Intervention de Christian Kert

Le Gouvernement a prévu que le CSA serait désormais destinataire des projets de nouveaux COM comme des projets d'avenants aux contrats déjà en vigueur et qu'il pourrait, de surcroît, formuler un avis sur ces documents dans un délai de six semaines à compter de leur transmission.

Il nous semble qu'il s'agit d'une excellente mesure qui permettra aux présidents des organismes de l'audiovisuel public de mener une politique qui sera désormais le fruit d'un échange aussi bien avec l'État actionnaire qu'avec le CSA, ce qui ne peut que contribuer à garantir la cohérence et le sérieux de ces contrats.

Nous proposons simplement de redéfinir la chronologie des avis rendus sur les projets de COM en exigeant que l'avis du CSA intervienne avant celui du Parlement. Sans rallonger la durée de la procédure actuellement prévue par l'article 53 de la loi de 1986, nous voulons nous assurer que la commission des affaires culturelles et la commission des finances des deux assemblées seront destinatrices de l'avis formulé par le CSA sur les projets de COM et sur les projets d'avenants à ces contrats. Cet avis auquel nous tenons permettra d'éclairer utilement les commissions parlementaires compétentes et d'enrichir l'avis qu'elles peuvent aujourd'hui déjà rendre sur ces mêmes documents.

J'attire également votre attention sur le fait que l'amendement rend impératif l'avis du CSA qui n'est qu'optionnel dans le texte proposé par le Gouvernement, étant précisé que les contrats relatifs à la société Arte France demeureront, conformément au traité interétatique du 2 octobre 1990, exclus du champ de compétence du CSA.