Amendement N° 221 (Rejeté)

Cet alinéa permet, dès la nomination d'un nouveau président, de mettre fin au contrat d'objectifs et de moyens des sociétés : France Télévisions, Radio France, de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (AEF), Arte France et INA.

L'objectif est d'assurer la concomitance de la durée du contrat d'objectifs et de moyens et de celle du mandat du PDG. Mais cela peut s'avérer une disposition très déstabilisante financièrement pour les sociétés de l'audiovisuel public, car on peut craindre que leurs budgets soient à la merci d'une éventuelle valse des présidents qui n'auront pas l'heur de plaire au Président de la République qui les nommera et les récusera dorénavant. On peut aussi sans difficulté envisager qu'à chaque nouveau contrat d'objectifs et de moyens, il sera demandé de faire de nouvelles économies ce que ne pourra refuser un président nommé par le pouvoir exécutif.