Intervention de Alain Marleix

Monsieur le député, vous avez interrogé le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le plafonnement de la part fixe des tarifs du service public de l'eau pour les communes de montagne. Comme vous le savez, la tarification du service public de l'eau se décompose en une part fixe et une part proportionnelle au volume d'eau consommé. L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales institue toutefois un plafonnement de la part fixe de la facture d'eau afin de maintenir une tarification essentiellement proportionnelle aux volumes consommés et de répartir de manière plus équitable les frais fixes liés à l'investissement et au fonctionnement des réseaux dans les communes touristiques à fortes variations saisonnières de population.

Pour être efficace, la part fixe ne doit pas être en effet trop lourde au regard des investissements réalisés et des charges fixes constatées. C'est pourquoi l'arrêté interministériel du 6 août 2007 fixe un plafonnement du montant de cette part fixe pour l'ensemble des communes, à l'exclusion des « communes touristiques » au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme.

Le législateur a également introduit la possibilité pour l'assemblée délibérante de moduler les tarifs du service public de l'eau selon les périodes de l'année, « dans les communes où l'équilibre entre la ressource et la consommation d'eau est menacé de façon saisonnière ». Ces modulations doivent cependant rester justifiées par l'intérêt général et demeurer d'ampleur raisonnable.

Au total, l'ensemble de ces mesures vise à ne pas alourdir les charges pesant sur les populations locales dans des communes affectées par de fortes variations saisonnières de population. Vous constatez des problèmes liés à la prise de cet arrêté. Le Gouvernement est ouvert à un dialogue avec les élus de la montagne, et spécialement avec l'Association nationale des élus de la montagne que vous présidez. Comme vous le souhaitez, nous organiserons une réunion de concertation sur ce sujet dans les meilleurs délais.