Intervention de Christian Kert
Réunion du 11 décembre 2008 à 21h30
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public — Reprise de la discussion, amendement 637
Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale :Il a ses limites !
L'amendement vise en effet à supprimer l'alinéa 9 de l'article 18, qui procède à une mesure de coordination en supprimant une référence, dans la loi de 1986, aux sociétés du groupe France Télévisions. Selon la même logique que l'alinéa 6 du même article – alinéa dont vous n'avez pas proposé la suppression alors qu'il a le même effet –, l'alinéa 9 supprime la disposition de l'article 53 de la loi de 1986 faisant référence au conseil d'administration des sociétés France 2, France 3, France 5 et RFO et de chacune des filiales du groupe, jusqu'à présent consultées sur les projets de COM.
Lors de la séance du jeudi 27 novembre – c'était la première semaine de débat –, nous avons entériné la création d'une société nationale de programme unique, dénommée France Télévisions. C'est la raison pour laquelle, en toute logique, le projet de loi supprime dans la loi de 1986 la référence aux actuelles sociétés de programme, pour la remplacer par une référence unique à la société nationale de programme France Télévisions. La commission spéciale a donc repoussé l'amendement.
