Amendement N° 455 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Christian Paul, M. Féron, Mme Martinel.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« - le montant des ressources affectées chaque année au financement de la création audiovisuelle. »
Exposé Sommaire :
Il est donc souhaitable que la loi prévoie explicitement que ces montants soient fixés par le COM pour chacune de ses années d'application, constituant ainsi un plan de financement pluriannuel de la création audiovisuelle.
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