Amendement N° 632 (Rejeté)

Les Contrats d'objectifs et de moyens (COM) signés entre l'État et les sociétés de l'audiovisuel public, définissent pour plusieurs années la stratégie de ces sociétés, leurs engagements de service public et leurs objectifs à atteindre notamment en terme de développement prioritaire. Il convient de rappeler que l'État s'engage à fournir les moyens financiers convenus pour la durée du COM. En contrepartie de leurs engagements sur des objectifs de résultat et de maîtrise de leurs moyens, les organismes du secteur public audiovisuel sont sensés bénéficier d'une visibilité quant à l'évolution pluriannuelle de leurs ressources. Que va-t-il advenir de cette visibilité pluriannuelle si les COM sont remis en cause à chaque nomination ? Quant est-il aussi de la logique de responsabilisation mutuelle entre l'État et les sociétés ?

C'est pourquoi, il convient de maintenir la durée initiale du COM car il est indispensable que les engagements pris à cette occasion par les signataires revêtent un caractère stable et pérenne afin les sociétés de l'audiovisuel public puissent remplir leur contrat sans être déstabilisées par une résiliation avant le terme ce qui ne sera pas sans conséquences pour l'économie des secteurs que font travailler ces sociétés.