Intervention de Patrice Martin-Lalande
Réunion du 11 décembre 2008 à 21h30
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public — Article 18, amendement 54
Patrice Martin-Lalande, vice-président de la commission spéciale :La loi en faveur du sous-titrage à destination des sourds et malentendants prévoit, à juste titre, des règles assez contraignantes, toutefois modérées par des possibilités de dérogation. Le présent amendement propose d'ajouter aux motifs de dérogation, les possibilités techniques des terminaux de réception. Cette disposition vise à ce que la mise en oeuvre de l'obligation de sous-titrage puisse progresser en tenant compte de l'état de la technologie.
