ores et déjà en place ; la création de vingt-trois compagnies de sécurisation, dont quatre sont déjà créées ; enfin, l'aide et les conseils apportés en matière de vidéoprotection, qui est un axe fort, vous avez eu raison de le rappeler, en matière de sécurité publique.

De même, pour adapter, au mieux, notre stratégie de sécurité aux attentes de la population, le ministère de l'Intérieur a organisé cette année, sous l'égide des préfets et sous-préfets, dans chaque canton, des réunions publiques intitulées « Vos libertés, votre sécurité : parlons-en ensemble ».

Dans ce cadre, les policiers et les gendarmes ont pu débattre avec les citoyens, expliquer leurs méthodes et leur action, et échanger sur les besoins ressentis par la population, et ce sur l'ensemble du territoire, aussi bien en milieu urbain qu'en milieu rural, où des problèmes de sécurité se posent aussi.

Ces réunions ont également permis de susciter une meilleure coopération entre nos concitoyens et les forces de sécurité intérieure, par le biais d'une relation directe de dialogue et de confiance.

Pour autant, la sécurité est un objectif commun à tous les acteurs de la société. La loi du 5 mars 2007 a mis le maire au coeur de la prévention de la délinquance. Dorénavant, il anime et coordonne la politique et les dispositifs de prévention de la délinquance mis en oeuvre sur le territoire de sa commune, sous réserve, bien évidemment, des pouvoirs de l'autorité judiciaire, tout en respectant les compétences du représentant de l'État.

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, qu'il préside, est ainsi le lieu d'exercice de ces nouvelles attributions.

L'application de cette loi de 2007 va faire l'objet d'une évaluation dans le cadre du futur plan gouvernemental de prévention de la délinquance, comme l'a souhaité le Président de la République.

Il est aussi vrai que le soutien de l'État devrait tenir compte des efforts de chacun. C'est dans cet esprit, que les participations de l'État par les subventions pour la vidéoprotection – que vous évoquiez tout à l'heure pour regretter un désengagement dans une ville que vous connaissez bien –, qui se situent entre 30 et 50 %, sont octroyées après une analyse des projets.

L'existence d'un centre de supervision urbain et la volonté d'un raccordement ou non font ainsi partie des critères retenus. Le montant de ces concours financiers s'est élevé à près de 25 millions d'euros, ce qui est une somme très importante, depuis 2007, et 618 projets de collectivités territoriales ont été cofinancés dans ce cadre.

Je vous précise ainsi qu'en 2008, Asnières-sur-Seine a bénéficié de près de 60 000 euros de crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance, dont 45 000 euros pour une opération de vidéoprotection portée par la ville et 15 000 euros environ pour le cofinancement de la vidéoprotection d'un parking de la société immobilière 3 F.

Je rappelle également que les décisions relatives au fonctionnement des polices municipales relèvent exclusivement de l'autorité municipale, et que le représentant de l'État n'a pas à interférer…

Merci de conclure, monsieur le secrétaire d'État…

…dans le choix que fait un maire en ce qui concerne l'armement de sa police municipale.

En tout état de cause – je termine, monsieur le président –, quelles que soient les options des municipalités, l'État assurera son devoir de sécurité à l'égard de nos concitoyens. C'est une préoccupation constante du Gouvernement.

La parole est à M. Manuel Aeschlimann.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État. Je me réjouis que la notion d'évaluation soit mise en avant quand il s'agit de vérifier l'action, vertueuse ou non vertueuse, des différentes collectivités locales. Ce sera l'occasion pour l'État d'exercer un contrôle un peu plus strict et un peu plus approfondi de la manière dont les fonds sont utilisés pour la sécurité des personnes et des biens à l'échelon local, et notamment municipal.

La parole est à M. Claude Bartolone, pour exposer sa question, n° 778, relative aux délais de délivrance des titres d'identité en Seine-Saint-Denis.

Monsieur secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, les habitants de la Seine-Saint-Denis constatent une durée d'attente croissante pour la délivrance des cartes nationales d'identité. À ce jour, les services de la préfecture annoncent quarante-huit jours d'attente, auxquels s'ajoutent « dix jours moyens de fabrication et de livraison du titre », soit un total de cinquante-huit jours pour une simple carte d'identité… À Paris, il faut seulement une dizaine de jours au total ! Le ministre délégué à l'aménagement du territoire avait pourtant promis en 2006 que la durée d'attente serait ramenée à huit jours.

Pour la délivrance des passeports, la situation s'aggrave tout autant. La préfecture estime les délais à cinquante-cinq jours au total. Le déploiement du passeport biométrique, présenté comme un remède miracle, débute mal : après avoir été repoussé de deux mois jusqu'à la date limite du 28 juin fixée par la directive européenne, on constate ce matin que huit centres sur seize fonctionnent partiellement ou pas du tout pour des raisons aussi diverses que des pannes, la non-activation de la ligne ADSL, la non-formation d'une partie du personnel depuis la réunion de présentation en préfecture du 12 janvier 2009.

La nouvelle organisation n'est plus supportée seulement par les agents de l'État : les mairies y sont partie prenante. Ces dernières, sans transfert de personnels et sans moyens financiers à la hauteur des nouvelles tâches, doivent numériser dossiers et justificatifs, effectuer prises de photo et relevés d'empreintes. Parmi la petite moitié de mairies équipées de ce dispositif, celles qui souffraient le plus de retards ont proportionnellement moins de dispositifs de recueil que celles qui connaissaient des retards moindres. Les mairies qui ont décidé de recevoir les demandeurs sur rendez-vous annoncent déjà près d'un mois d'attente. Le risque est également grand que les personnels de la préfecture, désormais chargés de la simple instruction des dossiers, voient leurs effectifs réduits, ce qui aggraverait la situation.

S'agissant des passeports d'urgence, le décret en prévoit la gestion par la préfecture. Cela veut-il dire que le guichet d'urgence de Bobigny, fermé en février 2006, va être rouvert ? La préfecture exige pour l'instant que les demandes urgentes soient toujours déposées en mairie ou enjoint, depuis le 15 juin, les usagers de se rendre dans d'autres départements. Or la préfecture de Paris a décidé de les refuser, au mépris des textes.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question est double. D'une part, quand le ministre de l'intérieur compte-t-il renforcer les services de l'État afin que cesse l'inégalité territoriale qui frappe depuis trop longtemps la Seine-Saint-Denis pour la délivrance des cartes nationales d'identité ? D'autre part, quelles décisions seront prises pour que le déploiement du passeport biométrique permette de réduire les délais de sa délivrance ?

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Monsieur le député, vous avez interrogé M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions et délais de délivrance des titres d'identité en Seine Saint Denis. M. Hortefeux, absent ce matin, vous prie de l'excuser et m'a chargé de vous rassurer.

Dans le département de la Seine-Saint-Denis, l'ensemble des agents affectés à la délivrance des titres d'identité et de voyage poursuivent activement leurs efforts d'adaptation, engagés sous l'autorité du préfet, pour réduire les délais de remise de ces titres aux usagers. Il faut par ailleurs rappeler que les demandes n'arrivent pas en flux régulier mais connaissent d'importants pics saisonniers notamment en mai, juin et juillet, ce qui allonge d'autant les délais. L'un des objectifs poursuivis consiste à rapprocher la délivrance des titres du citoyen, car si celui-ci n'a plus qu'à se rendre à sa mairie, les délais en seront raccourcis.

Le passeport biométrique est déployé en Seine-Saint-Denis depuis le 2 juin 2009 dans les trente-six communes volontaires. Cette organisation est le fruit d'une concertation locale menée par le préfet avec le président de l'association départementale des maires, et vous-même, je suppose, sur la base des statistiques de délivrance des titres. L'agence nationale des titres sécurisés, chargée du déploiement des matériels et du développement de l'application des titres électroniques sécurisés, veille par ailleurs avec une attention toute particulière à l'opération. Elle a ainsi, afin d'accompagner la phase initiale de mise en oeuvre du nouvel outil, constitué un groupe de travail mairie-préfecture avec les sites pilotes.

Les premiers enseignements de ces travaux ont d'ores et déjà été pris en compte dans l'optique d'une réduction des délais de traitement. Après une période de rodage, on constate en effet que le temps moyen pour l'enregistrement d'une demande est de moins de dix minutes dans la majorité des cas. Je rappelle aussi qu'il appartiendra au préfet de région d'affecter les effectifs en personnels, dans les différents départements de son ressort, en fonction des impératifs de gestion. Le Gouvernement indiquera au préfet de région que votre département de Seine-Saint-Denis doit faire l'objet d'une attention toute particulière, en particulier à Bobigny.

Je conclurai en vous indiquant que, en matière de délivrance des passeports biométriques, la situation de la Seine-Saint-Denis est suivie avec attention au sein des services centraux du ministère de l'intérieur, dans le cadre d'un dialogue constant avec le préfet de région et le préfet de département. Vous avez attiré l'attention du Gouvernement sur ce point ; nous allons y veiller tout spécialement et nous attacher à résoudre le problème plus spécifique de Bobigny.

La parole est à M. Claude Bartolone.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'insiste sur le fait que le problème n'est pas lié seulement aux variations saisonnières dues à l'augmentation du nombre de demandes en période estivale : ces délais d'attente insupportables durent depuis maintenant 2006. Passeport biométrique ou pas, le problème n'a jamais été résolu. Régulièrement, tous les mois, nous sommes confrontés à des gens qui ont pris un billet d'avion, qui se font refouler à l'embarquement faute d'avoir pu présenter un titre d'identité valable, et qui de surcroît ne peuvent pas se faire rembourser leur billet, notamment lorsqu'elles l'ont acheté sur Internet. Et je vous épargne la longue liste des visites familiales qui, malgré les titres délivrés en urgence, ne peuvent avoir lieu compte tenu des périodes sur lesquelles les billets ont été réservés !

J'insiste donc : le problème n'est pas conjoncturel puisqu'il perdure depuis 2006, et il constitue une inégalité supplémentaire pour les habitants de la Seine-Saint-Denis. Il faut maintenant le régler dans les délais les plus brefs.

La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer sa question, n° 779, relative à la tarification de l'eau dans les communes de montagne.

Monsieur le président, ma question s'adresse au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et traite des conséquences du plafonnement de la part fixe des tarifs du service public de l'eau pour les communes de montagne. L'eau est indispensable à l'hygiène ; mais c'est aussi un élément clé du développement démographique d'une montagne, qui ne doit pas être condamnée à être un sanctuaire du 15 août au 14 juillet et du dimanche soir au vendredi soir.

Dans cet esprit, j'appelle votre attention sur les difficultés engendrées par l'arrêté ministériel du 6 août 2007, qui définit les modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé. Ce texte fixe à 50 % ce plafond pour les communes rurales à partir du 21 septembre 2009. Une circulaire du 4 juillet 2008 prévoit de le ramener à 40 % en 2010.

Un tel dispositif porte atteinte au principe d'égalité des usagers du service public dans certains territoires de montagne. En effet, la tarification de l'eau en fonction de la consommation est principalement supportée par l'habitant permanent, qui paie pour les propriétaires de résidences secondaires. Le plafonnement du niveau de l'abonnement à 50 % pénalise les communes de montagne où le nombre d'abonnés est très souvent supérieur au nombre d'habitants.

À titre d'exemple éloquent, le territoire couvert par le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège, présidé par notre ancien collègue Augustin Bonrepaux, regroupe 10 059 habitants pour 15 204 abonnés avec une consommation moyenne de moins de 40 mètres cubes. Tous les modèles comparatifs sont basés sur trois habitants par abonné avec une consommation moyenne de 120 mètres cubes, base de calcul qui ne reflète pas la réalité démographique des communes de montagne. Concrètement, les résidents permanents vont devoir acquitter, à partir de septembre 2009, l'essentiel de la facture d'eau comprenant notamment le financement des investissements très onéreux et surdimensionnés réalisés pour assurer la consommation des résidents non permanents.

Au titre de président de l'Association nationale des élus de la montagne, je sollicite l'organisation d'une réunion de concertation avec les ministres concernés pour adapter ces règles aux spécificités des communes de montagne dans une recherche d'équité entre les résidents permanents et la population saisonnière.

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Monsieur le député, vous avez interrogé le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le plafonnement de la part fixe des tarifs du service public de l'eau pour les communes de montagne. Comme vous le savez, la tarification du service public de l'eau se décompose en une part fixe et une part proportionnelle au volume d'eau consommé. L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales institue toutefois un plafonnement de la part fixe de la facture d'eau afin de maintenir une tarification essentiellement proportionnelle aux volumes consommés et de répartir de manière plus équitable les frais fixes liés à l'investissement et au fonctionnement des réseaux dans les communes touristiques à fortes variations saisonnières de population.

Pour être efficace, la part fixe ne doit pas être en effet trop lourde au regard des investissements réalisés et des charges fixes constatées. C'est pourquoi l'arrêté interministériel du 6 août 2007 fixe un plafonnement du montant de cette part fixe pour l'ensemble des communes, à l'exclusion des « communes touristiques » au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme.

Le législateur a également introduit la possibilité pour l'assemblée délibérante de moduler les tarifs du service public de l'eau selon les périodes de l'année, « dans les communes où l'équilibre entre la ressource et la consommation d'eau est menacé de façon saisonnière ». Ces modulations doivent cependant rester justifiées par l'intérêt général et demeurer d'ampleur raisonnable.

Au total, l'ensemble de ces mesures vise à ne pas alourdir les charges pesant sur les populations locales dans des communes affectées par de fortes variations saisonnières de population. Vous constatez des problèmes liés à la prise de cet arrêté. Le Gouvernement est ouvert à un dialogue avec les élus de la montagne, et spécialement avec l'Association nationale des élus de la montagne que vous présidez. Comme vous le souhaitez, nous organiserons une réunion de concertation sur ce sujet dans les meilleurs délais.

La parole est à M. Henri Nayrou.

J'ai bien entendu la réponse du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État, et j'apprécie l'augure de votre appel au dialogue. Nous aurons l'occasion de prendre des initiatives plus offensives pour une meilleure justice tarifaire pour ce bien inestimable qu'est l'eau.

La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 772, relative au développement de la vidéoprotection.

Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais attirer l'attention sur la nécessité de développer la vidéosurveillance dans les centres-villes et les quartiers les plus sensibles de nos villes. Nos concitoyens ne s'y trompent pas ils admettent désormais fort bien l'installation de tels dispositifs sur la voie publique, considérant qu'ils ont fait leurs preuves et sont au service d'une véritable politique de sécurité.

En France, rappelons-le, la décision d'implanter un dispositif de vidéoprotection ne relève qu'exceptionnellement de la responsabilité de l'État. Le plus souvent, ce sont les collectivités territoriales, les organismes de logements sociaux, les organisateurs de transports, ainsi que des entreprises industrielles et commerciales qui sont à l'origine des implantations de caméras. Celles-ci sont, d'abord et avant tout, conçues comme des outils de protection, largement reconnus par la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2, présentée le 27 mai dernier en conseil des ministres.

Nous savons que ce projet vise à adapter la politique de sécurité pour la rendre encore plus performante face à l'évolution constante des formes de délinquance. Or force est de constater que certaines collectivités s'inscrivent de manière dommageable dans une autre logique, continuant d'exprimer régulièrement leur réticence à l'égard de cette technologie, refusant par voie de conséquence d'appliquer le plan vidéoprotection du Gouvernement. Cette situation peut s'avérer préjudiciable dans la durée, notamment dans des villes confrontées aux incivilités et à la délinquance.

J'avais interrogé sur ce point Mme Michèle Alliot-Marie, le 5 mai dernier, considérant qu'il y avait lieu de mobiliser de manière active les collectivités locales les moins préparées à la mise en place de cet outil indispensable pour les forces de l'ordre.

Évidemment, les caméras de surveillance ne vont pas tout résoudre. Leurs détracteurs dénoncent tout à la fois leur coût et le fait qu'elles peuvent inciter à commettre le délit hors du champ d'enregistrement.

S'agissant des lieux sensibles, les gares méritent une attention soutenue : elles constituent en effet des pôles d'échanges de plus en plus fréquentés.

Le rapport relatif à la gare contemporaine, remis par notre collègue sénatrice Fabienne Keller au Premier ministre le 1er mars dernier, rappelle, s'il en était besoin, l'importance des gares pour le développement citadin, mais également la nécessité d'instituer une nouvelle gouvernance capable de rattraper les retards pris ces dernières décennies en matière d'investissement.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question est simple. Ne croyez-vous pas qu'il soit nécessaire, dans certains cas, que l'État intervienne directement pour pallier les insuffisances ou les carences de quelques collectivités en matière de sécurité publique ? À défaut, de quel levier dispose le ministre de l'intérieur pour inciter ces collectivités à s'impliquer véritablement dans le dispositif de vidéoprotection ?

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Monsieur Rochebloine, vous interrogez M. le ministre de l'intérieur sur le développement des dispositifs de vidéoprotection ou de vidéosurveillance dans les quartiers particulièrement sensibles.

Vous avez raison de souligner l'efficacité de la vidéoprotection. Non seulement c'est un moyen efficace de prévention de la délinquance – les chiffres sont là pour le prouver –, mais elle peut permettre d'identifier les auteurs d'un délit.

Vous avez également raison d'indiquer que les gares et leurs abords sont souvent des endroits sensibles : pour ce qui concerne les gares, l'installation de la vidéoprotection relève soit de la SNCF, soit de Réseau Ferré de France.

Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance présidés par les maires, constituent par ailleurs un lieu privilégié en matière de coordination des politiques de vidéosurveillance. Les préfets sont également sensibilisés à l'importance de ce sujet et les référents sûreté de la police ou de la gendarmerie apportent leur concours technique et opérationnel

Force est de constater que les idées évoluent très positivement sur ce dossier et que les réalisations progressent fortement. Les maires qui ne seraient pas encore favorables à ces réalisations n'en ont pas encore mesuré tous les avantages Je crois donc en l'efficacité de la persuasion vis-à-vis des maires, renforcée par une demande croissante des populations, sans compter un accompagnement fort de l'État : j'ai rappelé tout à l'heure à M. Aeschlimann, sur un sujet identique, que ses aides en la matière pouvaient atteindre 30 à 50 %. Depuis 2007, plus de 25 millions d'euros ont été engagés pour la vidéosurveillance ou la vidéoprotection. Près de 618 projets sont en cours d'analyse et donc d'aide potentielle de l'État. Vous pouvez constater que l'effort de l'État est très important.

Cela dit, il n'existe à ce jour aucune base légale pour contraindre les collectivités à participer à cet effort.

C'est bien là le problème !

Enfin, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – la fameuse LOPPSI – présentée au conseil des ministres du 27 mai dernier prévoit la possibilité, y compris pour les personnes morales, de mettre en place des dispositifs de vidéoprotection aux abords de leurs installations ou bâtiments et non plus aux seuls abords « immédiats » comme le prévoit l'encadrement juridique actuel, et dans le but de lutter contre la délinquance et non plus seulement de prévenir un acte terroriste. Ce sont là des évolutions extrêmement positives et très sensibles.

Ces dispositions auront pour effet d'étendre les champs de vision sur la voie publique et d'offrir un maillage des dispositifs en place plus efficace.

Je pense, monsieur Rochebloine, avoir répondu à vos préoccupations légitimes en matière de sécurité.

La parole est à M. François Rochebloine.

Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d'État. Mais comment peut-on obliger certains responsables de collectivités, certains maires qui s'y refusent pour des raisons de tous ordres, à mettre en sécurité des lieux très fréquentés comme les gares, et régulièrement vandalisées ? Je peux vous citer l'exemple de la gare de Saint-Chamond qui a connu de nombreux problèmes ces derniers temps.

La parole est à M. William Dumas, pour exposer sa question, n° 781, relative aux effectifs de la gendarmerie dans le Gard.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai interrogé, il y a à peine quinze jours, Mme Alliot-Marie sur les réductions d'effectifs de gendarmerie. Je vous interroge à nouveau aujourd'hui, car pas une semaine ne se passe sans que je sois interpellé par les maires de ma circonscription qui réclament des renforts d'effectifs.

Dans mon département, nous nous trouvons face à un paradoxe insensé. La population du Gard a augmenté de 9 % en dix ans. Certes, les effectifs de gendarmerie ont été augmentés par vos gouvernements successifs. Mais cette augmentation n'a jamais permis de rattraper le retard existant. Le déficit est toujours de 150 personnels par rapport aux autres départements.

Le Gard est classé au troisième rang national pour les cambriolages et au neuvième rang pour la délinquance générale. Cette dernière est d'ailleurs en augmentation de près de 10 % depuis le début de l'année 2009.

Les gendarmes du Gard gèrent chacun 53 crimes et délits par an, alors que la moyenne en France est de 36. Face à ces chiffres alarmants, votre prédécesseur a promis de renforcer l'arc méditerranéen et d' augmenter les effectifs de gendarmerie. Mais lorsque vous promettez 10 gendarmes supplémentaires là où il en faudrait 20, monsieur le secrétaire d'État, le compte n'y est pas !

L'INSEE prévoit une population de 861 000 habitants dans le Gard à l'horizon 2030 contre un peu moins de 700 000 aujourd'hui. La délinquance et les cambriolages augmentent et pourtant le bruit court que deux brigades de gendarmeries pourraient disparaître – on parle notamment de celle de Sauve.

Monsieur le secrétaire d'État, comptez-vous augmenter et redéployer des effectifs dans le Gard pour maintenir le maillage de notre département par des forces de gendarmerie suffisantes ? Ou bien comptez-vous fermer purement et simplement certaines brigades, notamment celle de Sauve, comme le laissait entendre votre prédécesseur ?

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Monsieur Dumas, vous aviez déjà interrogé le ministère de l'intérieur sur l'organisation de la gendarmerie et des d'effectifs dans votre département.

La première préoccupation du ministre de l'intérieur est d'assurer la protection des Français sur l'ensemble du territoire national et ce, quel que soit le lieu où ils résident. Le milieu rural est bien entendu concerné par les problèmes de sécurité, comme je le rappelais tout à l'heure en répondant à la question de M. Aeschlimann. Les effectifs de gendarmerie qui opèrent en zone rurale doivent jouer un rôle de plus en plus important dans ce domaine.

La gendarmerie doit donc s'adapter en permanence à l'évolution de son environnement, pour répondre dans les meilleures conditions aux besoins de la population.

À cet égard, les effectifs du groupement de gendarmerie du Gard ont été régulièrement renforcés depuis 2002, vous en avez vous-même convenu : ils sont passés de 791 militaires en 2002 à 868 militaires en 2009, soit une augmentation de plus de 10 %. Ces effectifs supplémentaires, directement liés à la politique de sécurité mise en oeuvre par le Gouvernement depuis 2002 ont permis d'obtenir globalement dans le Gard de bons résultats.

En effet, depuis 2002, la délinquance générale a diminué dans le Gard de 8,5 % en zone gendarmerie, plus spécialement dans les zones rurales. La délinquance de proximité, à laquelle sont particulièrement sensibles nos concitoyens, recule dans le même temps de 26,5 % – chiffre tout à fait remarquable, reconnaissez-le.

Cela étant dit, il est vrai que votre département fait partie de ceux qui sont particulièrement affectés par les cambriolages. C'est la raison pour laquelle le ministère a lancé un plan de lutte contre ce phénomène dans les dix départements les plus touchés, dont celui du Gard.

Les adaptations du dispositif territorial de la gendarmerie doivent, en outre, se poursuivre pour gagner, chaque fois qu'il est possible, en efficacité et en rationalité.

Ainsi, lorsque trois brigades sont implantées le long d'un axe routier de quinze kilomètres seulement, il est légitime de se demander si leur organisation peut être améliorée. Tel est le cas des brigades de Quissac, Sauve et Saint-Hippolyte-du-Fort, qui forment la communauté de brigades de Quissac. Ces unités ont certes la chance de travailler dans un environnement magnifique ; mais il convient de se poser la question de savoir si l'implantation aussi rapprochée est encore adaptée à la réalité d'aujourd'hui ?

Est-il possible d'assurer le même niveau de sécurité à la population avec une organisation plus performante ? Nous devons légitimement nous poser cette question. Une étude est effectivement menée dans cet esprit, mais aucune décision n'est encore prise à ce stade. Je puis en tout état de cause vous assurer que tout développement de ce dossier donnerait lieu à une concertation avec l'ensemble des élus concernés, sous l'égide du préfet du Gard. Dans cette hypothèse, monsieur le député, vous serez naturellement consulté en priorité.

Je m'engage également à ce que ce sujet soit traité par le ministère de l'intérieur avec une particulière attention.

La parole est à M. William Dumas.

Monsieur le secrétaire d'État, je prends note du fait que je serais associé à la procédure de concertation du secteur de Sauve, Saint-Hippolyte et Quissac, et je vous en remercie.

J'ai entendu votre réponse sur les effectifs de gendarmerie. Le département du Gard a la particularité d'être un lieu de passage. On compte un grand nombre de délits sur les routes et autoroutes. Or je rencontre des forces de gendarmerie qui, par moments – pardonnez-moi l'expression – en ont un peu « ras le bol ». La population a également l'impression d'être moins écoutée que dans d'autres départements. D'où ma question.

La parole est à M. Abdoulatifou Aly, pour exposer sa question, n° 799, relative à l'indexation des rémunérations des agents publics de Mayotte.

Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à alerter le Gouvernement sur les modalités actuellement très inéquitables d'application du principe de l'indexation des salaires des fonctionnaires en service à Mayotte.

Prévue par l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 relative à l'ensemble de l'outre-mer, l'indexation ne s'applique plus à Mayotte depuis 1978 qu' à certains corps d'agents – ceux en service à la gendarmerie, aux militaires de la légion étrangère et du SMA ainsi qu'aux agents en service à RFO. Le taux de cette indexation est, de surcroît, variable d'un corps d'emploi à un autre.

En revanche, les magistrats et autres fonctionnaires de l'État sont soumis à un régime d'attribution d'une prime d'éloignement équivalente à vingt-trois mois de salaire non imposables pour un séjour de deux ans dans l'île.

Par ailleurs, les agents de la fonction publique hospitalière et ceux de la fonction publique territoriale, ainsi que ceux de la fonction publique spécifique à Mayotte ne bénéficient ni de l'indexation ni de la prime d'éloignement.

Compte tenu du processus de départementalisation désormais engagé à Mayotte, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'État, selon quel calendrier et en fonction de quelles modalités le Gouvernement compte remédier à cette situation, créatrice d'inégalités à bien des égards, tant entre les agents publics des DOM et ceux de Mayotte, qu'entre les agents travaillant à Mayotte dans des administrations différentes ?

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Monsieur le député, vous interrogez Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la question de l'indexation des salaires de l'ensemble des fonctionnaires de l'État et de la collectivité départementale en poste à Mayotte

Comme vous le soulignez, le processus d'évolution de Mayotte vers sa transformation en une collectivité qui prendra les compétences de la région et du département est maintenant engagé.

S'agissant des règles relatives à la fonction publique, je peux vous indiquer que l'évolution vers le droit commun fait d'ores et déjà l'objet d'avancées très significatives. En effet, en application de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, les agents publics de Mayotte seront intégrés dans les trois fonctions publiques au plus tard le 31 décembre 2010 selon des modalités prévues par décret.

À cet égard, je vous signale que plus d'une trentaine de décrets en Conseil d'État ont d'ores et déjà été publiés. Deux autres décrets sur les corps transitoires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale doivent être publiés dans les prochaines semaines après recueil de l'avis du conseil général de Mayotte qui sera très prochainement saisi, ainsi que du Conseil d'État.

Le protocole d'accord signé le 8 avril 2009 à Mayotte a permis de conforter et d'améliorer l'ensemble du dispositif pour les personnels.

Les agents intégrés dans les fonctions publiques bénéficieront désormais d'une évolution de carrière et de grilles indiciaires plus favorables. Le protocole prévoit en outre, il est important de le souligner, l'alignement du régime indemnitaire et des compléments sociaux sur celui des fonctionnaires métropolitains.

Toutes ces évolutions vont permettre des revalorisations significatives des rémunérations, ce qui explique que, dans ce contexte de forte dynamique salariale, la création d'une indexation ne soit pas envisagée pour le moment.

La parole est à M. Abdoulatifou Aly.

Je prends acte des évolutions que vous venez d'indiquer, monsieur le secrétaire d'État. Permettez-moi, cela étant, d'appeler à nouveau votre attention sur le fait que refuser de généraliser l'indexation perpétue l'inégalité entre les fonctionnaires – d'État ou d'autres fonctions publiques – en service à Mayotte. Je souhaite que le Gouvernement fasse respecter davantage le principe d'égalité entre tous les agents publics en service à Mayotte.

La parole est à M. Michel Terrot, pour exposer sa question, n° 789, relative à l' amélioration des échangeurs autour de l'agglomération lyonnaise.

Je souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'amélioration de la circulation au sud de l'agglomération lyonnaise par la modification du système d'échanges entre l'A450 – voie rapide à deux fois deux voies – et ses connexions, aujourd'hui défaillantes, avec l'A7 et la RD 383 sur les communes de Pierre-Bénite, Irigny et Saint-Fons, de part et d'autre du Rhône. Cette opération permettrait de résoudre un des points majeurs de congestion chronique de l'agglomération lyonnaise, systématiquement saturée aux heures de pointe du matin et du soir.

Un projet est en cours d'élaboration, et a même fait l'objet d'une dotation de crédits d'études de 100 000 euros en 2008. Il figure, en outre, parmi les opérations prioritaires que l'État souhaite inscrire dans les programmes de développement et de modernisation des itinéraires – les PDMI – établis pour la période 2009-2014. L'ensemble des habitants du sud et du sud-ouest de l'agglomération attendent ces améliorations depuis de nombreuses années. C'est pourquoi il apparaît indispensable de programmer, dès 2009, une première dotation, de l'ordre de 10 millions d'euros, afin d'engager la phase de réalisation.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, préciser l'état d'avancement de ce dossier, ainsi que le calendrier envisagé pour ces travaux ?

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

L'opération sur laquelle vous m'interrogez, monsieur le député, a pour objet d'aménager le système d'échanges entre l'autoroute A7, l'autoroute A450 et la route départementale 383 au sud de Lyon. Ce secteur constituant, en effet, un lieu d'encombrements chroniques, cet aménagement vise à améliorer le transit des véhicules, tout en offrant la meilleure fluidité possible et en évitant les blocages complets.

Les études préalables à la déclaration d'utilité publique de cette opération sont en cours. Le dossier nécessaire à l'enquête publique pourrait être établi au cours du second semestre 2009, en vue de l'organisation d'une enquête d'ici à la fin de l'année 2009.

La solution actuellement étudiée propose une amélioration de la situation existante, permettant d'obtenir plus de fluidité et donc de limiter les risques, s'agissant d'un secteur classé Seveso. Le financement de cette opération doit être recherché dans le cadre des PDMI pour 2009-2014, qui ont succédé aux volets routiers des contrats de plan État-régions. Elle figure pour un montant de 36 millions d'euros sur la liste des opérations prioritaires que l'État souhaite réaliser dans le cadre du PDMI. Le préfet de la région Rhône-Alpes a été mandaté pour engager les négociations avec les collectivités territoriales. Sous réserve d'un accord sur le financement de cette opération, les travaux pourraient être engagés en 2011.

La parole est à M. Michel Terrot.

Je vous demande, madame la secrétaire d'État, d'être mon interprète auprès de votre collègue Dominique Bussereau. La négociation avec les collectivités sera brève, puisque le préfet, que j'ai rencontré il y a quelques jours, n'envisage pas de réclamer le moindre centime d'euro à la région et que le département ne sera sollicité que pour les échangeurs qui concernent les voieries départementales – une seule en l'occurrence. La participation des collectivités sera donc modeste.

Mon intervention ne visait qu'à faire accélérer le mouvement : la déclaration préalable à l'enquête d'utilité publique est en cours, l'enquête elle-même suivra, ainsi que les appels d'offres, probablement à la fin de l'année. Il est souhaitable que, s'agissant d'une priorité de l'État, les travaux soient engagés dans la foulée, sans que des pesanteurs administratives retardent la réalisation d'une opération attendue par les populations depuis de très nombreuses années.

La parole est à M. François de Rugy, pour exposer sa question, n° 767, relative au développement de l'énergie éolienne dans les Pays de la Loire.

Ma question porte en effet sur le développement de l'énergie éolienne en Loire-Atlantique et dans la région Pays de la Loire. J'avais déjà, le 3 juin, appelé l'attention du ministre d'État sur le sujet, mais ma question est restée sans réponse.

Comme vous le savez, la France s'est engagée, dans le cadre du projet de loi dit « Grenelle 1 », à porter la part d'énergies renouvelables dans sa consommation finale à 23 % d'ici à 2020, et l'énergie éolienne jouera un rôle déterminant pour atteindre cet objectif. N'oublions pas, d'autre part, l'apport en termes d'emplois : aujourd'hui, l'éolien représente 7 000 emplois et, selon l'ADEME, pourrait en représenter plus du double d'ici à 2012, soit 16 000 emplois, dans les bureaux d'études, la maintenance, la production de composants, etc.

Pourtant, en dépit des engagements législatifs et des potentialités économiques du secteur, on constate sur le terrain de nombreux blocages émanant de votre propre administration, des représentants de l'État.

Avez-vous l'intention de mettre ce secteur sous le régime des installations classées pour la protection de l'environnement ? Ce serait pour le moins scandaleux, ces installations ne présentant aucun danger et ayant, par rapport à d'autres installations énergétiques, un impact très faible sur l'environnement.

Sur le territoire dont je suis l'élu, vingt-et-un projets éoliens sur vingt-sept sont bloqués en dépit de forts soutiens locaux, émanant notamment de la population ; je pense au maire et conseiller général de Bouvron, qui est allé jusqu'en justice pour faire aboutir un projet intéressant son canton.

Les blocages sont en particulier le fait de la préfecture. Une enquête publique a été bloquée à Boussay et le contentieux de Bouvron perdure, votre propre administration ayant fait appel d'un premier jugement favorable. Ces blocages ont pour effet de retarder de nombreux projets : à Séverac, on attend toujours le passage devant la commission des sites, et je pourrais, hélas, multiplier les exemples. Plus grave, le préfet vient de publier un atlas paysager afin de répertorier les zones compatibles avec le développement de l'éolien. Cet atlas classe en zone défavorable, au titre de la protection du paysage, tout le littoral de la Loire-Atlantique et l'estuaire de la Loire, ne laissant en zone favorable qu'un périmètre extrêmement réduit.

C'est pourquoi j'aimerais savoir si vous entendez, madame la secrétaire d'État, donner des instructions claires aux préfets afin de mettre un terme à tous ces freins au développement de l'éolien en Loire-Atlantique et, plus largement, dans la région ?

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Monsieur le député,l'objectif de porter à 23 % au moins la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon 2020 suppose un fort développement de l'éolien terrestre, qui représente entre un quart et un tiers du potentiel de progression des énergies renouvelables dans notre pays, et qui est, parmi celles-ci, l'une des plus compétitives. Il s'agit de passer à 20 000 mégawatts à l'horizon 2020, soit une multiplication par dix de la puissance totale du parc, lequel devrait être constitué de quelque 8 000 éoliennes.

Pour ces raisons, le Gouvernement réaffirme son soutien au développement de l'énergie éolienne, mais il souhaite que ce développement se fasse de manière ordonnée, en évitant le mitage du territoire, afin de prévenir les atteintes aux paysages, au patrimoine et à la qualité de vie des riverains.

Le Gouvernement entend donc améliorer la planification territoriale du développement de l'énergie éolienne et favoriser la construction de parcs éoliens de taille plus importante qu'actuellement, dans des zones préalablement identifiées. Compte tenu de l'accroissement prévisible de la taille des parcs éoliens, il est également nécessaire d'améliorer le processus de concertation locale et l'encadrement réglementaire.

S'agissant des projets que vous évoquez, monsieur le député, les difficultés de procédure sont apparues pour deux raisons principales : interférence électromagnétique des éoliennes avec le fonctionnement de radars météorologiques, recours formés par des associations d'opposants contre les permis de construire. Vous le voyez, il n'y a pas de consensus général sur ces projets.

Concernant les interférences, la seule solution consiste, selon Météo France, à éliminer les données radar sur de très vastes zones géographiques, au risque de réduire l'efficacité du radar, voire, si les zones supprimées sont trop importantes, de provoquer son inutilité opérationnelle. Il est donc fortement recommandé aux promoteurs de parcs éoliens de prendre, dès le stade d'avant-projet d'un nouveau parc, l'avis des opérateurs exploitant des radars. Ceci milite pour une planification renforcée, qui permette de vérifier de façon plus précoce l'absence de difficulté majeure dans telle ou telle zone.

C'est pourquoi, sans attendre l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, qui fixera le cadre légal pour les schémas régionaux, il a été récemment demandé aux préfets de région d'engager dans les meilleurs délais l'élaboration des volets « énergie éolienne » de ces schémas, en étroit partenariat avec le conseil régional et en lien avec les autres collectivités territoriales, les départements en particulier.

La parole est à M. François de Rugy.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de la première partie de votre réponse. J'espère que les discussions avec les collectivités locales débuteront rapidement, car je ne doute pas de leur issue positive.

S'agissant de la concertation, je me permets de faire observer qu'elle a été largement menée en amont et que les blocages émanent des préfets.

Quant aux interférences électromagnétiques, les opérateurs s'engagent à ce que Météo France puisse, en cas d'interférence, suspendre sans préavis le fonctionnement des éoliennes. Cela dit, je précise que ce risque n'existe qu'en cas d'événements météorologiques exceptionnels.

Vous avez employé à plusieurs reprises, madame la secrétaire d'État, l'expression « planification territoriale », qui n'est pas pour me déplaire. Je me souviens cependant qu'il fut un temps où vos amis politiques se targuaient de vouloir « libérer les énergies » pour vendre le libéralisme économique ! Il serait grand temps de libérer l'énergie éolienne ! (Sourires.)

La parole est à M. Jacques Domergue, pour exposer sa question, n° 795, relative aux nuisances dues à l'usine de méthanisation de Montpellier.

Depuis trente ans, le traitement des déchets dans l'agglomération de Montpellier constitue un véritable scandale, d'autant plus grave que cette agglomération est, sur le plan démographique, l'une des plus dynamiques.

Après avoir entassé les déchets dans la décharge du Thôt qui a pollué les étangs du Méjean autour de Palavas, après avoir illégalement sous-traité les déchets dans d'autres départements, l'Yonne en particulier, et incinéré les déchets à Marseille et à Lunel-Viel, l'agglomération de Montpellier a fait, lors d'un conseil d'agglomération en octobre 2002, le choix de la méthanisation.

En avril 2008, l'usine de méthanisation Améthyste a été inaugurée dans le quartier de Garosud. Ce choix, qui pouvait paraître judicieux, était très audacieux. En effet, à cette date, il n'existait pas d'usine de méthanisation d'une telle dimension – 250 000 tonnes – et la plupart des procédés connus en Europe étaient en usage dans des unités de petite taille, expérimentales ou reposant sur un tri sélectif très poussé, ce qui n'est pas le cas dans l'agglomération de Montpellier.

De plus, le choix d'établir cette usine en milieu urbain constituait un risque écologique supplémentaire.

Depuis un an que cette usine a été mise en service, son activité est moitié moindre que sa capacité théorique, et son taux de rentabilité est très faible. Quant à la transformation en énergie électrique, qui constitue l'un des buts de la méthanisation, il faut noter qu'aucun kilowattheure n'a été produit.

En revanche, on déplore depuis un an des nuisances majeures, au premier rang desquelles des nuisances olfactives. Je me suis rendu dans ce quartier, dont je suis l'élu, et j'ai pu en faire moi-même le constat. Selon la direction des vents, les effets sont plus ou moins prononcés, empêchant les habitants de rester dehors ou de cuisiner au barbecue. À cela s'ajoute une invasion de mouches – mouches folles bien qu'elles ne soient pas génétiquement modifiées (Sourires) – qui conduit à une intensification des traitements, laquelle produit à son tour d'autres nuisances pour la population, en particulier les enfants. De surcroît, mouettes et rats sont attirés, au grand dam des restaurateurs du quartier.

J'ai alerté à plusieurs reprises le préfet sur cette situation, et demandé la suspension temporaire des activités de l'usine, le temps de mener les travaux nécessaires. Quatre millions d'euros ont été investis par la communauté d'agglomération et par l'exploitant, Vinci, pour lutter contre les nuisances. Aujourd'hui, 30 juin, nous arrivons à la phase finale de ces travaux ainsi que de l'évaluation dont ils ont fait l'objet : les nuisances sont toujours les mêmes.

Certes, il est hors de question que l'État s'ingère dans le fonctionnement de la communauté d'agglomération, mais une intervention s'impose car le quartier va être très vite confronté à un problème d'insalubrité, à un problème de santé publique et, surtout, à un problème économique.

Je vais être obligé de vous interrompre, mon cher collègue.

Je conclus, monsieur le président. Pour avoir assisté à plusieurs réunions, je sais que certaines entreprises menacent de se délocaliser et que leurs salariés ne veulent plus travailler dans de telles conditions.

Que compte faire le Gouvernement, madame la secrétaire d'État ? Sachez que la population de ce quartier de Montpellier attend beaucoup de l'État.

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. L'usine de traitement située dans le quartier Garosud de Montpellier est autorisée à traiter, annuellement, 203 000 tonnes de déchets ménagers par digestion anaérobie, autrement dit par méthanisation.

Mise en service il y a un peu moins d'un an, en juillet 2008, elle a été assez rapidement le lieu d'incidents de fonctionnement. La plupart de ceux qui ont émaillé la phase de démarrage ont toutefois été réglés au fur et à mesure de leur apparition. Il faut savoir que ces défauts de jeunesse ne sont malheureusement pas exceptionnels lors de la mise en service d'installations industrielles.

Il n'en demeure pas moins que certains dysfonctionnements générateurs de nuisances, notamment olfactives, n'ont pas encore trouvé de solution satisfaisante. Les pullulements d'insectes constatés ont été pour une grande part causés par un défaut de maîtrise des phases d'entreposage des déchets avant traitement et de maturation des matières après traitement, à un moment où l'installation était encore en phase de mise au point.

S'il est donc incontestable que l'usine est source de désagréments pour les riverains, je puis vous assurer que le préfet de l'Hérault et les services de la DRIRE – direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement – y sont particulièrement attentifs et qu'ils maintiennent une forte pression sur l'exploitant pour que ce dernier apporte des solutions efficaces et pérennes. Depuis sa mise en service, l'installation a fait l'objet à quatre reprises de visites et d'inspections de la DRIRE.

À la suite du dernier contrôle, le préfet a mis en demeure l'exploitant, par arrêté du 12 juin, de remédier aux problèmes actuels en procédant aux aménagements prescrits et lui a demandé de justifier l'efficacité de ceux-ci. Cet arrêté impose que les travaux soient réalisés au plus tard en septembre de cette année.

Cela dit, les problèmes réels que vous évoquez doivent être mis en perspective. Ils ne portent ici que sur les phases amont et aval du traitement, et non sur la phase centrale de méthanisation. Il ne serait donc ni pertinent ni juste d'en tirer argument pour condamner une technique en développement, encore assez peu répandue dans le secteur du traitement des déchets ménagers. La méthanisation permet en effet, sous réserve que la matière organique issue du traitement soit de bonne qualité, de répondre à plusieurs objectifs, présentant chacun un réel enjeu environnemental : traitement de déchets organiques, production d'une énergie renouvelable, maîtrise des émissions de gaz à effet de serre, recyclage de la matière organique en amendement pour les sols. Il nous faut donc travailler tous ensemble pour apporter les réponses efficaces aux difficultés rencontrées sur ce site.

Je puis vous assurer que le ministère et les services déconcentrés de l'État veilleront à ce qu'une solution soit apportée.

La parole est à M. Jacques Domergue.

Madame la secrétaire d'État, vous avez indiqué que la fin des travaux devait intervenir au plus tard en septembre. Mais permettez-moi de vous rappeler qu'une date butoir avait été préalablement fixée, le 30 juin, soit aujourd'hui même. Or aucune solution n'a été apportée. Si j'ai bien compris, les riverains et les entreprises devront donc continuer à endurer ces nuisances pendant tout l'été.

La parole est à M. Michel Vaxès, pour exposer sa question, n° 768, relative aux perspectives de la centrale thermique de Gardanne.

Madame la secrétaire d'État chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat, ma question porte sur l'avenir de la centrale thermique de Provence, gérée par la SNET – Société nationale d'électricité et de thermique – et située sur les communes de Gardanne et de la communauté du pays d'Aix.

Le groupe E.ON, principal actionnaire de la SNET, vient de décider d'arrêter d'investir dans le groupe existant, ainsi que d'abandonner le projet de chaudière à cycles combinés à gaz. Il envisage également l'arrêt du lit fluidisé circulant pour 2012.

C'est un nouveau coup dur pour ce bassin minier : près de 500 emplois directs et indirects sont menacés par ces décisions. Pourtant, dès 1999, lors de la fermeture des houillères, l'État s'était formellement engagé à maintenir et à renforcer un pôle énergétique fort à Gardanne.

Au-delà, c'est la question de la fourniture énergétique qui se pose. La centrale de Gardanne, située dans la partie la plus à l'est du réseau national, joue en effet un rôle essentiel dans la production électrique de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Le risque d'une rupture d'approvisionnement n'est pas à exclure.

Du reste, le prétexte invoqué par E.ON pour délaisser le site relève de la tromperie. Les résultats montrent en effet l'excellente santé du groupe, dont le chiffre d'affaires est en constante progression : 68,5 milliards d'euros en 2007, près de 87 milliards en 2008 – avec un bénéfice de 5,5 milliards –, 100 milliards prévus pour 2009.

L'État, qui s'était, je le rappelle, engagé auprès des élus de la région, est actionnaire de la SNET à 35 %. Il dispose donc d'une minorité de blocage en assemblée générale.

Ma question est simple : l'État est-il prêt à tenir les engagements qu'il avait pris au moment de la fermeture des houillères et à peser de tout son poids pour que l'emploi soit préservé grâce au maintien d'un cycle énergétique sur ce site ?

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Monsieur le député, les plus anciennes centrales à charbon seront amenées à fermer avant fin 2015, date au-delà de laquelle elles ne respecteront plus les normes d'émissions atmosphériques. Pour les remplacer, la SNET a étudié différents projets de cycles combinés à gaz et a demandé leur autorisation au titre de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité en 2005 et 2007. L'entreprise a ainsi confirmé la poursuite des projets de Saint-Avold-Huchet, d'Hornaing et de Lucy.

S'agissant du site de Gardanne, la SNET a annoncé sa décision de ne pas poursuivre le projet d'une nouvelle centrale à gaz, notamment pour des raisons de flexibilité de l'approvisionnement gazier. Il est toutefois important de rappeler que les deux centrales au charbon gérées par la SNET sur les communes de Gardanne et de la communauté du pays d'Aix seront exploitées au-delà de 2020. En effet, l'une, d'une puissance de 230 mégawatts, est déjà conforme à la réglementation, et l'autre, d'une puissance de 600 mégawatts, a fait l'objet d'un investissement de plus de 75 millions pour pérenniser son fonctionnement jusqu'en 2025 au moins.

Il convient de rappeler que la SNET est une entreprise privée, contrôlée par le groupe E.ON à hauteur de 65 % du capital, et qui intervient dans la production et la fourniture d'électricité. Si ces activités relèvent de la liberté d'établissement, le Gouvernement reste attentif, dans le cadre de sa politique énergétique, à l'évolution de cette entreprise et notamment à ses investissements.

Les décisions d'E.ON sur les projets d'investissements de la SNET ne remettent pas en cause le développement du groupe en France, et le site de Gardanne, qui devait accueillir le projet de cycle combiné à gaz, continuera d'être exploité grâce à ses centrales à charbon.

Les participations résiduelles détenues, d'une part, par EDF et, d'autre part, par la structure de liquidation de Charbonnages de France, sont minoritaires et ne permettent pas d'influencer les décisions d'investissement de la société. Les entreprises publiques ont, en revanche, le devoir de gérer ces participations au mieux de l'intérêt général et du patrimoine de l'État.

La parole est à M. Michel Vaxès.

Madame la secrétaire d'État, je constate que vous ne démentez pas l'existence d'une minorité de blocage de l'État ni la possibilité qui lui est offerte d'infléchir les décisions prises par le groupe E.ON pour la SNET, en fonction des intérêts nationaux et des impératifs d'indépendance énergétique de la France. Par ailleurs, vous soulignez que la poursuite des activités ira jusqu'en 2025, ce qui nous paraît presque du court terme.

Nous voudrions savoir si vous accepteriez de recevoir une délégation conduite par le maire de Gardanne, accompagné de maires des communes du pays d'Aix et de représentants des travailleurs de ces sites. Ce dossier mérite d'être précisé sur certains points.

Je ne veux pas abuser du temps que m'octroie notre sévère président,…

Trop indulgent, au contraire ! (Sourires.)

…mais j'aimerais avoir une réponse.

La parole est à Mme Marisol Touraine, pour exposer sa question, n° 783, relative au tracé du contournement de Tours par l'autoroute A10.

Madame la secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ma question porte sur le projet d'aménagement de l'autoroute A10 pour le contournement de l'agglomération de Tours, plus connu sous l'appellation « A10 bis ».

Depuis quelques années, il apparaît indispensable de prévoir des aménagements afin de réduire les nuisances engendrées par l'augmentation du trafic sur l'autoroute A10, qui concernent les villes de Saint-Pierre-des-Corps et de Tours. Ce trafic résulte pour une part non négligeable des déplacements domicile-travail des habitants du département et de la région, mais aussi de flux de transit d'automobilistes venant du nord ou du sud.

Une fois la décision de principe prise – et nous espérons que le Gouvernement est prêt à reconnaître la nécessité de ces aménagements –, plusieurs tracés seront envisageables. Je veux insister sur le fait que l'option retenue devra, d'une part, permettre un réel détournement du trafic afin de transformer l'actuelle A10 en une voie urbaine entre Tours et Saint-Pierre-des-Corps et, d'autre part, répondre aux exigences du Grenelle de l'environnement en matière de nouvelles infrastructures de transport.

Dans ce contexte, la réflexion doit être globale et prendre en considération une approche intermodale des transports dans l'ensemble du département et de la région. Vous le savez, le trafic va évoluer avec l'arrivée de la future ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique. On évoque le développement, indispensable, du ferroutage, la création d'une autoroute ferroviaire entre l'Île-de-France et l'Espagne. Cela ne doit évidemment pas nous conduire à multiplier les nouvelles infrastructures routières.

Par ailleurs, il ne s'agit pas de reporter sur d'autres endroits du département les nuisances actuellement subies par les communes du coeur de l'agglomération. Le sud de celle-ci, en particulier les communes de Veigné, Esvres-sur-Indre et Chambray, subissent aujourd'hui très fortement l'impact du passage de l'A10 actuelle et de l'A85, et le seront davantage encore par celui de la future LGV Sud-Europe-Atlantique. Il ne serait donc pas acceptable que le tracé retenu pour la future A10 bis entraîne la création de nouvelles infrastructures et, partant, de nouvelles nuisances pour cette partie du département.

Le Gouvernement a annoncé sa volonté d'approuver le schéma national des infrastructures et des transports à l'automne 2009. Je souhaiterais donc savoir, madame la secrétaire d'État, quelles sont aujourd'hui les options privilégiées pour le tracé de l'A10 bis.

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Madame la députée, conformément à l'article 15 du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement qui institue le schéma national des infrastructures de transport, le Gouvernement travaille à l'élaboration d'une nouvelle planification des infrastructures de transport en cohérence avec les objectifs assignés à la politique de transport.

Ce schéma portera sur le développement des réseaux, à travers la planification d'infrastructures nouvelles, mais également sur l'exploitation, l'entretien et la modernisation des réseaux existants. Il devra organiser les conditions de report de la demande de transport vers les modes les plus respectueux de l'environnement, tout en favorisant la compétitivité des territoires dans le cadre d'un développement solidaire et équilibré.

S'agissant des infrastructures routières, le volet « développement » traduira la pertinence des projets au regard des principes de planification déclinés par le projet de loi Grenelle. Les projets seront définitivement retenus après un examen au regard de critères et d'indicateurs caractérisant les territoires traversés et l'évaluation de leurs impacts environnementaux, économiques et sociaux.

Le projet de contournement autoroutier de l'agglomération tourangelle fait l'objet d'une évaluation dans le cadre de cette revue de projets routiers, préalable à l'élaboration du schéma. Sa capacité à permettre la requalification de certaines voiries et la mise en place d'un service de transports collectifs fait l'objet d'un examen particulièrement attentif.

Le Gouvernement se fixe pour objectif une approbation du schéma à l'automne 2009, après avis de l'autorité environnementale, du comité de suivi du Grenelle et du Parlement.

Les suites données à ce projet seront examinées après l'élaboration du schéma, la large concertation qui l'accompagnera et la validation de celui-ci. Le cas échéant, les éventuelles études préliminaires et options de tracés seront engagées postérieurement à l'ensemble de cette démarche.

La parole est à Mme Marisol Touraine.

J'entends bien, madame la secrétaire d'État, qu'aucune décision de principe n'est prise à ce stade et qu'il faut attendre l'automne pour en savoir davantage. Je tiens cependant à souligner que, dans l'hypothèse où le contournement de l'agglomération tourangelle serait retenu, il faudrait à tout prix éviter de reporter les nuisances subies par certaines communes sur d'autres communes.

La réalisation de l'A85 a conduit à constituer des emprises qui sont loin d'être toutes utilisées, utilisées, notamment dans les secteurs concernés d'Esvres, de Veigné et de Chambray. Mieux vaudrait donc réfléchir à l'utilisation des emprises déjà existantes que formuler des propositions qui déboucheraient sur de nouveaux traumatismes esthétiques, géographiques et sonores pour des populations déjà durement affectées.

La parole est à M. Christian Patria, pour exposer sa question, n° 787, relative à la réforme du permis de conduire.

Ma question porte sur la réforme, prochaine et opportune, du permis de conduire.

L'examen tel que nous le connaissons aujourd'hui a atteint ses limites, et n'est plus adapté à l'évolution croissante du nombre de personnes désireuses d'obtenir le précieux papier rose. Les dispositifs actuels sont trop complexes et demandent à être simplifiés. Les questions posées à l'épreuve de code manquent de pertinence et poussent bien souvent les candidats à la faute, car elles ne sont pas assez concrètes. De plus, l'épreuve pratique de conduite est soumise à une grille d'évaluation trop précise, qui n'est pas toujours adaptée aux situations rencontrées sur la route. Il faut par ailleurs – et j'insiste sur ce point – revoir les délais de présentation aux épreuves. En effet, lorsqu'un candidat échoue à l'examen, il doit attendre, dans certaines régions, quatre à cinq mois pour s'y représenter, ce qui est trop long et entraîne des coûts supplémentaires. Pour autant, il ne faut pas oublier que l'examen doit, avant tout, sanctionner la capacité à conduire un véhicule.

Dans quels délais comptez-vous, madame la secrétaire d'État, mettre en place cette réforme urgente ?

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Le Gouvernement, suite au comité interministériel du 13 janvier 2009 présidé par le Premier ministre, a engagé une réforme de grande ampleur du permis de conduire, dont les objectifs ont été fixés par le Président de la République. Quinze mesures ont été arrêtées pour rendre le processus moins long, moins cher et plus sûr.

S'agissant de l'épreuve théorique générale, l'objectif est d'aboutir à une meilleure sensibilisation des candidats au risque routier. Un groupe d'experts a revu l'ensemble des questions posées lors de l'examen et a pu identifier, comme vous venez de le souligner, un certain nombre de questions à supprimer ou à modifier. De nouvelles questions plus pertinentes, de nature comportementale en particulier, seront ajoutées. La constitution d'une banque de questions rénovée est envisagée pour le second semestre de cette année.

S'agissant de l'épreuve pratique, un projet de grille d'évaluation a été élaboré, de sorte que le décompte d'erreurs fasse place à un véritable bilan de compétences. L'évaluation des candidats sera davantage axée sur le comportement et la conscience du risque routier, afin de rendre l'examen plus prédictif en termes de sécurité routière. Nous souhaitons également intégrer les objectifs du Grenelle de l'environnement et évaluer la capacité des candidats à conduire de manière économique et respectueuse de l'environnement. La mise en place de cette nouvelle évaluation est envisagée pour le premier semestre 2010.

Le délai entre deux épreuves pratiques peut varier actuellement, selon les départements, de deux à quatre semaines jusqu'à trois, voire six mois. Afin de désengorger le système, l'offre de places d'examen sera accrue de 370 000 unités d'ici trois ans. Des séances complémentaires d'examen sont d'ores et déjà organisées le samedi, à concurrence de 3 000 par mois. Par ailleurs, les effectifs en inspecteurs ont été renforcés de 55 agents : 35, déjà recrutés, sont actuellement en formation, 20 le seront en 2010.

Telles sont, monsieur le député, les informations que je peux vous apporter.

La parole est à M. Christian Patria.

Madame la secrétaire d'État, votre réponse va dans le sens que je souhaitais.

J'insiste tout de même sur les délais, qui pénalisent principalement les jeunes. Certains d'entre eux ont besoins de posséder leur permis de conduire pour se rendre sur leur lieu de travail. Il n'est certes pas question de permettre à celui qui a échoué le lundi de se représenter dès le vendredi, mais, entre huit jours et six mois, le délai d'un mois pourrait constituer un bon compromis.

La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour exposer sa question, n° 788, relative à la liaison ferroviaire Paris-Berne.

Madame la secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, permettez-moi de vous renouveler mes félicitations pour vos nouvelles fonctions au sein du Gouvernement.

Lyria, société franco-suisse qui appartient pour 76 % à la SNCF et pour 24 % aux Chemins de fer fédéraux, et qui exploite des trains à grande vitesse entre Paris et Lausanne et entre Paris et Berne, vient d'annoncer la suppression de deux liaisons TGV : Paris-Pontarlier-Neuchâtel-Berne en matinée, Berne-Pontarlier-Paris en fin d'après midi. La suppression prendra effet à compter du 13 décembre 2009, lors de l'application des nouveaux horaires.

Cette décision unilatérale pénalise les liaisons entre Paris et la Suisse, où travaillent de nombreux frontaliers, et pourrait avoir des conséquences sur la vitalité économique et touristique du Haut-Doubs, déjà fortement enclavé du fait de l'insuffisante qualité des axes routiers et particulièrement de la RN 57. J'ai d'ailleurs à plusieurs reprises sollicité votre ministère pour l'amélioration de celle-ci dans le cadre de la préparation du plan de développement et de modernisation des itinéraires, et je regrette qu'aucune des opérations proposées entre Besançon et la Suisse n'ait été retenue sur cet axe international très fréquenté. J'espère qu'il sera possible de trouver quelques ajustements. Je les ai, du reste, évoqués avec le secrétaire d'État aux transports.

Pour revenir à la question, cette suppression, tout à fait arbitraire, est contraire à l'esprit de la convention de 1999 conclue entre la Suisse et la France qui vise à améliorer le raccordement de l'Arc jurassien à Berne et à Lausanne. De plus, le contrat de plan État-région 2000-2006 avait prévu un investissement très important de l'État et des régions Bourgogne et Franche-Comté en faveur de cette ligne. Les travaux sont en cours de réalisation et doivent être achevés en décembre 2009, au moment même où il est prévu de supprimer les liaisons, alors que le Grenelle de l'environnement est censé favoriser le développement du transport ferroviaire !

C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, je souhaite connaître votre sentiment sur cette question, et sollicite une rencontre entre le ministère, la SNCF et les élus français et suisses concernés, afin d'obtenir de la société Lyria le maintien de la liaison Paris-Berne via Pontarlier, Dole et Dijon.

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en chargee des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Monsieur le député, je suis également très heureuse de vous répondre dans le cadre de mes nouvelles fonctions, et je vous remercie de vos paroles aimables.

La liaison Paris-Berne est exploitée, comme vous l'indiquez, par Lyria, filiale commune de la SNCF et des Chemins de fer fédéraux suisses.

Compte tenu de la baisse considérable de fréquentation de la liaison à grande vitesse Berne-Paris depuis la mise en service de la ligne TGV-Est, et compte tenu des objectifs de rentabilité fixés à l'exploitant par la Confédération suisse, Lyria a décidé de supprimer l'un des deux allers-retours quotidiens à partir de décembre 2009.

Cette suppression n'aura de conséquences que pour un faible nombre d'habitants du Haut-Doubs. Seuls quinze clients pontissaliens en moyenne empruntent l'aller-retour supprimé. Ils disposeront d'une liaison par autocar entre Frasne et Pontarlier pour assurer la correspondance avec les TGV Lausanne-Paris.

Il existe, par ailleurs, quatre allers-retours quotidiens entre Paris et Bâle, qui seront même cinq à compter de décembre 2009, et qui permettent de rejoindre Berne par correspondance. Cet itinéraire Paris-Berne via Bâle sera d'autant plus attractif que le temps de parcours, à compter de la mise en service, fin 2011, du TGV Rhin-Rhône, sera réduit d'une demi-heure.

Comme vous le soulignez, les travaux de modernisation des liaisons ferroviaires Paris-Dijon-Dole-Vallorbe-Lausanne et Pontarlier-Neuchâtel-Berne – cette dernière appelée « Arc jurassien » – ont été financés dans le cadre des contrats de plan 2000-2006 entre l'État et les régions Franche-Comté et Bourgogne pour un montant de 40,6 millions d'euros, dont 11,3 millions de la part de l'État français et 20,3 millions de la part de la Confédération suisse. Ces travaux d'infrastructure sous maîtrise d'ouvrage de Réseau ferré de France, associés à une amélioration de l'exploitation, permettront, dès 2010, des gains de temps pouvant aller jusqu'à quinze minutes et une amélioration des relations ferroviaires entre la France et la Suisse.

L'achèvement de ces travaux dès 2010, ainsi que la mise en service de la LGV Rhin-Rhône fin 2011, auront un effet bénéfique, monsieur le député, sur la vitalité économique et touristique du Haut-Doubs.

La parole est à M. Jean-Marie Binetruy.

Vous comprendrez que je ne sois pas tout à fait satisfait de votre réponse, madame la secrétaire d'État.

Il aurait sans doute été souhaitable, en effet, d'attendre la mise en service de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône en 2011 pour supprimer ces allers et retours aujourd'hui intéressants. La ligne Paris-Berne est aujourd'hui très fréquentée, notamment sur sa partie Dole-Dijon-Paris. Il faudrait, si c'est encore possible, tenter de poursuivre la négociation.

La parole est à M. Antoine Herth, pour exposer sa question, n° 794, relative au financement du projet de contournement de Châtenois, dans le Bas-Rhin.

Madame la secrétaire d'État en charge des technologies vertes, je voudrais une fois de plus attirer l'attention du secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de contournement de la commune de Châtenois, dans le Bas-Rhin.

Située au débouché de deux vallées vosgiennes, cette commune est également au carrefour de la route nationale 59 et de l'autoroute A35. De ce fait, elle est traversée quotidiennement par un flux d'environ 20 000 véhicules. Je vous laisse imaginer les nuisances que subissent les riverains dans leur vie quotidienne.

Un premier projet inscrit au précédent contrat de Plan État-région n'a pu aboutir en raison de l'annulation de la déclaration d'utilité publique par le tribunal administratif de Strasbourg. Suivant les conclusions de cette décision de justice, une nouvelle étude d'impact a été diligentée par les services de l'État et un nouveau projet est en voie de finalisation.

Parmi les questions importantes qui restent en suspens, se pose celle du financement. Pouvez-vous apporter des précisions sur ce point ? L'État est-il en mesure de débloquer les crédits en vue de la concrétisation de ce projet attendu ? Enfin, pouvez-vous m'apporter une indication sur le calendrier prévisionnel ?

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Monsieur le député, vous m'interrogez sur le projet de contournement de la commune de Châtenois. Je vous confirme qu'une nouvelle étude d'impact a été réalisée et que la procédure administrative se poursuit préalablement à une nouvelle enquête publique.

Concernant son financement, la poursuite de l'aménagement des routes nationales s'inscrit désormais dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires pour la période 2009-2014, qui succèdent aux volets routiers des contrats de plan État-régions.

Les préfets de région ont été chargés d'établir une liste hiérarchisée des opérations susceptibles de faire l'objet d'un engagement certain de travaux durant la période 2009-2013, en précisant pour chaque opération les montants qu'il semble envisageable d'attendre des collectivités territoriales.

Après avoir analysé ces propositions, j'ai le plaisir de vous informer que le projet de contournement de Châtenois figure pour un montant total de 62 millions d'euros, valeur 2008, sur la liste des opérations prioritaires que l'État souhaite réaliser dans le cadre du PDMI.

Le préfet de la région Alsace a été mandaté en ce sens pour engager les négociations avec les collectivités territoriales permettant de finaliser ces programmes et les conditions de leur financement.

J'espère que cette réponse vous satisfera.

La parole est à M. Antoine Herth.

Cette réponse me satisfait évidemment, madame la secrétaire d'État, puisqu'elle ouvre des perspectives très intéressantes. Je ne peux qu'insister sur l'importance de ce projet, qui dépasse le cadre local et concerne l'ensemble de l'arc vosgien. Cela permettra de fluidifier le trafic dans ce secteur.

La parole est à M. Michel Herbillon, pour exposer sa question, n° 796, relative aux opérations de protection phonique des autoroutes dans le Val-de-Marne.

Madame la secrétaire d'État en charge des technologies vertes, les trois villes de ma circonscription, Maisons-Alfort, Charenton et Saint-Maurice, sont fortement affectées par les nuisances de deux des autoroutes les plus fréquentées en Europe : les autoroutes A4 et A86. L'A4, avec ses 260 000 véhicules par jour, jouxte ces trois communes. Quant à 1'A86, elle traverse de part en part Maisons-Alfort.

Les milliers d'habitants riverains de ces autoroutes subissent des nuisances, de bruit et de pollution, très pénalisantes. Je me bats depuis des années, en tant que député et en tant que maire, pour que des protections phoniques efficaces soient construites le long de ces deux autoroutes afin de protéger les riverains. Des résultats ont certes déjà été obtenus sur l'A4 le long de Saint-Maurice et de Maisons-Alfort, où des protections performantes ont été construites il y a quelques années. En outre, s'est engagée très récemment une nouvelle tranche de renforcement des protections phoniques le long de l'A4 dans le secteur des viaducs de Maisons-Alfort et de Saint-Maurice et le long de l'A86 dans la partie sud de ma commune. Ce chantier, financé au titre du contrat de plan État-région, doit s'étaler sur deux ans.

Il reste cependant aujourd'hui deux problèmes importants.

Le premier est celui du financement de la tranche suivante des protections phoniques le long de l'A4 et de l'A86. À plusieurs reprises, l'État, notamment par la voix du ministre d'État Jean-Louis Borloo, m'a indiqué que ce chantier, qui s'intègre totalement dans les objectifs du Grenelle de l'environnement, serait proposé de façon prioritaire dans le cadre du programme de développement et de modernisation des itinéraires.

Au moment où le PDMI est en voie de finalisation, je souhaite donc savoir, d'une part, si cette opération, évaluée à 35 millions d'euros, est bien retenue comme prioritaire et financée au titre du PDMI et si, d'autre part, les travaux pourront s'engager dans le prolongement de la tranche qui vient de débuter sans qu'il y ait interruption de travaux.

L'autre problème très important est celui de la protection des riverains contre la pollution et le bruit de l'A4 à Charenton. Des milliers de logements, dont de nombreux logements sociaux, sont directement exposés en bordure de l'A4 sans qu'aucun mur de protection phonique fasse écran au bruit de l'autoroute.

C'est pourquoi j'ai demandé, en plein accord avec mes collègues maires de Charenton et de Saint-Maurice, que soient inscrits dès maintenant des crédits pour engager une opération sur ce secteur. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer si cette demande a également été retenue dans le cadre du PDMI.

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Monsieur le député, vous appelez l'attention du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, sur les protections phoniques le long des autoroutes A4 et A86 à Saint-Maurice et à Maisons-Alfort.

La poursuite de l'aménagement des routes nationales s'inscrit désormais dans le cadre des PDMI 2009-2014, qui succèdent aux volets routiers des contrats de plan État-régions.

Ces PDMI ont fait l'objet d'une circulaire adressée aux préfets de région le 7 octobre 2008. Ceux-ci ont été chargés d'établir une liste hiérarchisée des opérations susceptibles de faire l'objet d'un engagement certain de travaux durant la période 2009-2014, en précisant, pour chaque opération, les montants qu'il semble envisageable d'attendre des collectivités territoriales.

Après un examen national de l'ensemble des propositions, la liste des opérations prioritaires retenues ainsi que l'enveloppe budgétaire pluriannuelle correspondante leur ont été notifiées le 13 mai 2009. Les préfets de région sont désormais chargés d'engager les négociations de cofinancement conclusives avec les collectivités territoriales concernées.

En dépit de la forte contrainte budgétaire qui pèse sur cet exercice, la réalisation de la deuxième tranche des protections phoniques le long des autoroutes A4 et A86 à Saint-Maurice, Maisons-Alfort et Créteil figure pour un montant de 35 millions d'euros, conformément à votre souhait, parmi les opérations prioritaires notifiées au préfet de région, que l'État souhaite pouvoir inscrire dans les PDMI établis pour la période 2009-2014.

Il en est de même pour une nouvelle tranche de protections phoniques le long de l'A4 à Charenton et Saint Maurice, pour un montant de 25 millions.

Concernant la deuxième tranche des protections phoniques le long des autoroutes A4 et A86, la programmation des crédits permettra d'assurer la continuité des travaux avec ceux de la première tranche.

Concernant la nouvelle tranche de protections phoniques le long de l'A4 à Charenton et Saint Maurice, des crédits d'études seront mis en place dès la signature du PDMI.

Voici, monsieur le député, des éléments très précis qui vous permettront de dire aux habitants de votre territoire que celui-ci fera l'objet d'une attention toute particulière.

La parole est à M. Michel Herbillon.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie infiniment des très bonnes nouvelles que vous venez de me donner en réponse à chacune des trois questions que je vous ai posées. Ces opérations, qui méritent effectivement de figurer au coeur du Grenelle de l'environnement, permettront d'améliorer la vie quotidienne des habitants de ma circonscription.

La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, n° 791, relative aux perspectives du projet de terminal méthanier au Verdon-sur-Mer.

Madame la secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, je viens, pour la cinquième fois dans cet hémicycle mais pour la première fois auprès de vous, me faire l'écho de l'opposition déterminée de la quasi-unanimité des élus, des populations et des associations de Charente-Maritime au projet de terminal méthanier au Verdon-sur-Mer, juste en face de Royan, à l'embouchure de la Gironde, dernier grand estuaire naturel d'Europe.

Je souhaite vous redire de la manière la plus nette que ce projet constitue un triple non-sens, énergétique, économique et écologique, et qu'il importe d'en finir avec lui le plus rapidement possible, tant il est nuisible pour notre littoral et anxiogène pour les populations, lesquelles appellent de leurs voeux la création dans les meilleurs délais d'une aire marine protégée.

C'est un non-sens énergétique d'abord, étant donné que la France est déjà en situation de surcapacité de stockage de gaz naturel, et que d'autres projets d'implantation ne posent pas de problème.

C'est aussi un non-sens économique, car les initiateurs du projet font miroiter des retombées mirobolantes en termes de recettes fiscales pour les collectivités et de création d'emplois, mais elles seraient dérisoires par rapport aux effets très négatifs pour les activités primaires et l'économie touristique, comme on a pu le constater dans des localités où se sont implantées des installations classées Seveso.

C'est un non-sens écologique enfin, tant les conséquences seraient dommageables pour l'environnement et la biodiversité exceptionnelle, tant faunistique que floristique, de cet estuaire. Le fait a d'ailleurs été réaffirmé lors des deux réunions régionales du Grenelle de la mer, qui se sont tenues, le 15 juin à Artigues pour l'Aquitaine, le 20 juin au « Forum des pertuis » de La Rochelle pour Poitou-Charentes.

Par ailleurs, ce projet pourrait être gravement préjudiciable au maintien d'activités primaires, car des méthaniers de quinze mètres de tirant d'eau raclant le fond du chenal d'accès feraient remonter des métaux lourds nuisibles à la pêche et à la conchyliculture, et en particulier à la collecte du naissain d'huîtres.

L'estuaire de la Gironde est un lieu d'intérêt environnemental capital, non seulement pour la France, mais aussi pour l'Europe. Il fait partie de ces territoires à ménager plutôt qu'à aménager – à moins qu'il ne s'agisse d'un aménagement éco-responsable.

Dans cet esprit, les préfets de la Gironde et de la Charente-Maritime ont lancé le 25 juin, à Blaye, les premières consultations pour la création d'une aire marine protégée dans l'estuaire de la Gironde et dans les pertuis charentais. Il est donc patent que la vocation de l'estuaire de la Gironde, plus grand et dernier estuaire naturel d'Europe, doit être liée au développement d'une économie et d'un tourisme durables.

C'est pourquoi je vous serais reconnaissant de m'indiquer dans quel délai le Gouvernement envisage, au-delà des précautions juridiques, de mettre un terme au projet de terminal méthanier. En effet, le grand port maritime de Bordeaux laisse entrevoir la mobilisation de financements en vue de l'appontement de méthaniers ainsi que le creusement d'un nouveau chenal d'accès au port du Verdon. Notre économie littorale ne pourra longtemps supporter une telle épée de Damoclès dans un contexte déjà délicat.

Je vous serais également obligé de m'apporter des précisions sur les décisions que l'État entend prendre, d'une part, sur le renouvellement avant le 4 août 2009 de la convention de réservation des terrains entre le grand port maritime de Bordeaux et la société néerlandaise 4Gas, d'autre part, sur la signature avec cette société d'une éventuelle convention de réservation portant sur un terrain voisin.

Enfin, je me permets d'appeler votre attention sur la composition du conseil scientifique de l'estuaire de la Gironde, qui comporte seulement trois représentants pictocharentais sur vingt membres. Je vous serais reconnaissant de m'indiquer si vous envisagez d'élargir la représentation de ce conseil, où les deux rives devraient être équitablement représentées.

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Monsieur le député, le Grenelle de l'environnement fixe comme priorités, en matière énergétique, les économies d'énergie, le développement des énergies renouvelables et, plus généralement, celui des énergies décarbonées. Ce sont les axes majeurs de la transition énergétique dans laquelle nous engageons notre pays.

Néanmoins, notre pays a besoin de gaz naturel liquéfié pour diversifier ses approvisionnements en gaz et, en particulier, réduire son exposition aux risques liés au transport par gazoduc, ainsi que pour accompagner la décroissance du charbon, étant donné que la moitié des centrales à charbon seront fermées d'ici à 2015.

Vous le savez, plusieurs projets existent. Le Gouvernement soutient ceux d'entre eux qui se situent dans des zones a priori favorables d'un point de vue environnemental, comme à Dunkerque ou à Montoir-de-Bretagne, car la qualité environnementale du projet est bien l'élément déterminant et prioritaire.

En l'espèce, le projet de terminal méthanier du Verdon relève du régime des installations classées et de la directive « Seveso seuil haut ». De ce fait, le dossier est soumis à une procédure d'autorisation très stricte, avec étude d'impact et étude de danger, enquête publique, tierce expertise et exigence de garantie financière.

Une telle procédure a pour objectif d'organiser un débat contradictoire et de mettre en évidence, de manière précise, les avantages et inconvénients du projet, ainsi que les mesures prises pour en apprécier et en corriger les impacts et les dangers potentiels.

C'est cette procédure environnementale qui est importante, et non les questions de domanialité, qui regardent au premier chef le port.

Le Gouvernement porte une ambition environnementale pour l'estuaire de la Gironde. C'est pourquoi notre ministère a décidé la mise à l'étude d'un projet de parc naturel marin sur l'estuaire de la Gironde ainsi que sur les pertuis charentais. Ce projet s'inscrit dans le cadre des engagements du Grenelle de l'environnement en faveur d'une gestion durable et concertée des ressources du littoral et de la création de dix parcs naturels marins d'ici à 2012.

Naturellement, le projet de terminal méthanier devra être examiné à la lumière de la création de ce parc naturel, ainsi que des enjeux de sécurité au regard des populations environnantes. Nous serons très attentifs à ces aspects, s'agissant d'un site Seveso.

Je précise que, depuis la décision d'irrecevabilité du dossier prise en décembre 2008 par le préfet, l'entreprise n'a pas déposé de dossier complémentaire, et la procédure est donc à ce stade arrêtée.

Enfin, pour répondre à votre dernière question, le conseil scientifique de l'estuaire de la Gironde a été créé le 5 mars dernier en application de la loi de juillet 2008 et du décret de janvier 2009. Ces deux textes laissent une marge d'appréciation quant à sa composition.

Le préfet de la Gironde a ainsi constitué une commission de haut niveau universitaire, représentative des différentes disciplines concernées et ouverte aux experts et associations de protection de l'environnement. La composition et le fonctionnement de ce conseil feront bien entendu l'objet d'une évaluation régulière afin de déterminer l'opportunité de son élargissement.

La parole est à M. Didier Quentin.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de vos propos rassurants, qui font suite à ceux tenus par Mme Jouanno lors d'un entretien sur France-Inter le lundi 8 juin, ainsi que par M. le ministre d'État Jean-Louis Borloo le 20 juin à Rochefort-sur-Mer, lors de l'inauguration des nouveaux locaux de la Ligue pour la protection des oiseaux.

J'insiste néanmoins sur l'urgente nécessité de donner un coup d'arrêt à ce projet, car un tel terminal méthanier serait « grenello-incompatible » – si vous me permettez cette expression – et contraire aux orientations que nous prenons dans le Grenelle de la mer.

Au contraire, nous pourrions, en créant dans les meilleurs délais le parc naturel marin de la Gironde et des pertuis charentais que nous appelons ardemment de nos voeux, concilier croissance bleue et croissance verte.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n° 798, relative à l'amélioration de l'habitat dans la communauté de communes de l'Argonne ardennaise.

Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de lancer une opération programmée d'amélioration de l'habitat sur le territoire de la communauté de communes de l'Argonne ardennaise.

Madame la secrétaire d'État, il s'agit d'une communauté de communes regroupant une centaine de communes extrêmement rurales, comptant 18 000 habitants, et dans laquelle les besoins d'amélioration de l'habitat sont très importants.

Il s'y trouve un grand nombre de logements dont la qualité et le confort méritent d'être améliorés, de même que leur l'efficacité énergétique des logements, gage d'économies d'énergie. Améliorer le confort des logements est en outre un bon moyen de permettre aux personnes âgées de rester durablement chez elles.

Notre deuxième objectif est de résorber un certain nombre de logements devenus insalubres et indignes. C'est une priorité au niveau national. Ce territoire en a besoin.

Nous poursuivons, enfin, un troisième objectif. Le combat de tous les élus sur ce territoire est un combat pour le maintien de la population : nous voulons stopper l'exode rural afin de maintenir les services publics et tous les autres services nécessaires, notamment en matière médicale. Là encore, une opération programmée d'amélioration de l'habitat nous permettra d'aider à développer l'offre locative et donc à fixer des familles sur le territoire.

Pour toutes ces raisons, je souhaiterais que le Gouvernement donne une impulsion, afin que, dans les mois à venir, une telle opération d'intérêt général puisse être lancée sur ce territoire.

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Monsieur le député, les préoccupations dont vous faites état relèvent des priorités de l'Agence nationale de l'habitat : l'action en faveur des propriétaires âgés en vue de leur maintien à domicile et la réhabilitation de l'habitat dégradé.

Le département des Ardennes est très actif en matière de requalification de l'habitat, puisque quatre opérations programmées d'amélioration de l'habitat y sont en cours et que deux autres vont démarrer prochainement, les conventions étant signées ou en passe de l'être. La couverture du territoire par ces dispositifs est donc très importante.

Pour l'année 2009, les bons résultats constatés et la prise en considération des besoins exprimés dans le département ont d'ores et déjà conduit à octroyer, dans le cadre du plan de relance, une dotation complémentaire de 1,2 million d'euros, tant pour l'aide aux propriétaires occupants ayant des revenus modestes que pour la dynamisation des programmes existants.

La dotation départementale, qui avait déjà progressé de plus de 20 % entre 2007 et 2008, passant de 3,7 à 4,5 millions d'euros, augmentera ainsi pour la deuxième année consécutive. L'effort consenti par l'État répond donc positivement au dynamisme du département en termes d'amélioration de l'habitat.

L'ANAH prévoit – c'est à l'ordre du jour de son conseil d'administration du 1er juillet – de procéder à des redéploiements entre régions afin de satisfaire au mieux la demande des propriétaires occupants. La région Champagne-Ardenne, dont les résultats à la mi-année sont satisfaisants, devrait bénéficier de ce redéploiement.

Par ailleurs, grâce à la contribution du 1 % logement au budget de l'ANAH prévu pour la période 2009-2011, les opérations programmées bénéficieront d'enveloppes pluriannuelles sur trois ans. En conséquence, j'invite la communauté de communes de l'Argonne ardennaise à préparer son projet avec les nouveaux délégués de l'ANAH que sont le préfet de département et le préfet de région.

Il me semble, étant donné les éléments que je viens de présenter, que les moyens devraient être au rendez-vous.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

Je remercie le Gouvernement des crédits accordés en faveur de l'habitat dans mon département, ainsi que Mme la secrétaire d'État pour la réponse positive qu'elle vient de m'apporter.

La parole est à Mme Marie-Odile Bouillé, pour exposer sa question, n° 775, relative à l'indemnisation des victimes de l'amiante.

Cela fait plus de treize ans que la première plainte d'une victime de l'amiante a été déposée ; plus de treize ans que les milliers de malades de l'amiante, les veuves et les ayants droits de ceux qui sont décédés, attendent l'ouverture d'un procès pénal pour déterminer les responsables industriels et institutionnels de cette catastrophe sanitaire majeure qui fait, je vous le rappelle, dix morts par jour.

Or nous doutons, comme les victimes, de votre volonté d'aboutir. Pourtant, ce procès n'est pas une utopie. Les Italiens ont ouvert, le 6 avril dernier, le procès de l'amiante, à Turin. Quand la France se donnera-t-elle les moyens de faire de même ?

Les dernières décisions ou déclarations de Mme Dati, alors garde des sceaux, ont inquiété les malades, leurs familles et l'association ANDEVA qui les représente.

La suppression annoncée de quarante-quatre tribunaux des affaires de sécurité sociale allongera les procédures et découragera le dépôt de plainte. Il en ira de même de la suppression du juge d'instruction, véritable menace pour une instruction impartiale de ce scandale sanitaire.

De même, les effectifs de police de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique diminuent.

Enfin, le FIVA, établissement public d'indemnisation des victimes de l'amiante, manque cruellement de moyens, et 24 000 dossiers ne sont pas encore traités. Cela signifie une durée de traitement de vingt mois au lieu des six imposés par la loi, et de nombreuses victimes qui ne toucheront pas leur indemnité car elles seront décédées entre-temps !

Nous n'osons croire que, par un calcul cynique, vous reculiez l'échéance de ce procès afin de réduire le nombre potentiel de plaignants. Quels engagements concrets entendez-vous prendre pour assurer à ces victimes un traitement rapide de leur dossier et l'ouverture d'un procès pénal ?

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.

Madame la députée, la circulaire du 12 mai 2005 a été adressée, comme vous le savez, à l'ensemble des procureurs généraux afin que ces affaires complexes soient regroupées dans des juridictions disposant de moyens spécifiques et de magistrats spécialisés. À la suite de cette circulaire, la plupart des procédures concernant les affaires d'exposition à l'amiante ont été transmises aux pôles de santé de Paris et de Marseille.

L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, service enquêteur en charge des dossiers des pôles de santé publique, a mis en place au plan national une « cellule amiante » animant et coordonnant les procédures en la matière.

Les effectifs ont progressé. Pour l'ensemble du pôle de santé publique de Paris, ceux-ci étaient de dix-neuf personnes à la fin de l'année 2007 et sont passés à quarante-deux personnes depuis le début de cette année. En outre, onze enquêteurs, contre quatre il y a un an, sont affectés à la cellule amiante et assurent à temps plein la gestion des commissions rogatoires et des enquêtes préliminaires pour les pôles santé de Paris et de Marseille.

Cette augmentation témoigne de l'engagement des pouvoirs publics pour ces procédures, et aucune diminution des effectifs n'est envisagée.

Les enquêteurs recourent aux groupes de recherches et, plus particulièrement, aux groupes spécialisés dans les atteintes aux personnes, ainsi qu'aux formateurs relais environnement-écologie, au nombre de trois à quatre par département, en s'appuyant sur leurs compétences et leurs réseaux. L'office assure ainsi la coordination des affaires d'exposition à l'amiante à l'échelle nationale.

La mise en oeuvre d'un nouveau mode opératoire au pôle de santé publique de Paris a permis d'améliorer et d'accélérer le traitement des procédures. La clôture plus rapide des commissions rogatoires confiées à l'OCLAESP rend possible un traitement plus rapide des procédures par les juges.

Le FIVA a été créé par la loi du 23 décembre 2000 portant financement de la sécurité sociale pour 2001, afin d'indemniser les victimes ou leurs ayants droit sur la base d'un barème adopté par son conseil d'administration.

Les demandes d'indemnisation relatives aux maladies ou aux décès liés à l'amiante constatés avant le 31 décembre 2002 pouvaient être déposées, dans un premier temps, jusqu'au 31 décembre 2006. Lors de sa séance du 27 février 2007, le conseil d'administration du FIVA a décidé, avec l'accord des ministères de tutelle, de reporter cette date d'un an, à la fin de décembre 2007, afin d'élargir les possibilités de demande d'indemnisation.

De ce fait, le fonds a été confronté à un afflux de dossiers, ce qui a eu une incidence sur le délais de traitement des demandes. L'allocation budgétaire de quinze agents devrait contribuer à une réduction significative de ces délais. D'ores et déjà, il a été procédé au recrutement de trois juristes, d'un comptable et d'un agent chargé de l'enregistrement administratif des demandes.

S'agissant enfin de la suppression éventuelle des tribunaux des affaires de sécurité sociale, une réflexion est engagée et se poursuivra dans le cadre d'une mission interministérielle, afin de dégager des solutions respectueuses des équilibres nécessaires à l'aménagement du territoire et conformes au principe d'accessibilité de la justice.

Tels sont les éléments de réponse que je peux vous apporter. Nous avons encore du chemin à parcourir et la situation n'est pas parfaite, mais il y a eu une amélioration significative, et nous allons continuer.

La parole est à Mme Marie-Odile Bouillé.

Et le procès pénal, monsieur le secrétaire d'État ? Les Italiens font mieux que nous sur ce sujet !

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour exposer sa question, n° 769, relative aux perspectives du centre hospitalier universitaire d'Amiens.

Madame la secrétaire d'État, je suis déjà intervenu à maintes reprises pour exprimer ma grande inquiétude sur le CHU d'Amiens.

Pour mémoire, la chambre régionale des comptes de Picardie, dans son rapport d'avril 2008, a souligné que le projet de monosite regroupant les hôpitaux nord et sud d'Amiens « n'est toujours pas maîtrisé ni sur le plan technique ni sur le plan financier ». D'ailleurs, ajoute-t-elle, « cette opération d'une ampleur exceptionnelle n'a été précédée d'aucune étude préalable comparant et chiffrant les avantages et inconvénients d'un regroupement avec l'hypothèse de rationalisation sur plusieurs sites ». Elle observe également que « de nombreux centres hospitaliers, dont le CHU, fonctionnent de façon rationnelle et avec des performances médicales et financières honorables sur plusieurs sites ». Il est dit enfin que l'ampleur du déficit des opérations courantes ne permet pas d'envisager raisonnablement le financement du projet monosite dans sa configuration actuelle.

L'hôpital nord, qui couvre un quartier de près de 50 000 habitants parmi les plus défavorisés, accueillant une zone industrielle – avec Valeo, l'amiante, des entreprises classées Seveso… –, est légitime. Sur la base de l'examen réalisé par la chambre régionale des comptes, nous avons fait circuler une pétition pour injecter des moyens supplémentaires en faveur du développement du CHU, obtenir du personnel supplémentaire et améliorer les conditions de travail et la sécurité des malades. Plus de 20 000 signatures ont été recueillies.

Le monosite a néanmoins été lancé, malgré le compte financier du CHU pour 2008. J'ai apporté les documents financiers fournis au conseil d'administration, car Mme la ministre de la santé conteste souvent les données que j'avance. Ce compte fait apparaître un creusement du déficit sur l'année : 46 millions d'euros de déficit en 2007, 52 millions en 2008.

On peut noter une trésorerie tendue, nécessitant régulièrement le recours à la ligne de trésorerie. En outre, la capacité d'autofinancement se dégradera rapidement lorsque les frais financiers liés aux emprunts pour la construction du nouveau CHU monteront en charge ; même des provisions importantes ne permettront pas gager plus de 50 % du déficit, et peineront à couvrir les surcoûts en termes de charges de la dette et d'amortissement liés à l'opération de construction.

De plus,…

Est-ce votre conclusion, monsieur Gremetz ?

…on n'a prévu aucune desserte routière pour ce fameux monosite !

Quels efforts l'État compte-t-il faire pour terminer le monosite tout en conservant l'hôpital d'Amiens-Nord que certains veulent revendre pour 30 millions d'euros ? Je vous prie de m'excuser de vous imposer une telle question, madame la secrétaire d'État chargée des sports…

La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports.

C'est tout à fait votre droit de m'interroger, monsieur le député, et cela ne me gêne pas du tout car je vais ainsi avoir l'occasion de vous apporter des réponses sur la situation et le devenir du centre hospitalier universitaire d'Amiens.

Le CHU a lancé en juillet 2007, comme vous le savez, un plan de retour à l'équilibre qui a permis de dégager des marges de manoeuvre importantes. Devant ces améliorations, le ministère de la santé a décidé de lui allouer 7 millions d'euros de crédits reconductibles pour faciliter son redressement budgétaire.

C'est donc dans un contexte budgétaire et financier tout à fait positif que le CHU finalise actuellement son projet de reconstruction sur le site de l'hôpital Sud. Toutes les échéances sont aujourd'hui tenues, avec un début de chantier prévu pour l'été 2009, et un achèvement des travaux fin 2012.

Le Gouvernement a conscience des préoccupations de la population du nord d'Amiens, qui s'inquiète de ce regroupement de l'offre de soins sur un site situé au sud de la ville. C'est un souci légitime, que comprend tout à fait Roselyne Bachelot-Narquin, et il ne serait pas concevable que la population habitant le nord de l'agglomération ne puisse avoir accès, du fait de son éloignement, à la même qualité de soins.

Nous avons donc d'ores et déjà entamé une réflexion portant sur la création d'un centre de soins pluridisciplinaire. Il est question que ce centre assume, en plus de sa mission première d'offre de soins, celles de la prévention et de l'éducation à la santé. Le projet pourrait notamment reposer sur la mise en place de trois structures complémentaires : une maison médicale de garde, en complément des urgences du CHU, avec SOS Médecins comme partenaire ; une maison pluridisciplinaire de santé ; un pôle de prévention et d'éducation du patient.

Le projet de nouveau CHU offre l'assurance d'un meilleur accès aux soins pour toute la ville d'Amiens. Au-delà, il conduit à un plus large redéploiement de l'offre de soins dispensé par le CHU d'Amiens. En 2008, celui-ci a déjà développé ses capacités d'accueil en service de soins de suite et de réadaptation pour la région Picardie. Des coopérations avec la clinique Victor-Pauchet, située en centre-ville, le groupe Hopale et le service de rééducation et de réadaptation fonctionnelle du centre hospitalier de Corbie – à 20 kilomètres d'Amiens –, ont été développées. Je citerai également le projet, novateur, de groupement de coopération sanitaire en ophtalmologie, qui associe le CHU, la polyclinique de Picardie et des ophtalmologues libéraux.

Par conséquent, monsieur le député, les perspectives qu'offre le centre hospitalier universitaire d'Amiens sont de nature, je l'espère, à vous rassurer sur la pérennité et sur la qualité de l'offre de soins dédiée aux habitants des territoires amiénois et, plus largement, de la région Picardie.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

Madame Yade, je savais à peu près quelle serait la réponse puisque cela fait dix fois qu'on me la répète, et c'en est désespérant. Ce n'est pas une critique à votre endroit, mais comme j'ai vu Mme la ministre à Amiens et que les pièces du dossier lui ont été remises, je m'attendais à la voir aujourd'hui. Son secrétariat m'a même appelé pour avoir ma question.

Je vous prie de conclure.

J'expliquais pourquoi j'ai apporté le dossier avec moi, monsieur le président. Quoi qu'on dise, les faits sont là. J'ai le rapport de la Cour des comptes, dont il ressort que le compte financier unique – « Rapport de gestion, exercice financier 2008 » – montre que l'on s'enfonce de plus en plus dans le déficit, contrairement à ce que certains disent, et qu'on en rajoute même : on supprime des lits, du personnel, et l'on est, en plus, incapable de réaliser financièrement le projet. À telle enseigne que M. le préfet a réuni les différents partenaires, y compris la communauté d'agglomération Amiens Métropole, pour leur annoncer que rien n'est prévu pour les dessertes et qu'il leur faudra donc mettre la main à la poche ! C'est vraiment une catastrophe. Je pense que l'on s'achemine vers des difficultés singulières si l'on ne tient pas compte des préoccupations des gens du Nord – car je vous rappelle, madame la secrétaire d'État, que le CHU est d'intérêt national : c'est le deuxième plus grand établissement après celui de Toulouse, en termes de rénovation. Mes préoccupations demeurent, malheureusement.

La parole est à M. Christophe Sirugue, pour exposer sa question, n° 773, relative au coût de la construction d'un hôpital à Chalon-sur-Saône.

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône fait l'objet d'une reconstruction intégrale sur un nouveau site. Ce projet, d'un montant de 240 millions d'euros, a été inscrit dans le plan Hôpital 2007 et est soutenu, à ce titre, à hauteur de 12,5 millions d'euros.

Mais l'impact des hausses de prix constatées dans le secteur du bâtiment depuis deux ans m'a amené à solliciter votre ministère pour un complément de financement de 2,7 millions d'euros de 2001 à 2013, et de 1,5 million d'euros de 2014 à 2019. Cette demande a été rejetée, avec trois arguments.

Premièrement, l'évolution financière du projet aurait été incluse dans les prévisions dès 2008, et serait conforme aux évolutions économiques précédentes. Or pour une estimation basée sur une croissance des coûts de 2,25 %, les augmentations rapportées par le ministère des finances ont été de plus de 7 % sur un an, et de près de 5,8 % sur deux ans.

Deuxième argument : le dimensionnement de la construction nouvelle serait trop important au regard de l'évolution de l'activité, notamment en chirurgie. Pourtant, le projet d'établissement et le projet médical d'établissement – approuvé par l'agence régionale de l'hospitalisation en novembre 2007 – ont prévu un développement de l'activité chirurgie en ouvrant le plateau technique à des intervenants libéraux externes afin d'optimiser les locaux prévus.

Troisième élément justifiant le refus : l'hôpital de Chalon ferait de l'« hospitalocentrisme » et ne serait pas assez ouvert. Or nous avons procédé à l'intégration de l'Établissement français du sang dans les locaux, mis en place un hôpital de jour de pédopsychiatrie pour renforcer le lien mère-enfant, et intégré le groupement d'intérêt économique IRM « La vallée de l'image ».

Par ailleurs, les restructurations importantes qui sont envisagées dans le nord du département sont aujourd'hui incertaines, et les nouveaux locaux du centre hospitalier de Chalon permettront, dans une certaine mesure, de faciliter ces restructurations dès 2011. Ce plan global de financement pluriannuel fait l'objet, aujourd'hui, à la demande de l'ARH, d'une expertise financière externe.

J'ajoute que nous avons négocié avec l'ARH un plan de retour à l'équilibre qui exige des efforts importants, efforts qui rejaillissent fortement sur les personnels et leurs moyens de travailler. Un effort supplémentaire n'est pas possible.

C'est pourquoi je souhaite que cet établissement puisse être accompagné financièrement, en proportion du coût réel du nouvel hôpital qui sera, à partir de 2011, le seul établissement et plateau technique neuf et moderne dans l'ensemble du département de Saône-et-Loire.

La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports.

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Roselyne Bachelot-Narquin sur les solutions susceptibles de consolider la situation financière du nouveau centre hospitalier de Chalon-sur-Saône. Sachez, tout d'abord, que la ministre de la santé et des sports est particulièrement attentive à la présence de ce centre hospitalier sur le territoire de santé Nord-Saône-et-Loire. Il permettra d'améliorer nettement l'offre de soins sur cette partie du département. Personne ne remet cela en question, bien au contraire.

Certes, les problèmes financiers que connaît l'établissement sont réels, mais ils ne remettent nullement en cause son ouverture à l'automne 2011. Il est néanmoins indispensable que des mesures soient prises afin de ne pas aggraver la situation financière de l'établissement, ce qui répond à vos préoccupations.

Le projet de reconstruction de l'hôpital est financé dans le cadre du plan Hôpital 2007. Le coût de l'opération est à ce jour évalué à 240 millions d'euros hors équipements, ce qui représente un surcoût d'environ 60 millions d'euros par rapport au projet initial. L'établissement bénéficie d'un soutien financier important à travers le plan Hôpital 2007, mais également de la part de l'ARH de Bourgogne. L'aide totale ainsi apportée représente une dotation de 12,5 millions d'euros annuels au titre des surcoûts, soit l'équivalent d'une aide en capital d'un montant de 156 millions d'euros.

Il n'empêche : l'examen du dossier technique a mis en évidence un dimensionnement trop important de la construction nouvelle au regard des besoins de la population locale et des prévisions d'activité de l'hôpital, notamment en chirurgie. De nouvelles propositions plus conformes aux besoins réels de la population sont donc attendues de la part de l'établissement.

De plus, le centre hospitalier vient d'adresser à l'ARH de Bourgogne une demande de financement complémentaire d'un montant de 17 millions d'euros jusqu'en 2019. Il n'est pas possible, à ce stade, de se prononcer sur cette demande. La situation financière actuelle et prévisionnelle de l'établissement fait en effet l'objet, comme vous l'avez dit, d'une expertise auprès d'un cabinet d'audit, que la ministre de la santé a fait mandater par l'ARH afin d'avoir une vision plus claire de la situation. Les conclusions de cet audit sont attendues pour la fin du mois de juillet 2009.

Enfin, Mme la ministre compte également sur le dynamisme de l'ensemble de la communauté médicale pour mener à bien ce projet dans des conditions de financement et de fonctionnement qui soient satisfaisantes et adaptées aux besoins de la population locale.

La parole est à M. Christophe Sirugue.

J'entends bien, madame la secrétaire d'État, la réponse qui m'est faite, mais je m'étonne, alors même que le quatrième étage est en cours de construction, de continuer d'entendre dire que l'outil serait sur-dimensionné par rapport aux besoins. Sauf erreur de ma part, lorsqu'un hôpital obtient une autorisation de construction, c'est que la dimension du projet a fait l'objet d'une étude approfondie des services de l'ARH et, bien sûr, des médecins et des responsables locaux du centre hospitalier concerné.

Nous sommes donc aujourd'hui devant un outil en construction, avec une surcharge financière qui n'est pas contestée – j'en sais gré à Mme la ministre –, mais nous serons vigilants, dans l'attente des éléments chiffrés que vous avez évoqués, pour que l'on ne nous laisse pas assumer seuls la charge financière. Si celle-ci est supérieure aux prévisions, ce n'est pas du fait de la direction de l'établissement ni des médecins qui se sont engagés dans ce beau projet : le surcoût est dû à l'envolée du coût de la construction. L'État devrait être à nos côtés pour nous permettre de faire fonctionner dans de bonnes conditions ce centre hospitalier dont vous avez dit qu'il était essentiel pour le nord de la Saône-et-Loire.

La parole est à M. Philippe Vitel, pour exposer sa question, n° 790, relative à la prévention du chikungunya.

Monsieur le Président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports.

L'inquiétude envahit nos compatriotes du Sud. Elle est suscitée par la forte probabilité d'émergence, durant la prochaine période estivale, c'est-à-dire dans quelques jours, d'une épidémie de chikungunya dans la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur – Mme la ministre l'avait d'ailleurs évoquée elle-même en juillet 2008. Cette inquiétude est renforcée par l'absence de sécurisation proactive des transfusions de plaquettes sanguines dans cette région, alors même qu'un nouveau procédé d'inactivation des pathogènes sanguins est utilisé en Alsace et dans les départements d'outre-mer depuis plusieurs années – procédé qui a permis à l'Établissement français du sang de faire face à l'épidémie de chikungunya à La Réunion en 2005.

Dans un tel cas de figure, une pénurie de plaquettes constituerait pour les autorités de santé un problème supplémentaire non négligeable à résoudre, de surcroît rapidement du fait de la nécessaire gestion des stocks de plaquettes en flux tendu en raison des caractéristiques du produit lui-même.

Je souhaiterais donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.

En outre, l'invasion de moustiques Aedes albopictus que vise la lutte antivectorielle est effective depuis fin mai dans l'Est varois. Dernièrement, la commune de Sainte-Maxime, où le vecteur s'est implanté depuis 2007, a fait l'objet d'une action de lutte à la diligence de l'État. Elle est parfaitement orchestrée par les services du conseil général. Cette décision résulte de l'application du plan gouvernemental, en raison de la présence de voyageurs ayant contracté la dengue et de l'importance de la population locale d'Aedes albopictus. Deux cas de dengue ont été observés récemment à Sainte-Maxime.

Madame la secrétaire d'État, le ministère de la santé et des sports vient de publier une circulaire, le 8 juin 2009, dans laquelle il précise les modalités concrètes de mise en oeuvre du plan contre la dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole. Pouvez-vous informer la représentation nationale de son contenu afin que nous rassurions les populations concernées, aujourd'hui très inquiètes ?

La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports.

Monsieur le député, vous attirez l'attention de Roselyne Bachelot sur la possibilité de l'émergence, dans la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, d'une épidémie de chikungunya durant la période estivale.

S'agissant de la lutte antivectorielle, je tiens à rappeler que le moustique Aedes albopictus, présent en Italie depuis 1990, fait l'objet d'une surveillance rigoureuse qui a permis de montrer que ce moustique était implanté depuis quelques années dans un secteur limité géographiquement à la Corse et aux départements des Alpes-Maritimes et du Var. La démoustication en dehors de toute situation à risque incombe aux conseils généraux concernés, selon la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Toutefois, une stratégie de communication accompagnant la lutte antivectorielle a été élaborée en lien avec les collectivités concernées. Cette stratégie repose essentiellement sur la mobilisation et l'implication de la population locale, notamment en ce qui concerne la destruction des gîtes larvaires. La plupart de ces gîtes étant de nature anthropique, il est donc nécessaire de faire prendre conscience à chacun de la nécessité d'adopter des mesures destinées à limiter la multiplication des moustiques.

S'agissant de la sécurisation des produits sanguins, le plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole, élaboré par les services du ministère de la santé, prévoit l'activation d'une cellule d'aide à la décision, chargée de proposer les mesures du plan à mettre en oeuvre en fonction de la situation et du niveau de risque.

Si une épidémie de chikungunya se déclarait et que le niveau 4 – c'est-à-dire la présence de plusieurs foyers de cas humains autochtones – devait être atteint, une mesure d'arrêt immédiat des collectes de sang dans la région PACA serait appliquée. L'approvisionnement en produits sanguins labiles serait alors effectué par les établissements de transfusion sanguine régionaux non touchés par l'épidémie. Cependant, le prélèvement de plaquettes ne serait suspendu que pendant trois semaines environ, durée nécessaire à la mise en place des tests de recherche du virus, d'une part, et du procédé d'inactivation virale que vous avez mentionné, d'autre part.

Les épidémies de chikungunya qui ont sévi à La Réunion en 2006 et – dans une moindre ampleur – en Italie en 2007 sont là pour le rappeler : l'apparition de cas autochtones de chikungunya et de dengue en France métropolitaine est possible. C'est la raison pour laquelle nous sommes particulièrement vigilants et attentifs à la situation dans le sud de la France.

La parole est à M. Philippe Vitel.

Je vous remercie de votre réponse très précise, tout en appelant encore une fois votre attention sur le fait que ce nouveau procédé d'inactivation des pathogènes sanguins est actuellement utilisé en Alsace et dans les DOM. C'est parfaitement logique dans le cas des DOM, mais il y a peut-être moins de risque en Alsace. Je souhaiterais que la région PACA soit inscrite, à titre expérimental, parmi les régions pilotes qui se verront proposer ce procédé.

La parole est à le M. Dominique Le Mèner, pour exposer sa question, n° 786, relative aux mouvements dans les universités.

Je voulais appeler l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que, selon une récente étude, certaines universités ayant connu des mouvements de grève et d'occupation sont désormais largement discréditées aux yeux de nombreux futurs étudiants.

En effet, certains établissements régulièrement bloqués au cours des dernières années ont vu leurs effectifs chuter trois à cinq fois plus rapidement que d'autres universités françaises. Ainsi, il s'avère que de plus en plus de bacheliers boudent les filières universitaires ; les premiers résultats de la procédure de préinscription à l'université, expérimentée dans vingt-quatre académies en 2008, montrent que seulement 29 % des bacheliers qui souhaitent s'inscrire dans le supérieur choisissent l'université. Cette désaffection vient confirmer la baisse des effectifs de 3 % enregistrée par les universités, hors IUT et BTS.

En outre, le comportement de certains enseignants – dont on ne doit pas, bien sûr, faire une généralité – qui n'ont pas hésité à se servir de leur tribune pour mobiliser leurs étudiants ou à développer un activisme ou un prosélytisme dans le cadre de leur enseignement, est de nature à dégrader encore un peu plus l'image de ces universités, qui devraient rester des lieux de diffusion objective de la connaissance. Ne serait pas utile de rappeler l'obligation de réserve à certains de ces enseignants ?

En ce qui concerne, enfin, les procédures de vote lors des assemblées générales, la présentation de la carte d'étudiant ne pourrait-elle être rendue obligatoire, afin de s'assurer que les participants appartiennent effectivement à la communauté universitaire concernée ?

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, qui aura à coeur de répondre à cette question pertinente.

Monsieur le député, je tiens tout d'abord à excuser ma collègue Valérie Pécresse, qui est en déplacement ce matin et n'a pu être présente. Elle m'a chargée de vous fournir la réponse suivante qui, sans aucun doute, méritera d'être mise à jour à la lumière des éléments que vous venez d'apporter.

Sur la question des choix des bacheliers, les chiffres dont le ministère dispose à ce jour indiquent que 42,2 % des bacheliers généraux expriment le voeu de s'inscrire à l'université à l'issue du lycée. À ceux-là, s'ajoutent les 18,6 % qui font le choix des IUT, situés dans les universités comme vous le savez. Dans les séries littéraires, ce sont également 42 % des lycéens qui souhaitent aller en licence, tandis que 12 % choisissent les filières BTS et 18 % les classes préparatoires.

L'université reste donc le premier choix des lycéens français, quelles que soient les études secondaires suivies, et à l'exception de certaines filières des bacs technologiques. Dans le contexte actuel, il est encore difficile de dire si les mouvements qui ont eu lieu au dernier semestre à l'université ont provoqué une désaffection à l'égard de ces établissements. Il est vrai que l'image de certaines universités ou de certaines filières a pu être dégradée et que certains jeunes hésitent naturellement à s'inscrire à l'université.

Cela étant, Valérie Pécresse tient à rappeler que la plupart des filières n'ont pas été touchées et que la plupart des étudiants ont pu suivre leurs cours et passer leurs examens dans d'excellentes conditions cette année. Les perturbations n'ont donc pas été la règle.

Depuis la rentrée dernière, certaines universités mettent en oeuvre, dans le cadre du plan licence, de nombreux dispositifs destinés à ouvrir à chaque jeune une place plus adaptée en licence, un suivi personnalisé, des cours en petits groupes, des réorientations. Au-delà des mouvements, que nous déplorons tous, dans l'université, Valérie Pécresse tient également à souligner la mobilisation exceptionnelle de moyens de l'État, destinée à aider les établissements à rendre leur offre plus attractive et à mieux répondre aux souhaits des étudiants.

Sur la question des votes organisés par les assemblées générales, notamment en période de grève ou de perturbations, il faut noter que les présidents d'université peuvent déjà décider s'ils le souhaitent, par exemple en cas de blocage de leur université, d'organiser des votes selon des modalités qu'ils choisissent, pour demander aux étudiants leur avis sur la suite à donner au mouvement. Rien ne les empêche donc de recourir à un vote électronique, en sollicitant l'ensemble des étudiants, pour mettre fin à un blocage. Dans ce cas, les cartes d'étudiant sont naturellement demandées lors de la procédure de vote.

Les assemblées générales étudiantes ont le droit de se réunir. En revanche, aucun texte ne leur reconnaît de pouvoir de décision, et les votes qui y sont organisés n'engagent que ceux qui y participent. Dans la plupart des cas, les votes – organisés à main levée – ne s'appuient sur aucune procédure.

Afin de contourner les décisions prises par un très petit nombre d'étudiants lors d'assemblées générales ou de réunions, de nombreux présidents d'université ont eu recours à des votes électroniques sur l'ensemble du campus. Si nécessaire, le président peut alors recourir aux forces de l'ordre pour débloquer l'université et reprendre les cours conformément au souhait de la majorité des étudiants, alors régulièrement exprimé.

Je précise, en tant que secrétaire d'État chargée du développement de l'économie numérique, que le vote électronique fait partie des actions du plan « France Numérique 2012 » pour lesquelles des moyens sont investis, et que nous souhaitons le développer.

Enfin, monsieur le député, vous avez dit à juste titre que les agents publics jouissent, comme tous les citoyens, de la liberté d'opinion et de la liberté d'expression. Mais cette liberté comporte des limites liées aux exigences du service public, qui se manifestent notamment à travers l'obligation de neutralité et l'obligation de réserve.

Au regard de ces principes, les enseignants se trouvent dans une situation tout à fait particulière, puisque leur liberté d'expression est indissociable de la liberté d'enseignement et de recherche et du principe, constitutionnellement garanti, d'indépendance des professeurs.

Cette liberté, consacrée par la loi, ne saurait pour autant les exonérer totalement du devoir de réserve, et c'est au regard des principes de tolérance et d'objectivité que les manquements à ceux-ci doivent être appréciés. En tout état de cause, il appartient à chaque président d'université de rappeler aux enseignants de son établissement, s'il y a lieu, leurs obligations en la matière et de prendre les mesures, notamment disciplinaires, qui s'imposent, s'il estime qu'il y a eu manquement manifeste aux principes de tolérance et d'objectivité.

La parole est à M. Dominique Baert, pour exposer sa question, n° 776, relative à la réglementation de l'implantation des antennes relais.

Madame la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, l'implantation des antennes relais dans nos communes, dans nos quartiers, est en train de devenir un problème majeur de vie quotidienne.

Si nos concitoyens sont très attachés au développement des nouveaux moyens de communication, notamment téléphoniques bien sûr, ils sont aussi très préoccupés par les conséquences de ces déploiements tous azimuts sur leur santé. Lieux d'installation, proximité des zones d'habitat dense ou d'écoles, intensité des émissions d'ondes et puissance des matériels implantés, tout cela pose question. Souvent, trop souvent, le maire est interpellé, pour prendre des décisions de contrôle et, surtout, de refus.

Pourtant, les pouvoirs du maire, en l'état actuel de la réglementation, sont limités. Il se sent souvent démuni face aux questions, et confronté à une situation juridique complexe et imprécise, pour ne pas dire instable. Que doit-il répondre lorsqu'il est saisi d'une demande d'installation ? Quel niveau d'ondes doit-il accepter ? Quelles protections ou garanties doit-il, peut-il exiger des opérateurs ? Quels contrôles doit-il, peut-il solliciter, et auprès de quelle autorité ? Quelles sont ses responsabilités ? Lui à qui la loi et la jurisprudence en attribuent tant dans la mise en oeuvre du principe de précaution, comment peut-il concilier la protection de la santé publique, dont il est si souvent le garant, et la réalité scientifique ?

Le Gouvernement a présenté des orientations. Il souhaite organiser un dialogue, une concertation entre élus, associations et opérateurs. Il a annoncé la publication prochaine d'un rapport scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement.

Pendant ce temps, que faire ? Que dire ? Que tolérer ? Qu'interdire ? Quels seuils d'exposition aux charges électromagnétiques sont compatibles avec la santé publique, et pour qui ? Doit-il y avoir des seuils différenciés pour enfants et adultes ? N'est-il pas de la responsabilité de l'État de veiller à l'élaboration de schémas prévisionnels de déploiement des antennes relais dans nos régions ?

En sens inverse, que peuvent, que doivent faire les services municipaux ? Est-il admissible que le maire soit interpellé par sa population sur les conséquences de l'implantation d'antennes, alors qu'il n'a généralement pas la capacité de faire effectuer les mesures d'exposition par ses services municipaux ? Est-il admissible, au demeurant, que ces mesures ne soient faites qu'une fois l'antenne posée ? Ne serait-il pas nécessaire que soient rapidement établies des règles du jeu claires sur les normes, précises sur les responsabilités juridiques, exhaustives sur le rôle des élus locaux ?

Il y a peu, dans ma circonscription, à Croix surtout, mais aussi à Roubaix ou à Wattrelos, des situations aussi conflictuelles que passionnées ont fait la « une » de l'actualité. C'est dire si j'ai hâte d'entendre votre réponse, madame la secrétaire d'État.

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.

Monsieur le député, nos concitoyens souhaitent disposer de nouveaux services numériques, mais les équipements qui les fournissent leur inspirent parfois des inquiétudes.

Chacun d'entre nous porte une part de cette schizophrénie ou de ce paradoxe, et les élus sont pris en tenaille entre ces désirs paradoxaux. À leur tour, ils souhaitent que leurs territoires disposent de la meilleure couverture numérique possible – et c'est bien normal – et sont en même temps confrontés à ces craintes, parfois à la mobilisation des populations.

La question que vous posez montre bien le rôle déterminant des maires dans la résolution de ce paradoxe. Nous avons besoin d'eux de même que, sans aucun doute, ils ont besoin que la puissance publique les mette dans une situation plus confortable et leur donne de nouveaux outils.

Dans ce contexte, l'action du Gouvernement est fondée sur une double exigence : le développement des usages numériques doit se faire au profit de nos citoyens ; il doit être accepté socialement, ce qui n'est pas le cas actuellement des équipements producteurs d'ondes électromagnétiques.

Dès le 4 février, j'ai appelé de mes voeux la tenue d'une table ronde sur les radiofréquences. La méthode était inspirée de celle du Grenelle de l'environnement : il s'agissait d'associer toutes les parties prenantes à la décision, de prendre acte du fait que personne n'était satisfait de la situation actuelle mais qu'il était sans doute possible d'en sortir par le haut.

Le 25 mai dernier, l'ancien directeur de la santé, Jean-François Girard, qui organisait la table ronde, m'a remis, ainsi qu'à mes collègues concernés, un rapport d'étape. Du chemin a été parcouru, même si, à ce stade, tous les sujets ne font pas consensus : certaines oppositions perdurent ; nous allons donc poursuivre ce travail collectif.

Dix premières orientations ont été reprises par le Gouvernement. Elles concernent l'information, ainsi que des sujets dont, jusqu'à présent, la puissance publique ne s'était pas emparée : l'accueil des personnes hypersensibles et, éventuellement, le protocole à envisager pour traiter leurs pathologies ; le contrôle des seuils d'exposition ; le rôle des élus locaux dans l'installation du réseau sur le terrain.

Un comité de suivi de cette table ronde va être mis en place ; il se réunira en septembre après que les groupes de travail se seront eux-mêmes réunis plusieurs fois. Le Gouvernement y exposera de façon plus précise les actions qu'il entend mener : je pense en premier lieu au renforcement de l'information des citoyens et des professionnels de santé, mais surtout de celle des élus locaux, de façon que ces derniers puissent la diffuser à leur tour.

De même, les prérogatives des élus locaux seront renforcées. Ces derniers doivent être associés plus en amont sur l'aménagement de leur territoire en réseaux sans-fil. L'objectif poursuivi, qui commence à faire consensus autour de la table ronde, est celui de plans prévisionnels de déploiement élaborés au niveau des communes et validés par les préfets. Ils permettraient, outre le fait d'associer les élus en amont, de donner aux citoyens une meilleure visibilité des équipements prévus dans leur environnement.

L'Agence nationale des fréquences pourrait voir ses missions renforcées, de façon à devenir une véritable agence de sécurité des fréquences. Elle serait ainsi susceptible d'effectuer toutes les mesures et contrôles nécessaires, mais également de proposer des solutions techniques en matière d'ingénierie de réseau.

Par ailleurs, il faudra rénover nos méthodes de mesures des seuils d'exposition et, le cas échéant, revoir ces seuils. Je souhaite que nous travaillions d'abord sur l'exposition du public dans les lieux de vie, en cherchant, par exemple, à définir l'exposition la plus faible possible tout en conservant une bonne qualité de service, ou encore à définir une valeur cible. C'est ce qu'ont fait certains de nos voisins, comme l'Italie, la Suisse ou la Belgique, qui ont défini une valeur cible généralement comprise entre 2 et 6 volts par mètre en zone urbaine, c'est-à-dire inférieure à la norme française actuelle.

Pour ce faire, nous nous appuierons sur des travaux de modélisation – ce qui répond partiellement à vos préoccupations, monsieur le député – et, le cas échéant, sur des expérimentations, le Gouvernement ayant lancé un appel à contributions sur le sujet.

Enfin, le protocole de mesure doit être rendu plus accessible au grand public. On pourrait ainsi imaginer que tout citoyen puisse faire mesurer le niveau d'exposition sur son lieu de vie ou de travail. Ce système pourrait être financé par une contribution des opérateurs, et non, comme c'est actuellement le cas, par un financement direct, lequel est toujours sujet à suspicions. Pardon d'avoir été un peu longue, monsieur le président : je pourrais m'étendre très longuement sur le sujet…

Je n'en doute pas, madame la secrétaire d'État… (Sourires.)

La parole est à M. Dominique Baert, que je remercie d'être bref, bien qu'il soit lui aussi capable de faire long.

Merci de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Comme vous le savez, la situation juridique actuelle n'est guère satisfaisante pour les élus locaux : entre les arrêtés cassés par la juridiction administrative, les saisines des tribunaux judiciaires, la mise en avant de notions telles que les troubles anormaux de voisinage ou le préjudice moral, certains ont parlé de « far west juridique ». Je souhaiterais donc que vous terrorisiez l'incertitude (Sourires), que l'État joue son rôle et fasse respecter au plus vite des règles claires et précises.

Vous avez souvent parlé au futur, et même parfois au conditionnel ; or il est urgent de prendre des décisions dès maintenant. Tels sont mes voeux pour ce dossier ; j'en associe d'autres, et des plus chaleureux, pour l'heureux événement familial qui vous attend dans les prochaines semaines. (Sourires.)

Je partage ces voeux, madame la secrétaire d'État.

Merci !

La conférence des présidents, qui s'est réunie ce matin, propose de modifier comme suit l'ordre du jour de la séance de cet après-midi :

Après les deux votes solennels, suite de la proposition sur la lutte contre les violences de groupes ;

Puis débat d'orientation des finances publiques pour 2010.

Il n'y a pas d'opposition ?

Il en est ainsi décidé.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par les procédures de reclassement ;

Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français ;

Suite de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;

Déclaration du Gouvernement sur l'orientation des finances publiques pour 2010 et débat sur cette déclaration.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma