Amendement N° 93 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Kert.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« « sont transmis » sont insérés les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel et » »,
les mots :
« « et du Sénat » sont insérés les mots : « et au Conseil supérieur de l'audiovisuel ». »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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