Amendement N° 707 (Rejeté)

La suppression envisagée de la publicité sur les chaînes de la télévision publique résulte d'un processus engagé au tout début de l'année 2008, c'est-à-dire à un moment où la crise, d'abord financière puis économique, que traverse actuellement notre pays était loin d'être aussi présente qu'elle l'est aujourd'hui. L'effondrement des bourses, la raréfaction des liquidités, la nécessité de mettre à la disposition de nos établissements bancaires et financiers les importantes ressources nécessaires à la poursuite de leurs activités au service des acteurs économiques et de leurs marchés respectifs constituent autant de faits nouveaux qui viennent éclairer sous un jour totalement différent non seulement le cadre de la réforme envisagée mais encore les conséquences économiques d'un aussi profond bouleversement d'un marché éminemment concurrentiel.

Tant sur le plan du marché publicitaire, qui n'a que trop tendance à servir aux annonceurs de variable d'ajustement aux aléas économiques avec les conséquences induites que nous connaissons sur le marché de la création publicitaire et de la diffusion des supports, que sur le plan de la préservation des ressources publiques indispensables aussi bien au maintien d'une télévision publique de qualité qu'aux autres missions de l'État, le moment est venu de nous interroger sérieusement sur le calendrier choisi pour la mise en place de la suppression de la publicité sur les chaînes de la télévision publique.

Tout juste s'agit-il de soulager en cette période critique les finances publiques déjà lourdement grevées par le montant des différents plans d'aide économique récemment annoncés, en ne les privant pas immédiatement des ressources financières importantes que les acteurs économiques sont volontairement prêts à investir en achats d'espaces publicitaires sur les chaînes de la télévision publique. Cette contribution que le Rapport Copé a chiffré aux environs de 850 millions d'euros en année pleine paraît en effet suffisamment significative pour ne pas accepter qu'elle vienne soulager d'autant un budget de la Nation dont les ministres responsables signalent déjà qu'il sera mis à mal par des perspectives de croissance particulièrement ralenties dans les années qui viennent.

C'est pourquoi il est proposé de surseoir, momentanément, à cette partie de la réforme du secteur public audiovisuel.

A cette fin, il paraît envisageable en un premier temps de fixer comme point de départ de la phase initiale, la date de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique de tous les services nationaux de télévision sur l'ensemble du territoire métropolitain. Ce moratoire répondrait en outre aux voeux exprimés publiquement par les principaux acteurs et supports concernés, et serait de nature à calmer leurs inquiétudes nées d'une mise enoeuvre précipitée d'une réforme dont les conséquences exactes sont aujourd'hui difficilement envisageables ; il permettrait en outre de signifier clairement à l'ensemble de la population qu'avec l'avènement de la télévision numérique terrestre s'ouvrira également une nouvelle ère de la télévision publique, de ses ressources, et de ses programmes.

Afin de conserver la même progressivité de la mesure que celle qui est envisagée par le projet de loi, il conviendrait qu'à l'issue de cette période initiale de trois ans, la possibilité soit donnée à la représentation nationale de procéder à un point d'étape, et qu'un bilan lui soit présenté, évaluant l'incidence de la suppression des messages publicitaires sur l'évolution du marché publicitaire, les besoins de financement de France Télévisions et la compensation financière de l'État. Ce rapport permettrait ainsi de décider en toute connaissance de cause s'il y a lieu ou non de poursuivre dans la voie qui aura été tracée et le cas échéant d'appliquer également cette suppression de la publicité commerciale aux programmes diffusés par ces mêmes services entre six heures et vingt heures.

La rédaction de ce rapport, qui exigera des garanties d'objectivité et de professionnalisme, devra être confié par le Gouvernement conjointement au Conseil supérieur de l'audiovisuel, Autorité administrative indépendante dont la compétence en ce domaine n'est pas à démontrer, et à l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité, dont la dénomination suffit à dépeindre l'activité de cet autre organe de régulation.

Tel est le sens de cet amendement.