Intervention de Abdoulatifou Aly

Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à alerter le Gouvernement sur les modalités actuellement très inéquitables d'application du principe de l'indexation des salaires des fonctionnaires en service à Mayotte.

Prévue par l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 relative à l'ensemble de l'outre-mer, l'indexation ne s'applique plus à Mayotte depuis 1978 qu' à certains corps d'agents – ceux en service à la gendarmerie, aux militaires de la légion étrangère et du SMA ainsi qu'aux agents en service à RFO. Le taux de cette indexation est, de surcroît, variable d'un corps d'emploi à un autre.

En revanche, les magistrats et autres fonctionnaires de l'État sont soumis à un régime d'attribution d'une prime d'éloignement équivalente à vingt-trois mois de salaire non imposables pour un séjour de deux ans dans l'île.

Par ailleurs, les agents de la fonction publique hospitalière et ceux de la fonction publique territoriale, ainsi que ceux de la fonction publique spécifique à Mayotte ne bénéficient ni de l'indexation ni de la prime d'éloignement.

Compte tenu du processus de départementalisation désormais engagé à Mayotte, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'État, selon quel calendrier et en fonction de quelles modalités le Gouvernement compte remédier à cette situation, créatrice d'inégalités à bien des égards, tant entre les agents publics des DOM et ceux de Mayotte, qu'entre les agents travaillant à Mayotte dans des administrations différentes ?