Intervention de Henri Nayrou

Monsieur le président, ma question s'adresse au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et traite des conséquences du plafonnement de la part fixe des tarifs du service public de l'eau pour les communes de montagne. L'eau est indispensable à l'hygiène ; mais c'est aussi un élément clé du développement démographique d'une montagne, qui ne doit pas être condamnée à être un sanctuaire du 15 août au 14 juillet et du dimanche soir au vendredi soir.

Dans cet esprit, j'appelle votre attention sur les difficultés engendrées par l'arrêté ministériel du 6 août 2007, qui définit les modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé. Ce texte fixe à 50 % ce plafond pour les communes rurales à partir du 21 septembre 2009. Une circulaire du 4 juillet 2008 prévoit de le ramener à 40 % en 2010.

Un tel dispositif porte atteinte au principe d'égalité des usagers du service public dans certains territoires de montagne. En effet, la tarification de l'eau en fonction de la consommation est principalement supportée par l'habitant permanent, qui paie pour les propriétaires de résidences secondaires. Le plafonnement du niveau de l'abonnement à 50 % pénalise les communes de montagne où le nombre d'abonnés est très souvent supérieur au nombre d'habitants.

À titre d'exemple éloquent, le territoire couvert par le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège, présidé par notre ancien collègue Augustin Bonrepaux, regroupe 10 059 habitants pour 15 204 abonnés avec une consommation moyenne de moins de 40 mètres cubes. Tous les modèles comparatifs sont basés sur trois habitants par abonné avec une consommation moyenne de 120 mètres cubes, base de calcul qui ne reflète pas la réalité démographique des communes de montagne. Concrètement, les résidents permanents vont devoir acquitter, à partir de septembre 2009, l'essentiel de la facture d'eau comprenant notamment le financement des investissements très onéreux et surdimensionnés réalisés pour assurer la consommation des résidents non permanents.

Au titre de président de l'Association nationale des élus de la montagne, je sollicite l'organisation d'une réunion de concertation avec les ministres concernés pour adapter ces règles aux spécificités des communes de montagne dans une recherche d'équité entre les résidents permanents et la population saisonnière.