Intervention de Olivier Carré

Il faut bien prendre conscience du contexte : il s'agit de domaines extrêmement pointus et les discussions qui ont lieu dans chacun des pays sont très tendues. Sachant que le Gouvernement en est conscient, nous aurions tort d'introduire dans des textes des conditions qui ne sont certes pas infondées, mais qui seraient très complexes à mettre en oeuvre. Nous devons pouvoir obtenir des informations et nous devons affirmer notre soutien au Gouvernement quand il va dans le sens que nous souhaitons, mais agir par la loi ne paraît pas opportun.