Intervention de Gilles Carrez

Je suis défavorable en effet à l'abrogation des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts, mais je vous soumettrai, avant l'article 4, un amendement tendant à différer l'application de ce dispositif, voté en 2006 pour créer des droits à partir du 1er janvier 2012. En l'état, il est beaucoup trop général et nous devons obtenir du Gouvernement un mécanisme tel que l'exonération favorise exclusivement le réemploi des fonds dans une entreprise. Nous devrions avoir satisfaction lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012.