Intervention de Michel Herbillon

Nous discutons ici d'une disposition phare du projet de loi.

L'article 18 vise à moderniser le régime du contrat d'objectifs et de moyens et à l'adapter à la nouvelle entreprise unique. Concernant le contenu et la conclusion du contrat d'objectifs et de moyens, il comporte plusieurs innovations très importantes.

Premièrement, le projet de loi reprend, ce dont je me réjouis, une proposition de la Commission pour la nouvelle télévision publique : la concomitance du contrat d'objectifs et de moyens et du mandat du président. Il semble en effet tout à fait discutable de faire porter par un nouveau président de France Télévisions le COM négocié par son prédécesseur. Le dispositif prévu permettra de remédier à cette incohérence.

Deuxièmement, le projet de loi prévoit que le CSA sera désormais consulté sur le projet de COM. Cette proposition va dans le bon sens. Le CSA s'assure déjà du respect des dispositions du cahier des charges par les sociétés nationales de programme. Son avis pourra utilement éclairer les commissions parlementaires compétentes qui seront également saisies du contrat d'objectifs et de moyens, nous l'avons vu tout à l'heure.

Troisièmement, le contenu même du contrat d'objectifs et de moyens est complété afin de prendre en considération l'accès des personnes handicapées, en l'occurrence les personnes aveugles ou malvoyantes, aux services de communication audiovisuelle. Ces obligations n'étaient prévues jusqu'à présent qu'en faveur des sourds et des malentendants. Je me félicite de cette nouvelle disposition.

Enfin, différents amendements proposeront de compléter le contenu même du contrat d'objectifs et de moyens, certains renforçant, à juste titre, la transparence quant à la destination des financements accordés à l'audiovisuel public.

L'article 18 procède aussi à la suppression progressive de la publicité sur les antennes de France Télévisions après vingt heures à compter du 5 janvier 2009, puis de façon définitive en 2011 lors du passage au numérique. Ce n'est pas une surprise – je réponds à mon collègue Jean Dionis du Séjour qui vient de s'exprimer. Je comprends son point de vue, mais nous en avons souvent débattu au cours des derniers mois, depuis l'annonce du Président de la République le 8 janvier, et mes collègues de l'opposition et de la majorité se souviennent de nos débats sur cette question au sein de la Commission pour la nouvelle télévision publique. En outre, je me permets de le dire sobrement et sans polémiquer, l'idée de cette suppression de la publicité sur le service public de l'audiovisuel a souvent traversé l'esprit de mes collègues de l'opposition.

Cette disposition aura bien sûr, nous le savons tous, des répercussions directes sur la programmation des antennes, sur les programmes de France Télévisions. Elle permettra une plus grande liberté, une plus grande audace, une plus grande créativité au service de la culture et de la création audiovisuelle. C'est d'ailleurs l'un des principaux objectifs de ce projet de loi, si l'on veut que la télévision de demain marque sa différence avec la télévision privée.

Le fait de se libérer de l'audimat ne signifie pas pour autant que le service public de l'audiovisuel n'aura plus d'ambition en termes d'audience, bien au contraire. L'ambition de l'audience reste présente, mais la mesure se fera de façon à la fois quantitative et qualitative en prenant en compte les différents supports et pas seulement les écrans de télévision. L'impact des émissions et des programmes sera également mesuré pour sortir de la seule audience quantitative.

Ce virage important pour l'audiovisuel public sera largement accompagné puisque l'État s'engage à compenser le manque à gagner pour France Télévisions sur la base des estimations qui ont été produites par la Commission pour la nouvelle télévision publique, lesquelles reposaient sur des chiffres émanant de France Télévisions elle-même. L'effondrement du marché publicitaire a profondément modifié le paysage, il faut en tenir compte, mais l'objectif est d'assurer un financement durable et pérenne à l'audiovisuel public.

Des amendements proposeront l'établissement de rapports pour mesurer l'incidence de ces différentes dispositions. Il est très important de prévoir notamment une clause de rendez-vous avant le passage au tout numérique en 2011, c'est le sens d'un amendement que je proposerai avec d'autres collègues.

Toutes ces mesures que nous sommes sur le point d'adopter vont dans le sens d'un meilleur service public de la télévision au bénéfice de tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)