Amendement N° 96 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Kert, M. Martin-Lalande.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 7° bis Le troisième alinéa du II est ainsi rédigé : « Chaque année, les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France présentent, devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société qu'ils président. »
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec l'architecture nouvelle des sociétés nationales de programme, cet amendement vise à étendre à Radio France et à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France le principe d'une audition annuelle des présidents de sociétés audiovisuelles devant les commissions des affaires culturelles et des finances de chaque assemblée, sur le modèle de la disposition actuelle applicable au seul président de France Télévisions.
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