Intervention de Jacques Pélissard

Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, ministre de l'écologie, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j'interviens, au nom de la commission des finances, à propos de deux programmes.

Le premier, relatif à la prévention des risques, est un nouveau programme, issu de l'agrégation d'actions en provenance des anciens programmes « Protection de l'environnement et prévention des risques » et « Énergie et matières premières ». Il vise à assurer un pilotage plus précis des politiques de prévention des risques, en intégrant la stratégie nationale de développement durable. Il s'articule autour de quatre priorités environnementales : la prévention des risques technologiques et des pollutions, la prévention des risques naturels et hydrauliques, la gestion de l'après-mine, la sûreté nucléaire et la radioprotection.

Les crédits de ce programme représentent plus de 269 millions d'euros en autorisations d'engagement et plus de 237 millions d'euros en crédits de paiement. À périmètre constant – nous vous en félicitons, monsieur le ministre –, ces crédits sont en hausse de plus de 22 % en autorisations d'engagement et de 11 % en crédits de paiement.

Cette forte progression reflète l'ambition du Gouvernement. En effet, elle doit permettre le financement des mesures arrêtées à la suite du Grenelle de l'environnement dans le domaine des risques environnementaux.

Il faut noter également que cet effort devrait se poursuivre : selon la programmation pluriannuelle, les crédits prévus au titre de la prévention des risques progresseraient de 64 % sur les trois prochaines années.

Permettez-moi, monsieur le ministre d'État, chers collègues, de donner quelques coups de projecteur sur deux actions plus ciblées.

La première, « Prévention des risques technologiques et des pollutions », absorbe 43,9 % des autorisations d'engagement du programme.Elle passe en autorisations d'engagement de 83 à 118 millions d'euros, en hausse de 42 % ; les crédits de paiement atteignent, pour leur part, 81 millions.

L'élaboration des plans de prévention des risques technologiques mobilise une grande partie de ces crédits : 4 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement et 36 millions au titre des dépenses d'intervention. Deux indicateurs de l'objectif n° 1, qui vise à limiter l'exposition aux risques technologiques, concernent les PPRT. Ainsi, 420 PPRT doivent être élaborés pour 650 établissements industriels de type Seveso recensés au 1er janvier 2008. Cela intéresse plus de 900 communes. Le projet annuel de performances prévoit que 10 % des PPRT seront approuvés en 2009 et que 50 % le seront en 2011. Or, à ce jour, seulement quatre PPRT ont été approuvés, soit moins de 1 % du total, mais l'élaboration de soixante-dix autres a été prescrite et les instructions d'études techniques préalables aux prescriptions sont en cours dans 200 établissements. Ainsi, le démarrage a été lent, c'est le moins que l'on puisse dire, mais le dispositif ne remonte qu'à la loi du 30 juillet 2003 et, aujourd'hui, il est réel, nous en sommes tous heureux.

Second coup de projecteur : l'action « Prévention des risques naturels et hydrauliques » bénéficie de 55,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 60,7 millions d'euros en crédits de paiement. Il convient d'opérer, à ce titre, une distinction entre les risques naturels et les risques hydrauliques. Plus de 20 000 communes sont exposées à des risques naturels majeurs. L'objectif de 5 000 PPRN approuvés à la fin 2005 a été atteint. Aujourd'hui, plus de 6 000 communes ont un PPRN prescrit en cours d'élaboration. Cette action mobilise, dans le projet de budget pour 2008, 18 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, soit le tiers des crédits de l'action. S'agissant des risques hydrauliques, les crédits s'élèvent à 37,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 42,7 millions d'euros en crédits de paiement. Le tiers est consacré aux fameux programmes d'action de prévention des risques liés aux inondations. Fin 2007, quarante-huit PAPI actifs couvraient le territoire national. La totalité des engagements pour les PAPI, dont les conventions ont déjà été signées, représente 737 millions d'euros, dont 247 millions financés par l'État et le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fameux « Fonds Barnier ». En ce qui concerne la prévision des crues, les vingt-deux services de prévision des crues, appuyés par le Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, sont aujourd'hui opérationnels et bénéficient de 16,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Cependant, et vous le savez, monsieur le ministre d'État, les crédits budgétaires de ce programme ne sont qu'une composante de l'éventail des moyens mis au service de la prévention des risques. Le programme de soutien « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire », que j'aborderai dans quelques instants, concourt à ce programme pour un peu moins de 250 millions d'euros. Deux programmes de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt, affaires rurales » participent à la mise en place de la politique de prévention à hauteur de 19 millions d'euros. Les taxes affectées représentent 587 millions d'euros en 2009, dont les 432 millions d'euros de la taxe générale sur les activités polluantes au bénéfice de l'ADEME. Enfin, les dépenses fiscales contribuant au programme à titre principal pour 83 millions d'euros et la dépense fiscale relative à la déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration estimée à 800 millions d'euros pour 2009, contribuent de manière complémentaire, mais massive, au programme.

Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » participe aussi, à côté des crédits budgétaires, à la réalisation du programme « Prévention des risques ». Il finance des mesures de prévention, notamment des études et des travaux concourant à la réduction de la vulnérabilité des personnes et à la diminution préventive des dommages et des coûts associés.

L'article 61 du présent projet de loi de finances propose de porter de 8 à 12 % le taux maximal de prélèvement sur les produits des primes d'assurance alimentant ce fonds. Dans ces conditions, les ressources annuelles du fonds sont estimées entre 150 et 160 millions d'euros, sommes jugées nécessaires pour couvrir les dépenses annuelles prévues, notamment pour accélérer la mise en place du plan « Séisme Antilles » et afin de réduire l'exposition des populations au risque d'inondation.

Cependant, l'importance prise par le « Fonds Barnier » dans la politique publique de préventions des risques nécessite plus que jamais un suivi détaillé de l'utilisation de ces ressources. L'Inspection générale de l'environnement et le Conseil général des Ponts et Chaussées, dans leur rapport d'avril 2007, conseillaient déjà à l'époque de procéder à une évaluation annuelle des produits de prélèvement. Compte tenu de l'accroissement envisagé du prélèvement – de 8 à 12 % – et de la part prise par ce fonds dans la politique de prévention des risques, je souhaite, à titre personnel, que les prochains rapports annuels de performances du programme « Prévention des risques » fassent explicitement référence à l'utilisation des fonds.

Le programme initial « Prévention des risques » prévoit également des moyens pour assurer la gestion des risques liés à la fin des exploitations minières. J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que les sommes sont importantes, puisqu'elles augmentent très nettement et atteignent 47,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit une hausse de 37 % en autorisations d'engagement et de 32 % en crédits de paiement.

Enfin, ce programme comprend également le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement augmentent sensiblement et s'élèvent à 48,4 millions d'euros, soit une hausse de 10,8 % pour les autorisations d'engagement et de 11,5 % pour les crédits de paiement.

J'aborderai rapidement le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ». Il rassemble l'ensemble des crédits consacrés aux fonctions stratégiques de définition et de pilotage de la politique du ministère. Ce programme est important, puisque le projet de loi de finances prévoit de porter, pour 2009, ses crédits à plus de 3 807 millions d'euros en autorisations d'engagement et à plus de 3 801 millions d'euros en crédits de paiement. C'est une bonne démarche à cette réserve près que nous sommes, en réalité, face à un programme de soutien. Or la commission des finances est très réticente sur les programmes de soutien. Un programme est un ensemble cohérent d'actions. Ce n'est pas le cas de ce programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durables et de l'aménagement du territoire », qui rassemble les moyens et n'est pas ciblé sur des actions précises et cohérentes.

Ce budget pour 2009 est un bon budget. J'ai plaisir à vous le dire, il permettra la mise en oeuvre des actions arrêtées dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les objectifs et indicateurs prévus se mettent efficacement en place.

Au moment où la crise économique provoque de graves difficultés, il me semble nécessaire de demander aux autorités administratives indépendantes de participer à la nécessaire maîtrise des dépenses d'État. Ce sera le sens d'un amendement visant les crédits de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires que je défendrai tout à l'heure.