Intervention de Michel Bouvard
Réunion du 31 août 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Michel Bouvard :L'amendement tend à préciser le champ d'application de l'article pour y inclure les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – à supposer que leur statut fiscal le permette.
