Intervention de Alain Marleix

Monsieur le député, vous interrogez Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la question de l'indexation des salaires de l'ensemble des fonctionnaires de l'État et de la collectivité départementale en poste à Mayotte

Comme vous le soulignez, le processus d'évolution de Mayotte vers sa transformation en une collectivité qui prendra les compétences de la région et du département est maintenant engagé.

S'agissant des règles relatives à la fonction publique, je peux vous indiquer que l'évolution vers le droit commun fait d'ores et déjà l'objet d'avancées très significatives. En effet, en application de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, les agents publics de Mayotte seront intégrés dans les trois fonctions publiques au plus tard le 31 décembre 2010 selon des modalités prévues par décret.

À cet égard, je vous signale que plus d'une trentaine de décrets en Conseil d'État ont d'ores et déjà été publiés. Deux autres décrets sur les corps transitoires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale doivent être publiés dans les prochaines semaines après recueil de l'avis du conseil général de Mayotte qui sera très prochainement saisi, ainsi que du Conseil d'État.

Le protocole d'accord signé le 8 avril 2009 à Mayotte a permis de conforter et d'améliorer l'ensemble du dispositif pour les personnels.

Les agents intégrés dans les fonctions publiques bénéficieront désormais d'une évolution de carrière et de grilles indiciaires plus favorables. Le protocole prévoit en outre, il est important de le souligner, l'alignement du régime indemnitaire et des compléments sociaux sur celui des fonctionnaires métropolitains.

Toutes ces évolutions vont permettre des revalorisations significatives des rémunérations, ce qui explique que, dans ce contexte de forte dynamique salariale, la création d'une indexation ne soit pas envisagée pour le moment.