Après que les ministres nous ont présenté ce matin le projet de collectif et la lettre rectificative qui l'accompagne, nous en arrivons à l'examen des articles, sur lesquels 36 amendements ont été déposés. Deux d'entre eux, présentés par M. Garrigue et M. Novelli, ont été déclarés irrecevables.

Je reconnais que le mien était une sorte de cavalier. Il n'en avait pas moins un caractère budgétaire puisqu'il tendait à rappeler que c'est le pacte de stabilité et de croissance qui constitue la règle d'or de nos finances publiques. Le Gouvernement a toujours pour objectif de ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB en 2013, et cette discipline fait consensus au sein de la majorité et de la plus grande partie de l'opposition. Pourquoi dès lors s'acharner à vouloir fixer une autre règle, non consensuselle, sinon pour créer une zizanie politicienne ?

J'ai déposé deux amendements. L'un, jugé recevable, tend à supprimer le relèvement du taux de TVA sur les parcs à thème. Le second visait à compenser cette perte de recettes en faisant passer de 1,6 Smic à 1,5 Smic le seuil d'allègement des charges patronales sur les bas salaires. Mais on me dit que ce type de mesure doit être présenté dans le cadre du PLFSS.

L'amendement de M. Daniel Garrigue a été déclaré irrecevable car il n'a d'incidence directe ni sur les dépenses ni sur les recettes de l'État ; celui de M. Hervé Novelli est du domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale.

Je comprends mal que l'amendement de M. Garrigue, qui concerne l'équilibre budgétaire et les finances publiques, soit considéré comme irrecevable. D'ailleurs, puisque cet amendement logique et de bon sens n'a d'incidence directe ni sur les dépenses ni sur les recettes de l'État, il échappe à l'application de l'article 40, ce dont on ne peut que se féliciter. Le jugeriez-vous recevable que je le cosignerais volontiers.

Mais il ne l'est pas !

La suppression des abattements pour durée de détention, dans le calcul de la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier, suscitera des difficultés. Je regrette que le ministère des finances ne nous ait pas transmis les éléments dont il dispose sur les recettes ventilées par période de détention. Faute d'en avoir connaissance, j'ai supposé qu'une période de détention de 30 ans couvrait la majeure partie de la recette. Aussi, je propose par l'amendement CF 33 de maintenir l'exonération pour les biens détenus depuis plus de 30 ans, pour la part des produits de cession inférieure à 250 000 euros. Ainsi éviterait-on les effets d'aubaine tout en trouvant une issue pour les propriétaires de longue date d'une petite résidence secondaire qu'ils ont parfois construite eux-mêmes ou qu'ils veulent céder pour financer les frais induits par la dépendance.

Par ailleurs, la mesure proposée par le Gouvernement ne tient pas compte de ce qu'en adoptant la réforme de 2004 – qui abaissait de 22 à 15 ans la durée de détention au terme de laquelle l'exonération complète est acquise –, le législateur avait mis fin au dispositif antérieur, en vertu duquel la première cession immobilière réalisée était exonérée de taxation sur la plus-value, notamment pour favoriser la mobilité professionnelle. Pour cette raison, par l'amendement CF 34, je suggère d'exonérer de taxation les détenteurs d'une résidence secondaire ne disposant pas de résidence principale et qui réinvestissent le produit de la cession dans l'acquisition de leur résidence principale.

Pour atténuer la brutalité de la réforme et pour limiter les risques de fraude, je propose que la base du calcul des dépenses prises en compte forfaitairement pour déterminer le montant de la plus-value immobilière, quand le propriétaire ne peut produire les factures des travaux effectués, soit désormais le prix de cession du bien et non plus le prix d'acquisition. Ce serait une forte incitation à ne rien dissimuler du prix de vente.

Notre groupe propose, quant à lui, d'allonger à 25 ans la durée de détention conduisant à l'exonération totale de la plus-value, en réduisant l'abattement actuel à 5 % par an au-delà de la cinquième année de détention. Les vendeurs n'ayant alors aucun intérêt à dissimuler le montant de la cession, on préviendrait le risque de fraude que le dispositif proposé par le Gouvernement fait indéniablement courir. Et, tout en le durcissant, on maintiendrait le dispositif existant, ce qui éviterait l'effondrement du marché que provoquera la mesure gouvernementale - le risque étant que les vendeurs potentiels préfèrent conserver leur bien plutôt que de subir la taxation du produit de la cession.

Avant que M. le rapporteur général donne son avis sur ces quatre amendements, j'aimerais qu'il précise le rendement exact de la disposition proposée. Alors que, dans les documents budgétaires qui nous avaient été transmis en vue du PLF pour 2011, le Gouvernement indiquait que le dispositif coûtait quelque 300 millions à l'État, il explique aujourd'hui, dans la lettre rectificative, espérer de l'abrogation de ces abattements une recette de 1,3 milliard d'euros auxquels s'ajouteraient 900 millions de CSG. Etrange disparité à quelques mois d'intervalle. Peut-être le rapporteur général pourra-t-il nous l'expliquer.

Par 2,2 milliards d'euros en année pleine, il faut entendre le produit total attendu – y compris les prélèvements sociaux, dont le taux va augmenter. Il est vrai que la méthode d'évaluation a été, semble-t-il, modifiée. Depuis deux ans, je ne cesse de proposer que les plus-values immobilières soient assujetties aux prélèvements sociaux. Chaque fois, on me répond que le rendement d'une telle mesure, estimé à 150 ou 200 millions, est insuffisant ; or, lorsque j'ai à nouveau préconisé la même chose en juillet, l'estimation est passée à 900 millions pour les seuls prélèvements sociaux, montant qui s'ajoute au 1,2 milliard de rentrées fiscales supplémentaires. Toutefois, l'estimation part du postulat que le comportement des vendeurs potentiels demeurera inchangé, ce qui n'est pas certain.

Les amendements présentés montrent qu'il existe deux options, au demeurant incompatibles. La première consiste à prolonger la durée de détention au terme de laquelle l'exonération est acquise, comme le propose M. de Courson. La seconde est, si l'on supprime les abattements en vigueur, de régler les problèmes que cela suscite, qu'il s'agisse des biens possédés de très longue date, de la prise en compte des travaux réalisés ou de la considérable disparité de traitement entre la résidence principale, dont le produit de la cession reste exonéré, et les autres biens immobiliers, dont la plus-value sera d'un seul coup taxée à 32,5 %.

La taxation des plus-values immobilières a beaucoup varié au fil des décennies. Jusqu'à juillet 1976, elles n'étaient, à l'exception des plus-values spéculatives, assujetties à rien. Ensuite, et jusqu'en 2004, elles ont été soumises au barème fiscal mais il y avait un très grand nombre d'exonérations, y compris pour les résidences secondaires. La mobilité professionnelle était encouragée de la manière rappelée par M. Michel Bouvard, et la prise en compte des travaux anciennement réalisés a eu lieu de manière progressive entre 1976 et 2004. La réforme adoptée cette année-là conduisant à l'exonération complète de la plus-value immobilière au bout de quinze ans, il a paru inutile de conserver les dispositions antérieures. Aujourd'hui, le Gouvernement propose la suppression du régime d'abattement, mais sans rien rétablir de ce qui a été supprimé en 2004. Cela entraîne plusieurs difficultés auxquelles les amendements de MM. Bouvard et Mariton tentent de remédier.

L'option choisie par le Gouvernement est une mesure dure. D'ici lundi, nous devrions nous être accordés sur une rédaction plus acceptable de cet article, que nous pourrons soumettre au Gouvernement. Mais, des cinq mesures proposées dans ce collectif, c'est probablement celle qui soulèvera les réactions les plus vives.

Pour finir, je ne vous cacherai pas ma crainte que le dispositif proposé, même si nous le corrigeons, et bien qu'il soit probablement de grande utilité à moyen terme, n'ait des effets très durs sur le marché immobilier au cours des six mois qui viennent.

Le rapporteur général parle d'or. Cette mesure aurait de très lourdes conséquences, notamment sur le secteur du BTP, dans certaines régions riches en résidences secondaires ; une étude d'impact est donc nécessaire. Ne devrait-on pas revenir à une imposition au barème, plutôt qu'à une taxation forfaitaire ? Sinon, la réforme risque d'avoir des conséquences très graves pour les ménages modestes qui ont un bien immobilier mais de petits revenus ; je souhaite que le rapporteur général prenne cet aspect des choses en considération dans la nouvelle rédaction de l'article. Il reste aussi à définir avec soin la résidence principale, car il arrive qu'une résidence d'abord principale devienne ensuite secondaire avant d'être aliénée.

Multiplier les exceptions en fonction d'intérêts particuliers complique un système fiscal que nous devrions plutôt nous astreindre à simplifier ; c'est aussi un facteur d'injustice, car on ne parvient jamais à prendre tous les cas en considération. Cette disposition touche à l'argent de tous les Français, dont des ménages très modestes. Dans ma circonscription, la loi Littoral a eu pour effet de faire monter le prix de résidences qui avaient été achetées très peu cher. Leurs propriétaires, modestes, comptent sur ce que leur rapportera la vente de ce patrimoine. L'allongement de la durée de détention pour parvenir à l'exonération les rassurerait. Cette option me semble donc préférable.

Les deux options restent ouvertes, car allonger la durée de détention du bien est une solution moins violente que la proposition du Gouvernement, même amendée par nos soins. Mais il nous faut trouver des recettes supplémentaires.

La réforme proposée par le Gouvernement pose un problème économique. Même aménagée, elle provoquera l'effondrement des ventes, et donc celui des droits de mutation à titre onéreux – et ce, alors même que les ventes de logements neufs sont en chute de 22 %. Le marché sera gelé pendant des mois, ce qui réduira les recettes de l'État, de la Sécurité sociale, des départements et des communes. Si l'estimation des recettes attendues du doublement de la durée de détention d'un bien immobilier avant l'exonération montre qu'elles ne suffisent pas, d'autres sources de recettes existent. Le Gouvernement pourrait par exemple revenir sur sa décision et négocier une convention fiscale franco-suisse.

Étant donné la difficile situation des comptes publics, chacun peut comprendre la décision prise par le Gouvernement ; elle est néanmoins très brutale, et fait passer nos concitoyens d'une situation confortable à une absence totale d'espoir. De plus, qu'advient-il de la cohérence fiscale ? Conservons le dispositif en vigueur mais réduisons le pourcentage d'abattement annuel à 5 %, ou même à 3,3 %. La durée de détention s'en trouvera considérablement allongée mais l'espoir subsistera et les recettes de l'État ne seront pas substantiellement modifiées.

La rédaction du Gouvernement pose problème en ce qu'elle met un terme au régime d'abattement sans rétablir aucun des avantages supprimés lors de la réforme de 2004 – qui coexistaient, je le rappelle, avec l'exonération complète de taxation de la plus-value sur les biens détenus pendant plus de 22 ans. Les réactions seront vives. Les deux options demeurent, et nous avons besoin de temps pour faire une proposition au Gouvernement. Je souhaite donc le retrait des amendements.

Je retire les amendements CF 33 et CF 34. Le rapporteur général sait-il quelle est la part des recettes issues des cessions de biens immobiliers détenus plus de 30 ans ?

Non.

Je retire l'amendement CF 14, dont je demande au rapporteur général de retenir le principe.

Il faut choisir l'une des deux options, et les députés du Nouveau Centre se battront pour l'allongement de la durée de détention. Je suis donc prêt à retirer notre amendement si les commissaires votent contre l'article tel qu'il est rédigé, ou si le rapporteur général s'engage à choisir cette voie.

Je ne peux répondre aujourd'hui, mais l'hypothèse de l'allongement de la durée de détention est loin d'être écartée et je souhaite que la discussion se poursuive au sein de la majorité.

L'argument de M. Michel Bouvard ne m'a pas paru très convaincant car la détention d'un bien immobilier pendant plus de 30 ans n'emporte pas les mêmes conséquences selon qu'il est situé à l'île de Ré ou dans le Cantal.

C'est pourquoi j'ai prévu que l'exonération ne s'applique qu'à la part des produits de cession inférieure à 250 000 euros.

L'amendement tend à préciser le champ d'application de l'article pour y inclure les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – à supposer que leur statut fiscal le permette.

Depuis leur transformation en collectivités d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin fixent elles-mêmes leur régime fiscal. À Saint-Barthélemy, les plus-values immobilières sont imposées à 25 %, même sur la résidence principale. La fiscalité y est donc plus dure qu'en métropole.

Il me paraîtrait logique, au moment où le Parlement est appelé à s'intéresser à la taxation des plus-values immobilières, qu'il se penche également sur le régime des plus-values mobilières. En effet, à partir du 1er janvier 2012, les plus-values de cession de valeurs mobilières feront l'objet d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième, et donc d'une exonération complète de taxe quand les titres auront été détenus plus de huit ans. De plus, il a été prévu dans la réforme des retraites d'augmenter le taux de prélèvement sur ces plus-values ; si l'assiette du prélèvement disparaît, le rendement ne sera évidemment pas celui escompté et la réforme de retraites ne sera pas financée dans la proportion qui nous a été dite. Voilà pourquoi je propose de supprimer ces abattements. J'avais déjà déposé cet amendement, dont je pensais qu'il emporterait l'avis favorable du rapporteur général, mais je crois savoir qu'il a modifié son jugement pour des raisons qu'il nous expliquera.

Je suis défavorable en effet à l'abrogation des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts, mais je vous soumettrai, avant l'article 4, un amendement tendant à différer l'application de ce dispositif, voté en 2006 pour créer des droits à partir du 1er janvier 2012. En l'état, il est beaucoup trop général et nous devons obtenir du Gouvernement un mécanisme tel que l'exonération favorise exclusivement le réemploi des fonds dans une entreprise. Nous devrions avoir satisfaction lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012.

En faisant passer de 19 % à 25 % le prélèvement libératoire sur les revenus et les plus-values de cession de valeurs mobilières – sauf sur l'assurance-vie –, l'amendement vise à rétablir l'équilibre entre taxation des revenus du travail et taxation des revenus du capital.

Avis défavorable. L'augmentation des prélèvements sur les produits d'épargne a été considérable ces dernières années. En 18 mois, le prélèvement fiscal sur les plus-values immobilières est passé de 16 à 19 % et le taux des prélèvements sociaux - qui était de 10 % il y a sept ans encore – de 12,1 % à 13,5 %. Le prélèvement fiscal sur les plus-values mobilières est passé de 18 % à 19 %, les prélèvements sociaux augmentant également. L'Allemagne, pays avec lequel nous nous comparons souvent, a certes institué il y a deux ans une tranche marginale supplémentaire de l'impôt sur le revenu fixée à 45 %, mais elle s'est gardée de toucher au prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus de l'épargne, maintenu dans ce pays à 26,375 % contre 32,5 % en France. Nous devons donc faire preuve d'une grande prudence. Tenant compte de l'extrême mobilité des revenus de l'épargne, les Allemands et les Britanniques ont imposé avant tout les revenus du travail. Je redoute les effets très négatifs sur l'investissement qu'aurait une forte hausse supplémentaire.

J'approuve l'amendement. On ne peut créer un prélèvement exceptionnel sur les hauts revenus de 3 % – par souci de cohérence avec le barème fiscal allemand, nous aurions choisi 4 % – et instituer une nouvelle tranche marginale d'imposition s'appliquant à tous les revenus du travail et à une partie des revenus du patrimoine, tout en laissant inchangé le prélèvement libératoire sur les revenus et plus-values de cession de valeurs mobilières et sur les dividendes. Sinon, on accentuera la différence entre la taxation des revenus du travail et celle des revenus du capital. Sans être insensible à l'argument du rapporteur général, je ne suis pas sûr que l'on coure vraiment le risque de susciter une fuite éperdue de l'épargne française vers l'Allemagne.

Selon M. le rapporteur général, c'est l'existence d'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu qui a empêché l'Allemagne de modifier son système de prélèvement forfaitaire libératoire : est-ce à dire qu'il soutient notre proposition de créer une tranche marginale à 46 % ?

N'oublions pas la CSG, dont je ne suis pas sûr qu'elle existe en Allemagne.

S'agissant des placements d'épargne, il y a un peu d'hypocrisie. Le vrai sujet n'est pas l'Allemagne mais l'assurance-vie : si les placements en valeurs mobilières, qui profitaient aux entreprises, ont chuté d'environ 500 ou 600 milliards d'euros à moins de 200 milliards, les placements dans les assurances-vie, eux, sont passés d'environ 500 milliards d'euros à quelque 1 500 milliards. La fiscalité n'est pas étrangère à ces transferts. Exclure l'assurance-vie de l'amendement évitera certes le courroux des 14 millions de détenteurs, mais augmenter l'écart entre le taux de prélèvement forfaitaire libératoire dont elle bénéficie – 7,5 %, mais souvent 0 % compte tenu des abattements – et celui des autres placements d'épargne n'est donc pas une solution. L'assurance-vie, je le rappelle, verse 52 milliards d'euros d'intérêts par an à ses bénéficiaires, et ne rapporte que 90 millions d'euros à l'État.

Le prélèvement forfaitaire libératoire est optionnel. Si le taux de ce prélèvement est relevé, les intéressés pourront choisir le barème progressif. Dans ces conditions, le raisonnement de M. Hénart ne me semble pas illogique.

Cette option ne concerne que les dividendes, monsieur Giscard d'Estaing, non les plus-values.

Si notre impôt sur le revenu est régressif, c'est non seulement à cause des niches fiscales mais aussi des prélèvements forfaitaires libératoires, auxquels recourent les contribuables les plus aisés. D'où un formidable paradoxe : alors que la tranche maximale de l'impôt sur le revenu s'établit à 41 %, les mille plus hauts revenus ne sont imposés qu'à 25 % en moyenne, et les dix plus hauts, à moins de 20 %.

La meilleure solution, pour taxer les revenus du capital comme ceux du travail, serait donc de supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire ; à défaut, d'en relever le taux.

Je propose de revenir sur la niche Copé, dont Christine Lagarde et Éric Woerth estimaient qu'elle représentait un manque à gagner fiscal de 6 à 12 milliards d'euros, selon les années.

Beaucoup de chiffres ont circulé. Un document budgétaire faisait état d'un coût d'un peu plus de 20 milliards d'euros mais, selon un courrier que le ministre du Budget m'a adressé, il s'agit plutôt de 18,6 milliards.

En 1999, Renault et EADS ont créé des holdings aux Pays-Bas afin de procéder à des cessions de titres. Pour éviter l'extension de ce phénomène, le rapport Charzat de 2001 préconisait l'exonération des cessions de titres ; mais faute d'être réélue en 2002, la majorité de l'époque ne put appliquer cette préconisation (Sourires) ; c'est donc l'actuelle majorité qui le fit, mais dans des conditions regrettables, via un amendement téléguidé au Sénat et adopté en commission mixte paritaire sur la base d'évaluations fantaisistes.

Si les premières évaluations chiffraient la mesure à 15 milliards d'euros, c'est que les groupes répartissaient leurs plus-values entre les filiales pour les purger, et profiter ainsi de l'exonération. Le coût réel de la mesure est de l'ordre de 3 à 4 milliards d'euros par an.

Le présent amendement, qui vise à revenir au taux de 19 %, a été proposé à chaque débat budgétaire ; son adoption conduirait les grandes sociétés à créer des montages financiers dans les pays voisins.

La semaine dernière, le Premier ministre a annoncé que la part de la plus-value réintégrée dans le résultat de l'entreprise et taxée passerait de 5 à 10 %. Cette mesure me semble plus judicieuse, car elle ferait rentrer quelques centaines de millions d'euros dans les caisses de l'État, sans que nous ayons à jouer aux apprentis sorciers.

Ne réécrivez pas l'histoire, monsieur le rapporteur général. Président de la commission des finances lors de la publication du rapport Charzat, j'avais résolument rejeté la préconisation dont vous parlez, et le Premier ministre aussi.

La preuve du pudding, disait Marx, c'est qu'on le mange ; il est vrai que M. Hénart, dont les amendements sont tout à fait sympathiques, a été obligé d'en reprendre plusieurs fois pour le comprendre. Lorsque l'eau calme commence à s'agiter, on se demande ce qu'elle recèle ; en l'occurrence les centristes, qui penchent tantôt d'un côté, tantôt de l'autre, commencent à entendre le peuple. Le rapporteur général devrait donc être moins sévère avec ces amendements.

La majorité a supprimé la première tranche de l'ISF dans le collectif budgétaire de juillet, et institué un nouveau barème applicable à partir du 1er janvier 2012, dont le coût sera d'1,8 milliard pour l'État.

Moins de deux mois plus tard, constatant que la croissance n'est pas au rendez-vous et que les déficits se creusent, le Gouvernement nous présente un nouveau texte. La justice fiscale et l'efficacité économique exigent de revenir sur les mesures adoptées en juillet, car les 200 millions d'euros issus de la taxe sur les hauts revenus ne compenseront pas le cadeau fiscal d'1,8 milliard offert aux plus aisés.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à rassurer les PME en les excluant du dispositif de report en avant et en arrière des déficits. Le texte du Gouvernement pallie en principe ces inconvénients, mais je ne suis pas sûr qu'il le fasse complètement.

Le système prévu me semble résoudre l'essentiel du problème, puisqu'il prévoit une franchise jusqu'à 1 million d'euros de bénéfice. Instituer un régime dérogatoire pour les PME pourrait, au surplus, s'apparenter à une aide d'État.

Je retire l'amendement, mais le déposerai de nouveau en séance, afin que la discussion permette de rassurer les PME.

Je propose de supprimer le bénéfice mondial consolidé, qui ne concerne que quelques entreprises, parmi lesquelles un grand groupe pétrolier. Cet amendement rééquilibrerait la fiscalité entre les grands groupes et les petites entreprises, comme le souhaite le rapporteur général.

Nous avons déjà défendu cette suppression, également préconisée par le Conseil des prélèvements obligatoires. Seuls quatre groupes bénéficient du bénéfice mondial consolidé : Total, qui vient d'y renoncer, Vinci et deux groupes de taille plus modeste.

Avis défavorable dans le cadre de ce collectif : attendons le projet de loi de finances pour 2012.

Cet amendement n'aurait d'ailleurs qu'une portée très limitée puisque Total, déficitaire en France, a décidé de ne plus recourir au dispositif, de même que Vivendi ; parmi les trois autres groupes concernés, seul un groupe familial de taille moyenne peut y avoir intérêt car il se développe à l'étranger ; j'ignore par ailleurs quelles seraient les conséquences de l'amendement pour Euro Media, entreprise qui a repris la SFP et qui bénéficie actuellement du régime.

Moyennant que l'on examine la situation de ces groupes moyens, la discussion du projet de loi de finances pour 2012 permettra d'examiner l'opportunité de supprimer le régime du bénéfice mondial consolidé.

En 2011, le coût de ce dispositif a avoisiné les 250 millions d'euros. Il a permis de sauver Vivendi, moyennant des engagements, qui furent respectés, en termes de création d'emplois. Toutefois, rapportés au nombre d'emplois créés, ces efforts budgétaires équivalent, pour cette entreprise, à une subvention annuelle de 300 000 euros par emploi.

Nous pourrons faire un rapport détaillé sur l'évolution du dispositif depuis dix ans, dans l'optique de le supprimer dans le projet de loi de finances pour 2012.

Mon amendement CF 31 avant l'article 3 a le mérite d'être applicable dès 2012, selon le voeu du rapporteur général.

Je propose une contribution exceptionnelle de 2 % sur le bénéfice avant impôt de toute entreprise cotée en bourse, et ce pendant trois ans, soit la période nécessaire pour ramener les déficits publics à un niveau acceptable.

Distinguer entre entreprises cotées et non cotées n'a pas de sens : certaines PME sont cotées et de très grandes entreprises ne le sont pas.

Par ailleurs, une contribution sur une assiette nulle serait sans effet. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, la question est surtout de réformer l'assiette ; c'est pourquoi nous avons fait des propositions en ce sens.

Pourquoi parlez-vous d'assiette inexistante au sujet de cet amendement, monsieur le rapporteur général ? Selon un quotidien, les résultats nets des entreprises du CAC 40 ont augmenté de 9,5 % au premier semestre de 2011, pour atteindre au total plus de 46 milliards d'euros.

Il faut distinguer entre le résultat comptable, que vous évoquez, et l'assiette fiscale : c'est bien tout le problème. Entre les reports déficitaires, la déduction de différentes charges et les prix de transfert, l'assiette fiscale est vidée de sa substance.

Les pages 43, 44 et 45 du rapport présenté en juillet par M. Carrez montrent que les quarante entreprises du CAC 40 ne contribuent qu'à hauteur d'environ 3,5 milliards d'euros à l'impôt sur les sociétés – encore ces contributions sont-elles dues pour l'essentiel aux entreprises publiques.

Cela prouve bien qu'elles sont mal gérées (exclamations).

Il faut maintenir à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les parcs à thème. Le présent article est contradictoire avec la politique touristique que nous menons depuis des années, permettez à un ancien ministre du Tourisme d'y insister.

En premier lieu, les vacances des Français sont plus fractionnées, et le mois d'août ne les résume plus à lui seul. Il n'est pas rare que nos concitoyens, notamment les familles, consacrent deux ou trois jours à la visite d'un parc à thème.

Par ailleurs, la France s'enorgueillit à juste titre d'être la première nation touristique du monde, mais, depuis quelques années, elle perd des parts de marché. Or, dans les parcs à thème, un visiteur sur quatre est étranger.

Troisièmement, il y a un an et demi, notre majorité a adopté une mesure controversée sur la TVA réduite en faveur de la restauration, en invoquant notamment des considérations touristiques. Quelle cohérence y aurait-il, aujourd'hui, à remonter à 19,6 % le taux de TVA applicable aux parcs à thème ?

Les inspecteurs des finances qui ont imaginé ce relèvement de TVA n'en ont sans doute pas mesuré tous les effets.

L'équilibre financier d'une grande partie des parcs à thème est fragile : certains d'entre eux, comme le Futuroscope, Vulcania, Terra Botanica ou Bioscope, ont d'ailleurs été soutenus par les collectivités territoriales.

Les autres parcs sont contraints à des investissements réguliers, que ce soit pour garder leur attractivité ou, comme en 2008, pour satisfaire aux nouvelles normes de sécurité.

L'application de l'article amputerait de 30 à 50 % l'EBITDA – Earning before interest tax depreciation and amortization – des parcs qui dégagent des résultats.

La mesure resterait peut-être sans conséquence sur le pouvoir d'achat global, comme l'assure l'étude d'impact, mais il existe un lien entre la demande et le prix d'entrée. Qui plus est, la fréquentation des parcs est soumise aux aléas climatiques – elle peut ainsi varier de 10 à 15 % d'une année sur l'autre – et les tarifs sont fixés deux ans à l'avance avec les comités d'entreprise.

Quant aux parcs zoologiques, celui de Vincennes, qui dépend du Muséum national d'histoire naturelle, bénéficie d'un partenariat public-privé. Or, un relèvement de TVA modifierait complètement l'équilibre des conditions d'exploitation tel qu'il a été imaginé.

Cette mesure est donc inopportune : elle désorganiserait un secteur qui emploie beaucoup de jeunes saisonniers, et cela pour un produit budgétaire de 8 millions sur l'exercice en cours. Mieux vaudrait donc y renoncer, quitte à en reparler, sous d'autres formes et après négociation, dans le projet de loi de finances pour 2012.

J'ajoute que l'État s'est engagé vis-à-vis d'Eurodisney à qui il a accordé, sur ses fonds d'épargne, un prêt d'1 milliard d'euros assorti d'une garantie : il s'exposerait donc à des recours. Le comité d'investissement de ce parc de loisirs, auquel est associé la Caisse des dépôts, doit par ailleurs donner son aval à tout investissement.

Enfin, il existe autour de ces parcs des besoins en matière de logement, pour assurer des séjours dans la durée : le relèvement du taux de TVA se répercuterait sur toute la durée du séjour, fragilisant du même coup ces projets immobiliers.

Lorsque je travaillais au cabinet du ministère de l'industrie, dont dépendait le tourisme, je me souviens que l'on a garanti à Disney un taux de TVA réduit. Et une loi a expressément prévu un recours à l'arbitrage en cas de différend ultérieur sur l'application de cette mesure. Si nous votons la mesure proposée aujourd'hui par le Gouvernement, quel sera le coût d'un recours en arbitrage d'Eurodisney ? Deux fois, trois fois 90 millions d'euros ? J'aimerais que le rapporteur général nous éclaire sur ce point.

Toute cette affaire donne du crédit au propos du ministre à François Hollande ce matin : il doit y avoir des agents doubles, entre Bercy et la rue de Solférino. Sur le plan économique, Michel Bouvard a raison ; mais sur le plan politique, rappelons que la majorité a adopté un abattement de 300 euros par enfant à charge pour les contribuables assujettis à l'ISF. Et voici que le Gouvernement veut augmenter le prix des billets pour les enfants qui fréquentent les parcs d'attraction ! Continuez, chers collègues de l'UMP : vous faites notre campagne électorale pour l'année prochaine !

L'article augmentera le prix du billet d'entrée dans les parcs à thème, fréquentés par des familles moyennes, pour lesquelles ils remplacent parfois les vacances. Il aurait, de surcroît, un impact sur l'emploi et les investissements. Enfin je rappelle que l'État a signé une convention le 24 mars 1987 avec Eurodisney, qui exclut cette société du relèvement de TVA envisagé. Si Disney sort de l'assiette, le rendement de la mesure ne sera plus que de 30 millions, et non de 90. Et si l'État revient sur sa parole, cela lui coûtera fort cher.

Les parcs zoologiques exercent une activité agricole et, en tant quel tels, ils ont des missions d'intérêt général dans le domaine de la protection de la biodiversité : le taux de TVA réduit dont ils bénéficient est donc tout à fait justifié.

Absolument. Les parcs zoologiques génèrent environ 100 millions d'euros de chiffre d'affaires et ont des missions de service public à vocation scientifique. Au zoo de Vincennes, les investissements sont publics, de sorte que les bénéfices fiscaux d'un relèvement de TVA seraient annulés par la nécessaire augmentation des subventions.

Peut-on imaginer mesure plus technocratique ? Quelle cohérence peut-il y avoir à abaisser le taux de TVA dans la restauration et à l'augmenter, un an et demi plus tard, pour les parcs à thème ? Quant à Eurodisney, comment pourrait-on comprendre que le plus grand parc d'attraction en France bénéficie d'un régime dérogatoire, alors que les petits parcs seraient taxés à 19,6 % ?

Eurodisney est bel et bien concerné par l'augmentation du taux de TVA envisagée, même si je doute fort qu'il soit possible de la lui faire appliquer. Ayant été adjoint au délégué interministériel au projet Eurodisney, j'ai participé à la négociation sur la réduction du taux de TVA, alors que Paris était en concurrence avec Londres et Barcelone. Le Gouvernement s'était engagé à cette réduction par une lettre unilatérale du 24 mars 1987, signée par Édouard Balladur et adressée à Michael Eisner, président de la Walt Disney Company. J'en cite un extrait :

« Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée auquel sont soumis les parcs à thème culturel en application de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 […], qui a été adoptée pour favoriser l'implantation de tels parcs, et notamment du parc Euro Disneyland en France, est applicable aux droits d'entrée perçus pour la visite des activités thématiques du parc Euro Disneyland en France.

« En revanche, les attractions, manèges et autres divertissements » – c'est-à-dire la foire du Trône – « sont soumis au taux normal de 18,60 %. »

Dès que cette nouvelle fut connue, les forains, emmenés par Marcel Campion, se précipitèrent à la mairie du Perreux-sur-Marne pour la saccager – puisque le maire, également président de la région Île-de-France, était signataire de la convention. Je m'en souviens car c'est moi qui les ai reçus – et je n'ai pu que leur promettre qu'ils obtiendraient eux aussi un taux de TVA réduit.

Le Gouvernement propose aujourd'hui de relever le taux de TVA pour tous les parcs, mais pas pour la foire du Trône. Cette position est cependant intenable pour Eurodisney, puisque le suivi de son contrat et les éventuels contentieux dont il ferait l'objet relèvent d'une juridiction arbitrale internationale, et non de nos juridictions administratives. Je vois mal l'État français plaider, en arbitrage, une augmentation de la TVA pour Eurodisney et pas pour les forains, c'est-à-dire l'inverse de ce que prévoit la lettre unilatérale annexée au contrat. Aussi ai-je appelé l'attention du Gouvernement sur ce point il y a dix jours.

Les parcs à thème emploient beaucoup de monde, en particulier l'été, et une hausse de 14 points de TVA les placerait dans des difficultés considérables. Je comprends la nécessité de trouver des recettes, mais pas avec une telle brutalité et sans aucun dialogue avec la profession. Donnons-nous le temps de reprendre le problème calmement dans le cadre de la loi de finances.

En tant que président de la commission des affaires économiques, j'apporte tout mon soutien aux amendements de suppression. Cette mesure ne rapporterait que 90 millions sur un total de 12 milliards. Cela ne justifie pas de prendre un tel risque – car, au-delà de l'augmentation des tarifs, ce sont des emplois qui sont en cause, avec des enjeux considérables au niveau territorial.

Il y a toujours des arguments pour défendre un taux ou un autre, mais il faut aussi prendre en considération notre responsabilité vis-à-vis du secteur. Un parc, quelle que soit son importance, représente un très gros investissement et nous n'avons pas le droit de modifier aussi brutalement les conditions d'exercice des gens qui prennent ce risque. La demande du secteur n'est pas du tout élastique et une augmentation de 14 points induira une baisse brutale de la fréquentation.

Ce projet de loi ne prend le problème de la TVA que par un tout petit côté. Il est pourtant des questions à traiter globalement, dont celle du taux réduit. La France n'a qu'un seul taux réduit, dans lequel on trouve à la fois des opérations à caractère social, comme l'hébergement des personnes âgées dans les maisons de retraite, des dispositifs à finalité purement économique, concernant par exemple le marché des oeuvres d'art, et des domaines hybrides, comme les travaux de rénovation du bâtiment. Or, les directives européennes autorisent deux taux réduits différents – et beaucoup de nos partenaires ont adopté cette solution.

Je propose d'instituer un second taux réduit à 12 % et d'y mettre d'ores et déjà des opérations pour lesquelles le taux de 5,5 % ne semble pas vraiment justifié, comme la restauration, les importations d'oeuvres d'art ou encore certaines sommes attribuées par les sociétés de courses aux entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. Cela va dans le sens de la justice comme dans celui du rétablissement des finances publiques.

Avis défavorable pour aujourd'hui, mais la création de ce taux intermédiaire devra être envisagée très prochainement, au plus tard pendant l'année 2012. Parmi les autres produits dont on peut s'étonner qu'ils soient taxés au taux réduit, je signale notamment l'hôtellerie de luxe et de grand luxe.

Il est choquant que l'ensemble des banquiers qui ont prêté à l'État grec n'aient pas été sommés de se réunir pour déterminer leurs participations respectives et que les États de la zone euro ne leur demandent, dans l'accord du 21 juillet, qu'une contribution volontaire. Cet amendement propose de subordonner la garantie accordée par l'État à un accord signé par eux sur l'aménagement de la dette grecque, comme cela a été fait pendant des années pour les États africains au sein du Club de Paris. Tout le monde doit contribuer : il serait trop facile pour les banques de pouvoir prêter à des États insolvables en se disant que de toute façon, elles seront toujours remboursées parce qu'on n'osera jamais faire déposer le bilan à un État – ce qui s'est pourtant déjà souvent produit dans l'histoire – et en profitant en outre de taux d'intérêt très élevés ! Le rapporteur général connaît-il le nombre de banques créancières de la Grèce qui ont accepté un effort – et la nature de cet effort ?

En l'état actuel des choses, 70 % en montant des créanciers privés ont accepté de souscrire à l'une des quatre options qui leur sont ouvertes par l'accord du 21 juillet, qui conduisent toutes à une dévalorisation de 21 % de leurs titres grecs. Les 30 % restants sont presque tous des institutions non européennes, surtout américaines et chinoises. Le gouvernement grec est en train de discuter avec elles, et il lui reste un mois pour parvenir à un accord. La totalité des banques et sociétés d'assurances françaises ayant signé l'accord, cela aura une incidence directe sur l'acompte de l'impôt sur les sociétés de décembre. Le ministre n'a pas voulu donner de chiffres ce matin mais pour avoir rencontré des responsables de banque, j'estime le manque à gagner pour le budget à quelque 700 millions en 2011.

Pour le reste, il est très difficile aux instances européennes de contraindre des non-Européens à participer à l'accord de sauvetage !

C'est pourtant ce qui a été fait pour la dette de nombreux autres États, et pas seulement africains ! Il suffit de demander aux prêteurs s'ils préfèrent voir l'État déposer son bilan, auquel cas ils provisionnent quasi intégralement leurs créances, ou passer un accord où chacun fait des efforts… Il est vrai que l'accord du 21 juillet représente un progrès : il y a dix-huit mois, Mme Lagarde trouvait parfaitement normal qu'il n'y en eût pas, alors que cela revient à remédier par l'endettement public au désengagement privé ! Sur les 110 milliards de la première tranche, il était prévu qu'une moitié soit consacrée au remboursement des banques. La proportion sera-t-elle la même dans la nouvelle tranche ?

L'accord du 21 juillet demande aux créanciers privés de geler leur niveau d'engagement vis-à-vis de la Grèce par le biais de nouvelles obligations ou d'opérations d'échange, en constatant au passage la moins-value de 21 %. Je suis tout à fait d'accord avec vous : en 2010, l'endettement public est venu se substituer à l'endettement privé, et des créanciers privés, y compris des institutions européennes, se sont désengagés. Mais depuis l'accord du 21 juillet, ce mouvement est stoppé.

La question est de savoir si le principe du volontariat posé par l'accord du 21 juillet doit être décliné et quelque peu encadré au plan national. Je suis assez favorable à un amendement qui nous permette de lier par principe la garantie et la participation des banques.

Les 21 % de moins-value s'entendent-ils avant ou après déduction fiscale ?

Avant. Après impôt, cela fera environ 14 %.

Cet amendement pose l'exigence systématique d'un accord sur l'aménagement de la dette de la Grèce. Or, il semble exister un consensus européen pour tourner autour du pot sur cette question – réaliser le réaménagement de la dette sans en parler tout en le faisant. Je ne suis pas sûr que cet amendement très explicite n'entrave pas la conduite des opérations, et qu'on ait intérêt à sortir de l'ambiguïté.

Ce qui est sûr, c'est que nous ne sommes pas très instruits du coût de cette aide à la Grèce, et qu'il n'est pas possible de considérer qu'elle ne coûtera rien. Nous devons insister autant qu'il le faudra pour obtenir une réponse de la part du Gouvernement. Je peux comprendre que l'on fasse preuve d'une certaine pudeur dans la présentation de la participation volontaire obligatoire des banques, mais enfin notre rôle dans le contrôle de l'emploi de l'argent public exige qu'on nous donne un minimum d'informations.

La position constante du gouverneur de la Banque centrale européenne, depuis deux ans, a été de demander des aides temporaires pour la Grèce qui n'altèrent pas sa possibilité de revenir à des conditions de financement normales une fois le mauvais moment passé. Si l'on faisait essuyer des pertes considérables aux banques, il n'y aurait aucun espoir de les voir recommencer à financer le pays dans des conditions normales avant longtemps. La position allemande était radicalement différente. Le 21 juillet, c'est une position intermédiaire qui a été adoptée.

Le premier plan d'aide, début 2010, consistait à prêter directement 16 milliards à la Grèce, en nous endettant. Il a donc un coût budgétaire, compensé par la perception des intérêts versés par l'État grec. Le nouveau dispositif, en revanche, consiste en une garantie donnée au Fonds européen de stabilité financière qui lui-même va se financer sur les marchés. L'État grec est censé au moins couvrir le coût de l'accès du Fonds aux marchés. Reste le risque que la garantie doive jouer. La France avait mis en place un système du même type en 2008 avec la Société de financement de l'économie française, la SFEF. Le risque ne s'est pas réalisé et nous avons même eu des rentrées budgétaires. En ce qui concerne la Grèce, l'objectif n'est pas de réaliser une bonne opération budgétaire mais de s'assurer que l'État grec soit en mesure de faire face à ses engagements.

Il y a au moins un coût certain, celui des moins-values au titre de l'impôt sur les sociétés : environ 15 milliards de bons du Trésor grecs sont détenus par les banques françaises. Cela donne des provisions pour environ 3 milliards d'euros et un manque à gagner d'impôt sur les sociétés de l'ordre du milliard d'euros.

Ensuite, tout repose sur la capacité de la Grèce à honorer sa dette, c'est-à-dire à en payer les intérêts et rembourser le capital. Or, cette dette est colossale, et continue d'ailleurs à augmenter en pourcentage du PIB puisque ce dernier continue à baisser et que le pays reste en déficit. Elle atteint déjà 160 % du PIB et va monter bientôt à 175 %. Il existe donc une interrogation certaine sur le caractère soutenable de l'endettement public grec. Les marchés semblent estimer qu'elle peut rembourser au mieux 100 % de son PIB, en étalant les échéances. N'y a-t-il donc pas un risque d'annulation d'une partie de la dette publique grecque et de pertes importantes pour les États créanciers ?

Nous en sommes tous conscients. Le vrai choix n'a pas encore été fait – accepter ou refuser le défaut de la Grèce. Le sommet du 21 juillet n'est qu'un entre-deux. Il faut prendre conscience que le défaut de la Grèce n'est pas la solution de facilité que certains croient, ni pour les Grecs, ni pour les autres peuples d'Europe. En effet, les investisseurs ne feront pas de détail au sein de la zone euro : dès lors que l'un d'entre nous fera défaut, tout le monde deviendra suspect.

Je suggère que le Bureau de la Commission se rende en délégation auprès de M. Baroin puis rende compte à la Commission. Tous les groupes seraient ainsi informés.

La question sous-jacente est : qui détient la dette grecque, et donc qui spécule ? Si l'on craint tant le défaut, si l'on refuse l'idée de restructuration, c'est à cause du précédent de Lehman Brothers. On sait aujourd'hui qui détient la dette grecque : 400 à 500 établissements bancaires et financiers, en grande majorité européens, ce qui ne rend pas complètement anormal de leur demander une participation.

Se pose par ailleurs le problème de la régulation bancaire au sein de l'Union. L'actuelle Autorité bancaire européenne n'est qu'une instance de coordination entre les autorités nationales. Il faut trouver le moyen de la rendre plus efficace.

Il faut bien prendre conscience du contexte : il s'agit de domaines extrêmement pointus et les discussions qui ont lieu dans chacun des pays sont très tendues. Sachant que le Gouvernement en est conscient, nous aurions tort d'introduire dans des textes des conditions qui ne sont certes pas infondées, mais qui seraient très complexes à mettre en oeuvre. Nous devons pouvoir obtenir des informations et nous devons affirmer notre soutien au Gouvernement quand il va dans le sens que nous souhaitons, mais agir par la loi ne paraît pas opportun.

L'affaire de la garantie demandée par la Finlande est extrêmement dangereuse. Les gouvernements et les parlements des autres pays vont se trouver confrontés à leur opinion publique, qui leur demandera pourquoi la Finlande a fait ce qu'il faut pour se garantir et pas eux. Pourquoi le sommet européen et la Commission ne l'ont-ils pas sommée de se monter solidaire ou de sortir du dispositif ? Cette absence de réaction est complètement irresponsable. L'Autriche commence déjà à suivre, et l'on ne sait pas où la gangrène s'arrêtera.

La majorité allemande est aussi en plein débat ! Il y a déjà vingt ou trente députés libéraux et CSU qui ne veulent pas voter le plan dans ces conditions. On demande aujourd'hui à la France d'assurer 21,9 % des garanties, mais c'était 17,7 % il n'y a pas longtemps – avant que toute une série d'États ne se dissocient, pour s'éloigner de ce bourbier.

Ces États ne se sont pas dissociés d'eux-mêmes, ils ont été dissociés. Si nous contribuons davantage, c'est que les marchés ne laissent que les pays notés AAA prêter au FESF à des taux préférentiels.

Cela ne change rien au fait que tout va finir par reposer sur l'Allemagne, l'Autriche et la Finlande. On ne peut pas s'étonner qu'elles cherchent à se garantir ! Et imaginez qu'un parlement ne vote pas l'accord : la France va-t-elle devoir s'engager sur 25 ou 26 % des garanties, au lieu de 21,9 % ? Notre responsabilité est de pousser le Gouvernement à maintenir la pression sur les banques, surtout les 30 % qui ne se sont pas déclarées solidaires. Ce n'est pas parce qu'elles sont américaines qu'elles n'auront pas à provisionner comme les autres !

Il s'agit de la tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu que nous demandons depuis des mois. Le Gouvernement envisage une contribution exceptionnelle, temporaire, au taux de 4 % et au-delà de 500 000 euros de revenu par part. Je propose une tranche permanente à 45 % au-delà de 150 000 euros. Mes deux amendements sont identiques, sauf les modalités de majoration de taux de prélèvement forfaitaire.

Je propose 46 % au-dessus de 150 000 euros par part.

Avis défavorable. Mais ces amendements auront toute leur place dans le projet de loi de finances pour 2012.

Il s'agit d'augmenter d'un point le taux de la contribution exceptionnelle.

Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Ils visent à baisser le seuil de revenus qui déclenche la contribution exceptionnelle.

Il s'agit de la suppression du régime du bénéfice mondial dont nous avons déjà parlé. Je le présenterai à nouveau lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012.

Cet article augmente fortement la taxe sur les mutuelles. C'est d'autant plus choquant dans un dispositif qui prétend supprimer les niches fiscales inefficaces. Les taxes frappant les complémentaires seraient de 3,5 milliards avec cette mesure, contre 177 millions en 2008.

Les taxes sur les complémentaires santé auront été multipliées par vingt au cours de cette mandature ! Cette niche fiscale a pourtant reçu une excellente évaluation dans le rapport de l'inspection générale des finances.

Avis défavorable, mais nous serons très vigilants quant au crédit d'impôt permettant l'accès à ces mutuelles.

Il s'agit de l'abattement applicable aux plus-values mobilières. Au lieu de le supprimer purement et simplement, comme le proposait le président, je suggère d'en repousser la date d'application à 2015 : en effet, ce type d'exonération peut avoir un intérêt mais il faut obliger le Gouvernement à le recentrer.

Cet amendement serait mieux placé avant l'article premier A, afin de montrer qu'il s'agit d'une réforme d'ensemble des plus-values mobilières et immobilières.

L'idée de la taxation des transactions financières, lancée par l'économiste James Tobin, circule depuis quarante ans et rassemble aujourd'hui beaucoup de monde, quelles que soient les sensibilités. Le Parlement européen en a adopté le principe, la chancelière allemande et le président français ont annoncé sa mise en oeuvre. Le dispositif que je propose en pose le principe, avec une marge dans la mise en oeuvre permettant de tenir compte des discussions de nos partenaires européens. Il est important de l'inscrire dans la loi afin de contraindre le plus possible les débats à venir.

La taxe figure déjà dans le code général des impôts, la fixation de son taux étant renvoyée à un décret qui ne pourra être pris que lorsqu'il y aura un accord européen. Pas plus tard qu'en juin, nous avons adopté une résolution de la commission des affaires européennes visant à mettre cette taxe en place. Tenons-nous-en là.

Il y aura eu dans cette discussion des mesures d'application immédiate et des bonnes intentions systématiquement renvoyées à la loi de finances pour 2012, voire à 2015 – c'est ce qui leur fait perdre leur crédibilité. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas accepter d'entrée de jeu vos dispositions, dont toutes ne sont pourtant pas négatives. Nous en avions d'ailleurs déjà proposé de semblables, notamment concernant les plus-values immobilières. Je salue les amendements de Laurent Hénart, mais que ne les avez-vous votés il y a quelques mois lorsque nous en proposions d'identiques !