Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 31 août 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, rapporteur général :Le système prévu me semble résoudre l'essentiel du problème, puisqu'il prévoit une franchise jusqu'à 1 million d'euros de bénéfice. Instituer un régime dérogatoire pour les PME pourrait, au surplus, s'apparenter à une aide d'État.
