Intervention de Patrick Braouezec

L'amendement de M. Mathus me semble aller dans le bon sens. Nous avons effectivement comme objectif – c'est celui que vous vous fixez – d'avoir un service public de France Télévisions qui réponde à l'intérêt et à la demande, aux besoins de culture, de formation, de loisirs intelligents des téléspectateurs.

Si chaque filiale – puisque l'on ne peut plus parler de chaînes – pouvait discuter aujourd'hui avec les autorités compétentes du contrat d'objectifs – les moyens, on les connaît ! – cela me semblerait pertinent. Chaque filiale pourrait ainsi voir sa spécificité reconnue, sur laquelle on pourrait avoir ensuite non seulement des objectifs, mais aussi des résultats en termes de spécificité. Cela permettrait de répondre à quelques interrogations.

Ce soir, il y avait dans Le Monde un article intitulé Pour une télévision adulte, qui me semble tout à fait pertinent, signé par Éric Favey et Bernard Stiegler. Cet article pose la question du rôle et de la nocivité de la télévision en matière d'éducation des enfants. On ne peut pas dire que ce soit aujourd'hui la préoccupation majeure des chaînes, publiques ou privées.

Madame la ministre, je voudrais savoir comment se négociera le contrat d'objectifs et de moyens. Si j'ai bien compris, le 5 janvier commencera une nouvelle ère pour France Télévisions puisque vous avez décidé que la suppression de la publicité à partir de vingt heures interviendrait par décret. Mais comment se négociera le contrat d'objectifs et de moyens ? Dans quels délais ? Avec quelle échéance ? Avec quel président ? Tout cela reste dans le flou total.

Nous avons aujourd'hui un service public de télévision avec des chaînes. Vous allez transformer cela en une entreprise unique, avec des filiales. Un contrat d'objectifs, cela se négocie, cela se travaille sur un terme assez long. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la commission Copé elle-même proposait de ne mettre en oeuvre la loi qu'à partir du 1er septembre, y compris dans ses dimensions financières. Quid de ce contrat d'objectifs et de moyens ?

(L'amendement n° 637 n'est pas adopté.)