Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer à la date :
« 5 janvier 2009 »
la date :
« 1erseptembre 2011 ».
La date du 5 janvier 2009 ne répond qu'au souhait du Président de la République de voir appliquer sa réforme le plus vite possible quelques qu'en soient les conséquences pour l'audiovisuel public.
Cette date n'a fait l'objet d'aucune concertation. Elle ne correspond pas à celle proposée par la « Commission pour la nouvelle télévision publique », qui était celle du 1er septembre 2009.de plus, elle fait peser sur la société France Télévisions des contraintes d'adaptation qu'y aurait pu être évitées. La suppression de la publicité a eu aussi malheureusement des conséquences graves en terme de départs de personnels qualifiés au sein de la régie publicitaire de France Télévisions. Elle a fait baisser dangereusement les commandes d'espaces publicitaires de cette société.
Pour desserrer l'étau qui nuit à France Télévisions, il convient de reporter la date d'application de la suppression de la publicité sur les chaînes nationales de France Télévisions.
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