Séance en hémicycle du 8 décembre 2008 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 18.
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58-1 concernant le déroulement de la séance.
Nous souhaitons que le débat sur l'article 18 dont l'objet est de supprimer la publicité sur France Télévisons ne soit ni contraint ni caricatural. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)
Nous souhaitons que chacun, dans l'opposition comme dans la majorité, puisse s'exprimer sur cet article 18 qui représente un aspect fondamental du projet de loi, du moins c'est que nous avions cru comprendre dans un premier temps. Depuis, nous avons appris qu'il était envisagé de bricoler des décrets en vue de transposer une partie du dispositif, considérant que le débat parlementaire était trop compliqué. Nous souhaitons contribuer utilement au débat, mais notre attitude dépendra de la manière dont nous pourrons nous exprimer sur cet article.
Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je fais appel à votre sens de l'équité, monsieur le président, et je vous demande de ne pas appliquer l'article 57 comme cela a été fait pour d'autres articles. Il ne serait en effet ni sain ni responsable d'entraver notre débat sur un article d'une telle importance.
J'ajoute que la commission dirigée par notre collègue Copé avait demandé que la suppression de la publicité n'intervienne qu'au mois de septembre 2009 et non dès le 5 janvier prochain. Je demande donc une suspension de séance afin que le président de la commission spéciale puisse nous rejoindre et s'expliquer. En outre, puisque la suppression de la publicité aura des conséquences sur le budget de l'audiovisuel public, je souhaite que le ministre du budget nous rejoigne lui aussi et nous explique comment il compte garantir le manque à gagner résultant de cette suppression.
Je tiens à rassurer M. Mathus et M. Mamère : j'ai toujours présidé de manière équitable.
Mon seul souci est que vous ne vous livriez pas à un débat d'obstruction en répétant, les uns et les autres, toujours la même chose !
Si chacun apporte un complément d'information au débat, je suis d'accord. Si tel n'est pas le cas, je serai contraint, à un moment donné, d'interrompre la discussion sur l'article, car il n'est pas acceptable que chacun répète ce que dit son voisin, ce qui, il faut le reconnaître, s'est fait de temps à autre. Je ferai preuve d'une certaine tolérance à condition que le débat soit raisonnable et intelligent, conformément à l'image que nous devons donner de l'Assemblée.
Un instant, cher collègue, car M. Mamère a demandé une suspension de séance. Celle-ci étant de droit, je vais suspendre la séance pour cinq minutes.
La présence du président de la commission spéciale n'est pas obligatoire dans l'hémicycle.
Je rappelle que, depuis le début du débat, il y a eu trente-sept suspensions de séance.
Les demandes de suspension de séance sont aussi une forme d'obstruction. Je vous accorde donc cinq minutes et pas plus !
Rappels au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante.)
Vous avez le sens de l'équité, monsieur le président, mais vous présidez à la manière de Bismarck avec une main de fer dans un gant de velours ! D'ailleurs, vous êtes si habile que l'on ne remarque souvent que le velours ! (Sourires.)
Vous vous réserverez la possibilité d'apprécier si les orateurs répètent les mêmes arguments, avez-vous dit, ce qui n'est pas sans nous inquiéter, car c'est là que le bât blesse. En effet, vu de l'extérieur, vous qui n'êtes pas de gauche, vous pouvez avoir l'impression que nous disons la même chose. Mais regardez autour de vous : partout, il y a des courants – au parti socialiste, au parti communiste, sans parler des Verts qui viennent de tenir leur congrès et il y a même des gens, comme moi, qui ne sont nulle part ! Il y a donc des nuances très importantes. Le raisonnement par comparaison est l'un des ressorts de la pédagogie, chers collègues. Prenez les quatre Évangiles ! (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe UMP.) Vu de l'extérieur, monsieur Apparu, vous qui les connaissez par coeur, ils racontent la même histoire !
Mais si vous êtes catholique, vous voyez les nuances. Sans remonter aux manuscrits de la Mer morte, j'estime que votre formulation, monsieur le président, est inquiétante.
Comme le dit M. Dionis du Séjour, il y a les écrits apocryphes qui ont parfois l'air plus vrai que les textes originaux dont on ne sait pas vraiment s'ils sont authentiques ! Vous comprenez donc, monsieur le président, que votre façon d'aborder le sujet nous inquiète : seriez-vous prêt à renoncer aux subtiles nuances qui peuvent exister entre nous, et qui font la richesse de la gauche ? Je sais bien qu'elles n'existent pas à droite, où il est interdit de s'exprimer, et où il n'y a qu'un ou deux porte-voix pour tout le groupe UMP. Allez-vous nous rassurer, monsieur le président ?
Monsieur Brard, vous avez bien voulu évoquer l'équité dont j'ai toujours fait preuve au perchoir : elle sera, je tiens à vous le redire, à nouveau respectée. Je voudrais vous rassurer. Pour que le débat se déroule au mieux, et que chacun porte quelque chose à la connaissance de l'Assemblée, j'écouterai chaque intervention avec attention. Si je devais constater que plusieurs orateurs répètent exactement les mêmes propos, je me réserverais le droit d'écourter le débat.
Si je voulais appliquer à la lettre le règlement de notre assemblée, je prendrais un orateur de chaque groupe et j'arrêterais là. Je vous ai dit, dès le départ, que je ferai en sorte que chacun puisse intervenir ; mais on ne peut abuser de ce qui n'est qu'une faculté, et non un droit. Chacun pourra s'exprimer, si chacun se montre raisonnable et si je ne sens pas de volonté de faire obstacle au débat. Sinon, je serai contraint d'appliquer le règlement dans toute sa rigueur. Vous voilà rassuré, je pense.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, premier orateur inscrit sur l'article 18.
L'article 18 porte, notamment, sur les contrats d'objectifs et de moyens qui sont un moyen essentiel de formaliser les engagements réciproques de l'État et des opérateurs de l'audiovisuel public pour mettre en oeuvre certains projets sur plusieurs années.
Créés en 2000, ces outils de pilotage sont à la fois puissants et flexibles : ils permettent à l'État de fixer à chaque opérateur des objectifs adaptés et différenciés, en termes non seulement de création, de programmation, de diversité culturelle, mais également d'efficacité et de productivité.
Réciproquement, l'État s'engage, sur une période de quatre à cinq ans, à assurer aux opérateurs concernés un montant de ressources publiques leur permettant de remplir les objectifs ainsi définis. Un tel engagement des pouvoirs publics sur les ressources des opérateurs est indispensable : nous avons affaire, je le rappelle, à des sociétés de droit privé agissant dans un contexte économique concurrentiel – mis à part peut-être l'INA – et particulièrement mouvant. Cela exige une certaine visibilité budgétaire.
Les contrats d'objectifs et de moyens permettent de remédier à cette sorte de myopie budgétaire qui, jusqu'à la promulgation de la loi de finances de l'année à la fin du mois de décembre, affecte les sociétés concernées. Si la présentation pluriannuelle des crédits à partir de la loi de finances de 2009 va sensiblement atténuer cette incertitude, il n'en demeure pas moins que les contrats d'objectifs et de moyens constituent un outil indispensable de bonne gestion de la relation entre les sociétés de l'audiovisuel public et leur unique actionnaire, l'État. Néanmoins, rappelons que si les contrats d'objectifs et de moyens présentent une dimension clairement pluriannuelle, les deux principales ressources actuelles de l'audiovisuel public, à savoir la redevance audiovisuelle et la compensation des dégrèvements, continuent d'être votées sur une base annuelle par le Parlement.
Je rappelle que le deuxième contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions a été signé en 2007 pour la période 2007-2010, que le deuxième contrat d'Arte France l'a été en 2007 pour la période 2007-2011, que le premier contrat de Radio France l'a été en décembre 2006 pour la période 2006-2009, et qu'enfin le deuxième contrat de l'INA a été signé en 2005 pour la période 2005-2009. À ce jour, seule Radio France Internationale ne dispose toujours pas de COM ; ce vide sera comblé par le contrat d'objectifs et de moyens prévu par ce projet, qui doit être passé entre l'État et la nouvelle société de l'audiovisuel extérieur de la France.
Dans ces contrats d'objectifs et de moyens, il me semble qu'il serait pertinent d'adapter certains critères, notamment ceux de la mesure de l'audience. Avec la disparition de la référence que constituait la publicité, et donc le marché des annonceurs, de nouvelles mesures d'audience vont se révéler nécessaire. En outre, l'émergence de nouveaux supports de consommation audiovisuelle, en particulier internet et la téléphonie mobile, rendent obsolète la mesure des seules audiences analogique et numérique. Il conviendrait donc, dans le cadre des prochains COM, de retenir une approche multi-critère, avec une mesure agrégée de l'audience incluant, outre les audiences traditionnelles, l'audience enregistrée sur les autres supports de diffusion.
L'article 18 nous permet de franchir une étape importante pour le renforcement des contrats d'objectifs et de moyens. Le projet soumet aussi la société de l'audiovisuel extérieur de la France à l'obligation de conclure un COM. Il incite à la conclusion de COM correspondant à la durée du mandat des présidents des sociétés audiovisuelles : c'est un point qui me paraît important. Il permet aussi d'inclure dans les COM des engagements en faveur des personnes aveugles ou malvoyantes, complétant ainsi le dispositif prévu pour les personnes handicapés. Il permet de soumettre les COM à l'avis du CSA, ce qui est important pour la cohérence des politiques menées par l'audiovisuel public et dont le CSA est en partie responsable. Le projet de loi permet enfin – ce n'est pas le moindre de ses mérites – de réformer les modalités de diffusion des messages publicitaires sur France Télévisions en supprimant la règle de huit minutes, et surtout en supprimant la publicité, après vingt heures dans un premier temps, puis totalement.
La compensation de la perte de recettes publicitaires sera évidemment un point très important de notre débat : je rappelle seulement, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, que c'est le budget de l'État dans son ensemble qui garantit la couverture de la compensation, et non les deux taxes qui vont être créées à l'occasion de ce projet de loi. Il faut bien garder ce point à l'esprit.
Jusqu'ici, les centristes ont soutenu l'entreprise unique et se sont abstenus sur la procédure de nomination. Nous en arrivons maintenant à l'article 18, qui supprime la publicité dans l'audiovisuel public.
Permettez-moi de revenir sur la chronologie. En décembre 2007, le Livre blanc de TF1 demande la suppression de la publicité sur les chaînes publiques – vieille revendication. Le 8 janvier 2008, Nicolas Sarkozy surprend tout le monde en annonçant qu'il souhaite qu'on réfléchisse – ce sont ses mots – à la suppression de la publicité sur France Télévisions.
Dans la foulée, la commission Copé est mise en place.
En soi, la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques n'est pas une mauvaise idée ; les centristes l'ont même défendue. J'ai retrouvé, avec une certaine émotion, le programme de la campagne présidentielle de François Bayrou en 2002 : nous y soutenions cette suppression sous la condition explicite qu'elle soit financée par une hausse de la redevance. Je tiens ce programme à la disposition de ceux qui le souhaitent.
Tout dérape en mai 2008, lorsque M. Sarkozy annonce, au beau milieu des travaux de la commission Copé, qu'il exclut toute augmentation de la redevance. C'est à notre sens la première rupture. C'est à partir de là que la commission Copé, qui jusque là avait très bien travaillé, a vu son fonctionnement profondément déstabilisé – notamment par le départ de nos collègues socialistes – et la pertinence de ses propositions remise en cause. C'est alors que commence le désormais fameux concours Lépine de la meilleure taxe destinée à compenser la perte des recettes publicitaires.
Cette première rupture marque le début de l'opposition des centristes à la suppression de la publicité. En leur nom, je rends alors officiel notre désaccord, dans une contribution qui constitue l'annexe 8 du rapport Copé.
La seconde rupture, qui invalide de manière décisive le choix de supprimer la publicité dès 2009, est la crise économique qui secoue notre pays.
Au moment de l'annonce de la suppression de la publicité, la conjoncture économique ne laissait pas présager une crise d'une telle ampleur. Mais aujourd'hui, la crise est là, et sans doute pour deux ans ! Le déficit public devait être de quarante-deux milliards ; nous terminerons sans doute l'année à cinquante-deux milliards ! Madame la ministre de la culture et de la communication, persévérer serait commettre une erreur de calendrier majeure.
Je veux ici m'adresser tout particulièrement à mes amis de la majorité présidentielle. Qu'avons-nous fait de nos convictions en matière de fiscalité et de finances publiques ?
Pensons-nous vraiment que le moment est venu de supprimer 800 millions d'euros de recettes privées pour les remplacer par deux prélèvements obligatoires supplémentaires ? Franchement, nous n'avons pas été élus pour cela !
Moi qui ai mené à peu près les mêmes combats électoraux que vous, je vous renvoie aux sages propos tenus par Édouard Balladur ou Gilles Carrez, estimant que cette réforme n'est ni urgente ni prioritaire, ou encore hier matin par Jean-Pierre Raffarin, affirmant que cette loi n'était vraiment pas la priorité des priorités.
Ne prenons pas le risque de déstabiliser notre service public audiovisuel pour une réforme qui n'a rien d'urgent. Combien de personnes sont venues dans vos permanences pour vous demander la suppression de la publicité ?
Aucune ! À supposer qu'il faille maintenir ces deux impôts, 800 millions d'euros d'argent public représentent ce qu'il faudrait à l'hôpital public pour qu'il soit à l'équilibre. N'y a-t-il rien à faire de mieux, de plus urgent, en pleine crise, que de supprimer la publicité sur les chaînes du service public ?
À l'image de Marie-Antoinette jouant la bergère au Trianon en 1788,…
…je ne voudrais pas que, dans quelques années, on parle de l'année 2008 en disant que pendant que les problèmes s'accumulaient, l'Assemblée nationale affectait des deniers publics à cette grande cause nationale qu'est la suppression de la publicité sur l'audiovisuel public !
Je voudrais aussi tordre le cou à une idée fausse : certains pensent en effet qu'il est trop tard, que la réforme est déjà engagée à France Télévisions. C'est faux ! La régie publicitaire de France Télévisions est encore en place ; elle s'est fixé un objectif de 200 millions d'euros et elle peut remonter en puissance très rapidement.
De surcroît, le découpage prévu pour la suppression de la publicité est, à notre avis, ni fait ni à faire. Les chaînes privées n'auront aucune concurrence de vingt heures à six heures, tandis que celle-ci sera exacerbée pendant le reste du temps. Les effets nocifs de ce découpage se font déjà sentir sur la disparition de la reprise des titres nationaux sur France 3.
Mes chers collègues, je vous demande très solennellement de ne pas commettre cette erreur de calendrier. Une autre stratégie est possible : elle comporte trois volets. Tout d'abord, la partie du texte relative à la transformation de France Télévisions en entreprise unique serait immédiatement appliquée. Ensuite, le début de la suppression progressive de la publicité serait reportée au 1er janvier 2012 – c'est ce que demandent MM. Balladur, Carrez et bien d'autres. Enfin, la disparition progressive de la publicité de 2012 à 2016 serait financée par une hausse progressive et raisonnable de la redevance de dix euros par an.
Je sais bien l'exaspération qu'ont pu engendrer chez certains d'entre vous deux semaines d'obstruction de l'opposition. Mais nous sommes maintenant au coeur du texte. Chacun d'entre nous est placé devant ses responsabilités. Le Parlement sortira grandi de cette épreuve s'il sait faire le tri, dans cette loi, entre ce qui est urgent et ce qui ne l'est pas, entre ce qui est pertinent et ce qui est un véritable contresens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
Nous discutons ici d'une disposition phare du projet de loi.
L'article 18 vise à moderniser le régime du contrat d'objectifs et de moyens et à l'adapter à la nouvelle entreprise unique. Concernant le contenu et la conclusion du contrat d'objectifs et de moyens, il comporte plusieurs innovations très importantes.
Premièrement, le projet de loi reprend, ce dont je me réjouis, une proposition de la Commission pour la nouvelle télévision publique : la concomitance du contrat d'objectifs et de moyens et du mandat du président. Il semble en effet tout à fait discutable de faire porter par un nouveau président de France Télévisions le COM négocié par son prédécesseur. Le dispositif prévu permettra de remédier à cette incohérence.
Deuxièmement, le projet de loi prévoit que le CSA sera désormais consulté sur le projet de COM. Cette proposition va dans le bon sens. Le CSA s'assure déjà du respect des dispositions du cahier des charges par les sociétés nationales de programme. Son avis pourra utilement éclairer les commissions parlementaires compétentes qui seront également saisies du contrat d'objectifs et de moyens, nous l'avons vu tout à l'heure.
Troisièmement, le contenu même du contrat d'objectifs et de moyens est complété afin de prendre en considération l'accès des personnes handicapées, en l'occurrence les personnes aveugles ou malvoyantes, aux services de communication audiovisuelle. Ces obligations n'étaient prévues jusqu'à présent qu'en faveur des sourds et des malentendants. Je me félicite de cette nouvelle disposition.
Enfin, différents amendements proposeront de compléter le contenu même du contrat d'objectifs et de moyens, certains renforçant, à juste titre, la transparence quant à la destination des financements accordés à l'audiovisuel public.
L'article 18 procède aussi à la suppression progressive de la publicité sur les antennes de France Télévisions après vingt heures à compter du 5 janvier 2009, puis de façon définitive en 2011 lors du passage au numérique. Ce n'est pas une surprise – je réponds à mon collègue Jean Dionis du Séjour qui vient de s'exprimer. Je comprends son point de vue, mais nous en avons souvent débattu au cours des derniers mois, depuis l'annonce du Président de la République le 8 janvier, et mes collègues de l'opposition et de la majorité se souviennent de nos débats sur cette question au sein de la Commission pour la nouvelle télévision publique. En outre, je me permets de le dire sobrement et sans polémiquer, l'idée de cette suppression de la publicité sur le service public de l'audiovisuel a souvent traversé l'esprit de mes collègues de l'opposition.
Cette disposition aura bien sûr, nous le savons tous, des répercussions directes sur la programmation des antennes, sur les programmes de France Télévisions. Elle permettra une plus grande liberté, une plus grande audace, une plus grande créativité au service de la culture et de la création audiovisuelle. C'est d'ailleurs l'un des principaux objectifs de ce projet de loi, si l'on veut que la télévision de demain marque sa différence avec la télévision privée.
Le fait de se libérer de l'audimat ne signifie pas pour autant que le service public de l'audiovisuel n'aura plus d'ambition en termes d'audience, bien au contraire. L'ambition de l'audience reste présente, mais la mesure se fera de façon à la fois quantitative et qualitative en prenant en compte les différents supports et pas seulement les écrans de télévision. L'impact des émissions et des programmes sera également mesuré pour sortir de la seule audience quantitative.
Ce virage important pour l'audiovisuel public sera largement accompagné puisque l'État s'engage à compenser le manque à gagner pour France Télévisions sur la base des estimations qui ont été produites par la Commission pour la nouvelle télévision publique, lesquelles reposaient sur des chiffres émanant de France Télévisions elle-même. L'effondrement du marché publicitaire a profondément modifié le paysage, il faut en tenir compte, mais l'objectif est d'assurer un financement durable et pérenne à l'audiovisuel public.
Des amendements proposeront l'établissement de rapports pour mesurer l'incidence de ces différentes dispositions. Il est très important de prévoir notamment une clause de rendez-vous avant le passage au tout numérique en 2011, c'est le sens d'un amendement que je proposerai avec d'autres collègues.
Toutes ces mesures que nous sommes sur le point d'adopter vont dans le sens d'un meilleur service public de la télévision au bénéfice de tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Puissiez-vous dire vrai, mon cher collègue ! Malheureusement, je n'en suis pas sûr.
J'entends bien.
Je me demande – j'ai déjà posé la question à Mme la ministre au cours d'une séance de questions au Gouvernement – si le moment est bien choisi de dépenser autant d'argent – 450 millions d'euros dans un premier temps, 800 millions ensuite – pour compenser l'absence de publicité sur France Télévisions alors même que cet argent serait nécessaire pour financer d'autres missions ? Le moment est-il bien choisi de créer des taxes pour compenser pour partie le manque à gagner ?
La deuxième question que je me pose concerne le bien-fondé de l'urgence qu'on nous oppose. Cet article 18 fixe au 5 janvier 2009 la date d'arrêt de la publicité alors même que la commission Copé prévoyait de la fixer au mois de septembre. En outre, il est prévu une suppression rapide de l'ensemble de la publicité alors que le Conseil supérieur de l'audiovisuel recommandait, dans son avis, « une démarche progressive et étalée sur plusieurs années afin d'éviter qu'une fermeture brutale des écrans […] ne provoque une déstabilisation de l'économie locale ».
Une telle urgence nous interpelle et nous inquiète. D'autant qu'à l'extérieur de cet hémicycle bruissent certaines rumeurs selon lesquelles TF1 pourrait être vendue prochainement par Bouygues en vue d'un rachat d'Areva. Si cela devait se faire, il faudrait que les actions de TF1 soient à leur niveau le plus élevé pour que M. Bolloré, qui est actuellement en charge pour partie d'Areva, puisse, lui aussi, toucher les royalties nécessaires à cette vente. Bref, derrière les grands principes de la suppression de la publicité se cachent des petits arrangements dont la presse se fait l'écho.
On ne cesse de nous répéter qu'il faut impérativement que les choses soient réalisées dans un délai rapproché, mais la préoccupation n'est pas France Télévisions ; c'est plutôt l'argent que peut représenter la publicité sur France Télévisions, qui doit aller dans d'autres caisses que celles du financement public. J'ose espérer que, dans les mois qui viennent, les bruits dont je viens de faire état ne se vérifieront pas.
Je voudrais revenir sur les conséquences de cette suppression brutale de la publicité. Je tiens d'abord à rappeler que les socialistes n'ont jamais, depuis la privatisation de TF1, réclamé la suppression de la publicité sur France Télévisions. Le Président de la République et d'autres personnalités de l'UMP ont cherché à entretenir cette idée selon laquelle la gauche souhaitait cette suppression. On le comprend mieux avec ce que je viens de dire sur la vente éventuelle de TF1 : il faut faire croire que l'opposition n'est pas en accord avec ses intentions et ainsi, derrière, les petites manoeuvres peuvent commencer. Je m'élève fortement contre ces allégations. La seule proposition qui a été avancée par les socialistes dans ce domaine a été celle de Didier Mathus, il y a quelques années, d'une chaîne jeunesse sans publicité.
La compensation qui nous est proposée et dont nous allons discuter compte, en plus des 450 millions dont j'ai déjà parlé, sur 150 millions provenant de la publicité restant sur France Télévisions et de la publicité sur RFO. Mais des amendements ont été déposés qui visent à supprimer cette dernière. Cela signifie que la compensation dont on nous parle en permanence risque fort de ne pas être à l'échelle des pertes de France Télévisions.
Enfin, je voudrais aborder l'alinéa 3 de l'article 18, qui concerne les contrats d'objectifs et de moyens. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel indique, dans son avis : « Le Conseil sera attentif à ce que le nouvel article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 permettant le retrait du mandat des présidents des sociétés ne puisse pas porter atteinte à l'indépendance des intéressés dans l'exercice de ce mandat. Cette mesure devrait donc être réservée au seul cas de manquement grave aux devoirs de leurs fonctions. » Le fait que le Président de la République puisse révoquer comme il veut le président de France Télévisions pose notamment, on le voit, le problème de la continuité de la télévision publique. Je rappelle que depuis 1989, ce sont pas moins de six présidents de France Télévisions qui se sont succédé. C'est dommage, car la continuité permet à TF1 ou M6 d'imposer certains projets.
Vous nous proposez que le contrat qui est conclu à un moment donné…
Non, je vous demande de respecter votre temps de parole ! Vous avez parlé six minutes vingt-deux secondes, alors que vous avez droit à cinq minutes.
On ne peut pas demander à ce que de nombreux orateurs s'expriment et n'en faire qu'à sa tête en dépassant son temps de parole ! Cela ne sera pas accepté de la soirée !
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour cinq minutes et pas une de plus.
L'article 18 comporte de très nombreux alinéas et traite beaucoup de sujets. Je vous remercie donc, monsieur le président, de ne pas avoir appliqué l'article 57 du règlement à un article qui mérite, vous en conviendrez, une discussion de fond.
Je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur le troisième alinéa, qui accable à nouveau le service public de l'audiovisuel d'instabilité chronique puisqu'il précise qu'un nouveau contrat d'objectifs et de moyens peut être conclu après la nomination d'un nouveau président. Le contrat d'objectifs et de moyens est la feuille de route de toutes les sociétés de l'audiovisuel public et il est très déstabilisant de penser qu'il pourra y être mis fin à chaque valse de présidents – ou de présidentes !– à la tête de ces sociétés. D'autant que si un président est révoqué, ce sera probablement parce qu'il n'aura pas plu, parce que la ligne éditoriale développée par les chaînes ou par les antennes ne conviendra pas, ou bien encore parce qu'il n'aura pas su faire assez d'économies. De nouvelles économies pourront ainsi être réclamées dans le nouveau contrat d'objectifs et de moyens. On voit bien qu'avec ce troisième alinéa de l'article 18, on met la main dans un engrenage sans fin, très déstabilisant pour l'ensemble de l'audiovisuel public.
Nous aurons l'occasion de souligner en soutenant nos amendements tout ce qui manque dans l'article 18 en termes d'engagements de France Télévisions dans la production cinématographique, mais je voudrais d'abord rendre hommage à notre collègue Jean Dionis du Séjour dont je salue l'intervention. Comme lui, nous considérons que nous n'avons pas été élus pour que 800 millions d'euros d'argent public, qui auraient pu avantageusement être employés à bien d'autres fins, soient engloutis en pure perte dans des cadeaux incompréhensibles à des entreprises privées. Mes collègues et moi-même n'avons pas davantage été élus pour que de nouvelles taxes soient inventées.
Je souligne d'ailleurs que les sommes en jeu sont plus importantes que celles qui ont été citées. En effet, 800 millions d'euros, cela correspond aux ressources publicitaires actuelles. Mais, en lieu et place des plages publicitaires qui seront supprimées, d'abord entre vingt heures à six heures, puis vingt-quatre heures sur vingt-quatre, il faudra produire de nouveaux programmes, ce qui demandera des moyens supplémentaires. C'est donc bien plus que 800 millions d'euros que cette majorité s'apprête à faire dépenser aux contribuables.
Dans les médias comme dans cet hémicycle, ou encore dans la salle des quatre colonnes, des voix de toutes tendances politiques se sont élevées pour faire remarquer que, ni pour les entreprises concernées par la mesure ni pour nos concitoyens, ce n'était le moment de renoncer à des ressources privées. Il n'y a aucune urgence en la matière. C'est pourquoi, si l'on ne devait revenir que sur un seul article du projet de loi, ce devrait être sur celui-ci.
Certains propos ont déjà été répétés plusieurs fois. Je mets les orateurs en garde : je ne tolérerai pas de telles répétitions pendant une heure !
Nous avons des arguments à faire valoir, monsieur le président. Ce n'est pas à vous de décider de ce que nous avons à dire !
J'irai dans le même sens que mes collègues, monsieur le président, mais en avançant d'autres arguments.
Chacun sait, madame la ministre, que, même si vous vous efforcez de masquer la réalité en habillant le texte de je ne sais quelles vertus républicaines ou démocratiques, nous ne devons ce projet de loi qu'à la volonté du Président de la République de faire des cadeaux aux télévisions privées, particulièrement à TF1. M. Sarkozy a bénéficié de tant de largesses qu'il lui fallait renvoyer l'ascenseur. Le texte n'a pas d'autre fin.
Les pertes qu'il inflige au service public ne seront pas compensées. J'ai apprécié la formule de M. Dionis du Séjour, selon laquelle la commission aurait organisé le « concours Lépine de la meilleure taxe ». Mais celle-ci est restée introuvable, de sorte que les cadeaux du Président à ses copains ne feront qu'affaiblir le service public de l'audiovisuel. Le président de séance ne m'en voudra pas de répéter que c'est une erreur énorme, au moment où nous sommes plongés dans une crise financière sans précédent, que de se priver de 800 millions de financement privé, somme qui permettrait de sauver l'hôpital public.
Si l'on a évoqué les bénéfices – financiers – de la publicité, on n'a pas encore souligné qu'elle était l'art de faire prendre un mensonge pour la réalité. « Avec le savon Senbon, retrouvez vos vingt ans ! », « Avec le shampoing Sarepousse, retrouvez votre crinière ! », « Avec la pommade Safonlesbourrelets, retrouvez une taille mannequin ! ». D'autres diraient : « Avec le Président Sarkozy, vous avez tout : vos vingt ans, votre crinière et la taille mannequin ! » (Sourires.) Les slogans que j'ai cités pour vous faire sourire sont à peine différents de ceux que diffuse la publicité, et que les gens acceptent pour vrais.
C'est pourquoi je suis choqué par la proposition en deux temps prévue par le Gouvernement qui a choisi de maintenir d'abord la publicité entre six et vingt heures, c'est-à-dire à un moment où la plupart des enfants, qui sont les plus fragiles, regardent la télévision. D'ailleurs, quand Didier Mathus a proposé la création d'une chaîne sans publicité, il a d'abord pensé à une chaîne jeunesse.
Je déplore une nouvelle fois l'absence du président Copé, qui prétend que le sujet l'intéresse, mais qui, quand il n'est pas absent, passe son temps à se promener dans les travées de l'hémicycle.
Je rappelle enfin à Mme la ministre qu'elle n'a toujours pas répondu à ma question sur le coup d'État que constitue la nomination du président de France Télévisions par M. Sarkozy.
Non, monsieur Le Guen, il est trop tard ! Il fallait vous inscrire plus tôt.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Cet article n'est pas technique, mais il renferme, notamment dans ses alinéas 3 et 12, la quintessence de la perversité du projet de loi.
L'alinéa 3 stipule en effet qu'« un nouveau contrat peut être conclu après la nomination d'un nouveau président. » Une telle disposition serait acceptable si le texte ne prévoyait par ailleurs la possibilité du lock-out pour le président en place. Signe de la dérive autoritaire du régime, on rétablit la lettre de cachet et l'on voue aux gémonies le président qui a déplu !
Je ne peux croire, madame la ministre, que vous adhériez à un tel projet, à moins que, lors de votre séjour à Versailles, vous ne vous soyez sentie investie de l'héritage de la monarchie absolue, ce que vous n'avez pas encore confirmé ! En revanche, vous avez indiqué l'autre jour que les ressources étaient garanties jusqu'en 2011. Or, 2012 étant la date de la prochaine élection présidentielle, vous suspendez d'ores et déjà une épée de Damoclès sur la tête des futurs présidents – peut-être y en aura-t-il plusieurs d'ici à 2012 ! –, que rien ne protégera des caprices de sa majesté impériale.
Mais cette épée sera également suspendue au-dessus de la tête des personnels, que l'on veut obliger à s'autocensurer, au mépris de toute liberté d'expression. En effet, s'ils ne respectent pas la ligne présidentielle – ce qui est d'autant plus difficile qu'elle fluctue –, les services publics de l'audiovisuel se retrouveront en état d'apesanteur.
En outre, puisque le contrat pourra être renégocié selon le bon plaisir du Président, qui aura désigné son féal serviteur pour diriger l'audiovisuel public, quid de la création ? D'ailleurs, vous ne nous avez pas davantage répondu, madame la ministre, sur le sort du CNC.
Enfin, avec le 6° de l'article, nous avons une sorte de berlusconisation des médias. Le Gouvernement donne un coup de main à Bouygues pour renflouer ses caisses parce que, comme l'a rappelé M. Rogemont, il existe certains arrangements entre copains. Imaginons la scène : le Président reçoit ses amis à La Lanterne et, en hôte de qualité, veille à l'équité du partage. Il n'y a aucune raison pour que seul Bouygues ait droit à une tartine beurrée ! Pourquoi n'y en aurait-il pas pour Bolloré ? Vous voyez que tout cela n'a rien à voir avec l'intérêt général : il ne s'agit que de détourner des ressources actuellement orientées vers l'audiovisuel public pour améliorer la rentabilité des sociétés qui appartiennent aux amis du Président.
En réalité, vous voulez que les médias publics soient en permanence à genoux devant les caprices du président. Vous avez prétendu que le Parlement aurait plus de pouvoirs après la réforme constitutionnelle, mais tous les textes mis bout à bout ne visent qu'à renforcer l'autoritarisme d'une Constitution qui n'a jamais été réellement démocratique, mais dont vous accentuez les plus mauvais côtés.
On voit où l'on va. Loin de chercher à développer l'esprit critique ou le débat démocratique, vous voulez seulement instaurer une société aux ordres, en traitant l'audiovisuel comme on le faisait du temps de Brejnev ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Chacun l'aura compris, l'article 18 est l'un des plus importants du projet de loi. Il fait d'ailleurs débat au sein même de la majorité s'il faut en croire, outre M. Balladur, MM. Carrez, Baroin, Goasguen ou Rochebloine, qui se sont interrogés sur la question du financement.
J'ai écouté attentivement M. Dionis du Séjour, dont je partage l'analyse sauf sur un point : je ne pense pas que nous arrivions à cet article 18 après de trop longs débats sur les autres articles. En effet, notre discussion sur l'article 1er notamment n'a pas été inutile, car si la création d'une entreprise unique n'est pas, en soi, contestable, elle crée une grande émotion, voire un grand trouble, chez les professionnels. Aujourd'hui, dans un communiqué, les organisations professionnelles des auteurs, réalisateurs et producteurs, qui avaient déjà exprimé leur crainte, viennent de dire leur angoisse. Elles considèrent que la mise en place d'un guichet unique pour les décisions en matière de programmes relève d'une vision centralisatrice. Les amendements que nous avons défendus visaient d'ailleurs à prendre en compte la spécificité de chacune des chaînes actuelles, et à ne pas dénaturer leur caractéristique propre.
De même, notre débat sur la question de la nomination et de la révocation des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France par le Président de la République était utile. À ce sujet, nous n'avons toujours pas obtenu de réponse en ce qui concerne le rôle des conseils d'administration de ces trois sociétés. À quoi vont-ils servir dès lors que leur président ne sera pas responsable devant eux ? Seront-ils des conseils d'administration fantoches ? La question peut légitimement être posée.
L'article 18 a dû en surprendre plus d'un ! En effet, à peine un an après avoir affirmé qu'il fallait plus de publicité pour France Télévisions, le Président de la République annonçait qu'il supprimerait la publicité sur la télévision publique – d'abord de vingt heures à six heures du matin, puis totalement ! Chers collègues, et je m'adresse aussi aux députés de la majorité, je vous demande de bien mesurer la portée de la décision que nous allons prendre. Je crains fortement en effet que l'adoption de cet article ne marque l'enterrement de France Télévisions et des services publics de l'audiovisuel.
Plus de 800 millions d'euros manqueront à France Télévisions pour assurer ses missions de service public. Quel domaine en pâtira ? Essentiellement la création. De nombreux créateurs s'en émeuvent aujourd'hui et dénoncent le fait que la compensation pérenne par l'État de ce manque à gagner n'est pas assurée.
Le principe de révocation des présidents des sociétés de l'audiovisuel public par le Président de la République, qui s'accompagne de la remise en cause du contrat d'objectifs et de moyens, n'est pas fait pour les rassurer. Ils se demandent légitimement comment seront prises les décisions relatives à ce contrat par des présidents ayant en permanence au-dessus de leur tête l'épée de Damoclès d'une révocation par le Président de la République.
Après M. Mamère, je donnerai la parole à un orateur du groupe SRC. Madame Karamanli, messieurs Mathus, Bloche et Paul, je vous invite à décider qui fera la synthèse de la position du groupe socialiste.
Vous savez, monsieur le président, chez nous pour la synthèse, nous sommes souvent deux ! (Rires.)
Monsieur le président, le choix vous appartient, mais vous allez sans doute empêcher de parler des collègues qui sont présents dans l'hémicycle depuis le début de l'examen de ce projet de loi. Parce qu'ils font leur travail de député, ils méritent de s'exprimer sur l'un des articles les plus importants de ce texte.
Nous ne sommes pas venus en touristes ou en intermittents. Nous sommes là pour faire notre travail de représentants du peuple.
La nomination et la révocation des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l'Audiovisuel extérieur de la France marquent une sorte de caporalisation du service public comme n'en connaît aucun autre pays de l'Union européenne. Le Gouvernement a pris la décision de provoquer une régression démocratique sans précédent, et nous allons devenir la risée de l'Europe et des grands pays démocratiques.
Seulement, après l'autoritarisme, le moment est venu de l'affairisme. L'audiovisuel public, déjà très sérieusement fragilisé par le bon plaisir du Président de la République, doit donc devenir économiquement dépendant. Comme Jean Dionis du Séjour, qui affronte courageusement la majorité à laquelle il appartient, je dirai que cette dernière s'enfonce dans l'erreur et commet sans doute une faute historique qui mettra à mal l'audiovisuel public et le détruira probablement purement et simplement, tout en renforçant l'empire de l'audiovisuel privé détenu principalement par les amis du Président de la République. La décision surprise, univoque et solitaire de Nicolas Sarkozy a été prise le 8 janvier 2008, après la rédaction du Livre blanc de TF1 qui réclamait précisément, entre autres dispositions, et en priorité, la suppression de la publicité pour l'audiovisuel public. Ce que Bouygues a rêvé, Sarkozy l'a fait !
Quant au président de la commission, dont je tairai le nom, il n'est jamais présent dans l'hémicycle et se garde bien d'être là pour l'examen de l'article 18. Il s'est d'ailleurs bien gardé d'être là pour appuyer sur le bouton lorsque nous avons demandé un scrutin public sur l'article relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public par le Président de la République. Sans doute ne veut-il pas que demain, à la lecture des comptes rendus des débats de l'Assemblée nationale, on puisse lui reprocher d'avoir participé à cette forfaiture.
Si le manque à gagner de 450 millions d'euros est inscrit dans le budget, il n'est par directement affecté. Madame la ministre, ne serait-il pas possible d'imaginer un fonds d'investissement et de développement de l'audiovisuel qui permettrait de recueillir ces 450 millions dans un premier temps et les 800 millions d'euros ? Ce serait, en tout cas, un gage de votre sincérité. Si vous refusez cette solution, c'est que vous voulez laisser le budget de France Télévisons et de l'audiovisuel public à la merci des aléas et des humeurs de la majorité. Comme l'a très bien dit M. Brard tout à l'heure, quand en 2012 il faudra revoir les choses, nous serons à la veille d'une élection présidentielle et la situation sera particulièrement difficile.
D'ailleurs, comment peut-on croire aux engagements d'un président de la République qui, en février 2007, c'est-à-dire avant qu'il ne reçoive le Livre blanc de TF1, nous expliquait dans L'Express qu'il ne fallait pas supprimer la publicité pour le service public, mais plutôt en ajouter un peu ? Tout cela a été totalement oublié.
Et puisque Mme Albanel se targuait tout à l'heure du soutien de Marin Karmitz, je vais vous lire ce qu'il disait avant sa conversion dans l'article qu'il a cosigné avec des membres de la commission Copé, le 27 novembre 2008 dans Le Monde : « Si la loi de finances 2009 garantit le versement par l'État d'une somme qui permette dans tous les cas de figure de doter France Télévisions des 450 millions prévus, qu'en sera-t-il à partir de 2010 ? Aucune pérennité de financement de l'audiovisuel public n'est assurée. Comment réaliser alors les ambitions que nous nourrissions pour France Télévisions ?
« Les 450 millions couvrent la disparition de la publicité après vingt heures, en aucun cas cette somme ne peut financer les émissions nouvelles qui remplaceront les espaces publicitaires. »
Et il ajoute : « Le passage au média global est un tournant nécessaire si l'on veut faire de France Télévisions un média en phase avec le numérique qui révolutionne la production, la distribution, la diffusion et la consommation des images. »
« Sans argent, cette transformation sera difficile, conflictuelle et mal comprise par les personnels. »
Je vais maintenant donner la parole à l'orateur socialiste que désignera M. Mathus.
Monsieur Mamère, nous devons examiner 206 amendements sur l'article 18,…
…vous pourrez donc dire tout à l'heure ce que vous n'avez pas pu exprimer maintenant.
Monsieur Mathus, à qui dois-je donner la parole pour terminer ?
Monsieur le président, vous nous placez devant un véritable dilemme. Je vous demande donc une suspension de séance pour que nous puissions nous concerter.
Je ne vous l'accorde pas, monsieur Mathus ! (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Il y a déjà eu trente-huit demandes de suspension de séance. Sur cet article, 206 amendements ont été déposés : chacun aura donc largement le temps de s'exprimer. N'exagérez donc pas, monsieur Mathus, soyez responsable !
Je vous avais demandé, monsieur le président, de faire sur cet article une application utile et intelligente du règlement…
C'est ce que j'ai fait, et l'examen de l'article ne fait que commencer.
…pour que nous puissions nous exprimer normalement. Je regrette que vous nous placiez dans l'impossibilité de le faire.
Monsieur Mathus, sur l'article 18, se sont exprimés un orateur du groupe Nouveau Centre, deux du groupe UMP, trois du groupe GRD, et il y en aura eu quatre du groupe SRC ! Soyez raisonnable ! Je vous demande de bien vouloir me désigner un représentant du groupe socialiste pour conclure cette discussion sur l'article.
Je vous la refuse. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, au nom de l'article 58, alinéa 1, du règlement, puisque se pose une question sur l'organisation des débats relatifs à un article majeur du projet de loi, je demande une suspension de séance de séance de dix minutes pour réunir mon groupe afin de savoir quelle sera notre attitude par rapport à votre position.
Je voudrais, mes chers collègues, que vous ne confondiez pas les suspensions de séances, qui sont de droit, et les suspensions d'obstruction auxquelles vous vous livrez depuis des d'heures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La majorité vous applaudit, monsieur le président, alors que vous devez être indépendant ! Elle fait tout pour vous compromettre !
Je ne suis pas le premier à refuser une suspension de séance. M. Cochet l'a fait avant moi, en 1997.
Je vous sens un peu échauffés, chers collègues de l'opposition ! Vous savez très bien, comme moi, que ces suspensions de séance ne servent pas à grand-chose (« Oh ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR), en l'occurrence à rien du tout. Toutefois, je vous accorde cinq minutes de suspension pour que vous repreniez vos esprits. Nous passerons ensuite à l'examen des amendements.
Article 18
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, l'article 18, qui tend à supprimer la publicité sur France Télévisions, est l'un des dispositifs essentiels du projet de loi.
Quelle curieuse idée que d'aller dépenser aujourd'hui 450 millions d'euros publics pour un projet qui n'a été finalement réclamé par personne, sauf par TF1 ! Chacun d'entre nous a en effet en mémoire le Livre blanc que cette chaîne privée a remis en décembre 2007 au Président de la République, dans lequel elle réclamait expressément la suppression de la publicité sur les antennes publiques. Il s'agissait évidemment, pour elle et pour les autres opérateurs privés, de capter le pactole que représentent ces recettes publicitaires.
Au demeurant, cette revendication n'est pas récente. Je rappelle en effet à ceux qui auraient la mémoire courte qu'en 1997, TF1 avait engagé une procédure devant la Commission européenne afin de faire interdire la publicité sur France Télévisions.
Heureusement, Bruxelles n'a pas donné suite.
Pour les grands groupes de la télévision hertzienne, notamment TF1 et M6, dont les perspectives sont assez sombres compte tenu de l'impasse dans laquelle ils se trouvent actuellement en raison de l'érosion de leur audience et de la montée en puissance de la TNT, les recettes publicitaires de France Télévisions représentent une sorte de bouée de sauvetage. Mais ils ne s'en contentent pas. Puisque la publicité sera interdite à partir de vingt heures sur France Télévisions, ils ont suggéré que les chaînes publiques diffusent, entre vingt heures trente et vingt et une heures, des programmes courts de remplacement aussi exaltants et attractifs que des spots pédagogiques sur les directives européennes ou le brossage des dents dans les écoles maternelles, et pourquoi pas des opéras serbo-croates non sous-titrés ? (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Autant aller au bout des choses et préciser que France Télévisions doit diffuser des spots de promotion pour TF1 et M6 tous les soirs entre vingt heures trente et vingt et une heures ! (« Absolument ! » sur les bancs du groupe SRC.) Voilà la vérité qui préside à l'architecture de ce projet.
Au demeurant, celui-ci repose sur un malentendu. En effet, la publicité n'est pas un marqueur de la qualité. Il existe de bonnes chaînes de télévision, publiques ou privées, avec et sans publicité et de mauvaises chaînes de télévision sans publicité, y compris en Grande-Bretagne que l'on cite souvent en exemple.
En outre, imposer le même traitement à toutes les chaînes publiques à la même heure est absurde et témoigne d'une incompréhension de la logique de bouquet du service public. L'offre de télévision à grande ambition culturelle sans publicité existe déjà : elle est proposée par ARTE, dont 100 % des financements sont publics. Encore une fois, vouloir étendre le régime d'ARTE à toutes les chaînes de service public tous les jours est d'une absurdité absolue.
Ce type de mesures entraîne l'ensemble du paysage audiovisuel vers sa « berlusconisation ». D'un côté, la télévision publique aura moins d'argent et ne sera donc plus présente sur le front des programmes « premium ». De l'autre, la télévision privée, noyée sur un déluge de publicité, sera inévitablement tirée vers une plus grande médiocrité.
Enfin, je rappelle que la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publique n'était en aucun cas un engagement du Président de la République, puisqu'en février 2007, c'est-à-dire en pleine campagne électorale, le candidat Sarkozy déclarait à L'Express : « Je préfère qu'il y ait un peu plus de publicité sur les chaînes publiques plutôt que ces chaînes n'aient pas assez de moyens pour financer des programmes de qualité. » L'argument selon lequel le Gouvernement tiendrait les engagements du candidat Sarkozy est donc un mauvais argument.
Permettez-moi de conclure mon intervention en citant un écrivain talentueux, membre de l'Académie française, et qui est plutôt de vos amis que des nôtres. Dans le dernier numéro de Paris Match, Jean-Marie Rouart écrit : « Cette réforme mythifie soudain un service public pur et dur et voue à une médiocrité ontologique les chaînes privées, condamnées, selon le spécieux raisonnement présidentiel, à être exclues de la qualité, de la culture et du talent, puisqu'esclaves de l'audimat. On n'est pas plus manichéen. Mais attention, on peut aussi faire de la très mauvaise télévision sans aucune publicité, surtout quand son PDG sera nommé de manière régalienne par le Président. Celui-ci a beau être omniscient, il ne bénéficie pas de l'infaillibilité pontificale. Il nous sort là » – et je vous invite à méditer ces propos – « un projet anachronique qui sent la naphtaline et la vieille chaussette poutinienne. » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 3 de l'article 18, qui permet de mettre fin au contrat d'objectifs et de moyens dès la nomination d'un nouveau président. Dans un premier temps, cette mesure peut paraître de bon sens. Mais, combinée à la révocabilité du président de France Télévisions par décret présidentiel, elle aura pour conséquence d'institutionnaliser l'instabilité de France Télévisions, laquelle ne bénéficiera plus d'aucune visibilité, puisque la durée des COM dépendra de celle des mandats des présidents de France Télévisions.
Il s'agit donc d'un dispositif dangereux. Dans la loi d'août 2000, le contrat d'objectifs et de moyens avait été conçu pour permettre à France télévisions de bénéficier d'une visibilité et d'une stabilité. Je vous rappelle que nous avions également allongé la durée du mandat du président de France Télévisions, considérant que la stabilité de l'échelon de gouvernance était un atout important pour les opérateurs privés. Si, aujourd'hui, vous mettez à bas ce dispositif en liant le contrat d'objectifs et de moyens à la durée de vie du président de France Télévisions, vous ruinez la stabilité et la visibilité qu'il permet d'assurer.
Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole. Tout à l'heure, vous m'avez interrompu après six minutes et vingt-deux secondes de bonheur passées à m'écouter, au moment où j'allais précisément aborder cet important alinéa de l'article 18, qui instaure une concordance entre le COM et le mandat du président de France Télévisions.
Tout d'abord, je rappelle que la durée du mandat effectué par les six présidents qui se sont succédé à la tête de France Télévisions fut en moyenne très brève. Il convient donc que le Parlement fasse tout pour que le président nommé puisse exercer son mandat pendant toute la durée du contrat d'objectifs et de moyens : c'est une nécessité pour le bon fonctionnement de France Télévisions. Hélas ! la possibilité, pour le Président de la République, de révoquer à tout instant les présidents de France Télévisions, de Radio France et de l'Audiovisuel extérieur de la France remet en question l'utilité même des contrats d'objectifs et de moyens, puisque leur durée de vie sera extrêmement réduite.
Deuxièmement, je m'étonne que nos collègues de la majorité invoquent aujourd'hui la crise comme un facteur justifiant d'autant plus la suppression de la publicité. La crise existait déjà le 8 janvier dernier, même si le Président de la République et les députés de l'UMP ne s'en étaient pas aperçus. Dans un discours d'avril 2007, le candidat Nicolas Sarkozy commençait son propos sur l'audiovisuel public par la reconnaissance d'un sous-financement. Aujourd'hui, une fois la campagne présidentielle terminée, plus personne au sein de la majorité ne fait état d'un sous-financement, ce qui laisse à penser que la société France Télévisions disposerait déjà de suffisamment d'argent, voire qu'elle en aurait trop, se contentant de dévorer l'argent public sans faire en retour le travail que l'on attend d'elle !
Je rappelle également que, dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens, France Télévisions a déjà pris des mesures de nature à lui permettre de réaliser des économies de fonctionnement, sans attendre que ce projet de loi le lui impose. Il me paraîtrait malvenu de ne pas reconnaître le travail qui a été accompli à ce titre par les présidents qui se sont succédé à la tête de France Télévisions, y compris le dernier. On pourra s'étonner que je tresse des couronnes à M. de Carolis alors même que j'ai déjà eu l'occasion d'exprimer mon désaccord quant aux conditions de sa nomination, conditions que, pour rester mesuré, je me contenterai de qualifier de particulières. Pour autant, force est de constater qu'il fait son travail de façon satisfaisante, notamment pour ce qui est de réaliser des économies.
En conclusion…
…nous proposons la suppression de l'alinéa 3 de l'article 18, de façon à ce que les contrats d'objectifs et de moyens, qui constituent un engagement de cinq ans validé par le Parlement, par le Gouvernement et par le CSA, durent effectivement cinq ans. En cas de changement de président, les dispositions du contrat en cours s'imposeront ainsi au nouveau président.
L'article 18 est la quintessence de ce projet de loi, en ce qu'il symbolise à lui seul la mise sous tutelle politique et budgétaire de l'audiovisuel public. Nous avons déjà eu l'occasion de pourfendre, lors de l'examen des articles 8 et 9, cette régression démocratique fondamentale qui constitue une atteinte à l'indépendance et au pluralisme des médias. Ce principe ayant valeur constitutionnelle, il sera intéressant de prendre connaissance, le moment venu, de l'avis du juge constitutionnel sur ce point. Les articles 8 et 9 accordent en effet au Président de la République un pouvoir de nomination et de révocation du président de France Télévisions.
C'est, en tout cas, un exemple flagrant de dépendance politique que cette situation où le pouvoir en place a, à sa botte, un président qu'il peut choisir et, s'il a le malheur de déplaire, de jeter à sa guise, comme un kleenex ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Gare à lui s'il ose laisser entendre, par exemple, que l'audiovisuel public ne dispose pas des moyens de remplir ses missions !
L'article 18 met également en place une épée de Damoclès qui menace directement l'audiovisuel public français, quant à son périmètre et quant à l'existence des chaînes qui le composent. Je veux évidemment parler de la suppression de la publicité, décidée en janvier 2008 pour satisfaire les intérêts les plus immédiats des amis du club du Fouquet's.
Il aura d'ailleurs suffi de quarante-huit heures pour que l'effet recherché, à savoir la hausse des cours des actions de TF1 et de M6, se produise.
Vous nous expliquez aujourd'hui que, en raison de la récession économique, ces pauvres chaînes privées ne bénéficieront finalement pas de l'intégralité du transfert des ressources publicitaires de l'audiovisuel public. Or, en janvier 2008, il n'y avait pas encore de récession économique, même si l'on peut trouver beaucoup à dire sur la politique économique et sociale pratiquée par le Gouvernement depuis un an et demi.
À l'époque, l'idée inspirée par le Livre blanc de TF1 et par Alain Minc consistait bien à provoquer un transfert massif des ressources publicitaires de l'audiovisuel public vers les chaînes privées.
De fait, vous voulez placer l'audiovisuel public sous dépendance budgétaire. Vous vous flattez de compenser à l'euro près la diminution de ressources qui va résulter, à partir du 5 janvier 2009, de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques après vingt heures, mais avez-vous pleinement conscience de la responsabilité majeure qui pèsera sur vous si, obéissant aveuglément aux ordres qui vous sont donnés par le Président de la République, vous prenez par décret la décision de supprimer la publicité, alors que la loi se retrouve invalidée par le Conseil constitutionnel – que nous ne manquerons pas de saisir ?
Que se passerait-il dans l'hypothèse – évoquée par notre collègue Dionis du Séjour – où la taxe de 0,9 % sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet et des opérateurs de télécoms était jugée contraire à la Constitution ? Pour ma part, je n'ai pas oublié les propos tenus à ce sujet par le rapporteur général Gilles Carrez.
J'en viens à ma conclusion, monsieur le président. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Que va-t-il se passer si, l'hypothèse que je viens d'évoquer se réalisant, vous vous trouvez dans l'incapacité de compenser à l'euro près les 450 millions d'euros de manque à gagner en termes de ressources publicitaires ? Cette somme viendrait s'imputer sur le budget de l'État au pire moment qui soit. Prendre ce risque, c'est de l'ingouvernance caractérisée.
Il me semble, madame la ministre, qu'après la séance de ce soir, il vous sera définitivement impossible de prétendre que nous avons pratiqué l'obstruction dans ce débat, tant la qualité et la force des arguments qui ont été opposés à votre texte montrent que nous le combattons sérieusement et sur le fond. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le pluralisme des oppositions qui se manifestent est tout aussi révélateur de la consistance du débat, les objections exprimées provenant des différents groupes de l'opposition, de Jean Dionis du Séjour, mais aussi de votre propre camp, puisque deux anciens premiers ministres de la majorité vous ont mis en garde – indépendamment de la régression démocratique que nous dénonçons – contre l'impact économique de ce texte. Cela ne vous fait-il pas réfléchir, lorsqu'Édouard Balladur et Jean-Pierre Raffarin vous disent que ce n'est ni le bon moment ni la bonne manière de procéder ?
Comment pourrions-nous accepter, madame la ministre, qu'une décision aussi peu défendable puisse être prise aux environs de minuit, la majorité n'étant représentée dans l'hémicycle que par une douzaine de députés du groupe UMP commis d'office (Protestations sur les bancs du groupe UMP) et restés, pour la plupart, absolument silencieux sur ce texte ?
Si l'on faisait un relevé de vos prises de parole, on pourrait constater que bien peu d'entre vous, qui s'apprêtent pourtant à voter une disposition essentielle de ce texte, ont exprimé le moindre avis en séance. Je suis heureux de constater votre présence ce soir, monsieur Jacob, mais je ne me souviens pas de vous avoir entendu prononcer un seul mot depuis la fin de la discussion générale…
Moi qui suis accouru pour vous entendre, me voici bien mal récompensé de ma peine !
Il n'y a donc pas lieu de parler d'obstruction de notre part : c'est en réalité une résistance saine et normale que nous mettons en oeuvre…
…face à un texte dont les fondamentaux économiques sont mauvais et auront, à ce titre, de graves conséquences pour un certain nombre de médias – pas seulement France Télévisions –, qui seront déstabilisés par la façon dont le marché de la publicité va se reconfigurer. Ainsi, plusieurs grands groupes que vous soutenez se retrouveront placés en position dominante.
Quant aux solutions de substitution que vous proposez, elles sont complètement archaïques. Il est indéfendable d'aller chercher des ressources du côté des fournisseurs d'accès sans même avoir ouvert le débat sur la façon dont Internet doit financer la création. Ce débat finira par avoir lieu partiellement lors de l'examen de la loi relative à la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, dite loi HADOPI, mais vous aurez déjà tondu la bête (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
…et vous n'aurez certainement ni la volonté ni la possibilité d'allouer des ressources prélevées sur les opérateurs de télécoms de façon à financer la création de façon substantielle et durable.
Dans la mesure où vous ne souhaitez pas instaurer une compensation intégrale garantie par la loi et basée sur une année de référence – qui aurait pu être 2007 –, on se retrouve avec une clause de sauvegarde extrêmement fragile. C'est cette absence de garantie qui nous empêche d'adhérer à votre proposition de supprimer la publicité et nous incite à demander la suppression de l'article 18…
En l'occurrence, il ne s'agit que de l'alinéa 3 !
Vous n'êtes pas en train de défendre un amendement de suppression de l'article 18, monsieur Paul !
Il me semble, monsieur le président, que nous avons été jusqu'à présent extrêmement respectueux des consignes que vous avez données sur l'organisation des débats…
…mais je veux attirer l'attention de Mme la ministre sur le fait que si nous combattons ce texte avec détermination, c'est avec tout autant de force que nous saurions lui rappeler ses engagements le moment venu si ce texte était voté.
Nous sommes en effet convaincus – et de plus en plus au fur et à mesure que le débat progresse – que ce projet de loi constitue une véritable imposture, et nous entendons bien que les Français le sachent.
Il est heureux que nous ayons pu déposer un certain nombre d'amendements, monsieur le président, sans quoi nous n'aurions pas eu la possibilité de prendre la parole. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le débat n'aurait pas été le même si nous n'avions pas dû examiner 206 amendements, madame Karamanli !
Vous avez exprimé le souhait que s'expriment des opinions complémentaires plutôt que des répétitions, mais vous n'avez guère permis qu'il en soit ainsi, monsieur le président.
Pour en revenir à l'article 18, je veux rappeler que nous entamons aujourd'hui la troisième semaine de débats sur ce texte, des débats qui nous ont confortés dans l'idée que nous nous trouvons dans une situation de mainmise du pouvoir politique sur la télévision publique, notamment avec les dispositions accordant au Président de la République le pouvoir de nomination et de révocation des présidents des sociétés de l'audiovisuel public…
…et votre refus de revoir les conditions de révocation des présidents.
Avec l'alinéa 3 de l'article 18, vous cherchez à ajouter de la confusion et de l'instabilité en liant la durée du contrat d'objectifs et de moyens à celle du mandat confié au président. À mon sens, une telle disposition est totalement incompatible avec un travail accompli dans la sérénité et dans la durée.
Au défaut d'indépendance et de transparence s'ajoute donc celui d'un financement public inéquitable et sans garantie de pérennité.
Nous nous trouvons devant un modèle de télévision publique sous influence politique et sans garantie de moyens.
M. Ayrault nous quitte ! Nous n'aurons donc pas le droit à une demande de quorum ? (Exclamations.)
Cela risque de provoquer un affaiblissement de l'indépendance éditoriale des chaînes, qui suppose que soient mis en oeuvre les principes essentiels d'impartialité, de rigueur et d'équité dans la représentation des groupes sociaux, des individus et de la diversité de leurs opinions.
Sans un financement solide permettant aux diffuseurs publics de programmer des journaux télévisés sérieux, des magazines d'investigation rigoureux, ou de produire des émissions de qualité, sans structures de gestion garantissant l'immunité à l'égard des pressions extérieures, la pérennité, l'indépendance éditoriale ne pourront être assurées.
L'amendement n° 225 vise à supprimer l'alinéa 3 car nous sommes de nouveau face à un paradoxe. J'en appelle au bon sens de chacun.
La parole est à M. Patrick Braouezec pour défendre l'amendement n° 737 .
Je suis pour le moins étonné d'entendre parler de cohérence sur les bancs de la majorité. Où est la cohérence en effet entre la prise de position, en février 2007, du candidat Sarkozy, qui réclamait plus de publicité pour France Télévisions pour lui permettre d'assurer sa mission de service public de l'audiovisuel, et celle, moins d'un an après, du Président Sarkozy consistant à dire qu'il faut supprimer la publicité sur la télévision publique, entre 20 heures et 6 heures, dans un premier temps puis totalement à partir de 2011 ? Cette dernière proposition du Président de la République en a d'ailleurs surpris beaucoup, y compris sur les bancs de la majorité.
Comme l'a dit M. Raffarin, il serait pourtant possible de trouver une solution provisoire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Eh oui, on peut être amené à citer des membres de l'opposition.
Il a en effet déclaré : « Il est pour moi hors de question qu'on puisse engager la réforme avant que le débat parlementaire ne soit achevé. Il faudra que Mme Albanel explique au Sénat la situation. Il peut y avoir des décisions provisoires. À elle, de trouver les solutions. »
Nous pouvons effectivement aider Mme la ministre à trouver des solutions. Nous lui en avons d'ailleurs soumis quelques-unes. La première consiste à suivre l'avis de la commission spéciale, à savoir à reporter au 1er septembre la décision de supprimer la publicité de 20 heures à 6 heures. Cette solution, toujours envisageable, serait la plus responsable.
S'agissant de la suppression de l'alinéa 3, j'ai déjà souligné à plusieurs reprises qu'il était inadmissible de soumettre le contrat d'objectifs et de moyens à la nomination et à la révocation du président. À quoi sert le conseil d'administration dans ces conditions ? Voici précisément ce qu'avait préconisé la commission présidée par Jean-François Copé à propos du contrat d'objectifs et de moyens :
« Le COM doit devenir un contrat de mandature, incarnant le plan stratégique de l'entreprise. C'est pourquoi sa durée doit être calée sur celle du mandat du président, c'est-à-dire cinq ans. » – M. Copé pensait alors que le président serait nommé pour cinq ans de façon définitive. « L'objet est de préciser la manière dont le président entend mener sa politique durant les cinq années de son mandat, en cohérence avec la stratégie audiovisuelle de l'État, dont le contrat d'objectifs et de moyens constituera la déclinaison opérationnelle. »
Comment voulez-vous que le service public de l'audiovisuel soit cohérent sans engagement sur un terme assez long ? À cet égard, celui de cinq ans me paraît correct. Comment aurons-nous les moyens de contrôler si ces objectifs et ces moyens sont assurés si tel n'est pas le cas ? En supprimant l'alinéa 3, certes les présidents seront nommés et révoqués au bon vouloir du Président de la République, puisque vous en avez décidé ainsi, mais nous assurerons au moins la continuité du service public de l'audiovisuel en permettant au COM, qui pourrait être sous la responsabilité de l'ensemble du conseil d'administration, de voir le jour et d'être maintenu.
La parole est à M. Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale pour donner son avis sur l'ensemble de ces amendements identiques ?
Je ferai tout d'abord observer à M. Christian Paul que mes collègues qui siègent à droite dans cet hémicycle ne sont pas commis d'office.
Il ne vous aura pas échappé, monsieur Paul, que ce sont, pour la plupart, vos collègues de la commission spéciale. Ils sont donc éminemment concernés par le débat de ce soir. Ils ne sont pas là par hasard. (« Merci ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Nous intervenons peu parce que nous sommes ensuqués par vos interventions !
S'agissant des amendements identiques, la commission a émis un avis défavorable. Elle a en effet considéré que les multiples et talentueux auteurs de ces amendements se sont mépris sur les intentions du texte. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ce projet de loi ne tend pas, comme ils ont pu le craindre, à fragiliser les ressources des sociétés audiovisuelles. Il ne crée pas un droit unilatéral à la dénonciation du contrat d'objectifs et de moyens par l'une des parties lors d'un changement de président. Il offre simplement une souplesse en mettant en cohérence la durée du mandat d'un président avec celle de l'engagement pluriannuel consenti par l'État, et cela afin d'octroyer à la société les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement des objectifs négociés dans le contrat d'objectifs et de moyens.
Ainsi, les présidents des organismes de l'audiovisuel public seront en mesure de mener une politique que nous espérons ambitieuse grâce à la signature de contrats qui correspondront à la durée de leur mandat.
Voilà les arguments qui nous ont décidés à donner un avis défavorable en commission.
La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication pour donner l'avis du Gouvernement ?
Comme vient de le dire M. le rapporteur, l'idée forte de la commission spéciale est bien d'instaurer une coïncidence entre le mandat du président et le contrat d'objectifs et de moyens qu'il négocie et qui sera, en quelque sorte, sa feuille de route. On négocie d'ailleurs actuellement avec les dirigeants de France Télévisions pour un avenant au contrat d'objectifs et de moyens qui prenne en compte les différents éléments de la réforme et particulièrement la suppression de la publicité.
S'il y avait un nouveau président – et je pense que cela ne se produira pas autrement qu'au terme d'un mandat (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)- …
Cela ne se produira pas plus souvent à l'avenir que par le passé. En tout état de cause, élaborer un nouveau COM sera une latitude et non une obligation.
Quant aux conseils d'administration, ils n'auront en réalité ni plus ni moins de pouvoir demain qu'aujourd'hui.
Le conseil d'administration était là hier pour piloter et contrôler. Le président rendait compte devant lui de son budget. Pour autant, il ne le nommait ni le dénommait. C'est au CSA qu'il revenait de procéder au retrait de mandat, qui était déjà prévu. Il en ira de même pour le conseil d'administration demain.
Avis défavorable sur tous ces amendements de suppression.
Je m'adresse à la fois au rapporteur et au Gouvernement puisque leurs réponses sont les mêmes.
Voici quelle pourra être la teneur des propos que le Président de la République tiendra au président de l'audiovisuel public lorsque celui-ci sera convoqué à l'Élysée :
« Je te nomme mais, tu le sais, j'aurai aussi la possibilité de te révoquer. Puisque je te nomme et te révoque selon mon bon plaisir, je te propose de négocier avec moi les moyens dont tu disposeras pour diriger l'audiovisuel public. »
Parce que le Président de la République a le tutoiement facile et qu'il doit sans doute tutoyer plus facilement encore ceux de ses amis qu'il nomme ! Or au vu de la manière dont les choses se passent aujourd'hui, je ne peux imaginer que le Président de la République ne nomme pas quelqu'un de ses amis à la présidence.
Il poursuivra, toujours sur le même mode : « Comme j'ai supprimé la publicité sur la chaîne que tu diriges, tu auras plus de problèmes encore. Il faudra donc que tu files doux, et que tu aies le doigt sur la couture du pantalon. »
À la dépendance politique s'ajoute ainsi une dépendance économique.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur comment pouvez-vous sérieusement parler de « cohérence » ? Monsieur Kert, vous avez même dit qu'il s'agissait d'introduire de la souplesse pour adapter le COM à la durée du mandat du président. Pour qui nous prenez-vous ? Imaginez-vous une seule seconde que les Français vont croire à ce subterfuge consistant à expliquer qu'il y a de la cohérence et de la souplesse à adapter les moyens donnés à l'audiovisuel public au temps de l'échéance du mandat du président ? Vous voulez tuer le service public !
Nous sommes un certain nombre à avoir connu le service public de l'audiovisuel durant les quelques années où j'y ai travaillé. Je n'arrive plus à me souvenir, quant à moi, du nombre de présidents qui ont défilé. Peut-être y aura-t-il une plus grande stabilité. Cependant, vu les humeurs changeantes de l'actuel Président de la République, je doute fort que la stabilité soit l'un des principes cardinaux de l'audiovisuel public.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, répétons-le une fois de plus, on ne peut accepter cette idée sournoise et mensongère, cette arnaque politique. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Chers amis, lisez donc l'article de votre collègue Daniel Garrigue qui a déclaré, dans Le Monde de cet après-midi, que l'UMP n'est plus qu'un ectoplasme où aucun débat n'est possible. Vous n'avez plus pour vous que la liberté de nous conspuer. Vous n'osez même pas prendre la parole tant vous avez peur de ceux qui vous dirigent, le Président de la République aujourd'hui et M. Bertrand, demain. Vous sentez l'épée de Damoclès. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Dire que les 450 millions seront garantis relève de l'arnaque. Non, ce n'est pas une garantie de placer 450 millions d'euros dans le budget de l'État sans les affecter ! Compte tenu de l'état de crise que connaît notre pays, je vous donne mon billet que ces 450 millions n'arriveront jamais dans les caisses de l'audiovisuel public.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Donnez le billet !
J'espère que mes collègues de la majorité ont été attentifs (« Oui ! Oui ! » sur les bancs du groupe UMP) au récit particulièrement vivant de M. Mamère s'agissant des futures relations entre le Président de la République et le président de France Télévisions. Ce n'est en rien une fiction – ne serait-ce que parce que l'audiovisuel public n'aura plus les moyens de coproduire des fictions à brève échéance faute de moyens. Cela s'apparente plus à de la télé-réalité.
Certes, Mme la ministre a déclaré dans Le Journal du Dimanche de la semaine dernière qu'on pouvait compter sur elle et qu'il n'y aurait pas de télé-réalité dans le service public. Or, ainsi que Didier Mathus l'a souligné, voilà maintenant dix ans qu'il n'y en a plus. Il n'en reste pas moins que le récit de Noël Mamère relève de la télé-réalité. C'est une évidence.
Le Président de la République s'arroge un droit de vie et de mort sur le président de France Télévisions.
Doit-on rappeler ce que prévoyait la commission Copé en la matière ? Il faut sans doute rafraîchir la mémoire de nos collègues de la majorité qui se relaient beaucoup sur leurs bancs pour former précisément à chaque séance une majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La commission Copé elle-même, je peux en témoigner – et j'ai relu ici la page 36 du rapport de cette commission lorsque nous avons examiné les articles 8 et 9 – laissait à une haute autorité indépendante, en l'occurrence le CSA, le soin de nommer le président de France Télévisions entre trois et cinq personnalités qualifiées.
Vous prétendez, madame la ministre, que cela ne change rien pour le conseil d'administration, sauf que, dans le conseil d'administration de France Télévisions, il n'y aura plus désormais de parlementaires de l'opposition. C'est une grande régression démocratique. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) C'est la raison pour laquelle je me suis permis d'interpeller tout à l'heure le président de la commission spéciale, qui a mal réagi et je le regrette. Refuser nos amendements permettant à des parlementaires de l'opposition de siéger dans des conseils d'administration de l'audiovisuel public est une régression. Dans aucun des trois futurs conseils d'administration, AEF, Radio France et France Télévisions, il n'y aura de députés de l'opposition.
De la même façon, quand notre excellent rapporteur propose un amendement visant à ce que tout nouveau cahier des charges fasse l'objet d'un débat au Parlement mais que M. Copé en personne, grand VRP de la coproduction législative, le rectifie subrepticement et supprime cette disposition, c'est encore une régression fondamentale pour les droits du Parlement.
Nous nous tuons à vous répéter qu'avec l'alinéa de l'article 18 sur le contrat d'objectifs et de moyens vous placez dans les mains de l'exécutif une arme qui menace directement la séparation entre le pouvoir exécutif et le quatrième pouvoir qu'est le pouvoir médiatique.
Tout président de France Télévisions qui se plaindra de ne pas avoir les moyens de ses missions et réclamera davantage d'argent se verra aussitôt congédié. L'article 18 va lancer la valse des présidents de France Télévisions et, partant, la ronde des COM !
La parole est à M. Jean-Marc Ayrault. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
La majorité est, ce soir, quasiment minoritaire, et M. Herbillon semblait un peu tendu qui faisait les comptes en permanence. Cela montre à quel point ce projet de loi est loin de susciter l'enthousiasme sur les bancs de l'UMP.
Si j'ai bien compris la dépêche que l'on vient de nous distribuer sur le travail dominical, les débats de la semaine prochaine risquent fort de ressembler à ceux que nous menons actuellement. Quoi qu'il en soit, vous pouvez compter sur la détermination du groupe socialiste qui, lui, sera présent en nombre.
Pour l'heure, monsieur le président, en application de l'article 61, alinéa 2, je vous demande de vérifier le quorum avant le vote de ces amendements. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je suis saisi par le président du groupe SRC d'une demande, faite en application de l'article 61 du règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur les amendements identiques.
Je constate que le quorum n'est pas atteint.
Compte tenu de l'heure, je vais renvoyer ce vote à la prochaine séance consacrée à l'examen de ce texte et lever la séance.
Prochaine séance, mardi 9 décembre, à neuf heures trente :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma