Intervention de Didier Mathus

Nous souhaitons que chacun, dans l'opposition comme dans la majorité, puisse s'exprimer sur cet article 18 qui représente un aspect fondamental du projet de loi, du moins c'est que nous avions cru comprendre dans un premier temps. Depuis, nous avons appris qu'il était envisagé de bricoler des décrets en vue de transposer une partie du dispositif, considérant que le débat parlementaire était trop compliqué. Nous souhaitons contribuer utilement au débat, mais notre attitude dépendra de la manière dont nous pourrons nous exprimer sur cet article.