Intervention de Patrick Braouezec

Il a en effet déclaré : « Il est pour moi hors de question qu'on puisse engager la réforme avant que le débat parlementaire ne soit achevé. Il faudra que Mme Albanel explique au Sénat la situation. Il peut y avoir des décisions provisoires. À elle, de trouver les solutions. »

Nous pouvons effectivement aider Mme la ministre à trouver des solutions. Nous lui en avons d'ailleurs soumis quelques-unes. La première consiste à suivre l'avis de la commission spéciale, à savoir à reporter au 1er septembre la décision de supprimer la publicité de 20 heures à 6 heures. Cette solution, toujours envisageable, serait la plus responsable.

S'agissant de la suppression de l'alinéa 3, j'ai déjà souligné à plusieurs reprises qu'il était inadmissible de soumettre le contrat d'objectifs et de moyens à la nomination et à la révocation du président. À quoi sert le conseil d'administration dans ces conditions ? Voici précisément ce qu'avait préconisé la commission présidée par Jean-François Copé à propos du contrat d'objectifs et de moyens :

« Le COM doit devenir un contrat de mandature, incarnant le plan stratégique de l'entreprise. C'est pourquoi sa durée doit être calée sur celle du mandat du président, c'est-à-dire cinq ans. » – M. Copé pensait alors que le président serait nommé pour cinq ans de façon définitive. « L'objet est de préciser la manière dont le président entend mener sa politique durant les cinq années de son mandat, en cohérence avec la stratégie audiovisuelle de l'État, dont le contrat d'objectifs et de moyens constituera la déclinaison opérationnelle. »

Comment voulez-vous que le service public de l'audiovisuel soit cohérent sans engagement sur un terme assez long ? À cet égard, celui de cinq ans me paraît correct. Comment aurons-nous les moyens de contrôler si ces objectifs et ces moyens sont assurés si tel n'est pas le cas ? En supprimant l'alinéa 3, certes les présidents seront nommés et révoqués au bon vouloir du Président de la République, puisque vous en avez décidé ainsi, mais nous assurerons au moins la continuité du service public de l'audiovisuel en permettant au COM, qui pourrait être sous la responsabilité de l'ensemble du conseil d'administration, de voir le jour et d'être maintenu.