Intervention de Gilles Carrez

Eurodisney est bel et bien concerné par l'augmentation du taux de TVA envisagée, même si je doute fort qu'il soit possible de la lui faire appliquer. Ayant été adjoint au délégué interministériel au projet Eurodisney, j'ai participé à la négociation sur la réduction du taux de TVA, alors que Paris était en concurrence avec Londres et Barcelone. Le Gouvernement s'était engagé à cette réduction par une lettre unilatérale du 24 mars 1987, signée par Édouard Balladur et adressée à Michael Eisner, président de la Walt Disney Company. J'en cite un extrait :

« Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée auquel sont soumis les parcs à thème culturel en application de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 […], qui a été adoptée pour favoriser l'implantation de tels parcs, et notamment du parc Euro Disneyland en France, est applicable aux droits d'entrée perçus pour la visite des activités thématiques du parc Euro Disneyland en France.

« En revanche, les attractions, manèges et autres divertissements » – c'est-à-dire la foire du Trône – « sont soumis au taux normal de 18,60 %. »

Dès que cette nouvelle fut connue, les forains, emmenés par Marcel Campion, se précipitèrent à la mairie du Perreux-sur-Marne pour la saccager – puisque le maire, également président de la région Île-de-France, était signataire de la convention. Je m'en souviens car c'est moi qui les ai reçus – et je n'ai pu que leur promettre qu'ils obtiendraient eux aussi un taux de TVA réduit.

Le Gouvernement propose aujourd'hui de relever le taux de TVA pour tous les parcs, mais pas pour la foire du Trône. Cette position est cependant intenable pour Eurodisney, puisque le suivi de son contrat et les éventuels contentieux dont il ferait l'objet relèvent d'une juridiction arbitrale internationale, et non de nos juridictions administratives. Je vois mal l'État français plaider, en arbitrage, une augmentation de la TVA pour Eurodisney et pas pour les forains, c'est-à-dire l'inverse de ce que prévoit la lettre unilatérale annexée au contrat. Aussi ai-je appelé l'attention du Gouvernement sur ce point il y a dix jours.