Intervention de Christian Paul

…et vous n'aurez certainement ni la volonté ni la possibilité d'allouer des ressources prélevées sur les opérateurs de télécoms de façon à financer la création de façon substantielle et durable.

Dans la mesure où vous ne souhaitez pas instaurer une compensation intégrale garantie par la loi et basée sur une année de référence – qui aurait pu être 2007 –, on se retrouve avec une clause de sauvegarde extrêmement fragile. C'est cette absence de garantie qui nous empêche d'adhérer à votre proposition de supprimer la publicité et nous incite à demander la suppression de l'article 18…