Je suis saisie d'un amendement n° 707 .
J'indique d'ores et déjà que, sur le vote de cet amendement, je suis saisi par le groupe Nouveau Centre d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir cet amendement.