Séance en hémicycle du 11 décembre 2008 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Madame la ministre de la culture et de la communication, le contrôle politique sur les médias publics est une réalité évidente, notamment en ce qui concerne l'audiovisuel.
Mardi dernier, interviewé sur RFI, j'ai évoqué une pétition, signée par M. Glucksmann, pourtant proche du Gouvernement, et M. Bukowski, contre la fermeture du service de cette radio en langue russe. Cette suppression s'ajouterait à celle des antennes en polonais, en allemand et en serbo-croate. M. Frédéric Rivière, le journaliste qui m'interrogeait, a ensuite été convoqué dans le bureau de sa direction, au motif que mes propos étaient faux, et qu'il ne les avait pas démentis.
À ce sujet, madame la ministre, j'ai en ma possession des documents que m'a communiqués la rédaction allemande de RFI. Leur contenu ne correspond pas du tout aux propos que vous avez tenus devant la représentation nationale, puisque vous avez déjà été interpellée sur cette question. Je dispose, par exemple, du nombre d'auditeurs, alors que vous ne nous avez jamais fait parvenir aucune enquête à ce sujet. Vous ne nous aviez pas donné non plus le nombre de journalistes concernés.
Le journaliste de RFI qui m'a interviewé n'avait fait que son travail. Il a été convoqué et semoncé par le président de l'audiovisuel extérieur. Je demande à Mme la ministre une explication sur une information que mes collègues de la majorité seront sans doute heureux d'apprendre : M. de Pouzilhac, président de l'audiovisuel extérieur de la France est également – tenez-vous bien, mes chers collègues – président de la société de casino du groupe Moliflor !(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Mamère, quel est le fondement de votre rappel au règlement ? Pour l'instant vous faites une déclaration qui n'a rien à voir avec un rappel au règlement.
Je veux souligner que ce journaliste a été convoqué par Alain de Pouzilhac, président de l'audiovisuel extérieur de la France, qui est aussi président du conseil de surveillance de Moliflor, société de loisirs qui détient des casinos.
Á ce titre, il est chargé de la notoriété internationale de cette entreprise de loisir et d'argent, tout comme il est chargé de la notoriété et de l'image de la France à l'extérieur de notre pays dans une société publique.
Monsieur Mamère, je vous ai laissé vous exprimer mais je confirme que vos propos ne constituaient pas un rappel au règlement.
La parole est à M. Mathus, pour un rappel au règlement dont j'espère qu'il en sera bien un.
Madame la présidente, il s'agit bien d'un rappel au règlement au titre de l'article 58, alinéa 1.
Je veux tout d'abord souhaiter la bienvenue aux collègues de la majorité qui, ce soir, se joignent à nous pour la première fois dans ce débat. Je pense qu'ils pourront en tirer le plus grand profit. (Rires sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Après une semaine, vous avez manifestement du mal à vous souvenir de ceux qui étaient dans l'hémicycle la semaine dernière !
Mes chers collègues, laissez l'orateur s'exprimer.
Monsieur Mathus, vous avez seul la parole.
J'appelle l'attention de l'Assemblée sur les déclarations de M. Gérard Larcher, président du Sénat, et je souhaite interroger Mme la ministre sur le déroulement de notre séance.
M. Larcher a fait part de son opposition irréductible à l'idée que certaines dispositions du projet de loi soient prises par décret. Or nous savons désormais que le Sénat ne pourra être saisi de ce projet de loi qu'au début du mois de janvier prochain. Comment résoudrez-vous ce problème ?
Par ailleurs, cet après-midi, l'article 19 du projet de loi que nous examinons ce soir a été brutalement transposé dans le projet de loi de finances rectificative. Nous sommes donc perplexes quant à l'organisation de nos débats. De nombreux articles sont-ils appelés à disparaître pour intégrer d'autres projets de loi, ou se transformer en décrets ? Quel sera notre calendrier ? Après les déclarations de M. Larcher, nous aimerions que Mme la ministre nous éclaire sur les intentions du Gouvernement.
Ce dernier s'est mis dans une situation particulière en voulant légiférer en urgence, et en saisissant le Parlement à la fin du mois de novembre d'un projet de loi sensé s'appliquer dès janvier prochain. S'agissant d'un texte qui touche à l'organisation de notre démocratie, il était évident qu'il y aurait quelques problèmes.
La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.
Monsieur Mathus, si nous ne faisions pas face à une obstruction totale, déterminée, massive (Protestations sur les bancs du groupe SRC)…
…comme nous n'en avons pas vu depuis fort longtemps, nous n'aurions pas de problème pour financer le futur audiovisuel public.
Il fallait que nous nous assurions que l'indexation de la redevance soit votée pour l'année calendaire. Nous avons donc choisi de passer par le collectif budgétaire puisque nous sommes soucieux d'assurer au nouvel audiovisuel public tous les financements qui lui sont nécessaires.
Les dirigeants de la nouvelle télévision publique ont déjà fait l'annonce des grandes ambitions de cette dernière, de ses nouveaux programmes et de ses nouveaux horaires. Il est important que les changements interviennent le plus rapidement possible car tous les partenaires sont désormais en ordre de bataille et attendent cette réforme. Les annonceurs ont déjà anticipé les évolutions, et si nous retardions de deux mois l'application de la loi, il n'y aurait pas pour autant de publicité sur les chaînes du service public, puisque les plans médias sont élaborés des mois à l'avance. Cela serait donc très grave.
En conséquence, il est essentiel que la suppression de la publicité sur les chaînes publiques ait bien lieu au début du mois de janvier. Elle est financée grâce au projet de loi de finances dont les dispositions sont d'ores et déjà votées. Quant à nos débats, je souhaite qu'ils se poursuivent, et nous veillerons à ce que la réforme puisse entrer dans les faits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Lundi soir, le vote sur les amendements identiques nos 219 , de M. Mathus, à 737, de M. Braouezec, à l'article 18, a été reporté, en application de l'article 61, alinéa 3 du règlement.
Puisque nous en revenons à l'article 18, qui pose le principe de la suppression de la publicité sur France Télévisions, et en guise de rappel, je précise que, contrairement aux propos tenus hier par le Président de la République, le parti socialiste n'a jamais été favorable à la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions. C'est une invention pure et simple.
Depuis la privatisation de TF1 par la droite, en 1986, nous avons toujours estimé que l'équation économique était telle qu'une suppression de la publicité pénaliserait lourdement et gravement la télévision publique. J'invite la majorité et le Gouvernement à lire l'ensemble des programmes présidentiels et législatifs du parti socialiste ; cette lecture pourrait d'ailleurs les inspirer. Ils constateront que jamais une telle mesure n'y a figuré. Certes, nous sommes favorables à la limitation de la publicité. Nous avions pris des dispositions en ce sens en 1999, sur lesquelles vous vous êtes empressés de revenir en 2002 ou 2003. On se demande bien quelle est la cohérence de la droite sur cette question.
L'argument de Nicolas Sarkozy est donc fallacieux. Cependant on comprend bien que le Président de la République en soit réduit à l'utiliser, puisqu'il ne lui en reste pas beaucoup pour défendre sa réforme. Il faut bien qu'il tente de convaincre les nombreux membres de la majorité qui, comme François Baroin, Jean-Pierre Raffarin ou Édouard Balladur,…
… ont dénoncé une mesure et un projet inopportuns en s'étonnant que l'on puisse aujourd'hui consacrer 450 millions d'euros d'argent public à la disparition de la publicité, en créant deux taxes au passage.
L'amendement n° 632 encadre les modalités du sous-titrage pour les sourds et malentendants sur les antennes de la future télévision publiques.
La parole est à M. Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale pour donner son avis.
Je remercie M. Mathus d'avoir salué la présence de nouveaux venus du groupe UMP en séance, rendant ainsi hommage à la richesse et à la diversité de notre groupe.
La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, car il contribuerait – comme les précédents amendements de l'opposition, d'ailleurs – à rigidifier les contrats d'objectifs et de moyens. En effet, si, par mégarde, nous adoptions cet amendement, le contrat d'objectifs et de moyens 2007-2010 de France Télévisions, actuellement en vigueur, ne pourrait pas être renégocié, alors que l'environnement économique de la télévision en général, et de France Télévisions en particulier, a considérablement évolué.
Encore une fois, notre philosophie consiste à éviter que le cadre législatif des contrats d'objectifs et de moyens ne soit trop rigoureux.
Défavorable.
J'ai connu notre collègue Didier Mathus mieux inspiré. Il n'a pas été bien avisé de parler des propositions du PS en matière audiovisuelle car, dans ce domaine comme dans tant d'autres, le parti socialiste se caractérise par ses divisions. Ses propositions sont si multiples, différentes et contradictoires qu'elles en deviennent incompréhensibles et qu'il est impossible d'en repérer le fil rouge.
Au reste, M. Mathus a certainement mal entendu les déclarations de M. Fabius, dont il est pourtant assez proche et qui, ce matin encore – je tiens le verbatim de l'émission à votre disposition – reconnaissait que le parti socialiste et François Mitterrand avaient proposé de supprimer la publicité sur France Télévisions, avant d'en abandonner l'idée.
Il est vrai que le parti socialiste a formulé de nombreuses propositions en la matière. Lors de la dernière campagne présidentielle, par exemple, Mme Royal – derrière laquelle vous étiez tous en rangs serrés, chers collègues socialistes -…
…avait inscrit dans son programme la taxation des chaînes privées. (« Eh oui » sur les bancs du groupe UMP.)
Quant au président socialiste de la commission des finances, il a proposé la suppression de la redevance. Je n'égrènerai pas plus longtemps les projets socialistes pour le secteur audiovisuel, car on s'y perdrait.(« Non !Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Il est évidemment plus facile pour vous d'évoquer les quelques débats qui peuvent exister au sein de l'UMP, en caricaturant d'ailleurs les propos de Jean-Pierre Raffarin, qui, contrairement à ce que vous prétendez, n'a pas exprimé son opposition à ce projet. En vérité, vous proposez tout et son contraire, et je le regrette, car ceux d'entre vous qui sont présents ce soir connaissent bien les questions audiovisuelles.
Il serait beaucoup plus intéressant que vous discutiez du projet de loi, plutôt que de polémiquer, de faire de l'obstruction une théorie et de vous étonner, ce qui est un comble, que nous veillions à financer l'audiovisuel public en proposant, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008, l'indexation de la redevance.
Oui, nous sommes attachés à cette réforme ambitieuse du service public audiovisuel et nous sommes soucieux de lui assurer un financement pérenne et dynamique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Herbillon, vous ne vous étonnerez pas que je m'inscrive en faux contre vos propos. Tout d'abord, la gauche est plurielle (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)…
…tout comme la droite, ainsi que vous le démontrera sans doute M. Dionis du Séjour, ici présent.
Dois-je vous rappeler, mon cher collègue, qu'en 1988, un groupe de personnalités – parmi lesquelles un nouvel ami de l'actuel Président de la République, Max Gallo, mais aussi Ange Casta, Christian Pierret, Jean Martin, Pierre Moinot, Claude Marti et Pierre Bourdieu – avait signé un texte intitulé : Pour que vive la télévision publique, dans lequel ils demandaient la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. Plutôt que les vilénies commises par la majorité, ils réclamaient une augmentation de la redevance…
…afin de la porter progressivement à un montant équivalent à celui qui est actuellement en vigueur en Grande-Bretagne et en Allemagne, où existent de grands services publics.
Oui, il est possible de supprimer la télévision (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
Si j'en arrive à commettre un tel lapsus, c'est bien parce que j'ai intégré – comme 56 % des Français, selon les dernières enquêtes d'opinion – votre volonté de tuer le service public, car c'est bien ce que vous êtes en train de faire. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Du reste, l'éditorial du journal Le Monde – qui n'est pas un « journal de gauchistes » pour reprendre l'expression du Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
Dans son édition datée du 12 décembre, le journal Le Monde, disais-je, publie un éditorial, lequel fixe la ligne de la rédaction, dans lequel on peut lire : « L'activisme réformateur, donc législatif, du pouvoir, les ordres du jour à la hussarde et l'embouteillage qui en résultent, la “coproduction” des lois à huis clos ou presque entre l'exécutif et le groupe UMP de l'Assemblée » – on est loin de la « coproduction » dont se vantait encore avant-hier M. Copé – « et, pour comble, la décision de faire passer par décret la suppression de la publicité sur les télévisions publiques qui coince à l'Assemblée : » – j'espère, madame la ministre que vous démentirez l'affirmation du porte-parole du groupe UMP, selon laquelle vous procéderiez de cette manière - « tout peut laisser entendre que, pour l'exécutif, le Parlement est un obstacle à écarter plus qu'un partenaire à renforcer. »
Madame la ministre, je vous le dis une nouvelle fois, arrêtez de répéter inlassablement que nous pratiquons l'obstruction : nous ne faisons que notre travail de parlementaires face à un gouvernement qui a pour objectif d'escamoter les droits du Parlement et le débat !
Enfin, puisque nous parlons de la publicité, j'attends que vous nous expliquiez comment vous pouvez prétendre, au plan juridique et constitutionnel, que cette loi est un tout, alors que vous passez votre temps à en détacher des parties : tout d'abord, vous envisagez de prendre un décret pour supprimer la publicité et, maintenant, vous inscrivez l'indexation de la redevance sur l'inflation dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008. À quoi servent nos débats ? Pourquoi nous avez-vous réunis, sinon pour autoriser le Président de la République à nommer et à révoquer les dirigeants de l'audiovisuel public ? Oui, nous vivons bien dans une république bananière !(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Herbillon, ne vous étonnez pas de ne pas trouver de fil rouge des propositions du parti socialiste : vous vous trompez de couleur. (Sourires.) Si vous aviez suivi le fil rose, vous vous seriez aperçu que, depuis la privatisation de TF1, jamais, au grand jamais, le parti socialiste n'a proposé de supprimer la totalité de la publicité sur France Télévisions, et ce pour une raison simple : l'enjeu financier était trop important. Nous nous sommes contentés de limiter la publicité.
Par ailleurs, vous nous reprochez de faire de l'obstruction. En fait l'obstruction, elle consiste en réalité à déclarer l'urgence sur tous les projets de loi examinés par le Parlement et à prévoir des dates irréalistes pour l'entrée en vigueur de leurs dispositions, comme celle du 5 janvier pour la suppression de la publicité. Quant à la coproduction législative, elle ne se fait pas avec le Parlement, mais directement avec TF1 ! Le Gouvernement ne respecte pas le Parlement, puisqu'il ne lui laisse pas le temps de discuter réellement des dossiers, notamment de cet important projet de loi.
Enfin, je rappelle que, en avril 2007, le candidat Sarkozy avait estimé que la télévision publique était sous-financée et il avait indiqué qu'il n'augmenterait pas la redevance, mais la publicité sur France Télévisions. Il est donc difficile de suivre le fil rouge – mais peut-être est-il bleu, à l'UMP ? – des propositions du Président de la République : on n'y comprend rien ! Où tout cela nous mène-t-il ? On fait mine de débattre de la suppression de la publicité, alors que ce qui est en jeu, c'est la reprise en main politique de France Télévisions et l'aggravation de son sous-financement, puisque vous lui attachez des boulets aux pieds.
J'en viens maintenant à l'amendement n° 632 ,…
…dont M. Mathus a exposé la philosophie générale et que je vais tenter de vous présenter en détail.
Cet amendement a pour objet de préciser qu'un contrat d'objectifs et de moyens signé pour cinq ans ne peut être interrompu avant l'expiration de ce délai. Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire, comme vous venez de le faire, que, si l'on change le président de France Télévisions – c'est-à-dire le petit personnel, pour le Président de la République –, le contrat d'objectifs et de moyens doit être interrompu, car l'environnement du groupe aura évolué.
La télévision publique manque d'un atout majeur : la durée.
On ne peut pas réformer France Télévisions, comme vous souhaitez le faire, madame la ministre, avec des présidents qui changent tous les deux ou trois ans.
J'ajoute, pour conclure, que l'amitié entre Laurent Fabius et Didier Mathus ne regarde pas M. Herbillon.
C'est terminé, monsieur Rogemont.
(L'amendement n° 632 n'est pas adopté.)
Ces deux amendements identiques, dont l'un a été adopté par la commission spéciale, visent à compléter l'article 53 de la loi de 1986, en précisant les questions que doivent traiter les contrats d'objectifs et de moyens.
France Télévisions va bénéficier d'un montant de ressources inégalé jusqu'à présent…
…puisqu'à la recette constituée par la redevance vont s'ajouter 450 millions d'euros correspondant à la compensation de la suppression de la publicité ; et que l'on ne vienne pas nous dire que cette somme sera gagée par les deux taxes qui vont être créées : elle le sera, je le répète, par l'ensemble des recettes du budget général. La quasi-totalité des ressources de l'audiovisuel public proviendra donc de l'État, à l'exception, dans un premier temps, d'un reliquat de ressources d'origine publicitaire, que nous avons évoqué lors de l'examen d'autres articles.
Dans ces conditions, il nous paraît normal que le contrat d'objectifs et de moyens comporte une référence plus précise que celle figurant actuellement dans la loi en matière d'équilibre de gestion.
L'amendement n° 91 vise donc à ce que le contrat d'objectifs et de moyens contienne l'indication d'un objectif de résultat d'exploitation au moins équilibré. Cette exigence d'équilibre figurant dans le contrat pourra être définie selon des modalités diverses : ainsi, elle ne sera pas forcément appréciée année par année, mais pourra l'être, par exemple, en début ou en fin de contrat. Les axes d'amélioration de la gestion pourront être précisés de la même façon.
Il nous semble que l'importance des fonds publics qui vont être mobilisés justifie que le nécessaire souci de bonne gestion se trouve traduit dans les contrats d'objectifs et de moyens. Avec l'amendement n° 91 , nous vous proposons d'inscrire ce principe dans la loi.
La commission a accepté l'amendement initial de M. Martin-Lalande visant à ce que les contrats d'objectifs et de moyens affichent non seulement des mesures d'amélioration de la gestion des sociétés audiovisuelles, mais également l'objectif de parvenir à un résultat d'exploitation au moins équilibré.
M. Martin-Lalande se souvient certainement que j'avais émis en commission une réserve sur le fait de viser spécifiquement le résultat d'exploitation annuel, ce qui me paraissait constituer un dispositif un peu trop rigide. Il me semblait qu'il convenait de prévoir l'hypothèse malheureuse où un contrat d'objectifs et de moyens devrait envisager, pour aider une entreprise à se redresser, un résultat d'exploitation déficitaire lors des premières années, afin d'être en mesure de programmer des excédents dans les dernières années d'exécution de ce contrat. Nous avions cité l'exemple de l'Agence France Presse qui, à défaut d'une telle souplesse dans le contrat d'objectifs et de moyens, n'aurait pas pu opérer son redressement.
M. Martin-Lalande nous a bien précisé en commission que l'objectif d'un résultat d'exploitation équilibré devait s'entendre sur la durée du COM, et non comme l'exigence d'un équilibre annuel. Cette précision ayant été apportée, nous l'avons suivi.
Le Gouvernement est favorable à ces amendements (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), précisément parce qu'ils ne prévoient que la définition d'objectifs d'exploitation pluriannuels et d'axes d'amélioration de la gestion. En une période où les entreprises doivent pouvoir investir, évoluer et se restructurer, il importe de ne pas leur imposer un équilibre annuel, mais de leur laisser la possibilité d'être provisoirement déficitaires.
Ah ! Vous nous rassurez ! Vous êtes donc défavorable à ces amendements ?
Je ne donnerai la parole qu'à un orateur contre.
La parole est à M. Noël Mamère.
Nous ne comprenons rien à l'attitude du Gouvernement et de la commission. Le rapporteur commence par dire qu'il n'est pas favorable au fait de s'attacher à l'équilibre du résultat d'exploitation, avant de déclarer que la commission a adopté ces amendements.
Quant à Mme la ministre, elle indique que si elle n'est pas favorable à ce que l'on exige d'une société audiovisuelle publique un équilibre annuel, elle admet en revanche l'exigence d'un équilibre global, et se prononce également en faveur de ces amendements.
Madame la ministre, en tant que membre du Gouvernement, vous représentez un État dont les finances sont en déficit permanent, ledit déficit ne cessant d'ailleurs de se creuser ! Comment, dans ces conditions, pouvez-vous exiger de l'audiovisuel public qu'il soit en équilibre ? Vous voudriez le tuer que vous ne vous y prendriez pas autrement ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Qui peut croire que 450 millions d'euros vont permettre un financement pérenne du service public de l'audiovisuel ? Tout le monde – et pas seulement les parlementaires de l'opposition, supposés faire de l'obstruction – s'accorde à reconnaître que ce n'est pas possible : aussi bien les journalistes que les réalisateurs, les producteurs que les responsables de l'audiovisuel public.
Faut-il vous rappeler, madame la ministre, les propos des représentants de la société des journalistes de France 2, tenus aujourd'hui dans une tribune du Monde ? Selon eux, l'audiovisuel public était en excédent de 29 millions d'euros avant que le Président de la République n'annonce, le 8 janvier 2008, sa décision de supprimer la publicité sur les chaînes publiques. Aujourd'hui, lorsqu'on vous dit qu'il va y avoir 80 millions d'euros de déficit, vous estimez que c'est une situation formidable, puisque l'on avait prévu un déficit de 100 millions d'euros !
En inscrivant dans la loi l'exigence pour les chaînes publiques de présenter un budget en équilibre, vous allez les achever ! Il semble bien que vous prépariez l'assassinat du service public de l'audiovisuel, son exécution publique en place du palais Bourbon ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Au contrôle politique, vous ajoutez maintenant le sous-financement et vous étranglez le service public en exigeant ce que vous n'exigez d'aucune société privée de l'audiovisuel, et que le Gouvernement n'est même pas capable d'appliquer en matière de finances publiques. De plus, vous alourdissez le déficit de 450 millions d'euros pour placer cette somme dans le budget de l'État au lieu de l'affecter directement au service public de l'audiovisuel.
Ces arguments, cela fait trois semaines que nous les entendons ; toujours les mêmes, jour après jour, nuit après nuit !
J'attends, madame la ministre, que vous nous expliquiez avec conscience et, si possible, sans arrière-pensée, quel est réellement votre avis au sujet de ce projet. J'estime, pour ma part, qu'il faut avoir beaucoup plus de culot que de conscience pour défendre un pareil texte !
Ces deux amendements que M. Martin-Lalande et moi-même avons déposés prévoient que les contrats d'objectifs et de moyens détaillent les engagements pris au titre « de contenus éditoriaux conformes aux valeurs et aux missions du service public audiovisuel ». Il me semble que ce principe fait l'unanimité sur les bancs de notre hémicycle…
Voilà qui est étrange, car la formule « contenus éditoriaux conformes aux valeurs et aux missions du service public audiovisuel »…
…me paraît, à moi, constituer une précision importante (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je vous rappelle d'ailleurs qu'il y a eu, en commission, peu d'objections lorsque nous avons approuvé ces deux amendements.
Il me semble que l'on ne peut qu'être d'accord avec ces amendements, même si j'ai tendance à considérer que le principe qu'ils soutiennent relève plutôt du cahier des charges.
Vous aurez noté, madame la présidente, que je prends la parole pour la première fois alors qu'il est vingt-deux heures dix. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quel effort de votre part ! Faire abstinence pendant presque une heure, cest remarquable, cher collègue !
Monsieur Bloche, vous aurez bien d'autres occasions de prendre la parole lors de l'examen de cet article 18, sur lequel plus de deux cents amendements ont été déposés.
Je me félicite de constater que nous poursuivons l'examen de ce projet de loi à un rythme soutenu, madame la présidente.
Les amendements nos 92 et 4 , comme les précédents, visent à nous persuader que nous nous apprêtons à entrer, grâce à ce projet de loi, dans une sorte de cercle vertueux. Selon M. Martin-Lalande, France Télévisions, qui souffrait d'un sous-financement chronique, va désormais nager dans un bonheur budgétaire absolu et en toute sécurité, l'État ayant vocation à compenser à l'euro près ; bref, la télévision publique va atteindre le nirvana.
En contrepartie, il faudra bien des compensations !
Pour ce qui est des amendements nos 92 et 4 , ils ne veulent strictement rien dire, se résumant à une déclaration de bonne intention purement gratuite. À moins qu'il ne s'agisse de nous persuader que l'audiovisuel public est désormais délivré de la pression de l'audimat qui l'empêchait jusqu'à présent de remplir les missions de service public que le législateur lui avait confiées ; mais qui serait convaincu par un tel discours ?
Plus grave est le vote qui vient d'intervenir sur les amendements précédents.
C'est en effet avec une légèreté inadmissible et en l'absence de réel débat qu'ont été adoptées des dispositions comportant des conséquences très lourdes en termes de gestion financière pour les dirigeants de France Télévisions. Comme l'a souligné très justement Noël Mamère, le Gouvernement exhorte France Télévisions à ne surtout pas imiter son exemple ! Alors que le retour des finances de la France à l'équilibre budgétaire est repoussé à 2014 – les collectivités territoriales ne pouvant malheureusement s'offrir pareil luxe –, le Gouvernement entend imposer à France Télévisions de rester en situation d'équilibre financier.
Je vous supplie, madame la ministre, de consentir à nous donner quelques réponses lors de cette discussion ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) À défaut, vous allez finir par nous faire regretter votre prédécesseur Renaud Donnedieu de Vabres (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) qui, peut-être parce qu'il avait lui-même été parlementaire, avait la courtoisie de répondre aux députés de l'opposition. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
En l'occurrence, l'adoption des amendements précédents me conduit à vous faire, sans doute pour la sixième ou septième fois, la même demande, celle d'informer notre assemblée sur le plan d'affaires.
A ce propos nous lisons en effet dans la presse des informations extrêmement inquiétantes. Alors que Bercy souhaite que France Télévisions retrouve l'équilibre financier dès 2010, les dirigeants de la société soutiennent que cet objectif ne pourrait être atteint qu'en 2012 ; finalement, c'est l'échéance de 2011 qui serait retenue avec, de ce fait, la nécessité de trouver 160 millions d'euros pour combler le déficit qui ne manquera pas de se creuser.
Nul ne sait dans quelle proportion l'État interviendra pour combler ce déficit, le plan d'affaires ne devant être rendu public que l'année prochaine. On croit toutefois savoir que ce document exigerait de France Télévisions la réalisation d'une économie de 6 % par an, soit 175 millions d'euros par an pendant quatre ans, soit 700 millions d'euros au total. On voit bien les conséquences d'une telle exigence, notamment sur le plan social et salarial.
Madame la ministre, l'heure est venue d'informer enfin notre assemblée sur les négociations portant actuellement sur le plan d'affaires. Si vous ne savez rien de ces négociations parce qu'elles vous dépassent et sont menées à un niveau auquel vous n'avez pas accès – on entend dire que les négociations seraient menées directement par Matignon – nous ne vous interrogerons plus à ce sujet, mais dans ce cas, dites-le nous ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Sur ces questions importantes, il est nécessaire que nous soyons parfaitement informés. Comment peut-on adopter une disposition prévoyant la nécessité pour les dirigeants de France Télévisions d'assurer l'équilibre financier sans disposer d'informations fiables sur le plan d'affaires ?
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande pour soutenir l'amendement n° 54 .
La loi en faveur du sous-titrage à destination des sourds et malentendants prévoit, à juste titre, des règles assez contraignantes, toutefois modérées par des possibilités de dérogation. Le présent amendement propose d'ajouter aux motifs de dérogation, les possibilités techniques des terminaux de réception. Cette disposition vise à ce que la mise en oeuvre de l'obligation de sous-titrage puisse progresser en tenant compte de l'état de la technologie.
Si nous comprenons l'intention de M. Martin-Lalande, nous avons repoussé son amendement n° 54 , ainsi que l'amendement n° 55 que nous examinerons plus tard, car nous craignons qu'ils ne donnent un mauvais signal en assouplissant les exigences mises à la charge des chaînes de télévision publiques en matière de sous-titrage et d'audio-description.
Nous avons estimé qu'il valait mieux fixer haut ces exigences, a fortiori s'agissant de sociétés publiques, afin de permettre une mise en oeuvre complète de la loi du 11 février 2005 dans le délai prévu de cinq ans. Aujourd'hui, je vous le rappelle, la loi du 30 septembre 1986 pose comme seules exceptions à l'obligation de sous-titrage d'abord, les messages publicitaires et, ensuite, les dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. Donc, malgré la bonne intention qui sous-tendait la démarche de notre collègue, nous avons donné un avis défavorable à cet amendement, considérant qu'il fallait nous en tenir là.
Défavorable pour les mêmes raisons.
Madame la présidente, nous souhaitons une suspension de séance à l'issue de l'examen de cet amendement.
Nous vous remercions d'essayer de diriger au mieux les débats, mais votre façon de procéder pose un problème. En effet, vous ne donnez la parole qu'à un seul orateur après la commission et le Gouvernement, considérant que l'opposition, c'est un même groupe. Or il y a deux groupes différents.(« Au moins » sur les bancs du groupe UMP.)
Nous sommes d'accord pour accepter qu'un seul représentant par groupe s'exprime. Nous ne demandons pas à parler tous mais qu'au moins, chacun des groupes puisse intervenir, notamment sur ces amendements qui nous semblent importants.
Madame la présidente, nous faisons appel à votre sens de l'équité pour mettre en oeuvre cette exigence, et nous demandons une suspension de séance de dix minutes.
Il ne vous aura pas échappé que la façon dont je préside est fondée sur l'article 56 du règlement.(« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Dans ce cadre, après que l'amendement a été présenté, que la commission et le Gouvernement ont formulé leur avis, je donne la parole à un orateur contre. Le règlement ne m'oblige pas à donner la parole à un représentant de chacun des groupes.
Il serait bon que vous vous mettiez d'accord pour que, à chaque fois, un orateur puisse s'exprimer. Cet article 18 faisant l'objet de quelque 200 amendements, vous aurez, les uns et les autres, tout loisir d'intervenir.
La suspension de séance est de droit. Elle sera de cinq minutes et interviendra à l'issue de l'examen de l'amendement n° 54 .
Je précise dès à présent que je ne donnerai la parole qu'à un orateur contre.
J'ai entendu vos arguments, madame la présidente, et je respecte votre position, d'autant qu'elle est la traduction de notre règlement. Néanmoins s'agissant des amendements que nous venons d'examiner, les arguments pouvaient être différents au sein de l'opposition plurielle.
Je veux tout d'abord répondre à M. Herbillon.
Cher collègue, si vous revenez toujours sur les mêmes questions, ne vous étonnez pas qu'on reprenne nos éléments de réponse et ne nous accusez pas de faire de l'obstruction. À aucun moment, il n'a été dit sur nos bancs que nous étions favorables à la publicité, voire à plus de publicité, sur les chaînes publiques. Certains pensent même qu'il faudrait travailler sur la disparition de la publicité et pas forcément sur la télévision publique. Un certain nombre de personnalités qualifiées s'interrogent ainsi sur la nocivité des messages publicitaires, notamment en direction des jeunes publics.
Pour cela, il eût fallu que nous puissions travailler dans d'autres conditions. Nous n'avons eu de cesse de vous répéter que la BBC, ZDF ou d'autres chaînes publiques en Grande-Bretagne, en Allemagne et ailleurs se sont donné les moyens de travailler à cette baisse progressive puis à la disparition de la publicité. Vous n'avez pas voulu l'entendre. Alors, de grâce, arrêtez de dire que nous défendions, il y a quelque temps, l'abandon de la publicité sur les chaînes publiques et que nous en serions revenus à une position idéologique. C'est faux !
Je souhaite ensuite revenir sur les deux amendements précédents, sur lesquels je n'ai pas pu m'exprimer mais que je considère comme graves.
S'agissant du premier, certains ont parlé d'enterrement de première classe pour France Télévisions. Ce n'est même pas cela : c'est un enterrement de deuxième ou de troisième classe.
Exiger en effet que les budgets soient en équilibre alors qu'ils seront dès le départ en déséquilibre parce qu'on ne leur reversera pas le manque à gagner lié à la perte de publicité pour France Télévisions, c'est avouer le crime.
Le second amendement est encore plus grave. M. Kert s'est tourné vers nous à cette occasion et a déclaré que nous serions tous d'accord s'agissant des valeurs et des missions du service public. Eh bien non, monsieur Kert, nous ne sommes pas forcément d'accord sur ces valeurs et ces missions…
… surtout quand on voit à quelle sauce vous mangez les services publics autres que les services publics audiovisuels, surtout quand on voit la façon dont vous traitez les services publics dont les missions sont remises en cause, jour après jour. Quelles sont donc les valeurs du service public ? S'agit-il des valeurs de la République que vous défendez, vous, de cette République libérale, sans vergogne, sans limite ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Si ce sont là les valeurs que vous défendez, alors, non, nous ne partageons pas les mêmes valeurs !
Que vous le vouliez ou non, monsieur Kert, il y a aujourd'hui un retour à l'ex-ORTF.
Nous aurons une télévision sans moyens et aux ordres car le directeur de France Télévisions ou de Radio France devra rester dans les limites fixées par le Président de la République, notamment par rapport aux fameuses valeurs qu'il défend – et qui ne sont pas forcément les valeurs de la République. Ils auront toujours une épée de Damoclès suspendue au-dessus de leur tête.
Comme je m'y étais engagée, je vais suspendre la séance pour cinq minutes en faisant cependant observer à M. Mamère qu'il n'avait pas de délégation pour la demander.
Reprise de la discussion
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Michel Françaix pour soutenir l'amendement n° 633 .
Nous avons passé plus d'une semaine sur le premier point, celui qui est lié à l'éthique et à l'indépendance que nous souhaitons pour le service public au regard de tout ce qui peut être représenté par le Président de la République ou le Gouvernement. Pour autant nous n'avons pas oublié le second point, qui est essentiel.
Nous allons ainsi montrer, pendant les semaines à venir, combien ce texte est une fausse bonne idée sur le plan économique. Nous verrons très rapidement qu'il est absolument anormal que le service public paie les erreurs de TF1 et que les Français doivent s'acquitter de nouvelles taxes pour satisfaire le bon vouloir du Président de la République.
Nous parlons ici de la création, à laquelle je vous sais sensible, madame la ministre, et qui constitue un enjeu important pour l'audiovisuel. Le service public coproduit cinquante films par an et produit, à lui seul, 60 % des oeuvres de fiction audiovisuelles, 60 % des documentaires, 75 % des films d'animation et encore la plupart des programmes pour enfants.
Au-delà des questions d'éthique, c'est donc sur la création que va porter la seconde partie de ce débat, au cours duquel nous allons batailler pour améliorer le projet de loi. Et, si la ministre de l'audiovisuel s'en désintéresse, la ministre de la culture, elle, ne peut pas ignorer qu'il est fondamental pour le service public de pouvoir continuer à jouer un rôle dans la création.
C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui propose que soient garantis à la hauteur de nos espérances les montants d'investissement dans la création d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française.
France Télévisions, c'est 350 000 journées de travail et des centaines de métiers, comme le rappelle dans un article du Monde le bureau de la société des journalistes de France 2, et la gauche n'entend pas que tout cela soit balayé d'un simple revers de main !
Nous avons donné à cet amendement un avis défavorable, mais non parce que nous ne partagerions pas votre souci de donner aux sociétés, dans leurs contrats d'objectifs et de moyens, les moyens d'investir dans la création, mais parce que nous avons accepté, en commission spéciale, plusieurs de vos amendements, chers collègues de l'opposition, qui prévoient que les contrats d'objectifs et de moyens détaillent, d'une part, les montants des ressources affectées chaque année à la création audiovisuelle – c'est l'objet des amendements nos 451 à 457 et 735 – et, d'autre part, les montants des ressources affectées chaque année à la création cinématographique, c'est l'objet de l'amendement n° 611 .
En cohérence avec ces amendements que nous avons acceptés, il nous semblé que vous pourriez retirer cet amendement.
Comme vient de le rappeler Christian Kert, le contrat d'objectifs et de moyens comporte bien un objectif relatif à l'accroissement et à l'amélioration de la contribution de France Télévisions dans les investissements de production audiovisuelle, le but étant de passer de 365 millions d'euros à 425 millions en 2012, ce qui est considérable.
L'amendement pose par ailleurs un problème de forme, puisque, tel quel, il s'appliquerait à la société de l'audiovisuel extérieur ou à Radio France qui ne sont pas dans le périmètre des engagements de production.
Je veux rebondir sur un point pour illustrer notre inquiétude quant à l'avenir de la création.
Vous venez de nous dire, madame la ministre, que les montants alloués à la création doivent passer de 365 à 425 millions d'euros, et vous avez précédemment indiqué que les 450 millions de manque à gagner seront compensés, sans que l'on sache d'ailleurs véritablement si l'inflation sera ou non prise en compte dans cette compensation.
Par ailleurs, Patrick Bloche a fait allusion tout à l'heure à un article paru le 10 décembre dans Les Échos indiquant que l'État demandait 700 millions d'euros d'économies à la chaîne publique.
Comment entendez-vous à la fois garantir 450 millions d'euros et en récupérer 700 millions ? Comment pouvez-vous affirmer que ce ne seront plus 365 millions mais 425 millions d'euros qui vont être affectés à la création ? Est-ce sur les bases indiquées par l'article des Échos que se négocie le plan d'affaires de France Télévisions ? En ce cas, si l'argent manque à ce point, on ne voit pas comment les montants affectés à la création d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes d'expression originale française pourront être garantis.
Noël Mamère a rappelé à juste titre que France Télévisions était bénéficiaire, il y a un an, de 29 millions d'euros. On parle aujourd'hui d'un déficit de 80 à 90 millions d'euros, ce qui laisse entrevoir à quelle point l'entreprise est déstabilisée par une décision inopportune, du moins à nos yeux car elle est plutôt opportune pour ceux qui récupéreront la publicité sur leurs propres chaînes.
Nous aimerions donc savoir, madame la ministre, si, oui ou non, l'État demande à la chaîne publique de réaliser entre 2009 et 2012, soit la période pendant laquelle sera compensée, à hauteur de 450 millions d'euros, la suppression de la publicité ?
Je rappelle que, face aux 800 millions d'euros de manque à gagner induits par la suppression de la publicité, la commission Copé avait prévu 150 millions d'économies ; nous en sommes, là, à 175 millions par an !
Nous demandons donc à la ministre de s'expliquer sur ces 700 millions, car nous voulons avoir l'assurance que France Télévisions aura les moyens de conserver sa capacité de création.
(L'amendement n° 633 n'est pas adopté.)
Que l'Assemblée puisse voter à l'unanimité l'amendement n° 634 que je vais vous présenter serait une manière décisive de rassurer la profession du cinéma, inquiète du devenir de France Télévisions.
Un quotidien du soir titrait hier à juste raison : Audiovisuel – le projet de loi en examen à l'Assemblée nationale : le monde du cinéma redoute la réforme de France Télévisions. On le comprend, lorsque l'on sait comment est financé le cinéma dans notre pays depuis de nombreuses années.
Nous savons tous nous réjouir ici que notre industrie cinématographique soit capable de produire chaque année 200 à 250 films, là où, chez nombre de nos voisins européens, le cinéma se porte mal. Nous pensons à l'Italie car dieu sait si nous avons tous en mémoire ces merveilleux films italiens des années cinquante, soixante et soixante-dix.
C'est terminé, en effet, tandis que nous avons encore la chance d'avoir, en France, un cinéma de qualité, tout simplement parce que nous avons su, il y a plus de vingt ans, lui assurer un financement pérenne.
Ce financement, ce sont les entrées en salle – réjouissons-nous qu'elles aient augmenté de 40 % en novembre 2008 par rapport à novembre 2007 –, les ventes de DVD, en baisse, la VOD qui démarre lentement mais, surtout, la télévision, qui représente 30 % du financement du cinéma dans notre pays en étant impliquée dans la moitié des projets. La télévision apporte ainsi chaque année 377 millions d'euros, soit 70 % du financement du CNC. Le chiffre d'affaires de France Télévisions flanche : la production cinématographique plonge avec.
Notre amendement est donc décisif et il doit, au-delà de nos clivages, emporter votre adhésion unanime. Vous tergiversez, monsieur le rapporteur, mais nous connaissons votre esprit ouvert. Il s'agit d'adresser un signe favorable à une profession dont nous avons pu mesurer aux rencontres de l'ARP ou au festival de la fiction TV de La Rochelle combien elle était inquiète. Donnons-lui donc la garantie que, au-delà de la réforme de France Télévisions, le cinéma continuera d'être financé à la hauteur de ses ambitions.
Comme pour l'amendement précédent, nous avons donné un avis défavorable, tout en partageant vos préoccupations.
C'est incroyable !Vous partagez toujours nos préoccupations, mais sans aller jusqu'au bout !
Ce qui est extraordinaire avec vous, c'est que, quand les choses vont bien – ce qui est le cas pour notre cinéma –, elles sont obligatoirement vouées à aller mal demain !
C'est vous qui allez créer les conditions pour que ça aille mal demain !
Nous souhaitons que cela continue, mais puis-je me permettre de signaler une omission dans votre exposé de qualité : France Télévisions n'est pas la seule à financer des films ; une chaîne comme Canal Plus joue un rôle important dans la production.
Cela montre que nous avons aussi besoin des chaînes privées, et il est normal que nous les défendions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je ne pense pas que cet amendement pose problème car, comme je l'ai rappelé, cet engagement pour France Télévisions figure déjà dans le contrat d'objectifs et de moyens. Avis favorable.
Nous sommes, non pas surpris, mais heureux d'entendre Mme la ministre émettre un avis favorable à cet amendement excellemment défendu par M. Bloche.
Nous retrouvons là la vocation de la ministre de la culture qui est de favoriser la création dans l'audiovisuel public. Si, malheureusement, vous participez à ce mauvais coup en tenant – avec quelques autres – le manche du couteau qui va tuer l'audiovisuel public (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP) …
…sans doute êtes-vous saisie d'un accès de mauvaise conscience qui vous empêche d'enfoncer le couteau jusqu'à l'autre côté du thorax ; il faut s'arrêter à un certain moment.
Je vais citer les propos de Mme Sophie Deschamps, qui est l'une des responsables du cinéma français et qui fut membre de la commission Copé. Je précise d'emblée que ces propos sont en totale contradiction avec ceux de M. Marin Karmitz qui, eux-mêmes, étaient en totale contradiction avec ce qu'il avait écrit le 25 novembre 2008 dans Le Monde ; chacun peut avoir ses reniements. Que dit Mme Sophie Deschamps ?
« TF1 et M6 auront plus d'argent mais ne prendront pas plus de risques » - nous y sommes habitués, ils aiment empocher l'argent, mais pas agir pour élever les consciences populaires - « Elles privilégieront les films grand public. Quant à la télévision publique, elle voudra des programmes fédérateurs. Et ce seront encore les films du milieu, ceux qui coûtent de l'argent mais qui n'offrent pas de garantie de succès, qui trinqueront. Et bien sûr, les nouveaux talents. » Ces propos sont frappés au coin du bon sens.
Comme vous l'avez compris, madame la ministre, le service public de l'audiovisuel doit contribuer à faire découvrir de nouveaux talents, lesquels pourront, grâce à la télévision et à un large public se permettre de créer encore, et d'entrer dans la légende du cinéma.
Cet amendement est très important et nous vous remercions de cet avis favorable. Nous faisons appel à nos collègues de la majorité et à M. le rapporteur pour qu'il suive Mme la ministre dans sa sagesse et qu'ils votent avec nous cet amendement.
S'il ne suffira pas pour permettre à l'audiovisuel public de survivre, il pourrait sauver une partie de votre honneur perdu, comme celui de Katharina Blum !(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Un long débat n'est pas ici nécessaire : la commission a émis un avis défavorable à cet amendement ; elle en a adopté d'autres, écrits dans le même esprit, et qui seront examinés ultérieurement.
Pour ma part, c'est bien volontiers que je m'en remets à la sagesse de Mme la ministre.
(L'amendement n° 634 est adopté.)
Je commence par remercier Mme la ministre d'avoir fait preuve d'ouverture d'esprit. C'est l'un des sujets qui nous tiennent à coeur : il faut – et c'est ce que nous essayons de faire – soutenir le monde de la création, car il a de grandes chances d'être déstabilisé par ce projet de loi qui a, au fond, pour ambition, de substituer l'esprit des affaires aux affaires de l'esprit.
Notre volonté est d'essayer d'ériger des digues pour sauver l'esprit de la création du déluge de mauvaises nouvelles que contient ce projet de loi, et c'est à cela que tendent les nombreux amendements que nous avons déposés.
Je veux attirer votre attention sur un document fort intéressant publié cet après-midi par un certain nombre de sites internet : c'est le Livre blanc adressé à l'Élysée au mois de décembre 2007 par les dirigeants de TF1, dont M. Laurent Solly, qui est un ancien membre du cabinet du Président de la République.
Je n'en citerai qu'un seul passage, mais je crois qu'il peut nous faire méditer sur l'imprégnation par les intérêts privés des choix que nous faisons en matière de politique publique : « Afin de remédier au sous-financement de la télévision, il conviendrait de prendre exemple sur le modèle britannique, celui d'un service public de l'audiovisuel dont les missions sont clairement identifiées et qui est financé exclusivement par des fonds publics. Cette approche aurait le mérite d'assainir le marché publicitaire français, soumis enfin aux seules lois de l'offre et de la demande. Toute augmentation de la redevance pourrait être perçue comme légitime par les Français si elle leur permet de bénéficier d'un réel service public. Cette ponction » – il s'agit de la ponction faite par France Télévisions sur le marché publicitaire – « très significative sur le marché publicitaire est pourtant minoritaire dans les besoins de financement du groupe public. »
Je vous épargne les trois pages qui suivent, qui proposent au Président de la République la suppression de la publicité sur France Télévisions : le forfait est, je crois, signé. Je pourrai donner à tous nos collègues des copies de ce document, dont je crois qu'il est bien à l'origine de ce projet de loi calamiteux.
Les dirigeants d'un groupe privé, dont les intérêts sont depuis vingt-cinq ans manifestement et profondément imbriqués avec ceux de la droite française, ont la volonté de dicter la loi de notre pays : c'est l'objet du débat d'aujourd'hui.
Ne secouez pas la tête, lisez-le ! C'est une lecture très éclairante et très instructive. Tout est dit : ce document montre que nos préoccupations sont justes. Comment, dans notre pays, les intérêts privés peuvent-ils à ce point prendre le pas sur l'intérêt général, comment peuvent-ils à ce point dicter leur loi à l'intérêt public ?
C'est une vraie question, qui mérite réflexion, et qui se pose au parlement tout entier.
Nous remercions madame la ministre de l'importance qu'elle donne à la création ; mais, dans le même temps, on apprend, au détour d'une phrase, que le service public va perdre la moitié de ses moyens car la publicité va disparaître et qu'elle sera récupérée par TF1 : davantage de petites coupures publicitaires, ce sont davantage de grosses coupures dans les caisses de TF1 ! (Sourires)
Oui, le rôle du service public est évidemment de s'intéresser à la création. La télévision publique ne doit jamais servir à la louange des puissants, fût-ce le plus légèrement du monde ! Or nous aurons désormais une télévision à la merci du Gouvernement et qui, dès lors, ne fera que présenter la vision officielle.
Non, je ne peux pas me contenter du remplacement de l'utopie culturelle par l'utopie technologique. Nous devons aider les artistes, car eux seuls nous permettent d'échapper au formatage !
Il faut aider la création qui est le symbole d'un monde pluriel, et le service public se doit de symboliser un monde pluriel, un monde qui n'uniformise pas, qui ne gomme pas, qui ne recherche pas le culturellement correct. Voilà pourquoi les amendements que nous défendons doivent permettre d'aller au-delà.
René Char nous incitait à développer notre étrangeté légitime : oui, nous avons droit à une étrangeté légitime, nous avons le droit de ne pas être tous d'accord…
…et nous avons le droit de ne pas tirer les mêmes leçons de ce que nous lisons : c'est ce qui fait notre richesse. La forme de nos débats ne nous fait pas perdre du temps, elle nous en fait gagner, en tout cas à ceux qui s'intéressent à la télévision publique,…
…à ceux qui s'intéressent à la création et au rôle de l'artiste dans la société, à ceux qui refusent que le cinéma français finisse par ressembler au cinéma italien tandis que d'autres oublient que si Canal Plus joue un rôle important, c'est parce que Jack Lang et François Mitterrand l'ont voulu, malgré l'opposition de toute la droite ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Eh oui, il faut bien faire un certain nombre de rappels historiques !
Si le cinéma français a été sauvé, c'est parce que nous avons trouvé les moyens de procéder d'une façon totalement différente de ce qui s'est fait dans les autres pays européens : c'est pour cela que nous demandons à Mme la ministre de continuer à travailler, car la télévision publique peut jouer un rôle capital, même si les autres télévisions peuvent elles aussi, bien sûr, jouer un rôle intéresssant dans la création !
Ne boudons pas notre plaisir : c'est la première fois que Mme la ministre donne un avis favorable à un amendement que nous présentons.
Il en va tout de même de près de 200 000 emplois dans l'audiovisuel : ce n'est pas une mince affaire. France Télévisions, par son action, donne 350 000 journées de travail à des centaines de métiers qui intéressent l'audiovisuel. Au-delà de l'expression de tel ou tel, il en va d'un secteur économique important.
Cependant pour que l'espérance qui naît puisse survivre, madame la ministre, il faudrait que vous nous rappeliez l'état de la négociation du plan d'affaires de France Télévisions pour 2009-2012 : est-il vrai que l'État demande 700 millions d'économies à la télévision publique ?
Il ne faudrait pas que vos déclarations sur la création soient remises en cause par une absence de moyens financiers.
J'aimerais que Mme la ministre nous réponde clairement, car 700 millions représentent une somme colossale !
Je m'associe à mes collègues du groupe SRC pour remercier Mme la ministre d'avoir donné un avis favorable à notre amendement n° 634 : cela permettra de rassurer la profession du cinéma qui attendait un signe fort de la représentation nationale.
L'amendement n° 454 vise un autre domaine de la création : la création audiovisuelle.
Comme vous le savez, c'est un domaine extrêmement dynamique, au sein duquel on trouve des acteurs d'un immense talent, et qui permet de voir régulièrement sur nos chaînes de télévision des choses tout à fait remarquables, qu'il s'agisse de fictions, de documentaires, ou encore de films pour la jeunesse.
J'évoquais tout à l'heure, en présentant l'amendement n° 634 , l'image très positive qu'a donnée sur le dynamisme du secteur le festival de la fiction TV qui s'est tenu à La Rochelle au mois de septembre dernier.
Pour ce qui est de cet amendement n° 454 , nous l'avons déposé parce que nous voulons adresser un signe à tous les acteurs de la création audiovisuelle, mais également parce que nous tenons à ce que le contrat d'objectifs et de moyens explicite les montants affectés chaque année au financement de la création audiovisuelle. Cela apportera une visibilité à ce plan de financement pluriannuel. Quand on sait le temps qu'il faut pour monter un projet de création audiovisuelle, quand on connaît la nécessité de rechercher des financements pour réaliser un projet, on se rend compte que cette visibilité est indispensable.
Nous souhaitons donner cette visibilité à travers la contribution de France Télévisions à la création audiovisuelle.
Monsieur le rapporteur, vous disiez qu'il n'y avait pas que France Télévisions et l'audiovisuel public qui finançaient la création audiovisuelle comme la création cinématographique, et vous évoquiez notamment le rôle de Canal Plus qui préachète 66 % des films. Vous avez parfaitement raison. Les fictions financées par les chaînes privées qui nous ont été présentées au festival de La Rochelle nous ont montré des films et des documents d'une très grande qualité.
Cet amendement permettrait en outre de casser le discours illusoire que tient un collègue par trop absent dans cet hémicycle, mais en revanche très présent dans les médias, je veux parler du député suppléant d'Issy-les-Moulineaux, M. Frédéric Lefebvre.
Il est député tout court ! Que signifie cette mise en cause de la qualité juridique de nos collègues ?
Il a déclaré en effet que le produit des deux taxes qui seront créées sur les ressources publicitaires des chaînes privées, mais également sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès et des opérateurs de télécommunications serait affecté à un fonds pour la création. Or ces taxes ne sont créées que pour répondre à la nécessité de compenser l'absence de ressources publicitaires après vingt heures. Ce fonds pour la création n'existe que dans l'esprit de M. Lefebvre ; ce n'est qu'une illusion.
Dès lors, il nous apparaît indispensable de bien préciser que le contrat d'objectifs et de moyens devra prévoir un levier pour l'investissement, un levier pour la production qui soit clairement identifié et bien entendu pérenne.
La parole est à Mme Martine Martinel, pour soutenir l'amendement n° 455 .
Je fais chorus avec ce que viennent de dire mes collègues. J'ajoute simplement que je compte sur la pertinence et la lumineuse intelligence avec laquelle M. Kert a rédigé son rapport et sur la sagacité de Mme la ministre pour faire adopter cet amendement qui vise à favoriser la contribution de la télévision à la création audiovisuelle.
Je rappelle que cette création audiovisuelle, bien que parfois minorée, permet à des artistes ou des auteurs de devenir des cinéastes célébrés au festival de Cannes et dans cette assemblée, y compris par M. Darcos ; je pense à Laurent Cantet par exemple, qui a beaucoup travaillé pour la télévision.
Au nom de tous ceux qui nous ont envoyé des courriers, des mails, voire des SMS, pour signaler l'importance de l'amendement n° 634 pour la création cinématographique dans notre pays, je tiens à vous remercier, madame la ministre, pour la sagesse dont vous avez fait preuve et remercier également M. le rapporteur d'avoir changé de position en cours de débat ; cela prouve que de temps en temps on nous entend.
Cela étant, madame la ministre, je vous demande de faire un effort supplémentaire.
L'amendement qui vient d'être adopté est bien sûr nécessaire, mais il n'est pas suffisant, et les amendements que nous défendons maintenant sont au moins aussi importants car ils permettent justement d'aller plus loin et d'attribuer de manière très claire des financements à la création cinématographique.
M. Kert a rappelé que Canal Plus et d'autres chaînes privées, comme TF 1, produisent ou coproduisent aujourd'hui des oeuvres cinématographiques. C'est vrai, mais n'oublions pas que, comme le rappelait la société des journalistes de France 2 hier dans une chronique d'un journal du soir, 60 % de la fiction audiovisuelle, 60 % des documentaires et 75 % des films d'animation sont financés par le service public de France Télévisions et que cette dernière procure chaque année 350 000 journées de travail à des centaines de métiers. Sans le service public, les films d'animation disparaîtraient de la création française puisque les trois quarts sont aujourd'hui produits par France Télévisions.
Sans doute, cela exige-t-il un effort de votre part – pour nous, c'est naturel – mais faites en sorte que les amendements que nous venons de défendre soient adoptés à l'unanimité comme l'a été l'amendement n° 634 .
Je crains, madame la ministre, que, très logiquement, nous soyons à front renversés par rapport au vote précédent.
Nous avons été intéressés par l'introduction dans le contrat d'objectifs et de moyens de cette notion de plan de financement pluriannuel de la création audiovisuelle. Cette idée nous a paru opportune.
Avis favorable.
Cet amendement concerne le montant des ressources affectées chaque année au financement de la création cinématographique, mais j'ai le sentiment qu'il est en partie satisfait par l'adoption de l'amendement n° 634 .
Vous voyez que nous acceptons le débat !
(L'amendement n° 611 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 94 rectifié .
Le Gouvernement a prévu que le CSA serait désormais destinataire des projets de nouveaux COM comme des projets d'avenants aux contrats déjà en vigueur et qu'il pourrait, de surcroît, formuler un avis sur ces documents dans un délai de six semaines à compter de leur transmission.
Il nous semble qu'il s'agit d'une excellente mesure qui permettra aux présidents des organismes de l'audiovisuel public de mener une politique qui sera désormais le fruit d'un échange aussi bien avec l'État actionnaire qu'avec le CSA, ce qui ne peut que contribuer à garantir la cohérence et le sérieux de ces contrats.
Nous proposons simplement de redéfinir la chronologie des avis rendus sur les projets de COM en exigeant que l'avis du CSA intervienne avant celui du Parlement. Sans rallonger la durée de la procédure actuellement prévue par l'article 53 de la loi de 1986, nous voulons nous assurer que la commission des affaires culturelles et la commission des finances des deux assemblées seront destinatrices de l'avis formulé par le CSA sur les projets de COM et sur les projets d'avenants à ces contrats. Cet avis auquel nous tenons permettra d'éclairer utilement les commissions parlementaires compétentes et d'enrichir l'avis qu'elles peuvent aujourd'hui déjà rendre sur ces mêmes documents.
J'attire également votre attention sur le fait que l'amendement rend impératif l'avis du CSA qui n'est qu'optionnel dans le texte proposé par le Gouvernement, étant précisé que les contrats relatifs à la société Arte France demeureront, conformément au traité interétatique du 2 octobre 1990, exclus du champ de compétence du CSA.
Favorable.
Cet amendement va plutôt dans le bon sens, même si nous regrettons le retrait de l'amendement sur le cahier des charges qui avait fait l'objet d'une discussion vive entre mon ami Patrick Bloche et votre ami Jean-François Copé.
Il est nécessaire que le regard du conseil supérieur de l'audiovisuel sur ce qui se passe à la télévision et dans l'audiovisuel de façon générale soit renforcé, et nous sommes très satisfaits de la proposition du rapporteur sur la chronologie et l'organisation des avis qui seront donnés sur les contrats d'objectifs et de moyens.
Nous aurions aimé que cet avis soit donné également sur la désignation du président de France Télévisions et que le CSA ait toujours – comme c'est le cas actuellement et encore pour quelques jours, en attendant le vote du projet de loi – le pouvoir non seulement de donner un avis, mais surtout de désigner le président de France Télévisions.
Nous pensons que tout ce qui concourt à développer la transparence, la démocratie et à aiguiser le regard que les parlementaires peuvent porter sur le fonctionnement de la télévision publique et de l'audiovisuel en général va dans le bon sens.
Nous sommes donc favorables à l'amendement déposé par le rapporteur, tout en regrettant que préalablement, au cours des débats, de telles avancées démocratiques nous aient été refusées.
(L'amendement n° 94 rectifié est adopté.)
La droite a voté contre, parce que nous avons voté pour !
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
L'amendement a été adopté, point final.
Je suis saisie d'un amendement n° 95 .
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement étendant à Radio France et à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France le principe d'une audition annuelle des présidents des sociétés audiovisuelles devant les commissions des affaires culturelles et des finances de chaque assemblée, sur le modèle de la disposition actuelle applicable au seul président de France Télévisions.
Favorable.
Je voudrais revenir sur les propos de M. Rogemont. Nous sommes évidemment d'accord avec la proposition du rapporteur, mais il y a une sorte de contradiction dans votre méthode, madame la ministre, qui prouve l'improvisation du Gouvernement et de sa majorité sur ce qui était présenté comme la réforme de l'audiovisuel public du XXIe siècle.
En fait, il ne s'agit que d'un bidouillage, d'une volonté de faire passer un projet à la hussarde. Nous sommes au coeur de votre improvisation. D'un côté, vous expliquez – le Président de la République l'a lui-même dit – que le CSA ne sert à rien. C'est son expression. Elle a été reprise par la presse et il n'a pas démenti. Or, nous connaissons l'empressement du Président de la République à s'attaquer à la presse chaque fois qu'il se sent visé. Je pourrais citer de nombreux exemples de sa relation délicate à la presse,…
…qui n'est pas de bon augure au moment où se tiennent les États généraux de la presse et où nous discutons de la soi-disant indépendance de l'audiovisuel public.
On aurait pu penser que ce que vous proposez n'était pas mal, dans la mesure où vous réintroduisez le Parlement et le CSA, mais c'est en contradiction avec ce qui a été voté, à savoir la possibilité pour le Président de la République de nommer et de révoquer les responsables de l'audiovisuel public, que ce soit France Télévisions, Radio-France ou l'audiovisuel extérieur de la France, avec ces faux garde-fous, qui ne sont que des chrysanthèmes sur une tombe, du CSA et des trois cinquièmes du Parlement.
Si nous avions pris le temps, comme les Britanniques, les Allemands et les Espagnols notamment, nous aurions pu travailler à la réforme du CSA. L'opportunité vous en a été donnée. Madame la ministre, nous ne faisons pas d'obstruction, contrairement à ce vous avez prétendu en début de séance. Mes collègues du groupe SRC, tout comme M. Braouzec et moi-même avons proposé des aménagements pour que la composition du CSA soit plus pluraliste. Il faudrait faire un sort aux accusations portées contre la gauche. Que je sache, ce n'est pas la droite qui, en 1982, a fait voter la loi Fillioux instituant une Haute autorité jouant un rôle de filtre face au président de l'ORTF nommé par décret. Il faudrait cesser d'être amnésique, en tout cas d'avoir une mémoire aussi sélective. Ce n'est pas la gauche qui, en 1986, a vendu à l'encan TF1 à la société Bouygues !
Si ces amendements, que je considère comme des amendements de rattrapage, peuvent être votés et soutenus par l'opposition, il n'en reste pas moins que ce projet est vicié dès sa naissance à la fois par la nomination et la révocation par le Président de la République des responsables de l'audiovisuel et le sous-financement de l'audiovisuel public. Vous êtes en train de transformer l'audiovisuel public en un grand corps malade.
Et les petits pansements que vous appliquez sur ce malheureux corps meurtri ne permettront pas de le sauver.
(L'amendement n° 95 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 637 .
La parole est à M. Didier Mathus.
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article 18. Nous souhaitons qu'il y ait un contrat d'objectifs et de moyens par unité de programme. Nous pensons en effet que la disparition juridique des chaînes, qui partait d'une idée intéressante – l'entreprise unique –, aboutira, compte tenu de la façon dont elle est déclinée, à la création d'un guichet unique, au formatage, …
…à l'uniformisation, à la standardisation des émissions de télévision sur les antennes, qui sont toutes traitées uniformément, puisque la publicité est supprimée partout, à la même heure, comme si chaque chaîne n'avait pas sa spécificité, comme si l'intérêt de la télévision publique ne résidait pas justement dans la complémentarité des différentes antennes, avec leur couleur éditoriale spécifique et nuancée.
La suggestion d'avoir au moins un COM par chaîne est une façon, au-delà des dégâts déjà opérés par des articles précédents, d'essayer de maintenir un esprit de chaîne. Si ce ne sont plus que des marques, l'entité France Télévisions aura tout loisir de supprimer, comme bon lui semble, France 3 demain, ou France 4 ou France 5, et de considérer qu'après tout, on peut redistribuer des activités propres à une chaîne à une autre. Cette façon de procéder présente un vrai danger, d'autant que l'on comprend que le Gouvernement n'a pas l'intention d'engager une vraie concertation.
Cette entreprise de près de 11 000 salariés est malmenée. Elle a perdu beaucoup de ressources depuis la conférence de presse du Président de la République. Et on s'aperçoit que le Gouvernement ne mène aucun dialogue avec ces 11 000 salariés.
Le Gouvernement dit : « C'est une entreprise publique, je nomme le PDG. » Et dans le même temps, il se désintéresse totalement du sort des 11 000 salariés. Il nous semble indispensable, pour tenter d'encadrer ce qui va se passer dans cette entreprise unique, de faire en sorte que chaque antenne ait un COM qui permette de cadrer son avancée éditoriale, la couleur spécifique de son antenne. Ces contrats d'objectifs et de moyens seraient une garantie non seulement pour le personnel, mais pour l'ensemble du monde de la création et surtout pour les téléspectateurs, que demain l'outil France 2, France 3, France 4, France 5 ou RFO ne sera pas cassé et soumis aux caprices dont ne sait qui, mais qu'il y aura une vraie permanence des couleurs éditoriales des différentes chaînes du service public.
Il a ses limites !
L'amendement vise en effet à supprimer l'alinéa 9 de l'article 18, qui procède à une mesure de coordination en supprimant une référence, dans la loi de 1986, aux sociétés du groupe France Télévisions. Selon la même logique que l'alinéa 6 du même article – alinéa dont vous n'avez pas proposé la suppression alors qu'il a le même effet –, l'alinéa 9 supprime la disposition de l'article 53 de la loi de 1986 faisant référence au conseil d'administration des sociétés France 2, France 3, France 5 et RFO et de chacune des filiales du groupe, jusqu'à présent consultées sur les projets de COM.
Lors de la séance du jeudi 27 novembre – c'était la première semaine de débat –, nous avons entériné la création d'une société nationale de programme unique, dénommée France Télévisions. C'est la raison pour laquelle, en toute logique, le projet de loi supprime dans la loi de 1986 la référence aux actuelles sociétés de programme, pour la remplacer par une référence unique à la société nationale de programme France Télévisions. La commission spéciale a donc repoussé l'amendement.
Avis défavorable, du fait des conséquences de l'adoption de l'article 1er qui organise la fusion des chaînes en une société unique.
L'amendement de M. Mathus me semble aller dans le bon sens. Nous avons effectivement comme objectif – c'est celui que vous vous fixez – d'avoir un service public de France Télévisions qui réponde à l'intérêt et à la demande, aux besoins de culture, de formation, de loisirs intelligents des téléspectateurs.
Si chaque filiale – puisque l'on ne peut plus parler de chaînes – pouvait discuter aujourd'hui avec les autorités compétentes du contrat d'objectifs – les moyens, on les connaît ! – cela me semblerait pertinent. Chaque filiale pourrait ainsi voir sa spécificité reconnue, sur laquelle on pourrait avoir ensuite non seulement des objectifs, mais aussi des résultats en termes de spécificité. Cela permettrait de répondre à quelques interrogations.
Ce soir, il y avait dans Le Monde un article intitulé Pour une télévision adulte, qui me semble tout à fait pertinent, signé par Éric Favey et Bernard Stiegler. Cet article pose la question du rôle et de la nocivité de la télévision en matière d'éducation des enfants. On ne peut pas dire que ce soit aujourd'hui la préoccupation majeure des chaînes, publiques ou privées.
Madame la ministre, je voudrais savoir comment se négociera le contrat d'objectifs et de moyens. Si j'ai bien compris, le 5 janvier commencera une nouvelle ère pour France Télévisions puisque vous avez décidé que la suppression de la publicité à partir de vingt heures interviendrait par décret. Mais comment se négociera le contrat d'objectifs et de moyens ? Dans quels délais ? Avec quelle échéance ? Avec quel président ? Tout cela reste dans le flou total.
Nous avons aujourd'hui un service public de télévision avec des chaînes. Vous allez transformer cela en une entreprise unique, avec des filiales. Un contrat d'objectifs, cela se négocie, cela se travaille sur un terme assez long. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la commission Copé elle-même proposait de ne mettre en oeuvre la loi qu'à partir du 1er septembre, y compris dans ses dimensions financières. Quid de ce contrat d'objectifs et de moyens ?
(L'amendement n° 637 n'est pas adopté.)
Par cohérence avec l'adoption par l'Assemblée de l'amendement n° 95 , cet amendement vise à permettre aux commissions parlementaires compétentes d'auditionner, chaque année, les trois présidents des sociétés nationales de programme sur l'exécution de leur contrat d'objectifs et de moyens : le président de France Télévisions, le président en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et le président de Radio France.
J'invite M. Martin-Lalande à retirer son amendement n° 5 lequel est plus restrictif, car il ne propose que l'audition du président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l'amendement n° 5 .
Compte tenu de la situation nouvelle, il importait que les présidents de France Télévisions et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur soient auditionnés, chaque année, par les commissions des affaires culturelles et des finances de chaque assemblée pour faire le point sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens. Dans la mesure où nous réorganisons le suivi de l'audiovisuel public, étendre cette audition au président de Radio France – même si l'enjeu est moindre – paraît être une bonne solution. Je suis donc favorable à une disposition unique qui s'applique aux trois principales sociétés. Dans ces conditions, je retire mon amendement n° 5 , car il est satisfait par l'amendement n° 96 que j'ai d'ailleurs cosigné.
(L'amendement n° 5 est retiré.)
Favorable.
Cet amendement qui vise, entre autres, l'audiovisuel extérieur de la France et dont nous approuvons l'esprit, m'amène à vous faire part d'une information qui a heurté beaucoup de gens aujourd'hui même.
La directrice générale de France 24 a publié, dans un hebdomadaire, une interview exclusive d'Ingrid Betancourt. Je ne peux que m'interroger sur le mélange des genres pratiqué par Mme la directrice générale de l'audiovisuel extérieur de la France qui est la patronne d'une structure officielle, France 24, et négocie par ailleurs des interviews exclusives avec des hebdomadaires privés. Si elle devait faire profiter de son talent un média quelconque, c'était d'abord le sien : France 24 et l'audiovisuel extérieur de la France !
Nous avons été accusés de mettre l'accent sur l'étrangeté que constituait sa présence à la tête de l'audiovisuel extérieur de la France. La publication de cette interview exclusive nous amène, s'il en était besoin, à nous interroger davantage encore sur ce curieux mélange des genres. D'un côté, la compagne du ministre des affaires étrangères dirige le pôle de l'audiovisuel extérieur de la France. De l'autre, elle négocie une interview exclusive avec un hebdomadaire qui appartient à un groupe privé, le groupe Lagardère, sans en faire profiter la structure publique qu'elle dirige. Vous avouerez que c'est pour le moins singulier !
(L'amendement n° 96 est adopté.)
En effet !
Je souhaite revenir sur les propos de notre collègue Didier Mathus. Au début de nos débats, j'ai, dans le cadre d'un rappel au règlement, exprimé ma solidarité avec…
Madame la présidente, il y a là une affaire qui pose un problème d'ordre politique et éthique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Comment la directrice générale d'un audiovisuel public, financé par le public et par la redevance, …
…avec des règles qui doivent s'appliquer à ses plus hauts responsables dont les salaires ne sont pas des salaires de Rmistes ou des salaires de base, peut-elle accepter de participer à la rédaction en exclusivité d'un journal détenu par un groupe privé – le groupe Lagardère lequel est aussi un groupe audiovisuel – qui est en concurrence avec l'audiovisuel public ? Comment peut-on accepter qu'elle joue sur les deux tableaux ? Un pied dehors, un pied dedans !
Autre étrangeté : le président-directeur général de l'audiovisuel extérieur de la France est aussi le président du conseil de surveillance du groupe Moliflor Loisirs, c'est-à-dire un groupe qui détient des casinos ! Le Gouvernement et ses affidés sont-ils devenus un club affaires, avec un secrétaire d'État aux sports qui, lui aussi, détient des casinos ?
Faut-il, pour entrer au Gouvernement ou pour en obtenir quelques prébendes, être responsable d'un casino, d'une maison de jeux, ou d'une maison de loisirs ? Faut-il « piger », comme on dit dans notre métier de journaliste, un peu partout, tout en ayant des responsabilités importantes dans l'audiovisuel extérieur de la France ?
Comment voulez-vous, madame la ministre, que les Français prennent au sérieux les déclarations du Président de la République, du Gouvernement et de sa majorité sur l'indépendance de l'audiovisuel public alors que nous sommes dans une histoire de copains et de coquins ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Il ne s'agit que de petits arrangements entre amis où chacun peut faire ce qu'il veut, ...
Monsieur Mamère, je vous ai laissé la parole alors même que vous n'intervenez pas sur l'organisation des débats !
…où chacun peut agir à sa convenance, être le président du conseil de surveillance d'un casino,...
…et travailler librement et en toute impunité pour la concurrence ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, nous allons aborder l'examen des alinéas 11 à 13 de l'article 18. Afin de nous permettre d'y réfléchir, je vous demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.
Rappel au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)
Par cette série d'amendements importants, nous nous opposons aux dispositions tendant à supprimer la publicité sur France Télévisions de façon uniforme, mécanique et irréfléchie.
J'observe que, Mme la ministre n'ayant pas répondu à mes questions, nous ne savons toujours pas, à ce stade du débat, qui fait la loi et qui décide de l'organisation de nos travaux : le député suppléant d'Issy-les-Moulineaux – que nous avons au demeurant peu vu au cours des débats…
… ou le Gouvernement ? En effet, nous lisons jour après jour des déclarations contradictoires sur le fait que le Gouvernement pourrait non pas légiférer, mais organiser par décret la suppression de la publicité dès vingt heures le 5 janvier.
Je rappelle qu'il s'agit à nos yeux d'une très mauvaise idée, qui a naturellement pour but principal d'asphyxier financièrement la télévision publique et de la rendre dépendante. En effet, ses dirigeants devront tous les ans quémander auprès du Gouvernement les 450 millions d'euros de compensation. Or, le rapporteur général du budget nous a tous mis en garde : nous savons bien que le sinistre budgétaire et financier auquel est aujourd'hui confronté l'État français fait de la « compensation de l'État » mentionnée à l'alinéa 13 de l'article une simple figure de style. L'avenir incertain de France Télévisions suscite donc de nombreuses interrogations.
Quant à l'idée funeste selon laquelle la suppression devrait toucher toutes les chaînes publiques le soir à la même heure, l'équilibre budgétaire fait défaut : aux 450 millions d'euros que je viens d'évoquer, on pourrait ajouter les 300 millions qui vont manquer à France Télévisions. En effet, la publicité sur France Télévisions génère aujourd'hui un chiffre d'affaires de 800 millions.
Cela n'a jamais été le cas : il s'agissait du chiffre prévisionnel pour 2008 !
Autrement dit, en admettant que l'État fournisse 450 millions d'euros pour compenser la suppression de la publicité à partir de vingt heures, France Télévisions doit réaliser 300 millions sur le reste de la journée. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Ce qui n'a aucune chance d'arriver, puisque TF1, comme M6, a augmenté les prix de ses créneaux d'exclusivité après vingt heures et pratiqué ainsi le dumping, la baisse atteignant déjà 25 % dans l'après-midi. Le groupe Bouygues est coutumier de cette stratégie d'empêchement.
On sait donc d'avance que la seule publicité du matin et de l'après-midi ne permettra pas au groupe France Télévisions de réunir cette somme.
Par ailleurs, je trouve parfaitement stupide de vouloir arrêter la publicité à la même heure sur toutes les chaînes publiques.
Il faut au contraire moduler la publicité et la limiter. Ainsi, il eût été bien plus intelligent de la supprimer totalement des émissions pour l'enfance et la jeunesse du mercredi matin. Ces sujets n'ont donc pas fait l'objet de la réflexion minimale qu'ils méritaient. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Au lieu de réfléchir à l'identité de la télévision publique, on n'a cherché qu'à couper son financement et à le détourner vers les chaînes privées.
Enfin, sus aux idées reçues ! Ce texte contient une contradiction flagrante : d'une part, il propose de supprimer la publicité parce qu'elle nuirait à la qualité des émissions de télévision ; d'autre part, il organise un véritable déluge publicitaire sur les chaînes privées, par l'introduction d'une deuxième coupure de publicité, le passage de l'heure glissante à l'heure d'horloge, l'autorisation du placement de produits et le relèvement du plafond publicitaire à douze minutes par heure. Est-ce à dire qu'aux yeux du Gouvernement, nos chaînes privées seraient condamnées à la médiocrité à laquelle il ne cesse d'assimiler la publicité ? Vous ne parvenez pas à vous débarrasser de cette étrange contradiction.
On comprend bien que tout cela n'est en définitive qu'un prétexte pour asphyxier financièrement la télévision publique et la mettre à la botte du pouvoir. Cette asphyxie financière fait écho à l'asphyxie morale et politique que constitue la nomination des PDG de France Télévisions et des autres groupes publics.
La parole est à M. Michel Françaix, pour soutenir l'amendement n° 290 .
Un beau matin, le Président de la République s'est levé et nous a dit : « Supprimons la publicité sur la télévision publique pour l'arracher à l'esprit marchand ! » Nous vous avions bien dit que notre président avait parfois des idées de gauche ! Cela doit vous gêner…
Comme si la publicité ne faisait pas partie de la vie ! Comme si elle n'était pas aussi synonyme de créativité et d'imagination !
Je partage donc le point de vue de Didier Mathus : je suis d'accord pour tenter de réguler différemment la publicité et la supprimer des émissions pour la jeunesse, où elle n'a pas sa place ; mais on fait preuve de puritanisme et de tartufferie en considérant qu'elle serait seule responsable de la qualité des programmes. J'y reviendrai.
Encore eût-il fallu que la pureté des intentions proclamées se traduise par la clarté des moyens alloués. Madame la ministre, ce n'est pas la provenance de l'argent, c'est sa quantité qui fait une bonne télévision. Personnellement, je ne voyais pas d'inconvénient à faire dépendre la télévision publique de fonds publics, mais il s'agit d'une fausse bonne idée.
En effet, on s'aperçoit que le service public n'a plus les moyens de faire la télévision que nous souhaitons…
C'est parfaitement exact, mais il me faudra plus de cinq minutes pour l'expliquer à mon collègue, qui n'est pas toujours parfaitement au fait des problèmes de l'audiovisuel.
D'autant qu'il y a cinq amendements identiques ! Cela s'appelle de l'obstruction !
Nous n'avons pas fait d'obstruction, mon cher collègue : vous avez même voté certains de nos amendements ! Tout se passait très bien : pourquoi ne pas continuer ainsi ?
Je vais essayer !
Ce n'est pas au service public de payer pour le privé…
…et ce n'est pas aux Français de financer le manque à gagner publicitaire en acquittant des taxes.
Le service public n'a pas à payer pour le privé, car c'est TF1 qui a raté son virage technologique, qui a très mal prévu l'évolution de la télévision et fait preuve d'immobilisme.
Et l'on prétend soudain que la seule solution est de mettre à contribution le service public par de nouvelles coupures publicitaires qui assureront de grosses coupures à TF1 !
Soyons clairs : dans le cas des radios locales, jamais RTL – passé de 50 % d'audience à l'époque à 18 ou 19 % aujourd'hui – ou Europe 1 n'ont réclamé d'argent en arguant de l'extension du nombre de radios, analogue à l'augmentation du nombre de chaînes depuis l'apparition de la TNT ! Ces radios ont su trouver des solutions, en entreprises modernes.
L'autre fausse bonne idée est évidemment la suivante : comment peut-on, dans la crise que nous traversons, dire aux citoyens français que la priorité absolue est de dégager 450, puis 800 millions d'euros, par de nouvelles taxes qui pèseront naturellement sur eux, alors que les hôpitaux sont en piteux état, que le pouvoir d'achat est en baisse et que le chômage n'a jamais été aussi élevé ? Ce discours est d'un autre âge !
Tout à l'heure encore, M. Carrez lui-même répétait qu'il s'agissait d'une fausse bonne idée, qu'il aurait fallu augmenter la redevance, que la majorité avait eu tort de la réduire et que c'était de ce côté qu'il fallait se tourner pour trouver une solution honorable.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l'amendement n° 291 .
Je vous remercie, madame la présidente, de me donner la parole, que M. Herbillon voulait me refuser ; mais c'est vous qui présidez.
J'ai simplement fait observer qu'il y avait cinq amendements identiques !
À propos des alinéas 11 à 13, qui visent à organiser la suppression de la publicité sur France Télévisions, j'aimerais poser une question à Mme la ministre. Puisque France Télévisions détient au moins 35 % de Gulli, chaîne destinée à la jeunesse, supprimera-t-on la publicité sur cette chaîne ? De fait, les socialistes ont toujours demandé sa suppression sur ce type de chaînes, seul cas où elle leur paraissait justifiée.
Par ailleurs, pourquoi la disposition prévue à ces alinéas est-elle mauvaise ? Quand bien même les 450, puis les 800 millions d'euros seraient compensés, je rappelle que, selon l'article des Échos que j'ai déjà cité, vous négociez actuellement, madame la ministre, afin d'obtenir de France Télévisions qu'il réalise 700 millions d'euros d'économies entre 2009 et 2012. D'une part, vous lui promettez une compensation de 450 millions ; de l'autre, vous lui demandez 700 millions d'économies, ce qui est énorme pour une maison comme France Télévisions. Contrairement à ce que l'on entend dire, le groupe ne bénéficiera donc pas d'une compensation à l'euro près ; du moins lui retirera-t-on d'une main celle qu'on lui aura accordée de l'autre.
M. Dionis du Séjour a fait en commission une remarque fort pertinente…
Ce n'était pas la seule ! Il nous a rappelé que certaines taxes étaient levées…
… sans que leur affectation soit assurée. M. Dionis du Séjour a ainsi pris l'exemple de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, censée financer le FISAC : sur les 600 millions qu'elle représente, 80 seulement sont affectés à ce fonds. En d'autres termes, nous ne sommes même pas sûrs que les taxes dont nous allons peut-être voter la création – ce que je ne souhaite pas – iront bien à France Télévisions !
En effet, l'expérience montre que les engagements ne valent que sur le moment.
Naturellement, toutes les personnes interrogées sur la suppression de la publicité sont disposées à envisager cette éventualité : qui songerait à s'y opposer ? Mais ce débat dissimule en réalité des enjeux financiers colossaux, qui n'ont rien à voir avec la question de savoir si l'existence de la publicité sur France Télévisions nous fait plaisir ou non. D'une part, l'absence de publicité n'est pas une garantie de qualité des programmes. D'autre part, le financement de la télévision publique est menacé.
Pour savoir pourquoi une telle décision a été prise, alors même qu'il n'y a pas de budget correspondant, il faut lire les déclarations de Martin Bouygues dans Les Échos. Il y exprime sa volonté non dissimulée d'un rapprochement entre Alstom et Areva, opération qui nécessitera des fonds que TF1 lui procurera d'une manière ou d'une autre.
Si nous sommes amenés à défendre tour à tour de tels amendements de suppression, c'est que nous sommes là au coeur de la réforme.
Ces amendements visent essentiellement à empêcher, s'il est encore temps, que l'irréversible ne se produise.
Le 8 janvier 2008, en présentant ses voeux à la presse, le Président de la République a de lui-même, sans consulter personne, tout au moins au sein du Gouvernement, décidé que la publicité serait supprimée sur France Télévisions. Aujourd'hui, vous vous plaisez à le présenter comme un visionnaire, doté d'une extraordinaire capacité d'anticipation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il aurait anticipé et la crise financière et la récession économique, la baisse d'activité des entreprises et, en conséquence, la diminution de leur budget consacré à la communication, et donc la baisse des ressources publicitaires ! Quel visionnaire !
Mais pourquoi n'a-t-il pas averti l'opinion mondiale, à ses propres yeux la seule à sa mesure, qu'une crise financière suivie d'une récession économique se produirait en septembre ?
Tout le monde le sait, votre démarche est anti-économique, et les pleurs aujourd'hui versés dans un journal économique par Martin Bouygues ne sauraient nous attendrir car il est le grand bénéficiaire de la suppression de la publicité après 20 heures sur France Télévisions.
Pour avoir participé à l'atelier consacré au financement au sein de la commission spéciale présidé par M. Copé, je me souviens des échanges que nous avons eus, nous parlementaires, avec les professionnels – lesquels n'ont pas tous retourné leur veste depuis, contrairement à M. Karmitz – pour tenter d'assurer un financement pérenne à l'audiovisuel public. Nous avions conclu collectivement à la difficulté de la suppression de la publicité. La commission Copé en avait tiré les conséquences : pour des raisons essentiellement économiques, compte tenu des impératifs liés à la gestion d'une grande entreprise publique comme France Télévisions, il fallait attendre septembre 2009.
Le rapport Copé a été remis en juin au Président de la République et celui-ci a fixé la date d'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2009. M. de Carolis a ensuite obtenu cinq jours supplémentaires, à cause des fêtes, et le couperet tombe le 5 janvier.
Nous nous trouvons dans une situation extrêmement grave puisque des ressources publicitaires vont manquer à France Télévisions et que nous ne savons pas si la compensation de la perte de recettes sera financée par les taxes sur les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs de télécommunications, tout simplement parce que le juge constitutionnel ne se sera pas prononcé le 5 janvier.
Ce qui nous inquiète dans cette affaire – et j'en arrive à ma conclusion, madame la présidente (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) –, c'est que la publicité va s'arrêter le 5 janvier sans que la compensation financière soit votée par le Parlement. C'est d'ailleurs l'inquiétude qu'a exprimée Gérard Larcher – et je trouve que vous traitez avec une certaine légèreté la parole du président du Sénat. Il a en effet indiqué de manière très claire que le minimum d'un point de vue démocratique serait que le Sénat discute de l'article 18 avant que le Gouvernement prenne le décret de suppression de la publicité après vingt heures.
La parole est à Mme Martine Martinel, pour défendre l'amendement n° 293 .
Rassurez-vous, je ne serai pas très longue, mes chers collègues ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous remercie de votre approbation gracieuse et courtoise ! M. Kert, l'autre jour, parlait de la répétition comme d'une vertu pédagogique et j'ose espérer qu'au bout de sept interventions sur un même amendement, vous en maîtriserez le sens, mes chers collègues.
À la suite de mes collègues, je rappellerai que le projet de suppression de la publicité n'avait absolument rien d'urgent. Né d'une tocade du Président de la République, il est fondé sur des représentations erronées. La publicité à la télévision peut être source de créations de qualité et, à l'inverse, sa suppression ne garantit en rien la qualité de la télévision publique.
Une chose est sûre, cette décision va aboutir à un appauvrissement inéluctable du service public. Par ailleurs, si vous lisez la presse – ce dont je ne doute pas, car de nombreux députés de l'UMP sont plongés dans des journaux en ce moment même –…
En lisant la presse donc, on s'aperçoit que les organisations professionnelles font partout part de leurs angoisses quant au financement à long terme de la télévision publique. J'espère, chers collègues, ne pas vous avoir trop interrompus dans votre lecture assidue et vous avoir permis de mieux connaître cet amendement.
Cela ne vous étonnera pas, la commission est défavorable à ces amendements.
Vous évoquez la précipitation, chers collègues. Or, cela fait presqu'un an que le Président de la République a fait son annonce. Et même si cette année vous aviez fort à faire, vous avez tout de même eu le temps de réfléchir à cette réforme avec nous, notamment dans le cadre de la commission Copé.
Vous parlez d'hésitations dans nos rangs. Mais êtes-vous certains que dans vos propres rangs il n'y a pas de parlementaires favorables à la suppression de la publicité ?
Eh bien, j'en connais ! Et je leur demanderai de se signaler. Pour vous citer un cas, j'évoquerai l'un de vos collègues qui s'est exprimé sur une excellente radio publique en faveur de cette suppression, avec un certain nombre de réserves et de conditions toutefois.
L'un d'entre vous a évoqué le « déluge » publicitaire qui allait s'abattre sur TF1. C'est un argument de tribune.
Comment savoir s'il va se produire ? Je dois dire que, pour ma part, je le souhaiterais, car cela nous permettrait de faire passer la taxe frappant les télévisions privées immédiatement de 1, 5 % à 3 %. Et de surcroît, nous espérons qu'un tel déluge concernera aussi la presse écrite, qui s'en trouverait fort aise.
Mais malheureusement, l'état actuel des commandes laisse craindre qu'un tel phénomène n'ait pas lieu.
Vous avez évoqué la suppression de la publicité sur les chaînes pour enfants et l'on se demande pourquoi seulement sur ces chaînes.
Il est absolument incroyable que vous vous posiez la question : les enfants constituent le public le plus vulnérable !
Par ailleurs, vous devriez être sensibles au fait que les auditeurs des chaînes de Radio France apprécient qu'elles soient exemptes de publicité.
En réalité, c'est la réforme même que vous voulez remettre en cause. Dès lors, il est bien évident que vos amendements ne sont pas acceptables en l'état. Peut-être devrions-nous réfléchir ensemble sur…
C'est incroyable, vous nous mettez au pied du mur et vous nous demandez ensuite de réfléchir avec vous !
Dans la perspective d'un audiovisuel public modernisé, la suppression de la publicité n'a-t-elle pas sa place ? Je ne suis pas loin de penser, monsieur Braouezec, que vous partagez un peu notre sentiment sur ce point.
Avis défavorable également. Je pense que nous sommes tout simplement en train de faire la réforme esquissée en 2000 qui avait abouti à une réforme partielle, par crainte d'aller jusqu'au bout de la logique que nous soutenons, à savoir que la présence ou l'absence de publicité n'aboutit pas aux mêmes programmes.
Je le redis, cela ne donne pas les mêmes programmes car la suppression de la publicité permet une liberté de programmation aux heures les plus regardées. Pour notre part, nous abordons la question avec courage et ambition.
Bien évidemment, je ne peux que m'inscrire en faux contre vos affirmations, madame la ministre, monsieur le rapporteur.
D'abord, nous sommes un certain nombre à estimer que l'audiovisuel public doit pouvoir se passer de publicité. Je rappelle à cet égard l'initiative prise en 1988 par des personnalités comme Pierre Bourdieu ou Max Gallo.
Seulement, nous considérons que la suppression de la publicité doit s'accompagner d'une augmentation de la redevance, comme cela a été le cas lors de la réforme de la BBC. Dois-je rappeler que, dans notre pays, la redevance est de 116,50 euros, contre 196,50 euros en Angleterre et 200 euros en Allemagne ? Dans ces conditions, la suppression de la publicité ne recouvre pas les mêmes réalités puisque dans les pays que j'ai cités, elle est financée par les téléspectateurs. Cette démarche répond à l'idée que le service public n'est la propriété de personne, qu'il appartient à tous, à commencer par les téléspectateurs qui ont, à ce titre, un droit de regard. D'ailleurs, ceux-ci siègent au conseil d'administration du BBC Trust alors qu'en France, ils sont soumis à la logique du « circulez, il n'y a rien à voir » ! Et bientôt, il n'y aura vraiment plus rien à voir sur les chaînes de service public tant il aura été affaibli.
J'ajoute que, d'un point de vue constitutionnel, nous sommes à front renversé. Quand le Président de la République a annoncé la fin de la publicité le 8 janvier 2008, qu'ont fait les responsables de France Télévisions ? Ils se sont mis en ordre afin qu'il n'y ait plus de publicité le 8 janvier 2009, avant même que nous n'examinions le texte de loi. Et maintenant que nous l'examinons, vous venez nous dire que, du fait de notre prétendue obstruction, vous êtes obligés de prendre la décision par décret. Voici deux éléments qui ne nous semblent absolument pas correspondre à l'esprit de nos institutions, et encore moins à l'esprit de la réforme constitutionnelle, censée donner plus de pouvoirs au Parlement.
Il faut croire que nous ne sommes pas les seuls à nous en offusquer puisqu'un député de la majorité, et non des moindres puisqu'il s'agit de l'ancien ministre François Baroin, aurait tenu ces propos au Président de la République – je cite Le Monde : « En ce qui concerne France Télévisions, je ne suis pas d'accord avec toi. C'est l'ancien journaliste qui te le dit, la télévision, ce n'est pas EDF, cette réforme te reviendra comme un boomerang. » La réponse du Président de la République, on la connaît : « C'est un procès d'intention que tu me fais ». Et il ajoute : « Ce qui rend fous les gauchistes, c'est que, nous, on met le pied là où ils n'ont pas le courage d'aller ».
Je ne sais pas si nous avons des têtes de gauchistes, mais, pour ma part, je n'ai pas l'impression que vous avez des têtes de parrains de la mafia de l'audiovisuel !
En tout cas, nous n'avons pas des têtes de gauchistes. Nous défendons l'intérêt public contre le hold-up qui est commis sur le secteur public pour faire des cadeaux au secteur privé. Comme l'a dit Didier Mathus, c'est un déluge publicitaire qui va tomber sur TF1 et les chaînes privées.
Cela va renforcer l'empire de l'audiovisuel privé dont les premiers pas ont commencé en 1986 lorsque le Président de la République Jacques Chirac a vendu à l'encan TF1 à Bouygues.
On se souvient sans doute de cette phrase de M. Le Lay selon lequel TF1 n'a pour objet que de libérer des parts de cerveaux entre les publicités. C'est cela le paysage audiovisuel français que vous nous proposez aujourd'hui, ce déséquilibre absolument scandaleux et honteux entre le privé et le privé ?
Vous êtes en train de placer l'audiovisuel public sous une triple dépendance :...
..une dépendance politique avec la nomination et la révocation de ses responsables, une dépendance économique avec le sous-financement, et une dépendance éditoriale pour les journalistes. Et cela, nous ne l'acceptons pas !
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements nos 289 à 293 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 47
Nombre de suffrages exprimés 47
Majorité absolue 24
Pour l'adoption 17
Contre 30
(Les amendements nos 289 à 293 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 707 .
J'indique d'ores et déjà que, sur le vote de cet amendement, je suis saisi par le groupe Nouveau Centre d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir cet amendement.
Madame la présidente, vous aurez noté que j'ai été discret jusqu'à présent puisque c'est la première fois que je prends la parole ce soir alors qu'il est zéro heure quinze.
Je trouve inapplicable cette règle selon laquelle un orateur pour et un orateur contre peuvent s'exprimer. J'étais, en effet, favorable à ce texte jusqu'à l'article 17 ; je suis farouchement opposé aux articles 18 à 21, mais ensuite, je serai éventuellement à nouveau pour.
Madame la présidente, je vous demande donc de penser à donner la parole à notre groupe lorsqu'il souhaitera s'exprimer, et je suis certain que vous le ferez.
Monsieur Dionis du Séjour, je me permets de vous interrompre pour vous dire qu'à chaque fois que vous m'avez demandé la parole, je vous l'ai donnée.
J'ajoute que nous discutons les amendements les uns après les autres. Aussi, je vous demande de présenter l'amendement n° 707 .
Nous demandons un scrutin public sur cet amendement, car il s'agit d'un sujet central.
On nous présente la suppression de la publicité comme marqueur de la télévision publique. Pourquoi pas ? Pour notre part, notre position n'a pas varié en la matière puisque, depuis la campagne présidentielle de 2002, nous disons que la suppression de la publicité est une bonne idée à condition de la financer par la redevance. On peut estimer que la publicité peut être agressive et mensongère, mais il ne faut tout de même pas « pousser mémé dans les orties », car la publicité peut aussi être innovante et drôle.
Il y a là une diabolisation de la publicité, ou plutôt une surestimation ridicule de son impact.
Ce qui est sûr, c'est que supprimer la publicité alors que nous sommes en pleine crise économique est une erreur majeure. M. Balladur et M. Raffarin considèrent que la réforme de la publicité n'est pas la priorité des priorités, de même que M. Carrez, rapporteur général du budget, MM Goasguen, Baroin et Goulard, ainsi que les centristes. Et s'ils avaient raison ? Essayez d'y réfléchir !
Cette histoire de la publicité est un peu ridicule et me fait penser à Marie-Antoinette en 1788 qui fait de l'agriculture. On nous annonce une crise sévère qui risque de durer deux ans. Et que fait l'Assemblée nationale pendant ce temps ? Elle s'apprête à consacrer 450 millions d'euros à cette immense cause nationale qu'est le transfert de la publicité du secteur public au secteur privé. Mais on rêve ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons voté jusqu'à présent tous les textes de cette législature, mais, sur celui-ci, « on décroche » ! Comme l'a dit M. Mathus, le découpage que vous proposez est le pire qu'on puisse imaginer, car cela aboutira à une concurrence exacerbée entre le privé et le public entre dix-huit et vingt heures, qui est le créneau horaire familial. On aurait pu mettre en place une autre stratégie, énoncée par l'opposition, c'est-à-dire une stratégie d'extinction de la publicité chaîne par chaîne, en tout cas beaucoup plus sélective et adaptée. Pour toutes ces raisons, j'appelle l'Assemblée à voter cet amendement.
J'aimerais que M. Dionis du Séjour m'explique le lien qu'il fait entre Marie-Antoinette, l'agriculture et la somme de 450 millions !
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui revient sur un dispositif essentiel à cette réforme et renvoie à un calendrier qui ne peut pas être applicable.
En revanche, M. Dionis du Séjour aura satisfaction puisque l'amendement n° 101 de la commission, qui sera examiné dans quelques instants, prévoit la même chose que le sien, à savoir une clause de rendez-vous sur la base d'un rapport du CSA évaluant les incidences de la réforme.
Si ce créneau horaire a été choisi, c'est parce que c'est le moment où toutes les familles sont devant leur poste de télévision.
Elles pourront donc apprécier des programmes qui commenceront plus tôt et seront sans doute plus intéressants et plus nombreux.
C'est ce qu'ont annoncé la semaine dernière les dirigeants de France Télévisions.
Quant au financement, je le répète, il est pérenne et dynamique. C'est, en effet, comme l'a dit M. Dionis du Séjour, le coeur de la réforme.
Madame la présidente, vous me permettrez de me faire l'avocat de M. Dionis du Séjour ou de M. Mathus. Nous sommes effectivement au coeur du débat, mais je crains que nous n'ayons pas le temps de l'aborder.
Monsieur Braouezec, je vous propose de partager le temps dont vous auriez pu disposer. Chacun aura trois minutes. Ainsi, les autres orateurs pourront s'exprimer.
J'accepte par souci de démocratie !
Contrairement à ce qui a pu être dit, il n'y a pas ici, d'un côté, ceux qui seraient contre la publicité et, de l'autre, ceux qui seraient pour. C'est un sentiment qui peut être transversal au sein de cet hémicycle.
Pour ma part, je pense que, lorsque nous étions aux responsabilités, nous avons quelque peu failli sur cette question, car nous aurions eu le temps de mener un débat sur la mission du service public et la publicité sur France Télévisions.
Pour ma part, je suis favorable à la suppression de la publicité, mais pas dans n'importe quelle condition, pas de manière uniforme, et pas à n'importe quel moment.
Madame la ministre, je m'inscris en faux contre ce que vous dites : à vingt heures, toute la famille n'est pas devant la télévision. En tant que père de cinq enfants, je peux vous dire qu'à vingt heures ils prenaient le chemin de leur chambre.
À cette heure-là, les enfants n'ont rien à faire devant la télévision.
Le Président de la République a dénoncé le caractère nocif de la publicité. Pour ma part, j'irai plus loin en disant que certains messages publicitaires contiennent de la violence, pas seulement au niveau des images, mais en raison de ce qu'ils représentent. Dès le mois d'octobre, on peut voir à la télévision des publicités sur les jeux de Noël les plus sophistiqués. Alors que nombre de familles n'ont pas les moyens d'acheter des jouets à leurs enfants, on crée ainsi de la frustration et de la violence. Il ne faut donc pas s'étonner de voir ensuite d'autres formes de violence. On est au coeur d'une vraie réforme de la télévision.
Monsieur Braouezec, il faut conclure, sinon M. Dionis du Séjour n'aura pas le droit à trois minutes de temps de parole !
M. le rapporteur nous a indiqué qu'une réflexion sur le sujet avait déjà eu lieu. Mais où et avec qui ? Nous avons besoin aujourd'hui d'un débat sur le rôle de France Télévisions, de la télévision publique et la publicité à la télévision.
Je remercie M. Braouzec, qui a toujours été dans le camp des partageux ! (Sourires.)
Je me tourne maintenant vers mes collègues de la majorité présidentielle qui reconnaissent que ce texte n'est pas génial...
S'il était génial, cela se saurait !
Nous leur proposons une sortie alternative, premièrement en faisant de France Télévisions une entreprise unique ; deuxièmement en reportant la suppression de la publicité le temps de la crise et, troisièmement, en arrêtant la publicité par l'augmentation de la redevance de manière sélective. Voilà un plan cohérent qui ressemble à quelque chose !
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 707 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 17
Contre 31
(L'amendement n° 707 n'est pas adopté.)
Ces amendements de repli sont un moyen de nous battre pied à pied pour éviter le naufrage de la télévision publique que vous avez programmé.
Comme l'a fait Jean Dionis du Séjour en proposant une mesure intelligente qui visait à profiter du passage de l'analogique au numérique pour réaliser la mutation du financement de France Télévisions, mesure que vous avez refusée, nous proposons, par l'amendement n° 609 , de gagner du temps en reculant la date de cette mutation au 1er décembre 2011 – ce qui revient presque au même.
Madame la ministre, vous avez évoqué la loi d'août 2000 en prêtant des intentions aux socialistes. J'étais le rapporteur de cette loi : je peux donc en parler. Il n'a jamais été dans l'intention de la majorité de l'époque de supprimer la publicité sur France Télévisions. Nous avons créé la holding France Télévisions et limité le poids relatif de la publicité dans le chiffre d'affaires global du groupe. Nous avions souhaité qu'il soit ramené aux alentours de 35 %, ce qui nous paraissait un bon équilibre, parce que je crois intimement qu'il ne peut pas y avoir de grandes chaînes populaires sans publicité – c'est antinomique. Notre souhait de limiter la publicité à huit minutes par heure avait pour objectif de permettre à France Télévisions de disposer des ressources lui garantissant son indépendance sans que la publicité pèse de façon excessive sur les choix éditoriaux du groupe. Il est donc parfaitement fallacieux de prétendre que l'objectif de cette loi était de faire un premier pas en direction de la suppression de la publicité. Une telle suppression n'a jamais été envisagée.
Jean Dionis du Séjour a eu raison d'aborder la question des créneaux publicitaires. Il est vrai que la tranche entre dix-huit et vingt heures sera un aspirateur à tarifs publicitaires. Si vous regardez un peu la télévision, vous aurez remarqué que dans le « 19-20 » de France 3, le rappel des titres régionaux de dix-neuf heures cinquante-cinq a disparu car ces cinq minutes, placées juste avant l'heure fatidique de la suppression de la publicité, valent de l'or. Voilà d'ores et déjà un exemple concret des effets dangereux de cette disposition : la télévision publique considère qu'elle doit utiliser au maximum ces cinq minutes de gisement publicitaire qui correspondent aux tarifs les plus élevés.
Les effets de cette mesure, qui sont déjà négatifs, vous le savez très bien, iront s'aggravant de façon mécanique et, quelle que soit leur bonne volonté, les directions de France Télévisions n'y pourront rien : comme elles devront atteindre des objectifs financiers, elles seront dans l'obligation de valoriser au maximum les minutes précédant vingt heures, à savoir celles qui sont placées dans la tranche horaire entre dix-huit et vingt heures, qui correspond à la télévision familiale, que les enfants regardent lorsqu'ils rentrent de l'école ou du collège.
Nous ne sommes donc pas opposés au traitement de la question de la publicité : nous avions même commencé à le faire. Encore faut-il le faire avec un sens certain de la nuance !
Quelle est la publicité la plus dangereuse ? Patrick Braouezec a posé la question. Ne serait-ce pas celle que les enfants voient le mercredi matin ? Or il ne vous est pas venu à l'idée d'y toucher. En revanche, la publicité pour les machines à laver qui passe à vingt-deux heures n'empêchera personne de dormir ! Votre façon de traiter cette question révèle l'objet ultime du projet de loi : priver la télévision publique de ressources pour attenter à son indépendance. Si votre projet était sincèrement de faire une télévision de meilleure qualité parce que délivrée de la pression commerciale, vous auriez traité la question de la diminution ou de la suppression partielle de la publicité d'une autre façon, en choisissant d'autres créneaux horaires ou des antennes particulières. Ce n'est pas ce que vous avez fait. C'est la raison pour laquelle, dans la même logique de défense de la télévision publique, nous proposons cet amendement qui vise à reculer la date d'application de la mesure au 1er décembre 2011.
La parole est à M. Michel Françaix, pour soutenir l'amendement n° 608 .
Que cherche à faire le projet de loi sinon à saucissonner l'individu, qui ne serait pas le même avant et après vingt heures ?
Avant vingt heures, en tant que téléspectateur d'une chaîne du service public, je serais un consommateur dont le marché se plaît à satisfaire les désirs. Et comme, de plus, je serais un consommateur imbécile, je céderais à toutes les tentations de la publicité. Après vingt heures, je serais un citoyen que Sarko éduque et surveille ! Je n'ai absolument pas envie d'être saucissonné de cette manière et il me paraît absurde de considérer que ce qui est bien avant vingt heures serait catastrophique après, ou vice-versa.
L'amendement n° 608 est évidemment un amendement de repli puisqu'il vise, en reculant l'application de la mesure au 1er septembre 2001, à prendre du temps. Nous ne sommes pas plus intelligents que les Britanniques et la BBC, qui ont considéré qu'il fallait prendre le temps nécessaire pour se forger une vision globale, ou que la commission Copé, qui voulait se donner un an de réflexion. Ce dossier est beaucoup trop complexe pour être réglé en cinq minutes !
En outre, les affirmations du rapporteur relatives à la publicité sont étonnantes ! Il convient tout d'abord de se rappeler que la part de la publicité en France est beaucoup moins importante que dans tous les autres pays européens. Ensuite, contrairement à ce qu'on pense ordinairement, les parts de la publicité dans la presse et la télévision sont quasiment identiques : entre 3,7 et 4 milliards d'euros, le WEB pesant 1,8 milliard. La radio arrive, quant à elle, nettement derrière, avec quelque 1,5 milliard d'euros. Or le rapporteur connaît trop bien ce dossier pour ignorer que la baisse de la publicité touche aujourd'hui principalement la presse, notamment la presse magazine, où la chute est catastrophique. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le président Sarkozy s'apprête à prendre des décisions aussi mauvaises pour la presse que celles qu'il voudrait nous faire adopter aujourd'hui sur l'audiovisuel.
Tel est le cadre dans lequel on décide de supprimer la publicité du service public, tout en affirmant qu'elle se répartira de façon intelligente entre la presse, la TNT, la radio et les autres formes de télévision. S'il se trouve dans l'hémicycle un publicitaire, un directeur commercial ou un ancien directeur de marketing, il lui sera facile de nous dire qu'il existe des formes différentes de publicité et que, notamment, la publicité de notoriété n'est pas la même que la publicité d'affichage.
Il est donc évident que la publicité du service public ne pourra pas se reporter sur la presse quotidienne et ne le fera que très rarement sur la presse hebdomadaire ou sur la presse magazine. Dès lors, comment vous croire, mon cher rapporteur, lorsque vous prétendez que cette mesure sauvera à la fois la télévision de service public et la presse ? Ce serait vraiment merveilleux ! De fait, on condamne l'une et l'autre !
Du reste, avez-vous jamais rencontré une entreprise qui, voyant disparaître un tiers de ses recettes, penserait que tout va bien pour elle ou qui se contenterait de promesses de subventions non encore affectées et ce pour un temps indéterminé ? D'autant qu'avant vingt heures, nous assisterons à un véritable dumping publicitaire : TF1, en effet, qui n'est pas plus bête que les autres chaînes, baissera de moitié ses tarifs pour les augmenter du double après vingt heures.
Je conclus, madame la présidente. C'est que je mets tout mon enthousiasme à convaincre le rapporteur, d'autant que ses tentatives de démonstrations ne tiennent ni pour la presse ni pour le service public. La mesure inondera de publicité TF1, qui sera certainement obligée de baisser ses prix selon les tranches horaires, et nous aurons, d'un côté, une télévision privée de très médiocre qualité alors qu'elle était jusque-là honorable et, de l'autre, une télévision publique sans moyens.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l'amendement n° 607 .
Pourquoi prévoir la suppression de la publicité le 5 janvier 2009, alors même que l'inscription du projet de loi dans le calendrier parlementaire laissait naturellement prévoir que le texte ne serait pas définitivement adopté à cette date ? Non seulement on ajoute de l'urgence à l'urgence, puisque celle-ci a été déclarée sur le texte, mais, de plus, on demande au Parlement d'émettre un vote sur une date qui, de toute façon ne tient pas la route ! Vous avez évoqué la possibilité d'un décret, madame la ministre. Soit, mais imaginez que le Sénat ne vote pas la suppression de la publicité ? Avez-vous pris connaissance de la déclaration de M. Larcher qui, lui, entend défendre les droits du Parlement en faisant respecter la procédure parlementaire jusqu'à la fin de l'examen du texte, afin que le Gouvernement ne soit pas tenté de s'essuyer les pieds sur le Sénat, comme il les essuie sur l'Assemblée nationale ? La date du 5 janvier 2009 est inopportune : jamais une telle disposition n'aurait dû être envisagée. Du reste, la commission du président Copé avait, en accord avec la plupart de ses membres, fixé comme échéance le mois de septembre.
Madame la ministre, d'aucuns vous ont jeté des peaux de banane sous les pieds en vous faisant défendre un projet de loi que, sur le fond, vous ne pouviez pas accepter, car vous saviez fort bien que la disposition visant à supprimer la publicité ne serait pas définitivement adoptée pour le 5 janvier 2009.
Par ailleurs, pourquoi débattons-nous sans cesse de la question de la suppression de la publicité alors même que l'objet principal du texte est de donner de l'argent à TF1 et à M6 ? Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que l'argent irait en direction de la presse. Or des études ont été menées et vous connaissez les chiffres aussi bien que moi : vous savez que la presse devra d'autant plus se contenter de miettes que les études ont été réalisées sans prendre en compte l'impact de la crise économique sur la publicité.
Martin Bouygues peut prétendre qu'en raison de la crise, il ne verra pas l'augmentation. C'est oublier qu'en l'absence des 450 millions d'euros, TF1 en aurait pris plein la figure ! Encore plus qu'aujourd'hui !
On affirme par ailleurs que la publicité est une totale vilenie et que ce sera merveilleux de pouvoir enfin regarder des émissions agréables dès vingt heures trente en famille !
La qualité des programmes ne dépend absolument pas de la présence ou de l'absence de publicité !
Enfin, c'est au moment où l'on cherche à supprimer la publicité que l'on développe le parrainage et le placement de produits sur France Télévisions ! Je ne comprends plus, madame la ministre, car le placement de produits est plus dangereux que la publicité. On sait en effet quand la publicité commence et finit mais, en ce qui concerne le placement de produits, on l'ignore !
Je dirai simplement que le développement du parrainage et des placements de produits est inadmissible.
Dernier point – et vous pouvez constater, madame la présidente, que je m'efforce de tenir le délai qui m'est imparti –,…
…vous allez, par le biais de cette loi, augmenter de 50 % le temps publicitaire sur TF1 puisque vous allez le faire passer de six à neuf minutes par heure. Si vous trouvez que la publicité est inadmissible pour France Télévisions, vous êtes en train de foutre en l'air TF1 ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il faudrait savoir : est-ce que nous faisons un cadeau à cette chaîne ou bien est-ce que nous la « foutons en l'air » ?
La suppression de la publicité sur France Télévisions après vingt heures est un sujet de première importance. S'il fallait qualifier cette décision que le Président de la République a pris seul dans son coin – même s'il a été inspiré par quelques esprits intéressés –, je dirais, après plusieurs de mes collègues, qu'elle est anachronique.
Elle se veut moderne pourtant. On ne sait si c'est en vertu d'une supposée qualité inhérente à l'audiovisuel public. Or, nous le répétons : nous avons à travers le monde d'excellentes télévisions avec de la publicité et de très mauvaises télévisions sans publicité. Si nous voulons avoir une vision quelque peu renouvelée de la télévision publique comme privée, si nous considérons ce qui se passe vraiment dans les étranges lucarnes, nous savons bien aujourd'hui que la dictature de l'audimat a un sens très relatif.
En effet, dans leur consommation d'images et de sons, nos concitoyens ont déjà depuis un certain temps fait le choix de la diversité quant aux canaux de diffusion. S'il y a une chute d'audience des chaînes généralistes, et notamment des chaînes généralistes privées dites historiques, c'est tout simplement parce que se sont développées les chaînes de la TNT qui connaissent un succès progressif en termes d'audience et parce que nos concitoyens vont consommer de plus en plus d'images et de sons sur Internet.
Le paysage audiovisuel français est par conséquent en complet bouleversement. Or lire la réalité à travers votre prisme, qui est presque un tropisme, ou tout du moins la voir à travers cette lunette que vous tenez à l'envers, vous conduit à revenir à je ne sais quel âge d'or datant sans doute des années 60 ou 70, et vous pousse à prendre cette décision anachronique.
Cette décision est de surcroît anti-économique par excellence, surtout si l'on considère qu'elle a été prise dans un contexte où la crise financière et la récession ne faisaient pas la une de l'actualité. Qu'en dire, donc, au moment où nous en débattons au Parlement ? Les 56 % de Français qui refusent cette réforme – et 14 % sont sans opinion – estiment que les priorités budgétaires de la puissance publique doivent avant tout viser à la satisfaction de tant de besoins ô combien primordiaux ! Or, paradoxe étonnant, les ressources publicitaires ne gênaient personne !
En outre, tout le monde comprend que l'alignement de la redevance – évoquée déjà cet après-midi lors de l'examen de la loi de finances rectificative – au niveau allemand ou britannique, ou même sur une moyenne européenne, serait ressenti par nos concitoyens comme une atteinte à leur pouvoir d'achat.
L'indexation telle que nous l'avons votée cet après-midi est une mesure juste.
C'est la raison pour laquelle nombreux sont ceux qui s'inquiètent très justement des conséquences d'une décision qui tombe, telle un couperet, à une date qui n'a aucun sens et qui est même anti-économique.
Quand on sait comment fonctionnent les chaînes de télévision, publiques ou privées – elles organisent même des conférences de presse pour l'expliquer –, on ne peut ignorer que leur programmation commence en septembre et correspond à l'année scolaire.
Merci, monsieur Bloche, mais cinq minutes ne sont pas un quart d'heure !
C'est la raison pour laquelle la commission Copé – j'étais membre de l'atelier de financement avec Patrice Martin-Lalande et notre excellent camarade Gilles Carrez – avait proposé septembre 2009.
L'amendement n° 605 est-il défendu, madame Martinel ? (« Défendu ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Allons, madame Martinel, un beau geste à une heure moins dix du matin !
Je vous remercie pour votre enthousiasme, chers collègues de la majorité. Vous cherchiez mon nom tout à l'heure, ce qui faisait bien rire l'un de nos collègues. Eh bien, je m'appelle Martine Martinel, j'ai travaillé avec des étudiants pendant très longtemps, je suis professeur de lettres à l'université. Martine Martinel est une paronomase – je n'ai pas choisi mon nom d'épouse. Mes étudiants de CAPES en riaient moins que vous. Voilà donc une figure de style à retenir : la paronomase. (Rires et applaudissements.)
Nous aurons au moins appris quelque chose ! Nous avions l'oxymore de Lionel Jospin ; nous aurons désormais la paronomase de Martine Martinel !
Eh oui, on apprend à toute heure !
Pour en revenir à l'amendement n° 605 , mes collègues ont tout dit et excellemment. La date imposée par le texte est prématurée. Les professionnels y sont opposés et tout le monde nourrit une grande inquiétude vis-à-vis de cette urgence dénuée de sens. De plus, on joue les puissances de l'argent contre un eldorado dont on est faussement nostalgique en évoquant une télévision que la plupart des gens n'ont jamais connue. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. FrançoisPupponi, pour soutenir l'amendement n° 604 .
Je vais me montrer le plus raisonnable de mes collègues puisque je propose la date du 1er septembre 2010, à savoir la date la plus rapprochée. Il est vrai qu'à la lumière de ce débat, on peut se demander ce que cache la date du 5 janvier 2009.
On peut imaginer que les télévisions privées ont besoin d'argent et que le Président de la République a décidé de faire droit à leur demande et d'anticiper un vote du Parlement de façon que le produit de la publicité tombe dans leurs caisses à partir du mois de janvier 2009. Seulement, entre le moment où la décision a été prise et celui de la présente discussion, la crise économique est survenue.
Nous faisons donc une sorte de cadeau empoisonné à ces sociétés privées, car les recettes publicitaires qu'elles vont encaisser, supérieures à ce qu'elles sont aujourd'hui du fait de l'interdiction de la publicité à certains horaires sur l'audiovisuel public, ne seront toutefois pas à la hauteur de leurs espérances. Elles font d'ailleurs déjà valoir que, de leur point de vue, la fameuse taxe qui devrait financer l'audiovisuel public est trop importante par rapport à leur business plan pour 2009.
Nous sommes allés très vite pour leur fournir des recettes supplémentaires pour 2009, mais nous allons nous apercevoir très bientôt que ces ressources ne sont pas suffisantes par rapport aux attentes. Je suis presque convaincu qu'on nous demandera de voter à nouveau pour diminuer encore la publicité sur l'audiovisuel public puisque les recettes attendues ne seront pas au rendez-vous, compte tenu de la crise et compte tenu du fait que France Télévisions va essayer de capter le maximum de ressources publicitaires entre dix-huit et vingt heures.
Certains l'ont dit, il s'agit d'une heure où la vie de famille s'épanouit puisque, après le dîner, tous les enfants scolarisés sont supposés être dans leur lit plutôt que devant la télévision, du moins peut-on le souhaiter.
Je vais faire une comparaison. L'année prochaine, l'État va redistribuer 450 millions d'euros à l'audiovisuel public. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Madame la présidente, vous avez été ministre de la ville. Certaines communes, par le biais de dossiers de renouvellement urbain, demandent quelques dizaines de millions d'euros pour rénover les écoles publiques dans les quartiers les plus défavorisés. Or, le Gouvernement ou l'ANRU nous répondent qu'il n'y a pas d'argent, l'année même où l'on décide de donner 450 millions de plus à l'audiovisuel pour compenser les recettes publicitaires que l'on aura données à l'audiovisuel privé. Ne serait-il pas plus raisonnable, dans ces moments de crise, de pénurie,…
…de surseoir à cette réforme et d'attendre quelques années que l'activité économique reprenne ? Il serait préférable de consacrer le peu de moyens dont on dispose à des secteurs où, a priori, ils seront le plus efficaces, c'est-à-dire à l'éducation notamment, et de permettre la rénovation d'écoles publiques dans certains quartiers populaires, plutôt que de donner de l'argent à l'audiovisuel public pour compenser les pertes de recettes publicitaires.
C'est de la compétence des collectivités locales, cela n'a rien à voir !
Certes, mais les collectivités locales, mon cher collègue, n'ont pas toujours les moyens de construire ou de rénover les écoles publiques !
C'est Mme Vautrin, lorsqu'elle était au Gouvernement, qui avait justement permis le financement des écoles publiques dans les quartiers les plus défavorisés.
Ce doit être une fierté de notre République de pouvoir financer l'école publique dans les communes qui n'ont pas les moyens, là où se trouvent les classes sociales les plus défavorisées, les enfants qui en ont le plus besoin. Je le dis sincèrement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Et au moment où l'on nous refuse des fonds pour l'école publique, on va en débloquer pour permettre aux sociétés privées de l'audiovisuel d'avoir plus d'argent. C'est tout simplement scandaleux !
Je rappelle que la publicité sur TF1 constituait la principale revendication du fameux Livre blanc. Je répète qu'on augmente de 50 % le temps de publicité en passant de six à neuf minutes.
Vous l'avez déjà dit maintes fois ! N'avez-vous donc plus aucun argument ?
On passe de l'heure glissante à l'heure d'horloge, ce qui permet, sur un laps de temps relativement court, de diffuser énormément de publicité. On met en place la seconde coupure. Comment voulez-vous que l'ensemble de ces dispositions survive si l'on ne diffuse pas davantage de publicité sur TF1 ? Ce n'est pas possible. D'où la décision, de supprimer la publicité à certaines heures sur France Télévisions pour permettre la diffusion de 50 % de publicités supplémentaires par heure d'horloge sur TF1 pour la seconde coupure. Bref, c'est parce qu'on veut aider TF1, parce qu'on veut lui permettre de gagner plus d'argent, qu'on supprime la publicité sur France Télévisions.
N'allez donc pas nous raconter que la suppression de la publicité sur France Télévisions aurait quelque vertu, même si l'on doit pour cela diffuser davantage de publicité sur TF1 et sur M6. La réalité, c'est que l'on renforce d'abord la publicité sur les télévisions privées et que, pour ce faire, il faut la supprimer sur France Télévisions. Vous voyez, madame, la présidente, je ne suis pas allé jusqu'au bout de mon propos et pourtant j'ai d'autres arguments à faire valoir.
Je n'en doute pas, monsieur Rogemont !
La parole est à M. Michel Françaix, pour soutenir l'amendement n° 603 .
Nous avons un absent ce soir : M. Copé, dont je voulais défendre l'amendement. Il s'agit en effet, avec cet amendement, de prévoir que l'ensemble du texte de loi entre en vigueur au 1er septembre 2009. En effet, il convient de rappeler à tout le monde que la commission Copé avait estimé qu'il fallait au moins neuf mois pour avoir le temps de la réflexion. Je tenais absolument à défendre la position que M. Copé avait soutenue, à savoir qu'il ne fallait pas que la loi entre en application tout de suite, qu'il fallait se donner un peu de temps pour réfléchir.
Vous voyez, je n'ai pas été très long. J'ai défendu cet amendement avec sans doute moins de talent que ne l'aurait fait M. Copé, mais je voulais que tous mes collègues se rappellent que cette commission avait bien décidé qu'il ne fallait pas faire les choses à la va-vite. M. Copé n'avait parlé que de neuf mois, mais ces neuf mois auraient peut-être été utiles pour avoir un texte un peu moins mauvais.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l'amendement n° 732 .
Comme vous pourrez le remarquer, mes chers collègues, nous n'avons fait qu'une seule proposition. Nous aurions pu nous aussi déposer plusieurs amendements en procédant à un savant compte à rebours. Nous nous en sommes tenus aux directives de la commission Copé, laquelle, avec beaucoup de sagesse, avait proposé que cette loi s'applique à partir du 1er septembre 2009.
Sans même remettre en question le bien-fondé de la suppression de la publicité à France Télévisions, nous aurions pu nous donner le temps nécessaire pour réfléchir sur la question de savoir quels étaient les meilleurs créneaux horaires, sur la façon dont on pouvait mettre en place cette mesure sur l'ensemble des filiales de cette entreprise unique. Cela aurait été intéressant.
Pouvez-vous nous dire, monsieur le rapporteur, que dans la commission spéciale de M. Copé, ces questions ont été évoquées ? Non, elles ne l'ont pas été. C'est le Président de la République qui a lui-même imposé l'heure à partir de laquelle la publicité serait supprimée. C'est lui qui a décidé que cela serait à partir de vingt heures. Pourquoi ne pas la supprimer, comme l'ont dit certains collègues, durant les émissions destinées aux jeunes publics le mercredi matin ? Pourquoi ne pas la supprimer le matin entre sept heures et demie et le moment où les enfants partent à l'école ? Ça, cela aurait été intelligent, cela aurait répondu aux missions de service public qui sont celles de France Télévisions !
J'en profite, madame la présidente, pour regretter que deux de nos amendements soient tombés sous le coup de l'article 40. Le premier visait, rejoignant ainsi la préoccupation de notre collègue Dionis du Séjour, à diminuer les temps publicitaires de manière graduelle jusqu'en 2012. On nous a opposé l'article 40, car cette diminution graduelle devait être compensée au niveau des finances publiques.
Le second proposait la compensation totale, intégrale. Nous mettons là le doigt sur quelque chose de très pernicieux et très pervers : vous ne vous engagez pas à la compensation globale, intégrale, du manque à gagner de France Télévisions provoqué par la perte des recettes publicitaires.
Mais au-delà de cela, l'essentiel eût été de se donner le temps de réfléchir à cette fichue publicité à la télévision et au rôle que France Télévisions aurait pu jouer, qui aurait pu être pédagogique par rapport aux enjeux, et notamment par rapport aux jeunes publics.
…à ces amendements.
C'est vrai que la commission Copé avait proposé initialement – mais nous étions au mois de juin, et il s'est passé des choses depuis – de retenir la date de septembre 2009. Je pourrais vous dire que l'enthousiasme suscité par cette mesure nous a conduits à aller plus vite. Je vous épargnerai cet argument.
Ce que nous avions mal appréhendé, c'est la capacité des équipes de France Télévisions à anticiper sur la décision. Dans le cadre de la commission, nous avions pensé qu'il leur faudrait du temps supplémentaire pour mettre en oeuvre la réforme. À l'évidence, dès que la commission Copé a remis ses conclusions, nous avons réalisé qu'il fallait aller plus vite, et ce pour deux raisons.
D'une part, il fallait répondre aux inquiétudes du personnel, qui souhaitait que des décisions soient prises rapidement et ne pas rester dans l'expectative. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Comme je le disais à Christian Paul, nous ne rencontrons pas les mêmes personnels.
D'autre part, nous avons réalisé que la régie publicitaire de France Télévisions se mettait en ordre de bataille dans de nouvelles dispositions. Nous avons donc estimé, effectivement, qu'il n'était pas nécessaire de maintenir cette date de septembre 2009.
Je le dis peut-être avec talent, mais surtout avec beaucoup de sincérité.
Avis défavorable. Je confirme que les équipes de France Télévisions ont demandé que la suppression de la publicité après vingt heures soit effective à partir du 5 janvier 2009.
Mais j'appelle votre attention, mesdames, messieurs les députés, sur le fait que tous ces amendements proposent la même chose, à savoir supprimer les messages publicitaires entre vingt heures et six heures, mais en modifiant seulement la date : à partir 1er décembre 2011, du 1er septembre 2011, du 1er juin 2011, du 1er mars 2011, du 1er décembre 2010, etc. C'est un extraordinaire exemple d'obstruction ! La réponse de fond est bien là. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Elle ne consiste pas à répéter ce que nous disons en réponse aux mêmes arguments, aux mêmes mots, aux mêmes démonstrations que vous reprenez depuis trois semaines en saisissant mille prétextes. (Mêmes mouvements.)
Je voudrais d'abord dire à notre collègue Christian Kert que, comme le dit l'expression certes triviale, mais que les uns et les autres comprendront, au bal des faux-culs, en voilà un qui ne fera pas tapisserie ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je me permets de dire cela parce que l'heure est avancée.
Plus sérieusement, je voudrais répondre à Mme la ministre que si nous avions voulu faire de l'obstruction ce soir, nous aurions demandé un scrutin public sur chacun de ces amendements.
Nous ne l'avons pas fait, parce que nous souhaitons parler d'un sujet important. Nous souhaitons défendre la télévision publique pied à pied, essayer toutes les hypothèses pour limiter les dégâts de ce que vous êtes en train de faire. Cela justifie notre combat, qui se poursuivra demain.
Il y a des questions auxquelles je n'ai toujours pas de réponse alors que je les ai posées à Mme la ministre en début de séance. Quelle est la volonté du Gouvernement : décret ou pas décret ? Qu'en sera-il de la négociation du contrat d'objectifs et de moyens ? Après quatre nouvelles heures de séance, le Gouvernement n'a toujours pas répondu sur des sujets aussi essentiels.
Il serait donc peut-être temps de lever la séance. En tout cas, si le Président de la République a choisi le 5 janvier, mes chers collègues, ce n'est pas par hasard. Cette date a été choisie juste après la colère de M. Balladur qui demandait le retrait de ce projet de loi. Et le 5 janvier, c'est la saint Édouard !
(Les amendements nos 609 , 608 , 607 , 606 , 605 , 604 , 603 , 602 et 601 sont successivement rejetés.)
(Les amendements identiques nos 600 et 732 ne sont pas adoptés.)
Prochaine séance, aujourd'hui 12 décembre 2008 à neuf heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
La séance est levée.
(La séance est levée à une heure dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma