Séance en hémicycle du 6 novembre 2008 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
J'appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inscrits à l'état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de nombreux amendements.
Les neuf premiers, nos 50, 53, 193, 136, 252, 5, 129, 155 et 140, peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 53 et 193 sont identiques, de même que les amendements nos 136 et 252 et nos 5 , 129 et 155 .
La parole est à M. François Rochebloine pour défendre l'amendement n° 50 .
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État aux anciens combattants, mes chers collègues, la revalorisation de leur retraite est un point qui tient particulièrement à coeur aux anciens combattants.
Comme cela a été rappelé hier, votre prédécesseur s'était engagé à ce que l'on atteigne les 48 points d'indice d'ici à la fin de la législature. Deux points supplémentaires ont été accordés l'année dernière, avec application au 1er juillet 2008.
Avec Jean-Christophe Lagarde et le président du groupe Nouveau Centre, François Sauvadet, j'ai déposé un amendement qui va dans le sens du respect des engagements pris par M. Alain Marleix l'an passé. Nous proposons de relever l'indice de deux points supplémentaires à compter du 1er janvier. J'ai cru comprendre hier que vous seriez d'accord, et que vous aviez obtenu l'aval de Bercy, pour que cela se fasse au 1er juillet. Si tel était le cas, on s'en satisferait, même si l'on souhaite toujours plus, mais mieux vaut effectivement avancer à petits pas. De toute façon, les deux points y seront.
C'est donc un amendement d'appel que je vous présente. Les 39 millions dont je demande l'inscription correspondent à une augmentation de l'indice de deux points à compter du 1er janvier. Ils seraient pris sur les crédits de l'action « Journée d'appel de préparation à la défense », qui peuvent faire l'objet d'une rationalisation.
C'est une mesure, je le répète, qui tient à coeur au monde ancien combattant et cela permettrait de respecter les engagements pris par le candidat à la Présidence de la République, Nicolas Sarkozy. Je ne doute pas que, comme vous l'avez laissé entendre hier, nous obtiendrons satisfaction.
J'en profite pour m'interroger sur la journée d'appel à la défense. Je ne dis pas qu'elle n'est pas nécessaire, mais je me demande vraiment quels en sont les résultats et si le rapport qualité-prix est bon. Je crois qu'on pourrait revoir cette journée parce que je me demande ce que les jeunes en retirent après y avoir consacré trois ou quatre heures, pas plus, pour un coût relativement élevé.
La parole est à M. Jean-Claude Mathis, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour présenter l'amendement n° 53 .
Cet amendement, à peu près identique à celui de M. Rochebloine, a été voté à l'unanimité des membres présents de la commission.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez répété moult fois hier que cette revalorisation de deux points serait actée et prendrait effet au 1er juillet 2009. Nous n'avons aucune raison de ne pas vous croire. Je retire donc cet amendement ainsi que le suivant, qui lui est identique.
Avec l'indice de la retraite, nous abordons la question du pouvoir d'achat des anciens combattants, et nous avons peut-être une petite différence d'appréciation sur la façon dont cet indice doit évoluer.
Nous sommes dans un contexte de crise économique et sociale. La plupart des anciens combattants sont des retraités : ils n'avaient pas encore la possibilité de travailler jusqu'à soixante-dix ans ! Ceux qui étaient en Algérie ont entre soixante-six et soixante-seize ans. C'est le moment de faire un effort sur la question du pouvoir d'achat en revalorisant dès maintenant le point d'indice de la retraite, et le plus possible, car le pouvoir d'achat des anciens combattants est mis à rude épreuve par ailleurs. Le pouvoir d'achat des retraités a perdu 1,6 % en un an, un million de retraités dans notre pays sont sous le seuil de pauvreté.
Par conséquent, au lieu d'augmenter l'indice de deux points l'année prochaine, de deux points l'année suivante et de trois points à la fin de la législature, il faut inverser le calendrier et l'augmenter de trois points immédiatement.
Un point équivaut à quelque 12 euros par an. Je ne pense pas que ce soit un effort considérable. Deux points, cela correspond à la moitié de la franchise médicale qu'auront à payer les anciens combattants.
Il faut faire l'effort, au 1er janvier, c'est-à-dire au plus vite, et en inversant le rythme, car c'est dès maintenant, dans un contexte de crise économique et sociale, que le pouvoir d'achat des anciens combattants doit être revalorisé.
La parole est à M. Jacques Desallangre, pour défendre l'amendement n° 252 .
Comme nous ne sommes pas des jusqu'au-boutistes, sans doute nous replierons-nous sur l'amendement qui accorde deux points, mais c'est pour aider le Président de la République à tenir ses engagements que nous demandons trois points cette année afin que l'objectif soit atteint en fin de législature. Nous ne sommes pas certains que tel soit le cas avec l'amendement de M. Rochebloine.
Mieux vaut tenir que courir. Voilà pourquoi nous réclamons une mesure attendue par les anciens combattants : trois points dès cette année. Après, vous pourrez revenir à votre rythme de deux points par an et achever de satisfaire une juste revendication.
Je ne vous parle même pas du pouvoir d'achat. En est-il besoin ? Simplement les anciens combattants ont du mal à comprendre qu'on chicane sur trois petits points alors que les milliards valsent partout ailleurs. Vous avez pu voir ce matin dans les sondages que nos concitoyens s'interrogeaient aussi sur ce point.
Ne soyons donc pas mesquins et accordons ces trois points qui vous permettront de tenir les engagements du candidat Sarkozy.
La parole est à M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour présenter l'amendement n° 5 .
C'est une attente forte du monde des anciens combattants que nous respections le tableau de marche annoncé par le Président de la République pendant la campagne présidentielle, un signe de reconnaissance aussi. Nous l'avons déjà affirmé l'année dernière lors de la présentation du budget de 2008. Je crois, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous avez entendus ; vous nous le confirmerez dans quelques instants. Comme le disait M. Desallangre, ce n'est pas seulement une question de pouvoir d'achat, c'est avant tout un problème de reconnaissance.
Relever l'indice de deux points au 1er juillet, c'est un geste de responsabilité. Et le monde des anciens combattants connaît tout aussi bien que nous la situation des finances publiques.
C'est aussi l'accomplissement d'une promesse du Président de la République. Le budget du secrétariat d'État aux anciens combattants permet de la tenir. Cela ne préjuge en rien de l'avenir, cela nous permet simplement de suivre le tableau de marche tel qu'il a été fixé par le Président Nicolas Sarkozy.
La parole est M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour défendre l'amendement n° 129 .
La commission de la défense a souhaité elle aussi marquer son intérêt pour la retraite du combattant et augmenter l'indice, mais nous sommes attentifs à la rigidification des dépenses par le budget triennal et nous préférons progresser année après année plutôt que de tout mettre d'un coup.
Nous avons déposé un amendement qui vise à augmenter de deux points l'indice de référence à compter du 1er juillet. La commission l'a adopté, mais je le retire dans la mesure où le Gouvernement, dans l'amendement n° 190 que nous examinerons à la fin de la discussion, répond totalement à notre demande.
(L'amendement n° 129 est retiré.)
Cet amendement, signé par 130 membres du groupe UMP, est identique. Je le retire aussi.
(L'amendement n° 155 est retiré.)
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez dit tout au long de la soirée d'hier qu'il fallait être modeste. Certes, mais il faut aussi tenir les engagements. Je vous le dis amicalement et sans acrimonie, personne n'a le privilège de la modestie et personne n'a le privilège de la clarté.
Cela dit, il y a tout de même la continuité républicaine. Des engagements avaient été pris pour qu'on arrive à 48 points à la fin de la précédente législature. Force est de constater que tel n'a pas été le cas. M. Mekachera n'a pas tenu les engagements de la précédente majorité.
Vous nous répondez qu'il n'y avait eu aucune revalorisation d'indice depuis vingt-neuf ans. Mais si nous n'avions pas agi dès le budget de 1998 pour réviser les conditions d'attribution, monsieur Rochebloine, il n'y aurait pratiquement plus aujourd'hui de cartes d'ancien combattant. La génération de 14-18 a malheureusement disparu, celle de 39-45 s'amenuise rapidement et, si le problème se pose aujourd'hui, c'est parce que nous avons changé ces conditions d'attribution. Nous avons ainsi permis à un grand nombre d'anciens combattants d'Algérie de bénéficier de cette carte et donc de la retraite.
C'est simplement un problème de clarté. Je vous ai dit hier de ne pas vous laisser « mékachériser », monsieur le secrétaire d'État, mais c'est ce que vous êtes en train de faire.
Avec cette nouvelle habitude que vous contractez, l'exercice budgétaire ne commencera plus désormais au 1er janvier, mais au 1er juillet. Votre collègue Martin Hirsch fait d'ailleurs également commencer le RSA au 1er juillet.
Comme l'a dit hier M. Rochebloine, en reprenant un argument que j'ai maintes fois répété, augmenter la retraite du combattant – qui s'appelle ainsi de manière quelque peu impropre, dans la mesure où il s'agit en réalité d'un droit à réparation –, c'est permettre aux plus modestes d'entre ses bénéficiaires de percevoir un treizième mois.
Même si vous augmentez cette retraite de deux points par an, faisant ainsi beaucoup mieux que M. Mekachera, il n'en demeure pas moins que ce report de six mois est une « mékachérisation » (Protestations sur les bancs du groupe UMP)…
…qui vous empêchera de tenir le tableau de marche.
Nous voterons l'augmentation proposée, dans la mesure où nous ne sommes pas jusqu'au-boutistes et où, comme le disait ma grand-mère, mieux vaut pas grand-chose que rien du tout, mais nous préférerions une augmentation de trois points. Car les deux points du 1er janvier 2008 qui seront perçus au 1er janvier 2009 ont été votés lors du précédent budget, et l'augmentation que nous voterons aujourd'hui, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2009, sera perçue au 1er janvier 2010. Cela signifie – c'est une vérité mathématique – qu'il vous manquera en fin de législature trois points pour tenir l'engagement du Président de la République.
En outre, les anciens combattants ne bénéficieront pas de deux points sur l'année, mais seulement d'un point, soit 13,51 euros au lieu du double.
Monsieur le secrétaire d'État, nous constatons que vous ne voulez pas faire d'efforts, alors que, par ailleurs, le Gouvernement ne se ménage pas pour indemniser M. Tapie ou faire voter le bouclier fiscal. Comparée aux 15 milliards que vous avez dépensés en cadeaux fiscaux, une augmentation de trois points pour les anciens combattants ne coûterait que 57 millions, soit 13 millions de plus qu'une augmentation de deux points. Il est vraiment mesquin de mégoter sur une dizaine de millions d'euros quand vous dépensez quinze milliards pour les plus riches de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quel est l'avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
La commission des finances a émis un avis défavorable sur les amendements nos 50 , 136 et 252 .
Monsieur Néri, vous avez le même don que Mme Irma, puisque vous savez déjà ce qui va se passer en 2012. Je vous rappelle simplement que, pendant vingt-huit ans, les socialistes n'ont rien fait et que la retraite du combattant n'a pas augmenté. Nous vous l'avons déjà dit hier, mais vous semblez ne pas vouloir entendre…
Nous suivons le tableau de marche annoncé par le Président de la République. Je comprends que cela vous énerve, mais c'est la vérité, et nous atteindrons bien les 48 points annoncés.
L'amendement n° 140 , qui porte sur la revalorisation du point PMI, est satisfait par le mécanisme de rapport constant s'appliquant depuis janvier 2005. La revalorisation est basée sur l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique. Le point a ainsi été revalorisé à trois reprises cette année, en mars, en mai et en juillet, passant de 13,45 euros à 13,51 euros. La revalorisation intervient de manière automatique. Par conséquent, la commission a également émis un avis défavorable sur cet amendement.
Par ailleurs, je retire l'amendement n° 5 au profit de l'amendement n° 190 du Gouvernement.
(L'amendement n° 5 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.
Après des débats passionnants et constructifs, le moment est venu de passer aux décisions. Je voudrais remercier l'ensemble des auteurs d'amendements qui se sont exprimés, en particulier M. Lamour et M. Beaudouin, mais aussi M. Mathis et M. Colombier ; ce dernier ne peut être là ce matin, car il était prévu que l'examen de ce budget s'achève hier, mais il a été très présent lors de nos débats.
Si je tiens à les remercier de retirer leurs amendements pour permettre l'adoption de celui du Gouvernement, je précise que c'est grâce à la mobilisation de tous – des rapporteurs comme de certains députés, dont M. Rochebloine, que je n'oublie pas – que nous avons pu, comme cela avait été le cas l'an dernier pour M. Marleix, obtenir les arbitrages au plus haut niveau me permettant de vous présenter aujourd'hui l'amendement n° 190 .
Cet amendement nous permet véritablement d'avancer. Les députés de l'opposition, s'ils ont exprimé un certain mécontentement, le reconnaissent eux-mêmes. Il est important que cette avancée soit soutenue par le plus grand nombre possible de parlementaires.
Je remercie MM. Lamour et Beaudouin d'avoir répondu, mieux que je n'aurais pu le faire, à M. Juanico. Le monde combattant a toujours refusé d'entrer dans une logique sociale. Il souhaite être traité à part. Il faut donc faire attention à certains arguments, qui peuvent être à double tranchant.
Monsieur Rochebloine, je partage votre point de vue concernant la journée d'appel de préparation à la défense et la nécessité de rationalisation et d'économies. Nous y travaillons.
Monsieur Néri, les effets de tribune font partie de la vie parlementaire, mais il faut aussi, à un moment donné, savoir avancer. Alors, je ne sais pas si je me « mekachérise », mais croyez bien que ce serait un honneur pour moi, car j'ai beaucoup de respect pour Hamlaoui Mekachera, qui a lui aussi à son actif un certain nombre d'avancées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il est sûr en tout cas que, malgré l'estime que je vous porte, je ne risque pas de me « nériser ». (Sourires.)
En revanche, je ne récuse pas une certaine « marleixisation »…
…, car c'est la jurisprudence « Marleix-Parlement » qui nous a permis de nous inscrire dans une démarche grâce à laquelle il sera possible de tenir les engagements du Président de la République dans les délais.
Mon humour répond au vôtre, tout en me permettant de rendre les hommages qui me paraissaient nécessaires. Je vous remercie de m'en donner l'occasion.
Monsieur le secrétaire d'État, j'en déduis que votre avis est défavorable sur l'ensemble des amendements…
En quelque sorte. (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d'État, nous verrons bien. Chez moi, on dit que c'est à la fin du marché que l'on compte. Nous verrons bien en fin de législature. Nous verrons bien, monsieur Lamour, si le Gouvernement obtient la médaille d'or de la tenue des engagements ; pour cela, il faudra sérieusement accélérer le pas lors des prochains budgets, sinon vous n'y arriverez pas, et vous le savez !
Monsieur Pélissard, nous sommes instruits par l'expérience de la précédente législature.
Le point d'indice augmente certes, monsieur Lamour, mais vous savez fort bien que les primes complètent significativement les traitements de la fonction publique. Sur les traitements eux-mêmes, en dehors des primes, on constate une perte de 6 % ces cinq dernières années.
Il ne s'agit pas d'une action à proprement parler sociale, puisque c'est avant tout, je l'ai dit, une action de reconnaissance et de réparation. Il n'en demeure pas moins que la revalorisation aidera les anciens combattants les plus modestes, comme ceux qui sont partis à vingt ans en Algérie, ont commencé à travailler très jeunes et ont eu des carrières pénibles. C'est quelque chose qui leur permettra de satisfaire au mieux les besoins de la vie quotidienne, pour que leur dignité soit assurée.
Monsieur le secrétaire d'État, l'exposé sommaire de votre amendement indique à juste titre que l'indice était de 33 points en 1978. Je me bats depuis vingt ans pour donner ce droit à réparation aux anciens combattants, et le respect des engagements est quelque chose d'important. Je vois qu'en 2006, deux points d'augmentation ont été votés ; en 2007, deux points ; en 2008, deux points ; en 2009, deux points à nouveau.
N'oublions pas que nous, les politiques, sommes assez décriés parce que les engagements pris sont rarement respectés. Il est certain que nous aimerions tous aller plus loin dans l'augmentation de l'indice mais, grâce à la mobilisation du monde combattant, qui a su sensibiliser les parlementaires de tous les groupes, on avance régulièrement. Si deux points supplémentaires n'avaient pas été prévus dans le PLF, cela aurait été une rupture, et j'aurais voté contre ce budget. Certes, c'était l'engagement personnel d'Alain Marleix, mais aussi celui du Gouvernement, et à ce titre il devait être tenu. C'est tout à l'honneur de Jean-Marie Bockel de nous présenter un budget qui respecte les engagements précédents. Et je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas continuer au même rythme les années suivantes. Les deux ou trois points d'indice supplémentaires annuels pourraient d'ailleurs ne pas être accordés en une seule fois – une partie de l'augmentation indiciaire le 1er janvier, l'autre le 1er juillet –, mais ce qui compte avant tout, c'est que l'augmentation de points soit inscrite dans la loi, parce qu'elle est ensuite acquise.
En tout cas, l'attitude de M. le secrétaire d'Etat est très positive, et je retire mon amendement.
(L'amendement n° 50 est retiré.)
À notre sens, la reconnaissance du monde combattant n'est pas l'ennemie du pouvoir d'achat, et vice-versa. Les deux vont de pair. Car évoquer les anciens combattants, c'est évoquer un droit à réparation morale, mais aussi matérielle. Dans les associations qui les réunissent, nombre d'activités relèvent d'ailleurs de l'accompagnement social et juridique.
Monsieur le secrétaire d'État, nous ne cherchons pas à jouer les « monsieur Plus » dans ce débat sur la revalorisation de la retraite du combattant, mais nous pensons que le moment est venu de donner un coup d'accélérateur à l'échéancier prévu initialement, quitte à le modifier en cours de route : on peut augmenter l'indice de trois points dès cette année, puis reprendre le rythme de deux points les années suivantes. En effet, nous sommes dans un contexte de récession et de crise, et les deux points d'indice qui vont certainement être votés aujourd'hui seront mangés par l'inflation dès l'an prochain.
Ce n'est pas dans cinq ou dix ans qu'il faudra faire un geste en direction du monde combattant. Je me suis rendu récemment à l'assemblée d'une section cantonale : le rapport moral recensait déjà dix décès depuis le début de l'année. Chacun voit bien que dans cinq ou dix ans, quand on aura atteint l'indice 48, ce sera trop tard pour beaucoup d'entre eux. Augmenter la pension de trois points dès maintenant serait d'autant plus opportun que les anciens combattants, notamment ceux d'Algérie, sont encore des consommateurs socialement actifs. Il faut leur donner un coup de pouce. Je le répète : la reconnaissance n'est pas l'ennemie du pouvoir d'achat.
Nous rencontrons tous les grandes fédérations d'anciens combattants, et les responsables nous disent : « Pourvu que l'engagement des deux points soit respecté. »
Même avis.
Dans ces conditions, je retire l'amendement.
(L'amendement n° 173 est retiré.)
J'attends de connaître l'avis du Gouvernement et de la commission avant de prendre ma décision.
Mieux vaudrait sans doute, madame la présidente, que nous nous exprimions sur l'ensemble des amendements en discussion commune.
En effet.
La parole est à M. François Rochebloine, pour défendre l'amendement n° 51 .
Ces amendements concernent la revalorisation de la rente mutualiste. Des engagements avaient été pris, et je regrette qu'ils n'aient pas été respectés puisque le plafond majorable de la rente se situe toujours à 125 points d'indice alors qu'il devrait avoir été porté à 130 points depuis la fin de la législature précédente. Il est vrai, comme plusieurs collègues l'ont dit hier, que cette rente suppose une participation financière des intéressés,…
…et que tous n'en ont pas les moyens. Au passage, je précise que les revendications du monde ancien combattant ne portent pas en priorité sur la rente mutualiste. Mais je pense que l'on peut tout de même améliorer le dispositif. Il est vrai que les crédits de la sous-action 31 « Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre » sont en hausse de 15,5 millions d'euros, en raison de l'entrée dans le dispositif de nouveaux bénéficiaires. Mais, pour respecter les engagements, je propose d'augmenter de un point le plafond donnant lieu à majoration par l'État, portant ainsi l'indice de référence de 125 à 126.
Je ne suis pas « monsieur Plus », mon cher collègue ; je pense qu'il faut avancer doucement, mais sûrement. Un point supplémentaire coûterait seulement 6 millions d'euros, que je propose de prélever sur la journée d'appel de préparation à la défense. En tout cas, je maintiendrai cet amendement car, sans être budgétairement excessif, il permettrait d'aller dans le sens des engagements pris.
La défense de cet amendement me donne l'occasion d'un rappel historique à l'intention de ceux qui évoquent des mesures graduelles. La prise en compte par étapes des revendications du monde combattant a été engagée sous le ministère de Jean-Pierre Masseret, et poursuivie sous celui de Jacques Floch – je pense en particulier à la durée minimale requise pour l'attribution de la carte du combattant, qui a été progressivement réduite de dix-huit à quatre mois. Quant à la rente mutualiste, c'est lors de l'examen du budget de 1998 que j'avais proposé, dans un amendement qui a été voté, que le plafond ne soit plus calculé en termes monétaires, mais en points d'indice. On avait à l'époque fixé le plafond à 90 points d'indice, dans une perspective de revalorisation annuelle. Ensuite, pendant toute la législature, on a voté systématiquement, à chaque budget, des points supplémentaires pour améliorer le dispositif. Non seulement nous sommes des adeptes de la procédure par étapes, mais nous en sommes même les initiateurs.
Et puis M. Mekachera, à son arrivée au secrétariat d'État, a fait un effort exceptionnel : plus 7,5 points d'un coup !
MaisM. Jean-François Lamour, qui est un sportif, sait que parfois, après un effort aussi violent, on risque le claquage. C'est certainement ce qui s'est passé, car après on n'a plus rien vu ! On ne peut pas vous reprocher le même manque de préparation, monsieur Bockel, parce que vous n'avez pas fait un effort aussi violent : seulement 2,5 points de plus. Or je constate que les amendements proposent tous une augmentation de deux à trois points du plafond majorable.
Monsieur Rochebloine, vous n'allez pas me dire que proposer une augmentation d'un point, avec effet au 1er juillet, c'est un effort considérable ! Je demande au Gouvernement d'accomplir un véritable effort pour démontrer sa volonté de prendre en compte la nécessité de la revalorisation. Une augmentation de deux points cette année serait une mesure judicieuse, que nous voterions avec enthousiasme.
La parole est à M. Jacques Desallangre, pour défendre l'amendement n° 253 .
Je ne m'étendrai pas sur l'amendement de M. Rochebloine. J'hésite entre les qualificatifs : ridicule ou farfelu ? Proposer une augmentation d'un point d'indice, c'est se moquer du monde quand on sait tout le retard accumulé dans le domaine de la rente mutualiste.
Je m'élève aussi contre les affirmations selon lesquelles ce seraient les anciens combattants aisés – presque riches, même si l'on n'ose pas le dire – qui profiteraient de cet avantage. Croyez-vous que j'en rencontre tous les jours, dans ma circonscription, qui viennent de retirer de l'argent des hedge funds ou des comptes à terme pour spéculer sur la rente mutualiste ? (Sourires.) Ne sombrons pas dans le ridicule : on sait très bien qu'elle concerne des gens modestes, qui y mettent le peu d'argent qu'ils peuvent économiser du produit de leur retraite ou de leur salaire.
Si on excepte l'avancée de 2006, les derniers budgets n'ont pas donné satisfaction en ce domaine. Nous proposons donc une revalorisation de trois points pour nous rapprocher enfin des fameux 130 points que l'on devrait déjà avoir atteints depuis plusieurs budgets. Cela coûterait 5,5 millions d'euros, à comparer avec les milliards qui se baladent en ce moment, qui donnent le tournis aux anciens combattants comme à tous nos concitoyens.
Si on peut trouver, en une nuit, 3 milliards pour Dexia, il faut en tirer les conclusions qui s'imposent. Avec tout l'argent donné aux banques, leurs dirigeants, qui ont failli, vont toucher des sommes folles en fin d'année, pour les récompenser de leurs bons et loyaux services ! Dès lors, vous pourriez au moins récompenser les bons et loyaux services de ceux qu'on a envoyés à vingt ans en Algérie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Monsieur Desallangre, il y a beaucoup de démagogie dans vos propos. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Vous savez très bien que ces sommes sont des garanties apportées aux banques, non pas pour qu'elles en profitent, mais pour protéger les comptes des épargnants, en particulier de celles et ceux qui retiennent notre attention aujourd'hui. Je vous demande donc d'arrêter de faire de la démagogie.
S'agissant de la rente mutualiste, M. Néri et M. Rochebloine ont pris en compte à leur façon la priorité du Gouvernement, qui consiste, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, à focaliser ses efforts sur la retraite du combattant. Comme l'a dit M. Rochebloine, chaque année, depuis 2006, il y a eu deux points d'augmentation de la retraite du combattant. Cela n'avait jamais été fait auparavant. C'est la marque de l'effort de l'État, de notre pays, en direction des anciens combattants. Il faut saluer cet effort.
Et puis, monsieur Néri, vous l'avez dit vous-même hier, la rente mutualiste, ce n'est pas une priorité, et vous étiez même opposé au relèvement du plafond.
Je vous assure que vous l'avez dit, relisez vos propos !
Pour finir, nous sommes tombés d'accord sur une augmentation d'un point. Je ne suis donc pas opposé par principe à une augmentation mais, aujourd'hui, la priorité des priorités, c'est la retraite du combattant. À cet égard, nous partageons le même point de vue. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur tous les amendements en discussion commune.
Une remarque préalable d'ordre général à propos d'un argument qui revient constamment depuis hier : l'opposition entre les prétendus milliards pour les banques et le monde combattant, composé essentiellement de gens modestes. J'ai entendu récemment le même argument dans un congrès d'anciens combattants, et ce que j'ai répondu a été bien entendu par tout le monde : ce sont des gens modestes, et ce sont aussi des épargnants. Ils l'ont, eux, parfaitement compris, et saluent les efforts qui sont faits pour que leur épargne bancaire soit préservée. Ils font la part des choses entre ces efforts et le difficile travail budgétaire qui est le nôtre. Les arguments un peu forcés sur ces sujets – je n'emploie pas le mot « démagogique » –, le monde combattant ne les reçoit pas.
S'agissant de la rente mutualiste, j'ai dit hier soir, à plusieurs reprises, tout comme les rapporteurs, que nous devions faire attention. Je rappelle que c'est un dispositif très avantageux – et c'est bien qu'il en soit ainsi – puisqu'il y a défiscalisation à l'entrée et à la sortie, avec des modalités de liquidation très favorables, et une majoration par l'État. Il faut à tout prix préserver ce dispositif…
Je n'ai pas parlé de niche ; je n'ai pas employé ce terme. Mais dans le contexte actuel, vous savez très bien que nous ne devons pas nous placer en …
porte-à-faux, au risque de mettre en danger ce dispositif. Ce n'est vraiment pas le moment.
D'un côté, nous avons la retraite du combattant qui, au-delà de quelques questions de calendrier, fait plutôt consensus entre nous et qui concerne 1,4 million de bénéficiaires. De l'autre, nous avons la rente mutualiste qui concerne 430 000 bénéficiaires – et c'est très bien qu'il en soit ainsi – et 2,5 millions de bénéficiaires potentiels. Nous devons avoir ces données à l'esprit.
L'augmentation de la rente mutualiste ne concerne que ceux dont la rente atteint le plafond, c'est-à-dire ceux qui ont une plus forte capacité d'épargne. Cela ne signifie pas que ce ne sont pas des gens modestes, et je viens de dire tout le bien que je pensais de la préservation de leur épargne en général, et pas seulement de la rente mutualiste. Celle-ci garde une vocation sociale car beaucoup d'anciens combattants n'ont pas atteint le plafond. Elle leur permet de continuer à épargner ; le système n'est donc pas bloqué. C'est la réponse que j'apporte à plusieurs de vos collègues dont je comprends tout à fait les arguments.
Ainsi, le temps est plus à la préservation qu'au renforcement de ce dispositif qui continue à vivre. Avançons sur la retraite du combattant et laissons vivre la rente telle qu'elle existe aujourd'hui. Comme je le disais hier soir : à chaque jour suffit sa peine. Ma réponse se situe dans la même ligne que celles des rapporteurs et dans un esprit respectueux des légitimes attentes, mais aussi pragmatique. Voilà pourquoi mon avis est défavorable.
Monsieur Lamour, ce débat mérite mieux que l'intervention que vous venez de faire, en déformant les propos des orateurs qui se sont succédé à la tribune, en particulier les miens. En français, le vocabulaire est riche et chaque mot est précis. Je n'ai jamais dit – et je vous mets au défi de prouver le contraire – que j'étais opposé au relèvement du plafond de la rente mutualiste. J'ai simplement dit que ce n'était pas une priorité. Vous qui nous accusez d'être maximalistes, voyez que nous ne le sommes pas !
Nous avons deux priorités : la retraite du combattant et l'allocation différentielle pour les veuves. À cet égard, pour que ce soit clair dans l'esprit du public, je précise que nous n'avons pas voté une allocation de 750 euros, car il s'agit d'un plafond et c'est le différentiel qui compte : ce sont les veuves dont les revenus n'atteignent pas cette somme qui se verront attribuer la différence, soit 50, 70, 100 ou 150 euros pour atteindre le plafond. Donc, l'effort demandé à la nation n'est pas de 750 euros par bénéficiaire, il est bien moindre.
Le plafond de la rente mutualiste n'est pas notre priorité. Cela étant, puisque vous annoncez des avancées minimales sur la retraite du combattant et sur l'allocation différentielle, alors nous proposons de faire la même chose pour la rente et de revaloriser a minima son plafond. Mais je précise et je tiens à ce que ce soit noté ainsi au compte rendu : je suis pour le relèvement du plafond de la rente mutualiste, même si je considère que ce n'est pas prioritaire, contrairement à la retraite du combattant et à l'allocation différentielle.
Cette discussion démontre que certains feraient bien de tourner sept fois leur langue dans la bouche avant de parler. Le compte rendu d'hier fera foi, mais nous ne devons pas tous entendre la même chose…
La vérité sera au compte rendu ! Il faut pouvoir se regarder dans la glace !
Nous disons la vérité ! Je n'accepte pas ces propos ! Nous pouvons nous regarder dans la glace ! L'année dernière, comme vous l'a rappelé Maxime Gremetz à juste titre, vous avez eu la même attitude concernant la demande de relèvement de deux points du plafond. Que les choses soient bien claires : là-dessus, je n'ai certainement pas de leçon à recevoir !
Encore une fois, nous verrons au compte rendu ce que vous avez dit hier ! Je sais que vous êtes motivé, que vous vous êtes battu, que vous avez obtenu des choses, et je vous en rends hommage. Je sais que vous êtes un fidèle du monde combattant et je ne vous critiquerai jamais sur ce point.
Pour en revenir à la rente mutualiste, monsieur le secrétaire d'État, vous expliquez qu'il faut protéger cet acquis – et vous n'avez pas employé le terme de niche fiscale, c'est moi qui l'ai fait. Le Nouveau Centre – et Charles de Courson en particulier – a une position très claire sur les niches fiscales. Dans le cas de la rente, c'est autre chose et le dispositif doit être conservé.
S'agissant du montant du relèvement, monsieur Néri et monsieur Desallangre, cela peut paraître ridicule de s'en tenir à un point comme je l'ai demandé, mais ce serait une avancée, un petit pas. Nous avons chiffré le coût de ce point à 6 millions d'euros. Alors, comment faites-vous pour obtenir un coût de 5,5 millions d'euros pour un relèvement de trois points ? À moins que je ne me sois trompé dans mon calcul, un point coûte 6 millions d'euros.
Sans jouer dans le concert « meilleur défenseur que moi, tu meurs », je voudrais proposer une position médiane qui nous permettra peut-être de nous accorder. Monsieur le secrétaire d'État, puisque M. Rocheboine propose un point et moi trois...
Si vous êtes ici pour dire des sottises, mon cher collègue, vous feriez mieux de sortir, que l'on reste entre gens sérieux !
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, je propose un sous-amendement fixant la revalorisation à deux points. Ce serait une manière de rendre justice aux anciens combattants en dépassant toute polémique stérile.
À la lumière de ces débats, maintenez-vous votre amendement n° 174 , monsieur Herth ?
Il est bon que les propos de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'État aient été tenus dans cet hémicycle car ils seront entendus bien au-delà. L'architecture défendue ici place la retraite du combattant dans une perspective de revalorisation progressive, tout en préservant la rente mutualiste. Il était important de rappeler cet équilibre. Nous avons compris que le Gouvernement est pleinement engagé dans cette démarche et, après concertation avec mes collègues, nous avons décidé de retirer notre amendement.
(L'amendement n° 174 est retiré.)
(L'amendement n° 51 n'est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 135 et 253 ne sont pas adoptés.)
Cet amendement porte sur un sujet assez consensuel : le financement de l'indemnisation des orphelins des victimes d'actes de barbarie lors de la Seconde guerre mondiale.
Le Gouvernement a d'abord reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945. Dans un second temps, en 2004, il a accordé le même statut aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.
Aujourd'hui, nous proposons d'accorder les mêmes droits à une troisième catégorie de pupilles de la nation : les enfants dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état civil : « mort pour la France ». Cette catégorie a souvent été déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 et juillet 2004. La mesure représente un montant de 10 millions d'euros, et nous vous proposons de la financer par une diminution des crédits de l'action 167-01 « Journée d'appel de préparation à la défense », qui devrait pouvoir être rationalisée.
La parole est à M. Jacques Desallangre, pour défendre l'amendement n° 254 .
Cet amendement est identique à celui qui vient d'être défendu. Après un long cheminement un peu heurté, commencé en 2000, il s'agit de faire enfin reconnaître l'égalité entre les victimes d'actes de barbarie.
L'excellente mesure adoptée le 13 juillet 2000 ayant montré ses insuffisances, le secrétariat d'État aux anciens combattants nomma une commission en 2002. Présidée par M. Dechartre, elle proposa un second décret, publié en 2004, qui s'adressait aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Ce décret marquait un progrès, mais oubliait une troisième catégorie de victimes, souvent déboutée dans le cadre des décrets précités, et qui sollicite – avec insistance maintenant – une reconnaissance de la part de l'État. Ce sont les pupilles de la nation dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état-civil : « mort pour la France ».
Mon amendement a pour objet de répondre à cette demande, en prévoyant les crédits nécessaires.
Mme Olivier-Coupeau et M. Desallangre abordent un sujet auquel le Gouvernement porte une attention toute particulière. Il faut parvenir à trouver une cohérence à ces différents statuts, pour aboutir à un statut unique. C'est l'objet de la mission confiée au préfet Audouin dont, monsieur le secrétaire d'État, vous attendez le rapport. Nous vous pressons tous d'en prendre connaissance et de faire des propositions pour que toutes les victimes trouvent une reconnaissance et une forme d'indemnisation.
Dans l'attente de ce rapport, j'émets un avis défavorable aux deux amendements.
M. le rapporteur a dit l'essentiel. Madame Olivier-Coupeau et monsieur Desallangre, je crois avoir répondu hier soir de manière assez précise sur la méthode, sur le calendrier consécutif au rapport Audouin, sur le fait que nous aurons les éléments nécessaires dans le courant du premier semestre.
Pour souligner l'importance du sujet et non pour opposer une fin de non-recevoir à la demande, je vous préciserai une chose : ce n'est pas un dossier à 10 millions d'euros, nous le savons tous. Il s'agit d'une question importante, délicate, sur laquelle nous avancerons pas à pas. Tous les engagements donnés hier soir en termes de méthode, je les tiendrai. Avis défavorable, mais parce que le dossier n'est pas encore prêt.
Nous prenons acte de la déclaration du Gouvernement ; il n'est pas question de lui faire un faux procès et d'anticiper. Nous patientons, mais les attentes des futurs bénéficiaires étant grandes et parfaitement justifiées, il faut que la réponse soit rapide. Nous vous faisons confiance, monsieur le secrétaire d'État, nous n'avons pas de raison de douter de votre parole. J'espère que, très rapidement, nous nous réjouirons d'y avoir cru. Nous retirons donc notre amendement.
(L'amendement n° 254 est retiré.)
Monsieur le secrétaire d'État, je crois que nous sommes tous d'accord, au terme d'un long cheminement. Effectivement, il n'est ni logique, ni compréhensible pour ceux dont les parents sont morts victimes de la barbarie nazie, les armes à la main, d'avoir un traitement différent de ceux dont les parents ont été arrêtés. Il aura fallu démontrer ici que, si les gens d'Oradour-sur-Glane n'avaient pas été arrêtés au sens strict du terme, ils n'étaient tout de même pas libres de leurs mouvements !
Je ne voudrais pas que l'avis exprimé par le Gouvernement et la commission, qui au fond ne sont pas défavorables à la mesure, soit mal interprété. C'est pourquoi nous retirons l'amendement en vous faisant confiance, monsieur le secrétaire d'État, pour qu'elle soit présentée, si ce n'est à Pâques, du moins avant la Trinité. (Sourires.)
(L'amendement n° 137 est retiré.)
Encore un sujet qui fâche : la campagne double.
Dans cet hémicycle, en juin 1999, j'ai eu l'honneur de défendre, en tant que rapporteur, une proposition de loi tendant à reconnaître l'état de guerre en Algérie, laquelle, votée à l'unanimité par le Parlement, mettait fin à l'hypocrisie d'expressions telles que « maintien de l'ordre », « événements » ou « pacification ». Dès lors, il n'y a plus aucune raison pour que la troisième génération du feu soit traitée différemment des deux premières ; aussi le présent amendement vise-t-il à accorder la campagne double aux anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc.
Le sujet fâche, monsieur le secrétaire d'État, car nous avons déjà perdu beaucoup de temps. Le rapport de M. Gal s'étant égaré dans les tiroirs de l'un de vos prédécesseurs, M. Mekachera, il a fallu interroger le vice-président du Conseil d'État, M. Denoix de Saint-Marc, lequel nous a fait part de sa surprise, et pour cause : on ne lui avait pas adressé le dossier. Dès que ce fut le cas, le Conseil d'État a donné un avis favorable. Nous souhaitons donc que la commission que vous avez installée pour statuer sur les conditions d'attribution de la campagne double remette ses conclusions dès le premier semestre de 2009 : nous pourrions ainsi dire aux anciens combattants d'Algérie qu'ils ont les mêmes droits que les autres générations du feu. Il ne s'agit pas d'un quelconque privilège, mais d'une reconnaissance et d'un droit à réparation.
Ne le prenez pas mal, monsieur Néri, mais le sujet, en effet sensible, n'a pas de rapport avec nos débats puisqu'il relève, non de la mission relative aux anciens combattants, mais des pensions. Nous sommes donc hors sujet, mais je laisse le soin à M. le secrétaire d'État, qui prête une attention toute particulière à ce dossier, de vous répondre.
Soyons précis. Le Conseil d'État, dans son avis du 30 novembre 2006, estime que ce sont « les personnes ayant été exposées à des situations de combat lors d'opérations de guerre au cours de la guerre d'Algérie [qui] sont susceptibles de bénéficier de la campagne double ». La définition sera donc assez délicate.
Les deux rapporteurs ont dit l'essentiel.
Si ce sujet à la fois complexe, technique et sensible n'a pas de rapport avec le présent débat, je ne refuse pas d'en parler. Comme je l'ai longuement expliqué hier soir, le dossier fait l'objet d'un travail interministériel. Je me suis engagé à donner une réponse claire aux associations et aux parlementaires, dont je ne suis pas en mesure de vous dire aujourd'hui ce qu'elle sera. Cependant, si nous pouvons faire quelque chose en faveur de ces anciens combattants, nous le ferons.
Je ne puis donc prendre d'engagement précis, sinon celui de faire avancer le dossier dans un cadre interministériel et de ne pas le renvoyer aux calendes grecques. Je vous dirai, le moment venu, en toute clarté et dans le meilleur esprit, ce que nous pouvons faire ou pas.
Ce sujet, qui concerne les pensions, ne doit en effet venir en discussion que jeudi prochain.
Je saisis toutefois l'occasion pour rappeler combien est attendue, au nom de l'équité et de la justice, cette mesure relative à la campagne double. Même si elle présente les quelques difficultés rappelées par M. Mathis, nous n'avons que trop perdu de temps. Le coût se situera sans doute dans une fourchette comprise entre 20 et 40 millions d'euros. En tout état de cause, les intéressés ne comprennent pas qu'on leur refuse ce que l'on accorde à d'autres. Si l'égalité n'existe pas sur cette terre, nous devons ensemble parvenir à garantir l'équité.
Vous évoquez une commission interministérielle, monsieur le secrétaire d'État, et vous dites qu'on verra ce que l'on peut faire. Je souhaite que vous preniez l'engagement de réunir ladite commission rapidement avec les parlementaires et le monde des anciens combattants. Celui-ci n'est pas jusqu'au-boutiste : nous devrions donc tous ensemble trouver une solution en fonction des chiffres annoncés. Il y va, je le répète, de l'équité.
Nous demandons en effet, monsieur le secrétaire d'État, que la commission statue rapidement, si possible lors du premier semestre de 2009 : ce serait une belle avancée.
Pour prolonger ce que disait M. Mathis, j'appelle votre attention sur le fait que nous risquons d'être confrontés à un problème délicat, dès lors qu'il est question d'unités combattantes. Les amendements que j'avais défendus pour que soient révisées les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Algérie – dix-huit mois de présence sur le terrain, puis quinze et enfin douze – n'avaient ainsi été adoptés qu'au terme d'une longue réflexion. Pour beaucoup d'anciens combattants d'Algérie, il était en effet très difficile de prouver qu'ils avaient appartenu à une unité combattante : sans doute les journaux des régiments n'avaient-ils pas été tenus avec suffisamment de précision, de sorte que, parmi des unités présentes au même moment et au même endroit, certaines étaient reconnues combattantes et d'autres pas.
La guerre d'Algérie était particulière en ce qu'elle ne comportait pas de front ; cependant le risque était partout : dans les ruelles de la Casbah comme sur le piton rocheux de Kabylie. Il faut donc prendre en compte l'exposition au risque, comme on l'a fait pour la carte du combattant.
Si nous voulons éviter un sentiment d'injustice chez les anciens d'Algérie qui, au motif qu'ils n'ont pas appartenu à une unité combattante, ne bénéficieraient pas de la campagne double, soyons vigilants. Il y a un travail de précision, certainement difficile, à fournir, d'où la nécessité de mettre la commission au travail le plus vite possible et de recueillir les avis de ceux qui ont participé à cette véritable guerre.
Je fais confiance à M. le secrétaire d'État, qui nous a dit que la réponse nous serait donnée lors du premier semestre de 2009. J'en prends acte, d'autant que la question n'entre pas dans notre propos de ce matin. Je crois néanmoins qu'elle méritait d'être soulevée, car elle est récurrente pour ceux qui suivent de près le monde combattant, et viscérale pour les intéressés, qui, je le répète, appartiennent à une génération du feu comme les autres.
Je retire donc l'amendement, mais nous vous donnons rendez vous, monsieur le secrétaire d'État, dans six mois.
Message reçu !
(L'amendement n° 139 est retiré.)
S'agissant de la campagne double, je défendrai un amendement dont nous discuterons jeudi prochain.
L'amendement n° 52 concerne les conjoints survivants les plus démunis. Un effort important a été consenti, puisque l'on a d'abord voulu assurer à chacun d'entre eux un revenu au moins égal à 550 euros, avant de s'apercevoir que l'allocation différentielle créée à cet effet n'avait que très peu de bénéficiaires, sinon aucun, comme c'est le cas dans mon département de la Loire.
L'an dernier, soucieux de ne pas brusquer les choses, j'avais déposé un amendement pour porter le plafond à 600 euros, lequel fut ensuite hissé à 681 euros par le Gouvernement,…
…ce qui a permis de débloquer certains dossiers. Or, même avec ce nouveau plafond, vous vous êtes aperçu, monsieur le secrétaire d'État, qu'il y avait toujours peu de bénéficiaires. Aussi, après examen, avez-vous décidé de le porter à 750 euros avec – cela mérite d'être souligné – effet rétroactif au 1er janvier, et surtout en soustrayant des revenus pris en compte l'allocation personnalisée au logement, ce qui accroît encore le nombre de bénéficiaires.
Un consensus se dégage pour porter le plafond au niveau du seuil européen de pauvreté, soit 817 euros. Tel est l'objet de cet amendement, que j'ai cosigné avec M. Lagarde et M. Sauvadet. Un tel plafond ne me paraît pas excessif, et la mesure pourrait être financée, comme on l'a fait précédemment, grâce au transfert d'une partie des crédits alloués à l'action « Journée d'appel de préparation à la défense ».
Néanmoins, au cas où il s'avérerait, à la fin du premier semestre de 2009, que tous les crédits ne sont pas utilisés, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, que vous preniez l'engagement de relever à nouveau le plafond avec effet rétroactif au 1er janvier. Auquel cas je retirerais mon amendement.
L'amendement n° 138 vise à abonder d'un million d'euros les crédits de l'allocation de solidarité destinée aux conjoints survivants les plus démunis, afin d'en porter le plafond à 817 euros, seuil européen de pauvreté. Ce serait une première étape, avant de porter ce plafond, l'an prochain, au niveau du seuil de pauvreté défini par l'INSEE, soit 887 euros.
L'objectif politique est que plus un seul conjoint survivant dans notre pays – essentiellement des veuves – n'ait de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Il est fondamental que la représentation nationale donne un tel signal. L'an dernier, monsieur le secrétaire d'État, nous avions eu un dialogue riche avec votre prédécesseur, M. Marleix, qui, en répondant à l'une de mes questions, s'était déclaré favorable au relèvement du plafond jusqu'à 680 euros. Surtout, M. Marleix s'était engagé à faire preuve d'une certaine souplesse dans l'utilisation des crédits en cours d'année, de manière à s'assurer qu'ils seraient bien consommés. En cours d'année, le plafond a ainsi été relevé à 750 euros et l'APL exclue du champ de calcul des ressources.
Mais un problème se pose lorsque l'on examine les chiffres pour vérifier que les crédits ont bien été consommés : au 1er octobre, il y avait environ 2 500 veuves concernées au niveau national, et, sur les 5 millions d'euros de crédits attribués à l'ONAC, environ 2,5 millions seulement avaient été utilisés. Dans quelques semaines, courant novembre, plusieurs commissions vont se réunir dans le pays ; nous connaîtrons alors le nombre de veuves supplémentaires qui sont concernées. Mais nous souhaitons que ces crédits soient entièrement consommés.
Voilà pourquoi nous vous demandons de franchir une nouvelle étape en portant le plafond à 817 euros.
MM. Juanico et Rochebloine ont parfaitement défini ce que doit être la politique de consommation de cette enveloppe par l'ONAC.
En la matière, M. le secrétaire d'État nous le disait hier soir, l'évaluation effectuée à la fin du premier semestre est particulièrement importante. Pour apprécier le niveau de consommation de l'enveloppe, elle tiendra compte du nombre de nouveaux dossiers déposés. Je suis convaincu qu'elle permettra de tendre vers l'objectif de 817 euros, sinon de l'atteindre.
Quoi qu'il en soit, cette logique de souplesse dans la distribution, selon la consommation de l'enveloppe, nous paraît indispensable. Mais un travail de précision des services de l'ONAC peut permettre de l'appliquer à l'enveloppe actuelle sans recourir au redéploiement que préconisent ces deux amendements.
Avis défavorable au principe du redéploiement, donc, mais non à l'objectif de consommation de l'enveloppe attribuée à cette allocation.
Une fois de plus, le rapporteur a parfaitement compris les enjeux.
Avant d'en venir aux précisions techniques, je rappelle à MM. Rochebloine et Juanico, ainsi qu'à M. Néri et à tous ceux qui, ici, connaissent très bien la question, que j'ai tout de même donné quelques gages en la matière. Nous avons progressé, alors que nous n'y étions pas tenus, sinon moralement. S'agissant de l'affaire des 550 euros, les associations ont bien compris à la lecture de ma lettre que nous nous engagions et que nous ne leur retirions rien.
Hier encore, certains prétendaient que les mesures annoncées n'étaient pas appliquées et que les crédits restaient non consommés. Ce n'est pas le cas. Voici quelques chiffres précis : selon un bilan dressé le 5 novembre, 3 456 dossiers ont été déclarés éligibles ; le montant total des dépenses s'élève à 4,58 millions. Nous avons donc déjà presque consommé les 5 millions attribués ! On ne peut vraiment pas dire que nous nous moquions du monde combattant, qui le sait du reste très bien ; au contraire, nous avançons.
Pour la suite, j'insiste sur la nécessité de l'évaluation. Vous savez que je m'efforce d'être crédible sur ce dossier et que j'ai donné des gages. Il ne s'agit pas de reporter le débat aux calendes grecques, ni même à la Trinité ! L'enjeu est précis et je dispose de prévisions chiffrées. Si je parviens à trouver 3 millions supplémentaires en exécution, je vous le dirai et je les ajouterai. Voilà ce que je peux vous dire aujourd'hui. Sur ce dossier, chaque fois que je pourrai avancer comme je viens de le faire, je le ferai. Mais laissez-moi procéder à l'évaluation, afin que ma démarche demeure crédible, dans l'esprit même de vos propos.
Oui, mais dans un bon esprit !
Le groupe GDR n'ayant pu cosigner l'amendement n° 255 de M. Desallangre à cause d'un problème de transcription, je me permets d'intervenir sur les amendements respectifs de M. Rochebloine et du groupe SRC.
Il s'agit, j'y insiste, de confirmer le symbolique – représenté par la reconnaissance, en 1991, de la qualité de ressortissant de l'ONAC aux veuves d'anciens combattants, puis par l'étape franchie en 2007, purement symbolique puisqu'elle n'a bénéficié à personne – par le social. On a déjà commencé à le faire, et je salue les efforts accomplis depuis deux ans pour satisfaire une demande ancienne. Il faut maintenant les confirmer en affichant clairement le niveau minimal de revenus auquel une veuve d'ancien combattant a droit.
L'objectif est d'atteindre cette année le seuil de pauvreté européen évoqué par M. Rochebloine, soit 817 euros,…
… et, l'année prochaine, le seuil de 887 euros retenu par l'INSEE.
J'ai bien écouté les explications du rapporteur et du secrétaire d'État…
On fait des progrès !
… ; j'ignore quelles seront les positions de M. Rochebloine et du groupe SRC ; mais cette confirmation est essentielle.
Pour ma part, je préférerais certes qu'elle soit gravée dans le marbre…
…, au-delà d'un simple acte de foi. Je crois vos propos sincères, monsieur le secrétaire d'État, mais vous donneriez un signal fort en transformant une mesure symbolique en véritable mesure sociale par le relèvement du plafond au niveau du seuil de pauvreté européen.
En fixant le seuil à 550 euros, on était au-delà du ridicule ! Un examen département par département en témoigne : aucun dossier dans le Puy-de-Dôme, département qui ne m'est pas inconnu ; deux dans le Nord et le Pas-de-Calais.
M. Marleix avait bien compris la situation : « Nous verrons bien, disait-il, il faut parvenir à consommer les crédits. »
Or – n'y voyez aucune manifestation de fierté, monsieur le ministre – on a finalement atteint le plafond que nous avions proposé au cours du débat. En d'autres termes, si notre proposition avait été retenue, on n'aurait pas eu besoin de décider au mois d'août d'une mesure intéressante, mais rétroactive au 1er janvier, ce qui a privé pendant huit mois les conjoints survivants, particulièrement démunis, de ressources souvent indispensables pour finir le mois.
Monsieur le secrétaire d'État, nous vous demandons de reconnaître qu'un seuil de 817 euros ne serait ni aberrant ni extravagant. Au contraire, ce ne serait que justice, puisqu'il s'agit du seuil de pauvreté européen ! Il faut y parvenir, pour atteindre ensuite le seuil fixé par l'INSEE à 887 euros. Nous sommes partisans de cette politique par étapes, dont nous avions du reste eu l'initiative, avec Jean-Pierre Masseret et Jacques Floch.
Nous nous donnons actuellement des rendez-vous à six mois ; nous en avons déjà pris deux, sur la campagne double et sur les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie et morts pour la France. Sur ces deux dossiers, nous vous avons fait confiance. Nous vous avons même presque donné un chèque en blanc !
Je ne vous en demandais pas tant !
Soyez toutefois certain que nous vous interrogerons dans six mois !
Puisque nous avons ainsi fait deux pas, pourquoi ne pas en faire un vous-même en vous engageant à ce que la mesure prenne effet au 1er janvier 2009 lorsque vous revaloriserez le plafond ?
Je ne peux pas !
Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, dans l'hypothèse où tous les crédits ne seraient pas consommés, vous vous engagez à faire le point en cours d'année, comme en 2008, et à relever le plafond le cas échéant, non pas nécessairement à 817 euros, mais en fonction des crédits disponibles, afin qu'ils soient entièrement utilisés. (M. le secrétaire d'État approuve.) Nous y verrons donc plus clair à la fin du premier semestre.
D'autre part, si, comme l'a rappelé M. Néri, les bénéficiaires n'ont pas touché l'argent immédiatement en 2008, il y a tout de même eu un rappel. Même si je sais que 10 euros de plus ou de moins à la fin du mois sont essentiels pour ces personnes très modestes…
C'est vrai.
Je ne vous demande donc plus que cet engagement ; mais c'est à cette condition seulement que je retirerai mon amendement.
Je ne peux pas prendre d'engagement rétroactif. Je prends l'engagement d'avancer ; telle est ma volonté, vous le savez et je l'ai montré.
Je m'engage à faire de mon mieux après l'évaluation car, vous le savez, je partage votre objectif. Mais je n'ai qu'une parole ; je ne peux donc prendre d'engagements que je ne suis pas certain de pouvoir tenir. Il reste, vous l'avez compris, que nos positions sont proches, et je souhaite faire vite.
(L'amendement n° 52 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 138 .)
Je suis saisie d'un amendement n° 172 .
La parole est à M. Antoine Herth.
Monsieur le secrétaire d'État, vous connaissez parfaitement le problème que je souhaite soulever à nouveau. Il s'agit d'harmoniser les dates de présence requises pour l'accès au titre de reconnaissance de la nation et à la carte du combattant, respectivement fixées au 1er juillet 1964 – par un décret de 2001 – et à 1962.
Je préférerais certes que cette harmonisation ne coûte pas 3 millions au budget de l'État, mais je tenais à soulever ce problème récurrent afin d'obtenir des éclaircissements, au bénéfice desquels nous retirerons naturellement l'amendement.
Monsieur Herth, indépendamment des précisions que pourra apporter le Gouvernement, le coût de cet amendement s'élève à 3 millions. Or, comme je le disais tout à l'heure, l'État concentre ses efforts sur la retraite du combattant ; en la matière, il fait beaucoup, et à long terme, depuis 2006.
Il serait donc extrêmement difficile d'accepter cette proposition, d'autant que la date retenue pour la fin des opérations en Algérie est le 2 juillet 1962…
Je ne me souviens pas d'avoir vu mentionner la date du 1er juillet 1964 ; d'autres évoquent en effet celle du 19 mars 1962. Plusieurs interprétations sont donc possibles.
Quoi qu'il en soit, comme membre de la commission des finances, je ne peux qu'émettre un avis défavorable à cet amendement en raison de son coût.
Monsieur Herth, je ne peux tout expliquer ici, car je mène par ailleurs un dialogue interministériel complexe afin de progresser sur ce point.
Je l'ai dit hier soir et je le répète : je suis tout à fait ouvert aux propositions de report de la date au-delà de 1962. Des congrès y ont travaillé ; laissez-moi le temps nécessaire pour y parvenir.
En effet, je réfléchis et je m'engage également sur un autre sujet lui aussi très sensible et évoqué à plusieurs reprises, celui des OPEX, afin de faciliter l'acquisition de la carte. Je mène les deux combats de front et je veux avancer sur ces deux dossiers, mais je dois le faire à mon rythme, grâce à un dialogue respectueux avec mes collègues. Je veux naturellement aboutir.
Monsieur le secrétaire d'État, je profite de l'examen de cet amendement pour vous interroger à propos des personnes qui étaient sur place au moment de la guerre d'Algérie, mais qui, au 2 juillet 1962, ne comptaient pas quatre mois de présence. Pour ma part, je considère que tous ceux qui sont arrivés avant le 19 mars, date du cessez-le-feu – qu'elle plaise ou non, il s'agit bien de la date officielle, les accords d'Evian étant signés le 18 mars et le cessez-le-feu intervenant le 19 –, devraient pouvoir prétendre à la carte d'ancien combattant.
Je ne vous demande pas, monsieur le secrétaire d'État, une réponse immédiate, mais seulement d'y réfléchir.
Il s'agirait en effet d'une mesure d'équité. Chacun le sait, le cessez-le-feu est intervenu le 19 mars, mais nous sommes restés en Algérie jusqu'au 2 juillet. Et malheureusement, c'est vrai pour toutes les guerres, après un cessez-le-feu, il y a toujours des morts.
J'estime donc que ce serait une mesure d'équité que d'accorder la carte du combattant à ceux qui ont commencé leur séjour en Algérie trop tard pour y rester quatre mois. Cela éviterait toute discrimination, par ailleurs mal vécue. Un tel geste serait bienvenu.
Pour toutes ces raisons, nous soutenons l'amendement présenté par notre collègue Antoine Herth.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », modifiés par les amendements adoptés.
(Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », ainsi modifiés, sont adoptés.)
J'appelle maintenant, après l'article 59 du projet de loi de finances, un amendement n° 190 , qui porte un article additionnel pouvant être rattaché à cette mission.
L'amendement n° 190 a déjà été défendu par le Gouvernement.
Quel est l'avis de la commission ?
Favorable.
Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission des finances.
(L'amendement n° 190 est adopté.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation.
Après l'article 59
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures dix.)
Mes chers collègues, nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'écologie, au développement et à l'aménagement durables.
La parole est à M. Jacques Pélissard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour la prévention des risques, pour la conduite et le pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, ministre de l'écologie, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j'interviens, au nom de la commission des finances, à propos de deux programmes.
Le premier, relatif à la prévention des risques, est un nouveau programme, issu de l'agrégation d'actions en provenance des anciens programmes « Protection de l'environnement et prévention des risques » et « Énergie et matières premières ». Il vise à assurer un pilotage plus précis des politiques de prévention des risques, en intégrant la stratégie nationale de développement durable. Il s'articule autour de quatre priorités environnementales : la prévention des risques technologiques et des pollutions, la prévention des risques naturels et hydrauliques, la gestion de l'après-mine, la sûreté nucléaire et la radioprotection.
Les crédits de ce programme représentent plus de 269 millions d'euros en autorisations d'engagement et plus de 237 millions d'euros en crédits de paiement. À périmètre constant – nous vous en félicitons, monsieur le ministre –, ces crédits sont en hausse de plus de 22 % en autorisations d'engagement et de 11 % en crédits de paiement.
Cette forte progression reflète l'ambition du Gouvernement. En effet, elle doit permettre le financement des mesures arrêtées à la suite du Grenelle de l'environnement dans le domaine des risques environnementaux.
Il faut noter également que cet effort devrait se poursuivre : selon la programmation pluriannuelle, les crédits prévus au titre de la prévention des risques progresseraient de 64 % sur les trois prochaines années.
Permettez-moi, monsieur le ministre d'État, chers collègues, de donner quelques coups de projecteur sur deux actions plus ciblées.
La première, « Prévention des risques technologiques et des pollutions », absorbe 43,9 % des autorisations d'engagement du programme.Elle passe en autorisations d'engagement de 83 à 118 millions d'euros, en hausse de 42 % ; les crédits de paiement atteignent, pour leur part, 81 millions.
L'élaboration des plans de prévention des risques technologiques mobilise une grande partie de ces crédits : 4 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement et 36 millions au titre des dépenses d'intervention. Deux indicateurs de l'objectif n° 1, qui vise à limiter l'exposition aux risques technologiques, concernent les PPRT. Ainsi, 420 PPRT doivent être élaborés pour 650 établissements industriels de type Seveso recensés au 1er janvier 2008. Cela intéresse plus de 900 communes. Le projet annuel de performances prévoit que 10 % des PPRT seront approuvés en 2009 et que 50 % le seront en 2011. Or, à ce jour, seulement quatre PPRT ont été approuvés, soit moins de 1 % du total, mais l'élaboration de soixante-dix autres a été prescrite et les instructions d'études techniques préalables aux prescriptions sont en cours dans 200 établissements. Ainsi, le démarrage a été lent, c'est le moins que l'on puisse dire, mais le dispositif ne remonte qu'à la loi du 30 juillet 2003 et, aujourd'hui, il est réel, nous en sommes tous heureux.
Second coup de projecteur : l'action « Prévention des risques naturels et hydrauliques » bénéficie de 55,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 60,7 millions d'euros en crédits de paiement. Il convient d'opérer, à ce titre, une distinction entre les risques naturels et les risques hydrauliques. Plus de 20 000 communes sont exposées à des risques naturels majeurs. L'objectif de 5 000 PPRN approuvés à la fin 2005 a été atteint. Aujourd'hui, plus de 6 000 communes ont un PPRN prescrit en cours d'élaboration. Cette action mobilise, dans le projet de budget pour 2008, 18 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, soit le tiers des crédits de l'action. S'agissant des risques hydrauliques, les crédits s'élèvent à 37,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 42,7 millions d'euros en crédits de paiement. Le tiers est consacré aux fameux programmes d'action de prévention des risques liés aux inondations. Fin 2007, quarante-huit PAPI actifs couvraient le territoire national. La totalité des engagements pour les PAPI, dont les conventions ont déjà été signées, représente 737 millions d'euros, dont 247 millions financés par l'État et le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fameux « Fonds Barnier ». En ce qui concerne la prévision des crues, les vingt-deux services de prévision des crues, appuyés par le Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, sont aujourd'hui opérationnels et bénéficient de 16,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Cependant, et vous le savez, monsieur le ministre d'État, les crédits budgétaires de ce programme ne sont qu'une composante de l'éventail des moyens mis au service de la prévention des risques. Le programme de soutien « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire », que j'aborderai dans quelques instants, concourt à ce programme pour un peu moins de 250 millions d'euros. Deux programmes de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt, affaires rurales » participent à la mise en place de la politique de prévention à hauteur de 19 millions d'euros. Les taxes affectées représentent 587 millions d'euros en 2009, dont les 432 millions d'euros de la taxe générale sur les activités polluantes au bénéfice de l'ADEME. Enfin, les dépenses fiscales contribuant au programme à titre principal pour 83 millions d'euros et la dépense fiscale relative à la déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration estimée à 800 millions d'euros pour 2009, contribuent de manière complémentaire, mais massive, au programme.
Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » participe aussi, à côté des crédits budgétaires, à la réalisation du programme « Prévention des risques ». Il finance des mesures de prévention, notamment des études et des travaux concourant à la réduction de la vulnérabilité des personnes et à la diminution préventive des dommages et des coûts associés.
L'article 61 du présent projet de loi de finances propose de porter de 8 à 12 % le taux maximal de prélèvement sur les produits des primes d'assurance alimentant ce fonds. Dans ces conditions, les ressources annuelles du fonds sont estimées entre 150 et 160 millions d'euros, sommes jugées nécessaires pour couvrir les dépenses annuelles prévues, notamment pour accélérer la mise en place du plan « Séisme Antilles » et afin de réduire l'exposition des populations au risque d'inondation.
Cependant, l'importance prise par le « Fonds Barnier » dans la politique publique de préventions des risques nécessite plus que jamais un suivi détaillé de l'utilisation de ces ressources. L'Inspection générale de l'environnement et le Conseil général des Ponts et Chaussées, dans leur rapport d'avril 2007, conseillaient déjà à l'époque de procéder à une évaluation annuelle des produits de prélèvement. Compte tenu de l'accroissement envisagé du prélèvement – de 8 à 12 % – et de la part prise par ce fonds dans la politique de prévention des risques, je souhaite, à titre personnel, que les prochains rapports annuels de performances du programme « Prévention des risques » fassent explicitement référence à l'utilisation des fonds.
Le programme initial « Prévention des risques » prévoit également des moyens pour assurer la gestion des risques liés à la fin des exploitations minières. J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que les sommes sont importantes, puisqu'elles augmentent très nettement et atteignent 47,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit une hausse de 37 % en autorisations d'engagement et de 32 % en crédits de paiement.
Enfin, ce programme comprend également le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement augmentent sensiblement et s'élèvent à 48,4 millions d'euros, soit une hausse de 10,8 % pour les autorisations d'engagement et de 11,5 % pour les crédits de paiement.
J'aborderai rapidement le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ». Il rassemble l'ensemble des crédits consacrés aux fonctions stratégiques de définition et de pilotage de la politique du ministère. Ce programme est important, puisque le projet de loi de finances prévoit de porter, pour 2009, ses crédits à plus de 3 807 millions d'euros en autorisations d'engagement et à plus de 3 801 millions d'euros en crédits de paiement. C'est une bonne démarche à cette réserve près que nous sommes, en réalité, face à un programme de soutien. Or la commission des finances est très réticente sur les programmes de soutien. Un programme est un ensemble cohérent d'actions. Ce n'est pas le cas de ce programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durables et de l'aménagement du territoire », qui rassemble les moyens et n'est pas ciblé sur des actions précises et cohérentes.
Ce budget pour 2009 est un bon budget. J'ai plaisir à vous le dire, il permettra la mise en oeuvre des actions arrêtées dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les objectifs et indicateurs prévus se mettent efficacement en place.
Au moment où la crise économique provoque de graves difficultés, il me semble nécessaire de demander aux autorités administratives indépendantes de participer à la nécessaire maîtrise des dépenses d'État. Ce sera le sens d'un amendement visant les crédits de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires que je défendrai tout à l'heure.
Cela étant, j'invite l'Assemblée à voter les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
La parole est à M. Alain Cacheux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour l'énergie.
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, les demandes de crédits qui nous sont présentées pour 2009 au titre du programme n° 174 « Énergie et après-mines » représentent un montant de 844 millions d'euros en crédits de paiement. Par rapport au projet de loi de finances pour 2008, le programme « Énergie et après-mines », dont la dénomination antérieure était « Énergie et matières premières », se voit retirer les crédits relatifs aux matières premières transférés au programme n° 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » ainsi que les crédits relatifs à la gestion de l'après-mines et aux travaux de mise en sécurité, aux indemnisations et aux expropriations sur les sites miniers transférés au programme n° 181 « Prévention des risques », qui vient de nous être présenté.
Ces rectifications de frontières reflètent la logique de l'organisation du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. En termes de volumes de crédits, leur portée est faible puisque les crédits du programme n° 174 ainsi redéfinis représenteront 8,4 % du total de la mission « Écologie, développement et aménagement durables, » contre 8,9 % pour l'énergie et les matières premières en 2008.
Pour apprécier l'importance budgétaire de la politique de l'énergie, il faut bien entendu aller au-delà des crédits du programme « Énergie et après-mines », et prendre en considération l'évolution des opérateurs du programme, les dépenses fiscales dans le domaine de l'énergie, qui devraient s'élever à 1,7 milliard d'euros en 2009, contre 2,2 milliards d'euros en 2008, ainsi que les crédits de la recherche sur l'énergie. Mais la politique de l'énergie utilise bien d'autres canaux encore.
Nous en examinerons quelques-uns, mais je commencerai naturellement par le programme n° 174 « Énergie et après-mines ».
Ce programme comporte deux volets, l'un mettant en oeuvre la solidarité nationale avec le secteur minier après la fermeture de la dernière mine de charbon en 2004 et l'autre relatif à la politique de l'énergie et de lutte contre le changement climatique
En 2009, les crédits de l'après-mines représenteront près de 95 % du total des crédits de paiement du programme. Leur objet est d'abord le financement et le versement aux retraités ou retraités anticipés des mines fermées et de certaines mines et ardoisières en activité, de prestations chauffage et de logement, des pensions de retraite anticipées. Les crédits de l'après-mines financent également les interventions du Fonds d'industrialisation des bassins miniers en vue de leur redéploiement économique. Du fait du facteur démographique, ces crédits sont, à périmètre constant, en diminution de 1,3 % par rapport à 2008 et continueront à baisser en 2010 et 2011.
Second volet du programme n° 174 « Énergie et après-mines », l'action 1 « Politique de l'énergie » et l'action 3 « Lutte contre le changement climatique » se voient allouer des crédits de paiement d'un montant de 44,9 millions d'euros. Par conséquent, 5 % des crédits du programme seront seulement consacrés, en 2009, à la politique de l'énergie et à la lutte contre le changement climatique. Ils seront en baisse de 34 % par rapport à 2008. On pourrait s'étonner de cette baisse, alors qu'un redéploiement vers les énergies sans carbone est désormais intégré comme une nécessité par les particuliers et les entreprises pour lutter contre le changement climatique et pour s'affranchir de la hausse tendancielle et de la volatilité des prix du pétrole. Mais elle est essentiellement due à la diminution de la subvention de fonctionnement du programme « Énergie et après-mines » à 1'ADEME, baisse compensée par l'allocation à ses frais de fonctionnement d'une fraction plus importante de la taxe générale sur les activités polluantes perçue par l'ADEME.
Au total, les demandes de crédits pour le programme « Énergie et après-mines » n'appellent pas de remarque particulière de ma part.
Les trois opérateurs du programme sont l'ANGDM, l'ANDRA et l'ADEME.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui garantit l'application des droits sociaux des anciens mineurs, recevra un montant de 723 millions d'euros en 2009.
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est subventionnée à hauteur de 4,5 millions d'euros pour ses missions d'intérêt général. Ses ressources sont essentiellement la taxe additionnelle de recherche à la taxe sur les installations nucléaires de base et les rémunérations qui lui sont versées par les producteurs de déchets.
À propos de l'ADEME, troisième opérateur du programme, j'ai indiqué dans mon rapport écrit que l'ADEME, après sa réorganisation, est désormais en ordre de marche pour amplifier ses activités. De fait, l'ADEME sera en pointe en 2009 pour l'application du Grenelle de l'environnement. À ce titre, elle disposera de 190 millions de ressources nouvelles provenant du redéploiement de la TGAP, dont 50 millions d'euros seront consacrés au fonds chaleur visant à développer la production de chaleur à partir d'énergies renouvelables.
L'ADEME sera également chargée de la gestion du nouveau fonds « Démonstrateur de recherche » doté de 63 millions d'euros en 2009, dont le rôle dans le financement de projets pilotes sera capital pour l'avenir des énergies renouvelables dans notre pays.
Je voudrais aussi évoquer les dépenses fiscales rattachées au programme 174 « Énergie et après-mines ». Dans mon rapport sur le PLF pour 2008, j'avais attiré l'attention sur la nécessité de maîtriser leur croissance. Il me semble que le durcissement des conditions techniques relatives au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable va dans le bon sens.
Enfin, autre domaine clé de la politique de l'énergie, la recherche sur l'énergie. Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement prévus au programme 188 « Recherche dans le domaine de l'énergie » resteront stables en 2009 par rapport à 2008. Permettez-moi de regretter que, dans ces conditions, le Gouvernement en soit réduit à diminuer les crédits de deux actions pour augmenter ceux de la troisième.
Il était effectivement souhaitable de renforcer les crédits de recherche de l'action n° 2 « Nouvelles technologies de l'énergie », dont les crédits de paiement passeront de 81,4 millions d'euros en 2008 à 111 millions d'euros en 2009, soit une augmentation de 37 %. Mais, pour ce faire, les crédits de la recherche sur le nucléaire seront diminués de 4 millions d'euros et ceux de la recherche sur les hydrocarbures, leurs infrastructures et la diversification des réserves sont réduits de 27,4 millions d'euros.
Je connais la raison de cette réorientation : afficher l'impulsion voulue par le Grenelle de l'environnement, mais je voudrais faire deux observations à ce sujet. La première, c'est que le temps de la recherche est le long terme et que les programmes de recherche s'accommodent fort mal des coups de barre tels que celui qui est donné fort maladroitement en 2009. La seconde, c'est que la réduction des crédits de la recherche sur les hydrocarbures que vous avez décidée va réduire d'abord les études sur la consommation des moteurs, ensuite celles sur le raffinage, alors que les raffineries sont d'importants émetteurs de CO2 et que leur production de gazole est très insuffisante par rapport à la demande française, enfin les recherches sur les technologies de mise en exploitation des réserves à grande profondeur. On comprendra que ce redéploiement n'est pas satisfaisant et procède d'une insuffisance globale et inquiétante des crédits de la recherche sur l'énergie.
Bien d'autres considérations mériteraient d'être faites sur la politique de l'énergie. Mon rapport écrit évoque notamment la situation de quelques-unes de nos grandes entreprises publiques du secteur de l'énergie, notamment EDF et AREVA.
Des échéances redoutables nous attendent, comme celle du renouvellement du parc électronucléaire et du réseau de transport de l'électricité…
… ou celle de l'augmentation des capitaux propres d'EDF et d'AREVA.
L'envolée des prix du pétrole en 2007 et en 2008 jusqu'à 147,50 dollars le baril le 11 juillet, puis son plongeon en dessous des 70 dollars aujourd'hui nous montrent, s'il en était besoin, combien la situation énergétique actuelle est instable et donc dangereuse. Pour faire face à cette situation, la France dispose d'un outil de recherche au premier niveau mondial et d'entreprises publiques d'une qualité exceptionnelle. Aussi convient-il de ne pas les fragiliser, ce que réussit à peu près le budget qui nous est présenté pour 2009. Reste que les perspectives tracées pour 2010 et 2011 sont insuffisantes. En 2010 et 2011 en effet, les crédits du programme 188 « Recherche sur l'énergie » n'augmenteront que de 1,9 % par an. Au total, en 2011, ces crédits n'auront augmenté que de 3,9 % par rapport à 2008, ce qui veut dire qu'ils auront diminué en valeur réelle.
Dans la période incertaine que nous vivons et qui démontre les vertus du modèle énergétique français, cela ne suffit pas : le but qu'il convient d'atteindre, c'est de conforter nos entreprises et nos organismes de recherche en leur donnant les moyens de leur développement à long terme. De cela, votre budget ne dit mot et je le regrette très profondément.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour les transports aériens et la météorologie et pour le contrôle et l'exploitation aériens.
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vais concentrer mon propos sur certains sujets qui font débat en matière de transport aérien ; pour le budget proprement dit, je vous renvoie au contenu de mon rapport.
Le champ de ce rapport a considérablement évolué depuis le vote de la loi de finances initiale pour 2008. En effet, le programme « Transports aériens » a été supprimé de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », et une partie des mesures financées depuis ce programme demeure dans le budget général : les lignes d'aménagement du territoire, les infrastructures aéroportuaires, les moyens de fonctionnement de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
L'autre partie des crédits de l'ancien programme « Transports aériens » est transférée vers le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Sont par ailleurs transférés vers ce budget annexe les crédits des personnels du programme support de la mission « Écologie » qui travaillent directement dans le domaine de l'aviation civile.
L'objet de ces différentes mesures de périmètre est de rassembler dans le budget annexe les politiques qui relèvent de ce que l'on pourrait appeler le « coeur de métier » de la direction générale de l'aviation civile. En tant que rapporteur, je souscris pleinement à cette démarche. Et j'irai même au-delà : la spécificité de la DGAC, à la fois technique, administrative, et financière, pourrait justifier l'évolution de cette direction d'administration centrale vers un statut d'établissement public, qui constituerait une première phase facilitant pour les personnels du contrôle aérien leur future intégration dans une structure autonome européenne. J'ai donc déposé un amendement qui permettra au Gouvernement de donner sa position sur cet important sujet d'avenir.
Dans la même logique, on pourrait envisager d'affecter non pas 82 %, comme cela est prévu dans le projet de budget pour 2009, mais l'intégralité de la taxe de l'aviation civile au budget annexe. Cette mesure permettrait de transférer à la DGAC davantage de missions relevant du coeur de métier que j'évoquais à l'instant. Les dix-huit points de TAC affectés au budget général représentent 67 millions d'euros. Or des actions d'un montant équivalent pourraient être transférées au budget annexe : je pense aux 20 millions d'euros finançant les infrastructures aéroportuaires, depuis le programme « Infrastructures et services de transports », aux 18 millions d'euros consacrés aux lignes d'aménagement du territoire ; enfin, aux 29 millions d'euros d'actions de recherche dans le domaine aéronautique. Le Gouvernement est-il favorable à une telle évolution, garante d'une meilleure cohérence budgétaire et juridique et qui permettrait de préserver l'avenir de cette importante administration ?
Les besoins en crédits de personnel du budget annexe augmentent de près de 10 %, ce qui paraît considérable dans la situation actuelle. Il faut bien entendu défalquer de cette hausse la part liée à la hausse du taux de cotisation, qui explique pour moitié cette évolution, mais il convient de rappeler que la gestion des relations sociales à la DGAC s'inscrit dans un dispositif singulier, les protocoles triennaux. Dans un récent rapport, la Cour des comptes a sévèrement dénoncé ce mécanisme dérogatoire et coûteux, dont les mesures catégorielles sont particulièrement favorables à certains corps d'ingénieurs.
Je me félicite par ailleurs du transfert vers le programme « Formation aéronautique » de la quasi-totalité des dépenses de formation du budget annexe, ce qui, curieusement, n'était pas le cas jusqu'à l'adoption l'année dernière d'un amendement déposé par mes soins et appuyé par le Gouvernement.
Le programme « Météorologie » demeure le seul programme du budget général restant dans le champ de mon rapport spécial. Météo France s'est engagée dans une réforme courageuse et indispensable de son organisation territoriale. L'établissement compte aujourd'hui 7 directions interrégionales, 93 centres départementaux et 14 stations spécialisées. Son réseau devrait évoluer vers une quarantaine de sites, à travers un renforcement de l'échelon interrégional. Pour l'heure, cette réforme se heurte à des difficultés sociales – ce qui est normal –, mais elle est indispensable au maintien des bonnes performances de l'établissement.
Au-delà des questions budgétaires, je souhaiterais me livrer à un rapide tour d'horizon du secteur aérien et aéronautique. La question essentielle, vous vous en doutez tous, est celle de l'impact sur ce secteur de la crise économique dans laquelle nous entrons.
Selon les dernières données disponibles, le trafic mondial, à la fin septembre 2008, recule, en un an, de 2,9 % pour les passagers et de 7,7 % pour le fret. Or tous les conjoncturistes savent que les indicateurs concernant le transport aérien sont souvent des indicateurs avancés de l'évolution économique.
Air France-KLM fait partie des compagnies qui résistent le mieux aux difficultés, même si la croissance des bénéfices tend à se ralentir, le groupe ayant d'ailleurs annoncé un plan d'économies sur trois ans.
Les personnels navigants de l'ancienne compagnie nationale sont les principaux cotisants à la Caisse de retraite des personnels navigants – la CRPN. Cette caisse complémentaire autonome connaît un déficit structurel. La solution la plus opportune est l'allongement de la durée de cotisation mais, pour des raisons de sécurité et de pénibilité, la loi avait posé le principe d'un âge limite d'activité en vol des personnels navigants. L'Assemblée a adopté dans le PLFSS pour 2009 un amendement portant l'âge limite d'exercice en vol de 55 à 65 ans. Cet amendement fait l'objet de débats au sein d'Air France-KLM. Ayant pour ma part soulevé ce problème depuis plusieurs années, je considère qu'il va dans le bon sens.
Je souhaite cependant rappeler ici que, même si une bonne partie des syndicats est consciente de la nécessité de revoir l'ancien dispositif, il aurait mieux valu négocier plutôt que de procéder avec une certaine brutalité. J'engage donc le Gouvernement à reprendre le dialogue avec les syndicats. J'avais d'ailleurs évoqué moi-même, dès l'année dernière, la possibilité d'un compromis permettant à un pilote âgé de 60 à 65 ans de travailler en binôme avec un collègue moins âgé, comme cela se pratique dans de nombreuses compagnies internationales. Une telle mesure irait dans le sens de l'évolution que connaît le droit international en la matière.
En ce qui concerne le secteur aéronautique, je m'arrêterai simplement sur EADS. Le groupe a vu ses résultats plus que pénalisés par les difficultés d'Airbus, liées notamment aux problèmes persistants dans l'industrialisation de l'A380 et aux retards, moins médiatisés, de l'A400M.
Qu'on ne critique pas trop EADS dans cette affaire. Certes, ces difficultés sont la conséquence d'une organisation industrielle marquée par l'addition de structures nationales plutôt que par une véritable intégration. Mais Boeing connaît des problèmes identiques, voire plus graves, pour certains de ses nouveaux modèles. Quoi qu'il en soit, on assiste, avec la crise actuelle, à des annulations de commandes, notamment de la part des compagnies américaines, en situation très difficile, qui exploitent, je vous le rappelle, 40 % de la flotte mondiale.
La Cour des comptes a publié en juillet dernier un rapport public thématique consacré au secteur aéroportuaire. Elle y adresse un certain nombre de critiques à Aéroports de Paris, notamment quant à la qualité des services et au niveau de leurs tarifs. Je partage l'idée selon laquelle ADP bénéficie d'un niveau de redevances aéroportuaires assez favorable. Saluons cependant les efforts accomplis depuis deux ans par la société pour améliorer ses services. Ces efforts doivent être poursuivis dans les années à venir, mais les indicateurs montrent un redressement.
ADP a annoncé récemment une alliance capitalistique avec Amsterdam-Schiphol. J'ai préconisé de longue date cette démarche, qui est cohérente avec l'évolution du paysage des compagnies européennes. En effet, celles-ci tendent à se structurer en trois pôles : Air France-KLM, British Airways et Lufthansa. Il serait donc économiquement logique que les réseaux aéroportuaires s'organisent autour des hubs de ces trois principales compagnies.
J'y arrive, madame la présidente.
Plus globalement, la stratégie aéroportuaire française devrait être repensée, notamment en matière de low cost : le Gouvernement évolue dans le bon sens, mais je crois qu'il faut aller plus vite.
Je souhaite une nouvelle fois appeler votre attention sur le coût élevé des mesures de sûreté aéroportuaire : près de 600 millions d'euros prévus en 2008, voire un milliard si on ajoute un certain nombre de coûts induits pour les compagnies. Or ces mesures sont inefficaces.
Puisque M. Barack Obama a été élu hier président des Etats-Unis, je pense qu'il serait temps pour M. le ministre de prendre langue avec les autorités américaines, pour les persuader d'alléger ces dispositifs inefficaces et de reporter ces crédits sur la lutte en amont contre le terrorisme ! C'est comme cela que l'on assurera la sécurité des voyageurs, et non en construisant une ligne Maginot autour des aéroports.
Je conclurai sur les questions environnementales, qui occupent une place croissante dans le secteur aérien, à la suite, notamment, du Grenelle de l'environnement. J'ai souvent affirmé ici préférer la mise sous quotas des émissions de dioxyde de carbone à la taxation du kérosène, rendue impossible par l'application de la convention de Chicago du 7 décembre 1944.
Une négociation internationale échouerait devant l'attitude d'une partie des États.
Il serait théoriquement possible de le faire, mais nous n'arriverons pas à l'accord unanime qui serait nécessaire.
Aujourd'hui, la position raisonnable est de développer la mise sous quota, qui est à la fois la meilleure solution technique et celle sur laquelle il y a un accord.
J'achève mon propos par quelques mots sur la taxe de solidarité sur les billets d'avion, dite « taxe Chirac ».
Je m'étais engagé l'année dernière à enquêter pour savoir si cette taxe était correctement recouvrée.
Au cours de sa première année d'existence, cette majoration de la taxe d'aviation civile – destinée à des actions de développement international, notamment en matière de lutte contre le sida – a engendré des recettes nettement inférieures aux prévisions. Il s'agit d'une taxe déclarative : je m'étais donc interrogé sur d'éventuelles fraudes des compagnies aériennes.
Au mois de juillet dernier, j'ai opéré un contrôle à la direction générale de l'aviation civile, qui a révélé des mécanismes de contournement de la taxe. Ils sont assez simples : pour ne pas payer quarante euros en première classe sur Paris-New York, il y a deux billets : un premier billet Paris-Bruxelles, puis un second, Bruxelles-New York, qu'on ne déclare pas aux autorités françaises : ainsi, vous payez quatre euros seulement, soit une économie de trente-six euros !
Pour éviter ces contournements, l'assiette de cette taxe pourrait être simplifiée, en la rendant fonction de la distance. Ce serait beaucoup plus efficace.
La commission des finances a adopté à l'unanimité les crédits du programme « Météorologie » et du budget annexe « Contrôle et exploitations aériens ». Je vous invite, mes chers collègues, à en faire autant.
La parole est à M. Hervé Mariton, rapporteur spécial de la commission des finances pour les transports routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes, pour le contrôle et la sanction automatique des infractions au code de la route, et pour les avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres.
Vous oubliez, Madame la présidente, l'urbanisme, les paysages, l'eau et la biodiversité. (Sourires)
Les crédits de paiement de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » s'élèvent à un peu plus de 10 milliards d'euros en 2009, à 10,2 milliards en 2010, à 9,3 milliards en 2011. Les programmes que je rapporte devant vous rassemblent la moitié de l'effort de cette mission. La commission des finances a donné un avis favorable.
Les crédits de paiement pour 2009 du programme « Infrastructures et services de transports » s'élèvent à 4,4 millions d'euros, en augmentation de 34 %.
Les crédits de paiement du programme « Sécurité et circulation routières » s'élèvent à 61 millions d'euros, en augmentation de 0,8 %. La stabilité budgétaire n'est pas mauvaise en soi ; mais il faut constater que les progrès, en termes de sécurité routière, ne se font plus au rythme que nous avons connu il y a quelques années. Il nous faut demeurer vigilants et avoir à coeur de toujours progresser vers une plus grande sécurité routière.
Les crédits de paiement du programme « Sécurité et affaires maritimes » sont également stables. De la même façon, cette stabilité n'est pas préoccupante en soi, mais il faut constater que l'engagement du Gouvernement sur ces sujets est modeste, à la fois dans les actions qu'il mène et dans la réorganisation de l'administration : il me semble que ce volet, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et de la réorganisation du ministère, n'est pas celui qui a fait l'objet de la plus grande attention, au plan local comme au plan national.
Les crédits de paiement du programme « Information géographique et cartographique » s'élèvent à 76 millions d'euros, en augmentation de 11 %. Je remarque en passant qu'un tel budget aurait dû permettre à l'Institut géographique national, lorsqu'il a installé une carte du monde dans la salle des pas perdus de l'Assemblée, de doter Israël d'une capitale ! J'invite les ministres à aller vérifier cet oubli.
Le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » se voit affecter 212 millions d'euros, à comparer aux 194 millions de l'année 2008, et à situer dans le contexte de recettes issues des radars, qui sont estimées à 542 millions en 2009, contre 475 millions en 2008.
Enfin, les crédits du fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres s'élèvent à 478 millions d'euros, ses recettes à 328 millions, soit un déficit prévu de 150 millions.
Il y a un accord sur l'essentiel des perspectives que vous tracez. Mais nous souhaitons dire que ces orientations doivent se traduire de façon concrète dans la vie des Français. Il faut alors des moyens cohérents, il faut bien sélectionner les priorités, et il faut être efficace dans leur mise en oeuvre.
L'effort budgétaire est important : dont acte. Il permet de poursuivre des buts intéressants. Un des traits majeurs de ce projet est l'inscription d'une subvention, s'élevant à 1,2 milliard d'euros, à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France. Cela permet de conforter l'engagement de travaux d'infrastructures nouveaux, dans un esprit, souvent, de basculement modal. Il est néanmoins permis de se demander pourquoi l'État verse 1,2 milliard d'euros de subvention à l'AFITF, pour qu'ensuite celle-ci verse à l'État un fonds de concours pour la réalisation des travaux dont l'État reste le maître d'ouvrage. Cette subvention est inscrite dans le programme « Infrastructures et services de transports » ; si les crédits budgétaires augmentent de manière significative, la capacité d'action de l'État n'augmente pas de la même façon : c'est le résultat de ce type d'allers-retours budgétaires dont je viens de décrire un cas.
Les autres ressources sont toutefois plus incertaines. D'abord, vous souhaitez mobiliser les vertus de la fiscalité écologique. La commission des finances souhaitera, notamment lors de la discussion du projet de loi Grenelle 2, préciser le contexte et les principes fondateurs de la fiscalité écologique. Loin de moi l'idée de m'y opposer ; je pense qu'une telle fiscalité peut servir des objectifs politiques tout à fait heureux. Il est néanmoins essentiel d'en clarifier les principes.
Or les premiers pas de cette fiscalité n'ont pas été exemplaires. Sur le bonus-malus automobile, qui a été largement débattu, nous avons heureusement réussi lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances à voter un amendement visant à familialiser le malus. Je regrette en outre de pas disposer d'une estimation du coût en termes de TVA, car au fond le bonus-malus a son solde propre : on peut très bien imaginer que le changement de structure du marché automobile ait fait perdre à l'État des recettes de TVA.
Sur la question de l'écotaxe poids lourds, le principe est clair, mais le moins que l'on puisse dire est que les modalités d'application ne le sont pas, tant sur le plan géographique que sur le plan économique ; les transporteurs pourront-ils, par exemple, en répercuter le coût sur leurs clients ? Tout cela mérite un large débat.
S'agissant de la redevance autoroutière, les ressources sont non seulement incertaines, mais quelque peu curieuses. Il semble que les professionnels des sociétés autoroutières n'aient découvert qu'à l'occasion du débat du projet de loi Grenelle 1 les perspectives d'augmentation de cette redevance, lorsque je l'ai évoquée. Il s'agit là de 300 millions d'euros ; je ne pleure certes pas sur le sort des sociétés autoroutières, mais reconnaissons que dans la structure économique d'une société, ce n'est pas une petite somme,…
…surtout si nous voulons encourager le développement des partenariats public-privé pour la réalisation du programme d'infrastructures. Car les projets que nous évoquons ici ne seront réalisés que par la mobilisation de ces partenariats. Et force est de constater que lorsqu'une concession est ainsi déstabilisée, le lien de confiance entre l'État et ses partenaires privés se trouve fragilisé. Il faudra que vous nous rassuriez sur ce sujet.
Quelle est, d'ailleurs, l'évolution des dossiers de partenariat public-privé ? Il est bon que le Gouvernement nous rassure en affirmant que la crise financière n'entrave pas l'avance des dossiers. Mais prenons l'exemple de la ligne à grande vitesse du sud-est atlantique : je crois qu'il serait utile que la représentation nationale soit éclairée sur l'avancée et la faisabilité de ce dossier, dans les conditions actuelles de l'opération. Où en est l'engagement des collectivités territoriales ?
Si nous avons besoin de cohérence dans les moyens, nous avons aussi besoin de choisir nos priorités.
Aujourd'hui, les choix ne sont pas assez clairs : il faudra les clarifier lors de la discussion du schéma d'infrastructures que vous nous présentez après le Grenelle de l'environnement. L'ambition que vous vous fixez est louable ; mais elle n'a de sens que si elle se traduit concrètement. Tel n'est pas le cas aujourd'hui : les projets s'accumulent, mais ni le calendrier ni les priorités ne sont affichés.
Il sera aussi utile de nous préciser l'évolution de projets qui ont été lancés mais qui doivent être évalués : je pense aux autoroutes ferroviaires et aux autoroutes de la mer.
Choisir des priorités, c'est aussi résoudre un certain nombre de contradictions. Ainsi, le contrat de performance signé lundi dernier avec RFF est bienvenu. Mais les moyens accordés par l'État ont diminué ; si RFF pourra faire davantage, c'est en s'endettant. Est-il opportun d'augmenter la dette de cet établissement dans la conjoncture actuelle ?
Après s'être assurés de la cohérence des moyens et de la clarification des priorités, il faut veiller à l'efficacité de la mise en oeuvre. Elle tient en particulier à la compétitivité des opérateurs ; votre rapporteur spécial travaillera en 2009 sur la question des agences de l'eau. Elle tient aussi à la compétitivité des entreprises : les liens entre RFF et la SNCF doivent être clarifiés ; M. Hubert Haenel, sénateur, a rendu un rapport à ce sujet. Il faut s'intéresser au fret : on a le sentiment qu'aujourd'hui toute ambition d'équilibre économique du fret est abandonnée. Je le regrette. Il faut bien sûr que la SNCF réponde aux propositions que nous avons faites, avec le Gouvernement, sur la tarification.
J'en viens à la compétitivité des chargeurs. Comment l'augmentation des péages ferroviaires se traduira-t-elle sur les comptes des chargeurs ? Pour compenser cette augmentation des péages, le Gouvernement envisage-t-il, comme il en serait question, une subvention directe au profit des chargeurs, ou bien, ce qui est évoqué aujourd'hui, au profit des entreprises ferroviaires ? Ce schéma est-il compatible avec les règles communautaires ?
S'agissant de la compétitivité des entreprises, la mise en place de la commission de régulation sera essentielle pour le bon fonctionnement de la régulation.
J'évoquerai enfin la qualité du service. C'est aujourd'hui jour de grève. Certains élus de la région Île-de-France considèrent qu'au-delà des dispositions que nous avons votées, il serait heureux d'apporter aux voyageurs des transports régionaux une meilleure garantie de résultats et de réalité de service les jours de grève.
Les orientations sont bien tracées. Il serait utile, messieurs les ministres, que le débat budgétaire leur donne davantage de chances de réalisation et de succès.
La parole est à M. Christophe Priou, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour l'environnement et l'énergie.
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui devant vous les crédits des programmes « Prévention des risques » et « Énergie et après-mines » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
Tout d'abord, je tiens à saluer la constance du Gouvernement dans la poursuite de l'effort vers la construction d'un nouveau modèle économique cohérent avec les exigences écologiques et environnementales qui sont les nôtres désormais, cela dans un contexte économique incertain.
L'exercice budgétaire pour l'année 2009 ne peut s'apprécier en dehors du contexte du Grenelle de l'environnement qui le conditionne pour une part non négligeable. Le projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle est en cours d'examen par le Parlement. À cet égard, je tiens à rappeler que, au cours de la séance du 21 octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté ce texte en première lecture avec une majorité de 526 voix sur 530 votants. Le Grenelle de l'environnement doit être compris comme une entreprise unique et inédite qui doit nous aider à bâtir l'avenir du développement durable et, partant, des générations futures.
Le budget du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables constitue la traduction financière du Grenelle de l'environnement pour la période allant de 2009 à 2011. Les crédits pour l'année 2009 doivent donc être examinés à cette aune. Ce sont 19 milliards d'euros de crédits d'engagement et 7,3 milliards d'euros de crédits de paiement, qui représentent l'effort financier fourni pour cette période trisannuelle.
En ce qui concerne la mise en oeuvre de ce vaste dessein, l'exécutif a reconnu la nécessité de conduire des politiques intégrées. Ceci a logiquement conduit à une réorganisation de la direction centrale du ministère ainsi qu'à un remaniement des programmes au sein de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». Ces mouvements rendent parfois malaisé l'examen de l'évolution des crédits dévolus aux différents programmes, actions et sous-actions, sans toutefois empêcher de porter une appréciation sur l'action du Gouvernement.
Ainsi, pour les programmes que je présente aujourd'hui, on peut affirmer que les crédits sont au rendez-vous, avec une augmentation de plus de 22 % en autorisations d'engagement et de 11 % en crédits de paiement au titre du programme « Prévention des risques », soit respectivement 269 et 237 millions d'euros.
Pour ce qui regarde le programme « Énergie et après-mines », il convient de noter l'évolution positive de plus de 11 % en autorisations d'engagement et de plus de 8 % en crédits de paiement au titre de l'action « Lutte contre le changement climatique ». L'évolution des crédits des deux autres actions de ce programme n'est pas représentative puisque les crédits ont été profondément remaniés.
Le programme « Prévention des risques » a un triple objectif :
Un, la prévention des risques technologiques, hydrauliques et naturels majeurs ainsi que les pollutions industrielles et agricoles ;
Deux, la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement après la disparition des exploitants miniers ainsi que la protection des travailleurs, des patients, du public et de l'environnement contre les risques liés aux activités nucléaires ;
Trois, l'évaluation de l'impact des substances et produits chimiques et des déchets, la limitation du bruit lié aux activités humaines et, plus largement, une meilleure connaissance de l'impact sur la santé et l'environnement des diverses pollutions et nuisances.
De son côté, le programme « Énergie et après-mines » a pour objectifs, d'une part, d'assurer à 1'ensemble des consommateurs la disponibilité en quantité et en qualité de l'énergie qui leur est nécessaire, à des prix compétitifs, tout en contribuant à l'indépendance énergétique nationale, à la cohésion nationale, à la préservation de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique ; d'autre part, de garantir aux anciens mineurs la préservation de leurs droits après l'arrêt de l'exploitation minière.
Dans mon rapport, j'ai en outre souhaité m'intéresser aux perspectives des énergies susceptibles de garantir à notre pays un approvisionnement suffisant en électricité, dans le respect de nos engagements environnementaux.
D'après l'Observatoire de l'énergie, la France a consommé, en 2007, 116 millions de tonnes équivalent pétrole d'électricité. On se demande immédiatement quelles sont les sources les plus porteuses d'avenir et propres à garantir notre indépendance.
Il faut rappeler qu'aujourd'hui, environ 10 % de notre électricité est d'origine thermique à flamme issue de la combustion d'énergies fossiles, donc polluante. Cependant, utilisée comme réponse aux variations de la consommation, elle joue un rôle indispensable pour ajuster la production. Pour le reste, les énergies renouvelables représentent approximativement 12 %, avec 11 % d'hydraulique, les 78 % restants provenant de l'énergie nucléaire.
Les projections faites par les organismes officiels compétents montrent que notre consommation ne devrait pas baisser à l'horizon 2020-2050, bien au contraire. Dans ces conditions, les deux ressources d'énergie renouvelables pour la production d'électricité connues aujourd'hui et promises à un réel avenir sont l'éolien et les technologies marines.
L'éolien, particulièrement en off-shore, pourrait représenter 10 % de notre consommation dès 2020. De leur côté, les technologies marines gagneraient grandement à être développées. À ce jour, pour la seule France métropolitaine, la ressource globale brute est estimée à 420 terawattheures par an. Pour sa part, l'Agence internationale de l'énergie considère que l'énergie récupérable à partir des vagues pourrait s'élever à 5 000 terawattheures par an, soit pratiquement le tiers de la consommation actuelle mondiale d'électricité.
À cet égard, qu'il me soit permis de mentionner ici le lancement, le 25 septembre dernier, du projet de site d'expérimentation en mer pour la récupération de l'énergie des vagues au large du Croisic. Il ne me semble pas inutile d'insister ici sur le formidable potentiel que représentent pour l'humanité les technologies marines.
Enfin, le réalisme commande d'évoquer l'avenir du nucléaire. L'EPR devra nous aider à vivre la transition entre les réacteurs de troisième et quatrième générations.
Les progrès technologiques à venir vont permettre d'obtenir un meilleur rendement du combustible ainsi qu'un recyclage plus facile et une réduction de la production de déchets.
Certes, l'énergie nucléaire effraie encore bien des esprits mais, quelles que soient les alternatives que nous saurons développer à l'avenir, il demeure garant de notre indépendance.
Messieurs les ministres, non seulement nous soutiendrons le projet de budget mais nous voterons en sa faveur.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour l'équipement et le développement durable.
Madame la présidente, en préambule, je voudrais vous faire remarquer que vous m'accordez cinq minutes pour 4 milliards d'euros. J'ai fait le calcul, cela fait 27 000 euros à la seconde. Même le trader de la Société générale n'arriverait pas à relever ce défi.
Monsieur Plisson, vous savez bien que ce n'est pas la présidente qui accorde les temps de parole. Je vous remercie par avance de vous en tenir aux cinq minutes qui vous sont imparties.
Je vais essayer, madame la présidente.
Les trois programmes faisant l'objet de cet avis budgétaire représentent 41,2 % des autorisations d'engagement et 41,8 % des crédits de paiement de la mission, soit près de 4 milliards d'euros. Cette année encore, les périmètres des programmes ont changé, ce qui ne rend pas leur analyse facile.
Le budget du programme « Aménagement, paysage, eau et biodiversité » représente 3,3 % des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Il s'élève globalement à 341 millions d'euros d'autorisations d'engagement et à 333 millions d'euros de crédits de paiement, soit, à périmètre constant, une hausse respective de 12,3 % et de 10,3 %, ramenée à 6,8 % si on inclut les fonds de concours.
Dans un contexte de rigueur budgétaire, ces augmentations mériteraient d'être saluées. Toutefois, elles apparaissent bien modérées au regard des enjeux et des ambitions dégagés par le Grenelle de l'environnement et du coût élevé des mesures afférentes, soit 28,5 millions d'euros.
La restructuration de ce programme, en phase totale avec l'esprit du Grenelle, laissait pourtant bien augurer de l'avenir. En effet, derrière ce qui, à première vue, pouvait apparaître comme un patchwork d'actions aussi diverses que l'urbanisme, les paysages, l'eau et la biodiversité, se dégage une volonté de lier dans une vision globale les divers éléments d'une véritable politique de développement durable. Et je vous en donne acte, monsieur le ministre d'État, même si vous ne m'écoutez pas.
Je vous écoute, monsieur Plisson.
Globalement, les dépenses de fonctionnement enregistrent une augmentation de 4,2 %, avec un effort particulier sur les études et analyses des milieux aquatiques, conformément aux engagements du Grenelle et du plan PCB et de mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité. Elles représentent 56,6 % des crédits de paiement du programme.
Les dépenses d'investissement, 3,7 % des crédits de paiement, sont consacrées principalement aux villes nouvelles et à la politique de l'eau.
Les dépenses d'intervention représentent 39,1 % des dotations du programme et concernent la politique de l'eau, de la nature et la protection des sites et des paysages.
Les dotations du programme 1 « Information géographique et cartographique » sont reconduites à hauteur de celles de l'exercice précédent pour ce qui concerne les autorisations d'engagement et elles enregistrent une hausse de 10,5 % pour les crédits de paiement.
Le programme comprend deux actions. L'action 01 « Production de l'information géographique » bénéficie seule de l'augmentation des crédits de paiement alors que l'action 02 « Recherche dans le domaine de l'information géographique » voit ses crédits de paiement stagner, c'est-à-dire, en raison des hypothèses économiques, diminuer.
La subvention accordée à l'IGN pour charges de service public s'élève à 74,26 millions d'euros, soit la quasi-totalité du programme. Elle est en hausse de 19 %. Le budget prévisionnel de l'établissement public, après avoir connu une hausse régulière jusqu'en 2007, a été bâti à la baisse compte tenu de l'absence de produits exceptionnels et de la réalisation définitive de la vente du siège. Toutefois, l'institut table, avec beaucoup d'optimisme, sur une augmentation de ses recettes commerciales, malgré une politique tarifaire élevée qui fait souvent obstacle à une large utilisation des données géographiques, notamment à des fins environnementales. Je vous ai interrogé en commission, monsieur le ministre d'État, à ce sujet.
Le budget du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie et du développement durables et de l'aménagement du territoire » est l'un des plus importants de la mission. Il concerne à lui seul 37,14 % des autorisations de programme et 37,75 % des crédits de paiement de la mission, avec 3,8 milliards d'autorisations de programme et de crédits de paiement. En euros courants, les autorisations d'engagement diminuent de 0,1 % et les crédits de paiement progressent de 0,1 %.
Les dépenses de personnel, y compris les charges sociales représentent 86 % des crédits affectés au programme et 32,5 % de ceux de la mission. La masse salariale, 3,257 milliards d'euros de crédits de paiement, n'inclut pas les dépenses de personnel concernant des emplois transférés en cours d'exercice sur le programme. Il conviendra de veiller à ce que les crédits transférés au MEEDDAT en provenance d'autres missions compensent intégralement les charges nouvelles correspondant à ces transferts d'emplois.
La masse salariale concernera globalement 68 370 équivalents temps plein travaillés, moins 5,9 %. L'analyse des flux est rendue complexe du fait du transfert de personnels aux collectivités territoriales. Au total, 1 400 équivalents temps plein sont supprimés, soit 3 510 emplois pour les deux dernières années.
S'agissant de ces transferts de personnel, la majeure partie des compensations versées aux collectivités territoriales est prise en charge par la direction du budget par transfert de fiscalité. Le Gouvernement doit présenter, comme il l'avait fait l'année dernière, un amendement en cours d'examen du projet de loi de finances visant à assurer une plus juste compensation de ces transferts.
L'action 06 « Action européenne et internationale » connaît une embellie. En effet, sous l'impulsion de la présidence française de l'Union européenne, ses dotations crèvent tous les plafonds : plus 219 % d'autorisations de programme et plus 229 % de crédits de paiement. Votre rapporteur reconnaît l'importance du rôle de la France qui est souvent moteur dans la prise de conscience et la mise en oeuvre de mesures en faveur du développement durable en Europe. Toutefois, en regard du budget consenti en faveur des personnels du MEEDDAT et de la finalité des actions d'application du Grenelle, l'importance de ces augmentations interroge. Je vous ai également interpellé en commission sur ce point, monsieur le ministre d'État.
Je termine, madame la présidente.
L'an passé, le projet de budget pouvait être considéré comme un budget de transition, ce qui permettait d'admettre son manque d'ambition. Cette année, le projet de budget du programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » semble jeter des bases intéressantes. Celui du programme « Information géographique et cartographique » laisse plus perplexe. Quand à celui de « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire », on ne peut que se demander s'il y a un pilote et s'il conduit ?
La vague euphorique du Grenelle de l'environnement concrétisée par un vote favorable quasi unanime au Parlement, était porteuse d'un espoir dont votre rapporteur espérait trouver la concrétisation dans ce projet de loi de finances. L'urgence écologique conjuguée à l'urgence économique impose en effet, monsieur le ministre d'État, que les enjeux portés par le MEEDDAT soient la priorité des priorités du Gouvernement.
Lors de sa réunion du 29 octobre 2008, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Écologie, aménagement et développement durables » pour 2009.
Messieurs les ministres, à ce stade de nos échanges concernant ce défi vital pour la planète, il reste à hisser les moyens à la hauteur de nos ambitions partagées.
La parole est à M. Martial Saddier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour les transports terrestres.
Pour cinq minutes, monsieur le rapporteur…
Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, je suis chargé par la commission des affaires économiques de vous présenter les moyens financiers alloués au secteur des transports terrestres pour 2009.
Je ne reprendrai pas l'évolution des crédits, bien analysée par notre collègue M. Mariton, souhaitant simplement attirer l'attention de l'Assemblée nationale sur les dotations de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France – l'AFITF –, qui nous ont longtemps préoccupés. Pour la période 2009-2011, l'Agence bénéficiera d'une augmentation des taxes et redevances perçues auprès des sociétés autoroutières, ainsi que d'une subvention budgétaire significative de 2,5 milliards d'euros.
Je voudrais attirer aussi votre attention sur la mise en place, prévue avant le 31 décembre 2011, de la « taxe poids lourds », qui devrait rapporter environ 800 millions d'euros, permettra de réduire l'impact du transport routier et de financer les infrastructures nécessaires au développement durable dans une perspective multimodale.
Il sera dit que le Gouvernement a beaucoup oeuvré pour l'essor de nos transports terrestres à travers ce budget et je souhaite rappeler les deux bonnes nouvelles que le Gouvernement nous a apportées récemment : le lancement des appels à projets en matière de transports collectifs urbains, appels à projets qui intègrent la lutte contre l'étalement urbain, la jonction des quartiers sensibles ou encore la préservation de la biodiversité ; et la signature par l'État et RFF d'une convention prévoyant que l'État consacrera 13 milliards d'euros à la modernisation du réseau ferré sur la période 2008-2015.
Je voudrais rappeler maintenant les grands apports du projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement en matière de transports, projet de loi que nous avons adopté à l'Assemblée nationale le 21 octobre dernier et qui installe définitivement notre politique des transports dans une logique de développement durable. Le projet de budget que nous examinons aujourd'hui s'inscrit en effet clairement dans le cadre établi par le texte du Grenelle.
Nous avons prévu, tout d'abord, que les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports doivent être réduites de 20 % d'ici à 2020, se trouvant ramenées ainsi à leur niveau de 1990, et que l'augmentation des capacités routières dans notre pays sera désormais limitée à trois hypothèses : le traitement des points de congestion, les problèmes de sécurité et les besoins d'intérêt local.
S'agissant du transport de marchandises, nous avons posé le principe selon lequel l'État accordera, en matière d'infrastructures, une priorité aux investissements ferroviaires, fluviaux et portuaires, sans que soient oubliés les enjeux liés au développement économique et à l'aménagement du territoire, et nous avons prévu que le fret non routier devra croître de 25 % d'ici à 2012. Il faut également confirmer la mise en oeuvre du canal à grand gabarit Seine Nord-Europe, la mise en place d' « autoroutes de la mer » et ferroviaires afin de donner une impulsion renouvelée à la modernisation de nos structures portuaires.
En matière de transport de marchandises, je veux insister sur la mise en place d'une écoredevance pour l'usage du réseau routier par les poids lourds. C'est l'objet de l'article 60 du présent projet de loi de finances qu'avait encadré déjà l'article 10 du projet de loi sur le Grenelle de l'environnement. J'insiste sur ce point à quelques mois du dixième anniversaire de la catastrophe du tunnel du mont Blanc où près de trente-neuf personnes ont trouvé la mort. C'est ce drame qui a lancé dans notre pays le véritable débat du transfert modal et du combat qui est concrétisé à la fois dans le Grenelle et dans ce projet de loi de finances.
La taxe qui sera mise en place avant le 31 décembre 2011 s'inspire ainsi utilement de plusieurs exemples étrangers et de celui de la région Alsace. Je suis convaincu qu'elle aidera au report modal et à un financement innovant des infrastructures de transport.
En matière de transports de voyageurs, nous avons posé également un principe essentiel, celui de la priorité du développement de l'usage des transports collectifs. Les orientations retenues il y a un an dans le Grenelle en matière de lignes à grande vitesse se trouvent confirmées. L'État contribuera bien, à hauteur de 16 milliards d'euros, au financement d'un programme d'investissements permettant de réaliser le lancement de 2 000 kilomètres à grande vitesse d'ici à 2020 et 2 500 kilomètres supplémentaires seront mis à l'étude.
Enfin, les transports urbains et périurbains, qui ont paru quelque temps les oubliés de l'effort financier public, sont largement soutenus, qu'il s'agisse des actions en faveur de la « voiture propre » ou du développement vigoureux des transports collectifs en site propre.
Aujourd'hui, le report modal apparaît comme un objectif, comme une ambition à notre portée. Je pense à la mise en oeuvre du canal Seine-Nord Europe. Je pense aux nombreux projets de lignes ferroviaires à grande vitesse, dont l'importance a été réaffirmée, les liaisons Paris-Clermont-Ferrand-Lyon, Poitiers-Limoges ou Paris-Amiens ayant vu leur importance reconnue.
Je pense aussi aux actions visant au développement des transports en commun en site propre dans nos villes – les 1 500 kilomètres qui seront aménagés d'ici à 2020. Je pense enfin au secteur du fret ferroviaire, auquel seront attribués des sillons de qualité et qui, nous l'avons réaffirmé, devra être de plus en plus tourné vers la satisfaction des besoins de ses clients.
Après tous ces éléments de satisfaction, je vais vous poser quelques brèves questions, messieurs les ministres.
Quelles suites comptez-vous donner au rapport Haenel qui suggère d'autres relations entre la SNCF et RFF ? Quel effort permanent sera mené en faveur de la régénération du réseau ferré ?
Comment s'organiseront les concertations avec les collectivités territoriales sur les tracés et les financements des nouvelles lignes à grande vitesse ?
Monsieur le secrétaire d'État, comme beaucoup de collègues, j'ai apprécié votre intervention, dimanche soir, à la télévision, suite à une énième interruption de circulation sur les lignes à grande vitesse. Pouvez-vous nous en dire plus sur vos exigences vis-à-vis de la direction de la SNCF ?
Enfin, ce budget des transports est le premier que nous examinons après le drame d'Allinges, en Haute-Savoie, où de jeunes enfants ont perdu la vie après la collision entre un TER et un car scolaire. Pouvez-vous nous donner plus d'informations sur les intentions du Gouvernement quant à la mise en sécurité des passages à niveau ?
Sur ma proposition, la commission des affaires économiques a émis favorable à l'adoption de ce projet de budget pour la mission des transports terrestres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous remercie, monsieur Saddier, d'avoir scrupuleusement respecté votre temps de parole.
La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour les transports aériens.
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je suis chargé de vous présenter l'avis rendu par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur le budget des transports aériens pour 2009.
Ainsi que je l'indique dans mon rapport écrit, l'examen des moyens financiers alloués au secteur aérien pour 2009 s'opère dans un contexte de mutations. Certaines d'entre elles paraissent plutôt positives, en particulier le regroupement des crédits en un seul document, le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », afin d'accroître la lisibilité des actions menées. D'autres, en revanche, me préoccupent, voire m'inquiètent. Je pense principalement aux perspectives économiques du trafic aérien mondial dans le contexte de turbulences que nous connaissons.
Autres éléments de ce contexte assez inédit : les ouvertures que semblent permettre les principes posés par le projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement que nous venons de voter et celles qui pourraient se présenter tant au niveau communautaire, qu'à l'échelon international, avec notamment les discussions relatives à la mise en place du « ciel unique européen » ou du « système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre ».
Comme je l'ai indiqué au début de cette intervention, l'architecture financière des actions publiques en faveur du transport aérien est modifiée en 2009. Le programme « Transports aériens » créé en 2006 est supprimé et les dotations sont désormais regroupées au sein du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Le Gouvernement nous a précisé que cette mesure visait à renforcer la cohésion, l'efficacité opérationnelle et la lisibilité de l'action de l'État en matière d'aviation civile.
Lors du vote intervenu le 29 octobre dernier, les membres de la commission des affaires économiques ont approuvé cette évolution, qui recentre les actions retenues sur ce qui constitue effectivement le « coeur de métier » de la direction générale de l'aviation civile. Nous avons noté également que le volume global du budget annexe passe de 1,7 à 1,9 milliard d'euros et que le projet de loi de finances s'inscrit pour la première fois dans une programmation pluriannuelle, ce qui offre une grande incertitude dans la mesure où les dépenses du budget annexe sont équilibrées par des recettes dont la quasi-totalité dépend en réalité de l'évolution du trafic aérien.
Or cette évolution, si elle s'est traduite par une croissance soutenue en 2007, apparaît tout à fait incertaine désormais. D'ores et déjà, les premiers résultats de 2008 témoignent d'un fléchissement du trafic de passagers. La question est dès lors, messieurs les ministres, de savoir comment faire en sorte que le ralentissement prévisible de l'activité ne se traduise pas par une dégradation de la situation pour les usagers, pour la sécurité aérienne ainsi que pour notre politique d'aménagement du territoire.
J'ai également souhaité aborder dans mon rapport écrit deux problématiques essentielles pour ce secteur d'activité. Il s'agit, en premier lieu, des négociations en cours relatives au « ciel unique européen » et, en second lieu, de celles portant sur la mise en oeuvre d'un « système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre ». Nous souhaitons vivement que le Gouvernement conduise une action résolue sur ces dossiers importants et pour lesquels les instances communautaires ont lancé des initiatives utiles.
La période récente a également été marquée par le Grenelle de l'environnement. Le texte que nous avons adopté en première lecture a consacré de réelles avancées pour le transport aérien. Les pollutions et nuisances seront probablement mieux prises en compte et, pourtant, d'importantes marges de progrès existent encore, s'agissant notamment des nuisances sonores aéroportuaires. Je ne doute pas que la future mission d'information sur ce sujet apportera une contribution constructive.
Je voudrais terminer mon intervention en rappelant une nouvelle fois les difficultés persistantes de la desserte aérienne des territoires d'outre-mer, le transport aérien constituant pour eux l'unique moyen de rejoindre la métropole comme toute autre destination. Des progrès très importants sont à réaliser dans ce domaine. A cet égard, je renouvelle mon voeu de voir la création, à ce sujet, d'une mission d'information qui pourrait être commune avec la commission des finances.
La commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Écologie », au sein desquels figurent ceux des transports aériens. J'ai moi-même, en tant que rapporteur, exprimé des réserves, estimant que l'instabilité résultant de la crise financière mondiale rend incertaines les prévisions relatives à la progression des taxes et redevances permettant le financement de ce budget annexe.
La parole est à M. Christophe Priou, suppléant M. Jean-Yves Besselat, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour les affaires maritimes.
suppléant M. Jean-Yves Besselat, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour les affaires maritimes. Je remplace en effet M. Besselat, à qui je souhaite de revenir rapidement en pleine forme dans cet hémicycle.
Ce projet de budget de la mer pour 2009 regroupe, comme les années précédentes, les crédits « Sécurité et affaires maritimes », le programme 203 – « Infrastructures et services de transport » – et les régimes sociaux de retraite. Cette synthèse permet d'avoir une vision d'ensemble sur notre politique maritime et de la rendre lisible.
Le montant du budget est, pour 2009, de 950 millions d'euros, chiffre équivalent à celui de 2008, ce qui est satisfaisant dans la conjoncture budgétaire actuelle.
En effet, une crise financière sévère affecte l'économie mondiale, et le transport maritime n'échappe pas à cette tempête qui est générale. Mais, face à ces difficultés, nous avons choisi, monsieur le ministre d'État, de mener une action énergique permettant de mettre en place une politique d'investissement maritime pour aujourd'hui et pour demain. Cette politique porte ses fruits. Nous allons le démontrer autour de quatre lignes de force : la réforme des grands ports maritimes ; le développement du pavillon français ; la sécurité maritime et le développement de la formation des marins.
Premier point : la réforme des grands ports maritimes. La loi adoptée le 4 juillet dernier sous votre impulsion vient d'être confortée par un accord tripartite du 30 octobre signé par l'Association des ports français, l'Union nationale des entreprises de manutention et les organisations syndicales, qui ont gravé dans le marbre l'objectif central de la réforme : le commandement unique qui permet désormais aux entreprises de manutention de gérer directement l'ensemble des personnels qui travaillent pour elles, à savoir essentiellement les dockers et les portiqueurs.
Cette réforme permettra aux entreprises de travailler dans des conditions d'efficacité optimale et de lutter à armes égales avec les places portuaires européennes, de reprendre des parts de marché et de gagner la compétition, notamment dans le trafic conteneurs. L'objectif est de créer en cinq ans 30 000 emplois sur les quais, mais surtout dans les zones logistiques qui irriguent l'activité commerciale de chaque port.
L'accord du 30 octobre complète les garanties sociales prévues par la loi et doit permettre aux places portuaires des sept grands ports maritimes – Dunkerque, Le Havre, Rouen, Nantes, La Rochelle, Bordeaux et Marseille – de mettre en place cet accord au cours du premier trimestre de 2009.
Le deuxième point très important de cette réforme consiste à réunir, dans un délai d'un an après l'adoption de la loi, un CIAT portuaire qui aura pour objectif de définir, à partir des plans stratégiques des grands ports maritimes, un plan stratégique national comportant deux volets. Le premier définira les investissements prioritaires à réaliser dans les grands ports. Un second volet définira les investissements stratégiques à réaliser pour dynamiser et fluidifier le transport des marchandises. Ce CIAT ayant défini les priorités nationales mettra en place un plan d'investissement à dix ans ainsi que les moyens financiers pour le réaliser.
J'en viens au développement du pavillon français. Rappelons les instruments mis en place depuis 2002 en sa faveur. Ce sont, pour les armateurs : la taxe au tonnage, le RIF – Registre International Français –, l'exonération des charges ENIM, le dégrèvement de la taxe professionnelle. En faveur des marins : la défiscalisation des revenus de tous ceux qui naviguent au long cours.
En matière de sécurité maritime, comme vous le savez, la France a fait des efforts considérables depuis dix ans. Autour des préfets maritimes, dont les compétences sont très larges, les moyens de contrôle ont été sérieusement renforcés : les radars de l'ensemble des CROSS français ont été totalement renouvelés récemment. Dans le cadre de la poursuite du programme de rénovation de ces CROSS, d'un montant de 45 millions d'euros, le programme 2009 prévoit trois investissements importants :
L'installation d'un système électronique de pointe ;
Le système mondial de détresse et de sécurité en mer, qui va être mis en conformité avec la réglementation actuelle ;
Le remplacement des consoles d'exploitation des stations de radiocommunication. Ces stations sont anciennes et nécessitent d'être remplacées afin d'optimiser le travail des opérateurs.
Pour souligner l'importance de ces contrôles en matière de sécurité maritime, je citerai quelques chiffres. En 2007, les CROSS ont identifié plus de 227 000 navires en transit, ce qui représente une augmentation de 5 % par rapport à 2006, et suivi 450 navires en avarie dans les zones sous responsabilité française.
En matière de pollution marine, le nombre de flagrants délits constatés est en diminution constante. On en relevait 44 en 2000, 28 en 2002, 21 en 2005, 18 en 2006 et 12 en 2007. Ces résultats sont extrêmement probants.
D'autre part, nous serons très vigilants pour que la transcription en droit français des directives communautaires du paquet Erika III corresponde aux intérêts de notre pays.
Quatrièmement, le grand chantier de 2009 qu'est le développement de la formation maritime soulève trois questions importantes. La première a trait à la tutelle, et nous renvoie aux lois de décentralisation ; la seconde, au statut des écoles ; la troisième, au nombre de sites : la question de savoir s'il y en aura quatre ou deux devra être tranchée prochainement.
Pour conclure, constatons qu'il est nécessaire que la France confirme et amplifie son investissement maritime, malgré les difficultés actuelles. Sous votre impulsion, nous allons vivre des années historiques.
Enfin, je veux rassurer les retraités de la marine marchande, que le projet de déménagement de l'ENIM à La Rochelle a émus, en rappelant que le budget de l'État prévoit un crédit de 741 millions d'euros pour cet organisme. Que tous ceux qui s'inquiètent sachent que l'engagement de l'État à leurs côtés reste fort et que toute votre politique tend à développer l'ensemble des filières maritimes et donc, de façon significative, le nombre d'actifs cotisant à ce régime. Ce sont là pour eux les meilleures garanties.
Ce budget est un budget qui prépare l'avenir, et qu'il convient par conséquent de voter.
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a quelques semaines, dans cet hémicycle, nous avons longuement débattu du Grenelle 1, qui, je le rappelle, a été voté par tous les membres de notre groupe. Aujourd'hui, nous nous retrouvons pour examiner les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2009, pour la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
Au cours de mon intervention, monsieur le ministre d'État, je me permettrai une liberté de ton que je vous demande de ne pas attribuer à je ne sais quelle volonté de vous blesser ou de me montrer irrespectueux envers vous.
Avec vous, tout paraît simple, évident et naturel. Les problèmes n'existent pas : il suffit de vouloir pour pouvoir. À cet égard, vous faites preuve de constance et de détermination. Après le plan de rénovation urbaine, la maison à 100 000 euros et le programme des services à la personne, voici venu le Grenelle 3, qui arrête la contribution de l'État au financement du Grenelle pour les trois prochaines années, alors même que le projet de loi-programme de mise en oeuvre du Grenelle 1 n'a été adopté que par l'Assemblée nationale, et qu'il ne sera pas examiné par le Sénat avant le premier semestre de 2009. Quant au Grenelle 2, qui mettra en place les instruments normatifs et techniques nécessaires, il demeure à ce jour inconnu des parlementaires, qui ignorent quand il sera déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale.
Tout cela, vous en conviendrez, manque de lisibilité et de cohérence. Nous sommes en droit de nous interroger sur les raisons d'une telle précipitation. Néanmoins, cela ne nous empêche pas de nous retrouver dans les orientations que vous avez prises, afin d'accélérer la mutation environnementale de la société française, ainsi que l'émergence d'une croissance verte et d'une société durable, dans le respect du pouvoir d'achat des ménages et l'équilibre des finances publiques.
Vous êtes un bon communicant. En quelques mots, en quelques chiffres, vous savez convaincre et transmettre votre enthousiasme. J'en veux pour preuve que certains ne retiendront de ce budget pour 2009 que certains chiffres : 19 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 7,3 milliards de crédits de paiement, pour la période 2009-2011, afin de financer le Grenelle ; 1,2 milliard supplémentaire annuel pour les dotations du développement durable ; 400 milliards d'ici à 2020 pour mettre en oeuvre les trois grands chantiers que sont le bâtiment, le transport et l'énergie ; 35 milliards par an en moyenne d'investissement ; 15 milliards de valeur ajoutée par an, soit 0,8 point de PIB en plus ; 500 000 emplois créés.
Mais, notre analyse ne pouvant se limiter à ces chiffres, nous sommes saisis par un certain étonnement et contraints de nous interroger sur leur pertinence et sur leur réalisme. Qui peut croire, en effet, que les mesures prévues seront mises en oeuvre sans une augmentation significative du budget de votre mission, dont les crédits de paiement diminueront, en période constante, en 2008 et 2009, et passeront de 10,07 milliards en 2009 à 9,34 en 2011, ce qui représente une baisse de 7,3 % ? Qui paiera la facture ? Les entreprises ? Les ménages ? Les collectivités territoriales ? L'Union européenne ? Une vision globale nous manque, en amont, pour connaître le coût du Grenelle, et, en aval, pour savoir qui en supportera les charges, en ces temps de crise.
Vous nous proposez une nouvelle stratégie de croissance fondée sur le développement durable et la sobriété énergétique. Comme vous, nous pensons que l'intégration des problématiques environnementales dans notre système fiscal enverra aux agents économiques un signal décisif qui les incitera à contribuer à la relance de l'activité économique, et au développement continu de la recherche et de l'innovation. Mais il nous est difficile de penser que le principe de neutralité fiscale sera respecté et que le retour vers le Grenelle de la fiscalité environnementale sera effectif et total.
Enfin, nous considérons que la préservation du pouvoir d'achat des ménages, que vous mettez en avant, restera malheureusement un voeu pieux. Nous savons qu'à l'heure des bilans, chacun produira son analyse et brandira ses chiffres. C'est pourquoi, compte tenu de la complexité des mécanismes, des interactions, du nombre des acteurs et de l'importance des sommes concernées, il serait souhaitable qu'une évaluation du respect de ces principes soit présentée au Parlement, au terme des trois prochaines années.
Venons-en à l'examen de plusieurs programmes de cette mission, et d'abord au programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Nous voyons un gage de bonne volonté dans la modification que vous avez apportée à la structure du budget, puisque le programme 203 regroupe désormais tous les indicateurs et les financements du secteur, conformément aux préconisations du Grenelle de l'environnement. Nous vous en donnons acte. Hélas, c'est là le seul signe positif de ce budget (Protestations sur les bancs du groupe UMP), que nous espérions marqué par le souci de la rupture, après un budget pour 2008 qualifié de « budget de transition ».
Il y a deux manières, en effet, de lire votre budget. La vôtre invite à y voir une hausse de 38 %, ce qui est flatteur et somme toute exact (« Ah ! Tout de même ! » sur les bancs du groupe UMP), puisqu'on constate une augmentation de 1,2 milliard. Mais cette hausse n'est due qu'à la budgétisation de la subvention d'équilibre de l'AFITF. La somme de 1,2 milliard représentant la moyenne de la consommation de la dotation en capital sur les dernières années, il est facile de constater que votre budget ne dégage aucun moyen supplémentaire au profit du transport.
Vous aviez annoncé qu'après les intentions contenues dans le Grenelle 1, viendraient les précisions du Grenelle 2, financées par le budget du Grenelle 3. Force est de constater que le budget pour 2009 n'est pas au rendez-vous d'un texte qui a suscité suffisamment d'espoir pour que nous nous soyons associés à son vote, après la démarche exemplaire que vous avez menée, en concertation avec nombre d'associations.
L'absence d'apport financier nouveau au profit du transport montre que vous serez dans l'impossibilité de tenir votre promesse concernant le report modal.
En la matière, vous êtes lié par les engagements de l'AFITF et, sauf si vous renoncez à certaines infrastructures routières déjà financées, ce que personne ne souhaite ni ne vous demande, il vous sera impossible de mettre en oeuvre cette année la première et sans doute la plus emblématique des mesures du Grenelle 1.
Peut-être répondrez-vous que la crise est là et qu'il nous faudra attendre le prochain budget pour que les moyens donnent sa pleine mesure au Grenelle 1. Mais la crise écologique est là, elle aussi, et elle ne pourra se résoudre avec le temps. Tout au contraire, elle exige des moyens massifs, afin que soient rapidement mises en oeuvre des mesures dont nous savons qu'elles ne produiront d'effet que dans le temps. Une véritable course contre la montre a commencé.
Aussi, quelle n'a pas été notre surprise d'apprendre que l'État réduira de 63 millions d'euros sa participation au renouvellement du réseau, alors que, dans le même temps, il a signé lundi un contrat de performance avec RFF, par lequel il s'engagerait sur cinq ans – pour la période 2008-2013 – à hauteur de 13 milliards.
Quand on connaît le sort funeste réservé aux crédits promis par M. Perben pour le plan de rénovation pour 2006-2010, on est en droit de s'interroger sur l'avenir du réseau. Rappelons que la dotation initiale de 1,8 milliard a été réduite, après régulation budgétaire, à 319 millions pour 2006-2008. Quant aux crédits de 13 milliards annoncés de manière spectaculaire, ils ne représentent jamais, à bien y regarder, que les concours précédents de l'État, globalisés sur cinq ans et amputés des 63 milliards.
À vrai dire, on cherche où et comment s'effectuera l'effort supplémentaire promis dans le Grenelle 1. De surcroît, l'examen du contrat de performance est particulièrement inquiétant pour les lignes où circulent moins de trains de passagers, qui semblent exclues des perspectives de renouvellement. N'y a-t-il pas contradiction, sur ce point, avec l'audit de l'École polytechnique de Lausanne, qui insiste sur l'intérêt de conserver l'intégralité du réseau ? Une réponse rassurante de votre part sur ce point serait la bienvenue.
Pendant ce temps, le réseau se dégrade. En témoignent les incidents en série de l'été et d'autres, plus récents, tout comme les quelque 1 500 kilomètres de ralentissement qui subsistent à ce jour. On comprend que certaines régions, lasses de subir les aléas du réseau, aient décidé d'aller au-delà de leurs compétences, en s'associant financièrement aux opérations de renouvellement.
Des incertitudes demeurent également sur le financement pérenne de l'AFITF. Certes, son avenir est assuré cette année, grâce à la subvention de 1,2 milliard, si flatteuse pour votre budget. Mais l'agence reste sous perfusion. Privée des dividendes que devait rapporter la vente des sociétés d'autoroutes, elle ne parviendra pas à financer son programme d'investissement, même après la mise en place, en 2011, de la taxe poids lourds. Puisqu'il faudra bien trouver des recettes nouvelles et que les tarifs d'autoroutes augmentent, nous proposons de taxer les profits considérables des sociétés concessionnaires, mesure qui ne saurait être confondue avec l'augmentation de la redevance domaniale, que vous nous proposez, et que ces sociétés répercuteront sur l'usager.
Le programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » traduit le souci de l'État de mettre au premier rang de ses priorités la préservation des ressources naturelles et l'aménagement concerté des espaces, dans le cadre d'un développement équilibré et durable des territoires. Nous nous félicitons qu'il y consacre une augmentation importante des crédits, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement. Les premiers passent de 303,6 millions en 2008 à 341,1 millions en 2009, soit une progression de 12,3 % ; les seconds de 302,1 millions en 2008 à 333,3 millions en 2009, soit une augmentation de plus de 10 %.
L'action 3 « Gestion des milieux et biodiversité » représente 75 % de ce programme, et bénéficie d'un accroissement de 11 % des autorisations d'engagement et de plus de 10 % des crédits de paiement.
Devant vous, monsieur le ministre d'État, je veux dire notre satisfaction de voir pris en compte, dès ce budget pour 2009, plusieurs engagements du Grenelle de l'environnement. C'est le cas de l'engagement 79, qui prévoyait la création d'un observatoire de la biodiversité, auquel 800 000 euros seront consacrés. Conformément à l'engagement 177, des plans d'action locaux seront élaborés pour la biodiversité outre-mer, pour lesquels 930 000 euros seront mobilisés. Près de 3 millions viendront renforcer les collectivités d'outre-mer pour les mettre en oeuvre. Enfin, 2,54 millions d'euros sont prévus afin de doter, dans les cinq ans, un programme de suivi et d'information, voire de conservation et de restauration des 131 espèces de faune et de flore menacées. Conformément à l'engagement 177, les moyens des gestionnaires de réserves d'outre-mer seront renforcés, et le rythme de création des réserves sera doublé. On en prévoit huit en 2009, pour que leur surface atteignent dans dix ans, comme le prévoit l'engagement 74, l'équivalent de 2 % du territoire métropolitain. Il s'agit d'une mesure de protection forte.
La mise en place du nouvel outil d'aménagement du territoire qu'est la trame verte et bleue, inscrite à l'article 21 du Grenelle 1, nous inquiète particulièrement. Les documents budgétaires précisent en effet que son élaboration et sa mise en oeuvre relèvent de la compétence des collectivités territoriales et non de l'État. N'est-ce pas surprenant, compte tenu des engagements pris par la France au niveau international pour respecter la convention sur la diversité biologique signée à Rio de Janeiro en 1992 ?
Je relève cependant avec intérêt que l'État ne se désengagera pas complètement, puisque sa contribution financière devrait concourir tant à la construction d'une cadre de référence national qu'à la mise en place de mesures incitatives pour la mobilisation des espaces nécessaires.
Mais il est impossible de savoir ce que représentent les « points biodiversité » ni ce qu'est une « agriculture haute qualité environnementale ». Je regrette également que vous n'ayez pas cru bon, lorsque de l'examen de l'article 21 du Grenelle 1, de préciser les fonctions de la trame verte et bleue, à l'occasion de la première inscription de ce nouveau concept dans la loi. Il aurait été plus clair de préciser qu'elle a pour fonction de diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et des habitats d'espèce, de relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques, de développer le potentiel écologique des cours et des masses d'eau et de leurs abords, d'améliorer la qualité et la diversité des paysages, de permettre les migrations d'espèces sauvages, dans un contexte de changement climatique, et de faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces indigènes de la faune et de la flore sauvages.
Nous éprouvons malheureusement quelques regrets. Le texte ne contient rien sur la création de nouveaux parcs nationaux. Il ne prévoit aucune aide pour que les collectivités puissent acquérir quelque 20000 hectares de zones humides, aucun crédit pour financer les plans de lutte contre les espèces invasives terrestres et marines, pour prévenir leur installation et leur extension, et pour réduire leur impact négatif, aucune proposition relative à la création d'un réseau cohérent de conservatoires botaniques nationaux pour la flore et les habitats, ni aucun moyen supplémentaire destiné à la fondation scientifique pour la biodiversité.
Enfin, je voudrais plaider, comme l'ont fait les participants au Grenelle avec l'engagement 95, pour l'adoption d'une loi « mer ». La France dispose du deuxième domaine maritime au monde, et est le seul pays présent dans quatre océans ; elle a sous sa responsabilité la deuxième zone marine sous juridiction au monde et une zone économique exclusive de plus de onze millions de kilomètres carrés, pour l'essentiel outre-mer. C'est également grâce aux collectivités d'outre-mer que la France détient 55 000 kilomètres carrés de récifs coralliens, soit 10 % de l'ensemble des écosystèmes récifo-lagunaires, qui sont parmi les plus riches du monde. La « maritimisation » de l'économie, la surexploitation de la ressource halieutique, le prélèvement de sables et de graviers ainsi que des pollutions d'origine terrestre affectent les écosystèmes de notre domaine maritime et de nombreuses espèces. A l'exemple de la loi « littoral » de 1986 et de la loi Barnier sur le renforcement de la protection de la nature, il serait opportun de tenir compte de cette réalité et de faire adopter une loi sur la mer.
Monsieur le ministre, il est impossible de ne pas reconnaître que votre budget traduit certains engagements du Grenelle de l'environnement, impossible de ne pas reconnaître votre volonté de promouvoir une nouvelle croissance et de faire émerger une société du développement durable, impossible de ne pas reconnaître votre souci d'imposer de nouvelles règles et de nouveaux comportements. Mais nous ne pouvons nous empêcher de penser, compte tenu des contraintes financières qui s'imposent à vous, que ce budget est en trompe l'oeil. Il ne vous permettra pas, je le crains, d'atteindre les objectifs ambitieux que vous vous êtes fixés. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est pourquoi le groupe socialiste ne vous suivra pas à l'occasion de ce vote.
Monsieur le ministre, depuis plusieurs mois déjà, nous alertons sur le fait que, sans les financements nécessaires, les engagements du Grenelle de l'environnement risquent de demeurer lettre morte. L'absence de moyens chiffrés de la part de l'État est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles aucun député communiste et républicain n'a voté le projet de loi Grenelle 1 lors de son examen en première lecture : sur les centaines d'engagements qu'il contenait, une dizaine seulement étaient financés.
Le projet de loi de finances pour 2009 confirme ces inquiétudes. Pour le financement global de votre ministère et des établissements publics qui en dépendent, force est de constater que les ressources budgétaires ne progressent pas. À l'inverse, les ressources extrabudgétaires que sont les taxes affectées augmentent, au détriment de l'égalité des citoyens devant l'impôt. Non seulement votre budget est peu ambitieux, mais il est financé de manière injuste.
Ainsi, l'Etat ne finance plus sur le budget l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA ; les 108 millions d'euros dont disposera cet organisme proviendront des redevances des agences de l'eau. C'est tout à fait injuste puisque, par le biais des redevances, les ménages vont contribuer à hauteur de 90 % à ce budget, alors que le secteur économique ne participera qu'à hauteur de 10 %.
La situation est identique en ce qui concerne les transports. Le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, va stagner en 2009, et l'on peut s'inquiéter pour l'avenir puisque la subvention budgétaire de 1,2 milliard d'euros pourrait ne pas être pérenne. En effet, l'Agence ne bénéficiera plus du produit des cessions d'autoroutes et, par ailleurs, ce n'est qu'en 2012 qu'elle pourrait disposer des fonds collectés grâce à l'eurovignette sur les poids lourds. Or la subvention budgétaire ne couvre déjà que très partiellement les projets en cours. Le Gouvernement opérera sans aucun doute un tri drastique dans les projets qu'il cofinancera, ce qui retardera d'autant le développement des modes de transport alternatifs. Ainsi, il est déjà prévu que l'Etat ne versera pas un centime pour l'extension du tramway parisien.
Quant au fonds Barnier contre les inondations et les risques naturels, certes son montant double. Mais dans ce cas également les crédits de l'État diminuent et la contribution sera prélevée essentiellement sur les primes d'assurances, tandis que les bénéfices des sociétés d'assurance échappent à toute taxation : toujours l'injustice sociale...
Les financements n'étant pas à la hauteur des enjeux, les moyens humains pour mettre en oeuvre les engagements pris sont en diminution. Or comme le disait Jean Bodin, « il n'est de richesse que d'hommes ». On avait présenté le budget du ministère pour 2008 comme un « budget de transition », avec la suppression de 1 400 emplois. En revanche, le budget 2009 se devait d'être un « budget d'ambition » puisqu'il avait pour première mission de mettre en oeuvre les conclusions du Grenelle de l'environnement.
Or qu'en est-il en réalité ? Les suppressions d'emplois se poursuivent au même rythme que précédemment : de nouveau, 1 400 emplois sur les 70 000 que compte le ministère vont disparaître en 2009. S'y ajoute l'annonce du non-remplacement de deux départs à la retraite sur trois. Quant aux revalorisations indemnitaires, elles consistent à verser aux agents 3,50 euros par mois en moyenne. Quelle générosité !
C'est dans ce cadre de réduction des effectifs que, pour assurer les missions issues du Grenelle, vous prétendez redéployer 1 450 postes sur trois ans, dont 423 en 2009. Mais, en étudiant ce budget de près, on s'aperçoit que vous comblez seulement les retards pris ces dernières années sans créer vraiment d'emplois nouveaux.
Ainsi, il manquait les 200 agents prévus à l'inspection des installations classées et vous vous contentez dans ce budget 2009 de piocher dans d'autres services afin de rattraper les engagements non tenus. Quant aux 335 emplois supplémentaires créés au titre du Grenelle, ils le sont uniquement dans les établissements publics et sur trois ans, alors que l'an dernier, sur une seule année, 283 emplois avaient été créés dans ce cadre.
Réductions budgétaires, suppressions massives d'emplois, redéploiements qui ne sont que des rattrapages : pour mettre en oeuvre cette politique, vous vous appuyez essentiellement sur la formule magique pour tous les ministres et, je n'en doute pas, dans la majorité, à l'exception de Jean Lassalle, la « RGPP ».
Certes, fusionner certains services pour améliorer l'efficacité et éviter les doublons est une orientation qui pourrait le cas échéant apparaître comme légitime. Mais, dans votre cas, il s'agit essentiellement de masquer la réduction des moyens sous couvert de rationalisation. Il en est ainsi de la fusion des directions régionales de l'équipement, des DIREN et des DRIRE dans les nouvelles directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les DREAL. Cette opération menée au pas de charge, sans véritable concertation avec les agents aura sans aucun doute des conséquences sur les prestations fournies aux collectivités locales, notamment aux petites communes rurales.
Monsieur le ministre, votre budget est décevant à tous égards. Vous faites valoir que votre projet de loi Grenelle 1 a recueilli l'unanimité des députés – ce qui est d'ailleurs inexact. Mais à quoi sert cette prétendue unanimité ? Ne la mettez-vous pas en avant pour masquer l'absence de résultats réels, dont ce projet de loi de finances témoigne justement ?
Pour toutes ces raisons et aussi pour que la bonne foi des associations parties prenantes du Grenelle cesse d'être abusée, nous proposons donc que le budget qui nous est soumis soit rejeté.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 :
Écologie, développement et aménagement durables.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma