Intervention de Michel Bouvard

La suppression des abattements pour durée de détention, dans le calcul de la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier, suscitera des difficultés. Je regrette que le ministère des finances ne nous ait pas transmis les éléments dont il dispose sur les recettes ventilées par période de détention. Faute d'en avoir connaissance, j'ai supposé qu'une période de détention de 30 ans couvrait la majeure partie de la recette. Aussi, je propose par l'amendement CF 33 de maintenir l'exonération pour les biens détenus depuis plus de 30 ans, pour la part des produits de cession inférieure à 250 000 euros. Ainsi éviterait-on les effets d'aubaine tout en trouvant une issue pour les propriétaires de longue date d'une petite résidence secondaire qu'ils ont parfois construite eux-mêmes ou qu'ils veulent céder pour financer les frais induits par la dépendance.

Par ailleurs, la mesure proposée par le Gouvernement ne tient pas compte de ce qu'en adoptant la réforme de 2004 – qui abaissait de 22 à 15 ans la durée de détention au terme de laquelle l'exonération complète est acquise –, le législateur avait mis fin au dispositif antérieur, en vertu duquel la première cession immobilière réalisée était exonérée de taxation sur la plus-value, notamment pour favoriser la mobilité professionnelle. Pour cette raison, par l'amendement CF 34, je suggère d'exonérer de taxation les détenteurs d'une résidence secondaire ne disposant pas de résidence principale et qui réinvestissent le produit de la cession dans l'acquisition de leur résidence principale.