Amendement N° 5 (Retiré)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 18 novembre 2008 par : M. Martin-Lalande.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 7° bis Le début de l'avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé : « Les présidents de la société France Télévisions et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur présentent chaque année… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend améliorer le contrôle du Parlement en obligeant le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur à présenter, chaque année, devant les commissions des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectif et de moyens.
Il s'agit d'aligner le régime applicable au président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur sur celui du président de la société France Télévisions, lequel est d'ores et déjà soumis à ce rendez-vous annuel avec le Parlement.
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