Intervention de Daniel Garrigue

Ce projet de loi ne prend le problème de la TVA que par un tout petit côté. Il est pourtant des questions à traiter globalement, dont celle du taux réduit. La France n'a qu'un seul taux réduit, dans lequel on trouve à la fois des opérations à caractère social, comme l'hébergement des personnes âgées dans les maisons de retraite, des dispositifs à finalité purement économique, concernant par exemple le marché des oeuvres d'art, et des domaines hybrides, comme les travaux de rénovation du bâtiment. Or, les directives européennes autorisent deux taux réduits différents – et beaucoup de nos partenaires ont adopté cette solution.

Je propose d'instituer un second taux réduit à 12 % et d'y mettre d'ores et déjà des opérations pour lesquelles le taux de 5,5 % ne semble pas vraiment justifié, comme la restauration, les importations d'oeuvres d'art ou encore certaines sommes attribuées par les sociétés de courses aux entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. Cela va dans le sens de la justice comme dans celui du rétablissement des finances publiques.