Amendement N° 94 rectifié (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Kert.
Après la première occurrence des mots :
« l'audiovisuel et » »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« et la troisième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel formule un avis sur ces contrats d'objectifs et de moyens ainsi que sur les éventuels avenants à ces contrats, à l'exception de ceux relatifs à la société Arte-France, dans un délai de trois semaines à compter de leur transmission. Cet avis est transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats et avenants dans un délai de trois semaines à compter de la transmission de l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer, sans rallonger la durée de la procédure actuellement prévue par l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, que les commissions parlementaires compétentes seront destinatrices de l'avis formulé par le CSA sur les projets de contrats d'objectifs et de moyens et sur les projets d'avenants à ces contrats. Cet avis permettra d'éclairer utilement les commissions parlementaires dans l'avis qu'elles peuvent aujourd'hui déjà rendre sur ces documents.
Par ailleurs, cet amendement rend impératif l'avis du CSA, qui n'est qu'optionnel dans le texte proposé par le Gouvernement, les contrats relatifs à la société Arte-France demeurant, conformément au traité interétatique du 2 octobre 1990, exclus du champ de compétence du CSA.
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