Intervention de Hervé Mariton

Pour atténuer la brutalité de la réforme et pour limiter les risques de fraude, je propose que la base du calcul des dépenses prises en compte forfaitairement pour déterminer le montant de la plus-value immobilière, quand le propriétaire ne peut produire les factures des travaux effectués, soit désormais le prix de cession du bien et non plus le prix d'acquisition. Ce serait une forte incitation à ne rien dissimuler du prix de vente.