Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 31 août 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, rapporteur général :La taxe figure déjà dans le code général des impôts, la fixation de son taux étant renvoyée à un décret qui ne pourra être pris que lorsqu'il y aura un accord européen. Pas plus tard qu'en juin, nous avons adopté une résolution de la commission des affaires européennes visant à mettre cette taxe en place. Tenons-nous-en là.
