Intervention de Patrice Martin-Lalande

L'article 18 porte, notamment, sur les contrats d'objectifs et de moyens qui sont un moyen essentiel de formaliser les engagements réciproques de l'État et des opérateurs de l'audiovisuel public pour mettre en oeuvre certains projets sur plusieurs années.

Créés en 2000, ces outils de pilotage sont à la fois puissants et flexibles : ils permettent à l'État de fixer à chaque opérateur des objectifs adaptés et différenciés, en termes non seulement de création, de programmation, de diversité culturelle, mais également d'efficacité et de productivité.

Réciproquement, l'État s'engage, sur une période de quatre à cinq ans, à assurer aux opérateurs concernés un montant de ressources publiques leur permettant de remplir les objectifs ainsi définis. Un tel engagement des pouvoirs publics sur les ressources des opérateurs est indispensable : nous avons affaire, je le rappelle, à des sociétés de droit privé agissant dans un contexte économique concurrentiel – mis à part peut-être l'INA – et particulièrement mouvant. Cela exige une certaine visibilité budgétaire.

Les contrats d'objectifs et de moyens permettent de remédier à cette sorte de myopie budgétaire qui, jusqu'à la promulgation de la loi de finances de l'année à la fin du mois de décembre, affecte les sociétés concernées. Si la présentation pluriannuelle des crédits à partir de la loi de finances de 2009 va sensiblement atténuer cette incertitude, il n'en demeure pas moins que les contrats d'objectifs et de moyens constituent un outil indispensable de bonne gestion de la relation entre les sociétés de l'audiovisuel public et leur unique actionnaire, l'État. Néanmoins, rappelons que si les contrats d'objectifs et de moyens présentent une dimension clairement pluriannuelle, les deux principales ressources actuelles de l'audiovisuel public, à savoir la redevance audiovisuelle et la compensation des dégrèvements, continuent d'être votées sur une base annuelle par le Parlement.

Je rappelle que le deuxième contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions a été signé en 2007 pour la période 2007-2010, que le deuxième contrat d'Arte France l'a été en 2007 pour la période 2007-2011, que le premier contrat de Radio France l'a été en décembre 2006 pour la période 2006-2009, et qu'enfin le deuxième contrat de l'INA a été signé en 2005 pour la période 2005-2009. À ce jour, seule Radio France Internationale ne dispose toujours pas de COM ; ce vide sera comblé par le contrat d'objectifs et de moyens prévu par ce projet, qui doit être passé entre l'État et la nouvelle société de l'audiovisuel extérieur de la France.

Dans ces contrats d'objectifs et de moyens, il me semble qu'il serait pertinent d'adapter certains critères, notamment ceux de la mesure de l'audience. Avec la disparition de la référence que constituait la publicité, et donc le marché des annonceurs, de nouvelles mesures d'audience vont se révéler nécessaire. En outre, l'émergence de nouveaux supports de consommation audiovisuelle, en particulier internet et la téléphonie mobile, rendent obsolète la mesure des seules audiences analogique et numérique. Il conviendrait donc, dans le cadre des prochains COM, de retenir une approche multi-critère, avec une mesure agrégée de l'audience incluant, outre les audiences traditionnelles, l'audience enregistrée sur les autres supports de diffusion.

L'article 18 nous permet de franchir une étape importante pour le renforcement des contrats d'objectifs et de moyens. Le projet soumet aussi la société de l'audiovisuel extérieur de la France à l'obligation de conclure un COM. Il incite à la conclusion de COM correspondant à la durée du mandat des présidents des sociétés audiovisuelles : c'est un point qui me paraît important. Il permet aussi d'inclure dans les COM des engagements en faveur des personnes aveugles ou malvoyantes, complétant ainsi le dispositif prévu pour les personnes handicapés. Il permet de soumettre les COM à l'avis du CSA, ce qui est important pour la cohérence des politiques menées par l'audiovisuel public et dont le CSA est en partie responsable. Le projet de loi permet enfin – ce n'est pas le moindre de ses mérites – de réformer les modalités de diffusion des messages publicitaires sur France Télévisions en supprimant la règle de huit minutes, et surtout en supprimant la publicité, après vingt heures dans un premier temps, puis totalement.

La compensation de la perte de recettes publicitaires sera évidemment un point très important de notre débat : je rappelle seulement, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, que c'est le budget de l'État dans son ensemble qui garantit la couverture de la compensation, et non les deux taxes qui vont être créées à l'occasion de ce projet de loi. Il faut bien garder ce point à l'esprit.